Les Moulins
RÉSEAU TRAMWAY ET SLR
3.8.3 Impacts pour la région
Sommaire des règles de financement du tc métropolitain
La partie non financée par le gouvernement du Québec des immobilisations en transport en commun est assumée par le palier municipal, soit au niveau des sociétés de transport pour les projets locaux, soit par le Fonds d’immobilisations de l’AMT en ce qui concerne les projets de TC métropolitain.
Le Fonds d’immobilisations de l’AMT est alimenté par les contributions des municipalités, calculées selon la richesse foncière uniformisée (RFU) sur la base de 0,01 $/100 $ de RFU.
L’AMT, conformément à sa loi, facture une partie des coûts d’exploitation aux AOT pour l’utilisation des terminus d’autobus, des stationnements incitatifs et des voies réservées de son réseau du RTMA, selon leur utilisation de ces équipements, soit 28 :
• 40 % des coûts d’exploitation aux AOT du territoire de l’AMT selon leur part d’utilisation;
• 100 % des coûts d’exploitation aux AOT à l’extérieur du territoire de l’AMT selon leur part d’utilisation.
Le déficit d’exploitation résiduel des trains de banlieue est assumé à même les sources régionales de financement du TC métropolitain, soit la taxe régionale sur l’essence et les droits d’immatriculation.
impacts sur les contributions municipales
Au niveau du partage des coûts de réalisation des projets, les contributions municipales au Fonds d’immobilisations de l’AMT devraient s’élever à 40,9 M$ en 2013. Or mentionnons que depuis 2012, les dépenses en immobilisations de l’AMT sont supérieures aux contributions versées par les municipalités au fonds d’immobilisations. Ainsi, en 2013, les contributions de 40,9 M$ au fonds d’immobilisations sont inférieures aux dépenses réelles en immobilisations de 55,9 M$.
Avec les investissements à venir pour la mise en œuvre des projets, dont les projets en cours du Train de l’Est et du SRB Pie-IX, les centres d’entretien pour les trains de banlieue, et autres, l’impact sur les municipalités sera en croissance. L’impact financier des nouveaux projets sur les contributions municipales aux immobilisations a été estimé par la CMM conformément aux paramètres financiers de l’actuel programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes. Selon cette estimation, les nouveaux investissements à financer par les municipalités représentent un coût moyen de 285 M$/an pour la période 2013-2021.
Au niveau des coûts d’exploitation, le développement de l’offre de service du TC métropolitain génèrera des charges additionnelles sur les municipalités. À titre d’exemple, la CMM a estimé les impacts de la mise en service du Train de l’Est sur les contributions des municipalités 30 . Selon les règles actuelles de financement du TC métropolitain, les municipalités auront à assumer 40 % des coûts d’exploitation, soit un montant correspondant à 11 486 400 $ annuellement, réparti entre les municipalités de la couronne Nord desservies par le Train de l’Est et les municipalités de l’agglomération de Montréal.
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Rapport de la commission du transport La priorisation des projets de transport en commun
Total 10 100 % 11 486 400 $
Source : ADEC
Les municipalités desservies par le tronçon sur l’île de Montréal devront se partager une contribution de 8 040 480 $ par année. Celles du tronçon sur la Rive-Nord devront se partager une contribution de 3 445 920 $ par année.
De plus, à l’instar des autres lignes de trains de banlieue, il restera un déficit résiduel à combler qui est estimé à 7 179 000 $ annuellement. Ce déficit devra être financé par les sources régionales du TC métropolitain, c’est-à-dire la taxe sur l’essence et les droits d’immatriculation. Mentionnons que le déficit résiduel à combler est fonction du ratio d’autofinancement 31 du service de la ligne de train.
PoSTe BUdGÉTaiRe MonTanT en % deS coÛTS d’eXPLoiTaTion
Recettes usagers 10 050 600 $ 35 %
Contributions municipales 11 486 400 $ 40 %
Sous-Total 21 537 000 $ 75 %
coûts d’exploitation 28 716 000 $ 100 %
À combler 7 179 000 $ 25 %
Source : ADEC
Tableau 7. Estimation du financement annuel pour l’exploitation de la ligne du Train de l’Est
En résumé, la séquence d’investissements proposée par la commission nécessite d’engager des investissements de l’ordre de 14,5 G$ pour la période 2013-2021. L’impact financier des projets sur les contributions du gouvernement du Québec et les municipalités aux immobilisations a été estimé par la CMM conformément aux paramètres financiers de l’actuel programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes. Selon cette estimation, les nouveaux investissements à financer représentent un coût moyen de 680 M$/an par le gouvernement du Québec et de 285 M$/an pour les municipalités de la CMM. Il s’agit d’une estimation conservatrice qui considère, à titre d’exemple, que le financement du SLR est assumé à 100 % par le gouvernement du Québec. Au niveau des coûts d’exploitation, le développement de l’offre de service du TC métropolitain génèrera aussi des charges additionnelles sur les municipalités de la CMM.
recommandation 9 – La commission recommande que l’évaluation détaillée des coûts en immobilisation et en exploitation des projets de transport en commun métropolitain ainsi que les impacts financiers pour les municipalités concernées soient présentés à ces dernières avant que soit prise la décision quant à la réalisation de ces projets.
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