Impact sur la facture des consommateurs

Pour rappel, la résolution 1220/007 adoptée par la Chambre le 16 juillet 2020 invite notamment le gouvernement à « faire en sorte que, sur la facture d’électricité des familles, des PME et des entreprises, le surcoût total dû à la politique fédérale diminue par rapport à l’année de référence 2021, malgré l’obligation de service public imposée à Elia dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité ».

Afin de suivre l’évolution du surcoût total dû aux OSP fédérales, et en partant de leurs montants unitaires, il convient encore de prendre en considération la TVA (uniquement pour les consommateurs résidentiels) et le mécanisme de dégressivité/plafonnement (uniquement pour les consommateurs professionnels).

La TVA de 21 % est actuellement appliquée sur tous les mécanismes de financement d’OSP fédérales à l’exception de la cotisation fédérale. Vu que la TVA est récupérable par les consommateurs professionnels, la TVA n’est toutefois prise en compte dans les calculs que pour les consommateurs résidentiels.

Telle qu’actuellement appliquée en Belgique, la dégressivité est un mécanisme en vertu duquel le législateur accorde un avantage aux consommateurs finals prélevant sur le réseau une quantité importante d’électricité⁷. Ce mécanisme consiste à accorder des diminutions sur des charges fiscales ou des surcharges tarifaires dues en proportion de l’électricité prélevée du réseau pour son propre usage. En ce qui concerne les compétences fédérales en matière d’électricité, la dégressivité est instaurée sur la cotisation fédérale et sur la surcharge offshore (qui répercute les coûts liés au

7 La dégressivité n’est applicable que pour les clients finals qui ont conclu un accord de branche (en Région wallonne) ou convenant (en Région flamande) auquel ils pouvaient souscrire. Lorsque le client final considéré n’a pas la possibilité de conclure un accord de branche ou convenant, soit parce que la Région dans laquelle il est établi n’a pas organisé ce système (en Région bruxelloise), soit parce qu’un tel accord n’existe pas dans le secteur d’activité dont il relève, la dégressivité est automatiquement octroyée.

financement de l’OSP certificats verts fédéraux). Tant pour la surcharge offshore que pour la cotisation fédérale, le législateur a défini des tranches de prélèvement d’électricité pour lesquelles des diminutions progressives sont octroyées, ainsi qu’un plafond à 250.000 €/an, représentant un montant maximal annuel dû par site de consommation.

Tableau 16: Diminution octroyées dans le mécanisme de dégressivité par tranches de prélèvement

Afin notamment de permettre un suivi de l’impact des mesures et réformes proposées ci-après sur la compétitivité des entreprises, les huit consommateurs types dont la facture est simulée ci-après correspondent aux consommateurs types étudiés dans la récente étude de PwC réalisée pour le compte de FORBEG⁸, qui fera l’objet d’une actualisation annuelle au cours des prochaines années.

Outre un consommateur résidentiel (3,5 MWh/an) et deux PME (30 et 160 MWh), cinq consommateurs type précédemment sélectionnés en concertation avec les fédérations sectorielles sont étudiés pour l’industrie (2.000, 10.000, 25.000, 100.000 et 500.000 MWh/an).

Pour tous les consommateurs types étudiés, il ressort des tableaux suivants que, à cadre légal inchangé, le surcoût total dû à la politique fédérale facturé à partir de 2025 (inclus) sera systématiquement supérieur au montant facturé au cours de l’année de référence 2021. Ce dépassement s’explique par l’augmentation du coût du CRM du fait des premières rémunérations de capacité et s’observe tant dans le cadre de l’estimation basse des coûts du CRM que dans l’estimation haute de ceux-ci. Pour les plus grands consommateurs industriels étudiés, l’augmentation exprimée en % est particulièrement importante du fait de l’absence de mécanisme de dégressivité et de plafonnement à 250.000 €/an dans le cadre du financement du CRM.

Il ressort également de ces tableaux que pour les consommateurs ayant des prélèvements insuffisants pour bénéficier du plafonnement de la cotisation fédérale, c’est-à-dire moins de121.715 MWh/an en 2021⁹, le montant facturé en 2022 sera aussi supérieur au montant facturé au cours de l’année de référence 2021. Pour les plus petits consommateurs qui ne bénéficient d’aucun plafonnement, c’est-à-dire ceux ayant des prélèvements inférieurs à 29.621 MWh/an en 2021¹⁰, ce phénomène s’explique principalement par l’augmentation de la surcharge offshore entre 2021 et 2022 - nécessaire pour récupérer le trop peu perçu en 2020 du fait de la baisse des prélèvements observée suite à la pandémie de COVID-19. Pour les plus grands consommateurs qui bénéficient du plafonnement de la surcharge offshore mais pas de celui de la cotisation fédérale, c’est-à-dire ceux

8 PwC, A European comparison of electricity and natural gas prices for residential, small professional and large industrial consumers – 2020, Mai 2020

Consultable sur: https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Studies/F20200520EN.pdf Errata : https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Studies/F20200520-errata.pdf

9 Le prélèvement minimum permettant d’atteindre le plafond de cotisation fédérale à 250.000 €/an évolue chaque année en fonction du montant unitaire de la cotisation fédérale sur la base de la formule suivante : 25.000 + ((250.000/montant unitaire cotisation fédérale) - 20 – 30 * 85 % - 950 * 85 % - 24.000 * 75 %) / 55 %. Afin de donner un ordre de grandeur illustratif, et dans un souci de simplification, la CREG ne fera toutefois référence dans cette étude qu’au prélèvement minimum calculé pour l’année 2021.

10 Le prélèvement minimum permettant d’atteindre le plafond de surcharge offshore à 250.000 €/an évolue chaque année en fonction du montant unitaire de la surcharge offshore sur la base de la formule suivante : 25.000 + ((250.000/montant unitaire surcharge offshore) - 20 – 30 * 85 % - 950 * 85 % - 24.000 * 75 %) / 55 %. Afin de donner un ordre de grandeur

ayant des prélèvements compris entre 29.621 et 121.715 MWh/an en 2021, ce phénomène s’explique uniquement par l’augmentation de la cotisation fédérale entre 2021 et 2022. A contrario, les consommateurs ayant des prélèvements supérieurs à 121.715 MWh/an en 2021 et qui bénéficient donc du plafonnement de la surcharge offshore et de la cotisation fédérale, ne sont affectés ni par l’augmentation de la surcharge offshore, ni par l’augmentation de la cotisation fédérale.

Enfin chez certains consommateurs ayant des prélèvements insuffisants pour bénéficier du plafonnement de la cotisation fédérale, le montant facturé en 2023 et 2024 peut également être supérieur au montant facturé au cours de l’année de référence 2021.

Tableau 17: Surcoût dû à la politique fédérale (TVAC) facturé à cadre légal inchangé à un consommateur résidentiel prélevant 3,5 MWh/an (réalité jusque 2021, projections ensuite)

Tableau 18: Surcoût dû à la politique fédérale (HTVA) facturé à cadre légal inchangé à une entreprise prélevant 30 MWh/an (réalité jusque 2021, projections ensuite)

Tableau 19: Surcoût dû à la politique fédérale (HTVA) facturé à cadre légal inchangé à une entreprise prélevant 160 MWh/an (réalité jusque 2021, projections ensuite)

Tableau 20: Surcoût dû à la politique fédérale (HTVA) facturé à cadre légal inchangé à une entreprise prélevant 2.000 MWh/an (réalité jusque 2021, projections ensuite)

Tableau 21: Surcoût dû à la politique fédérale (HTVA) facturé à cadre légal inchangé à une entreprise prélevant 10.000 MWh/an (réalité jusque 2021, projections ensuite)

Tableau 22: Surcoût dû à la politique fédérale (HTVA) facturé à cadre légal inchangé à une entreprise prélevant 25.000 MWh/an (réalité jusque 2021, projections ensuite)

Tableau 23: Surcoût dû à la politique fédérale (HTVA) facturé à cadre légal inchangé à une entreprise prélevant 100.000 MWh/an (réalité jusque 2021, projections ensuite)

Tableau 24: Surcoût dû à la politique fédérale (HTVA) facturé à cadre légal inchangé à une entreprise prélevant 500.000 MWh/an (réalité jusque 2021, projections ensuite)