1 I. –L’article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 2 A. –Le I, le IV, le 2° du D du V, le VIII et les B, D
et E du IX sont abrogés ;
3 B. –Le A du IX est ainsi rédigé :
4 « A. – Le A du VII s’applique à compter du 1erjanvier 2013. »
5 II. –Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi modifié :
6 A. –Au 3° de l’article L. 241‑2, le taux : « 5,38 % » est remplacé par le taux : « 5,75 % » ;
7 B. –Le II de l’article L. 245-16 est ainsi modifié : 8 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1,2 % » est remplacé
par le taux : « 2,9 % » ;
9 2° Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;
10 C. –L’article L. 241-6 est ainsi modifié : 11 1° Le 1° est ainsi rédigé :
12 « 1° Des cotisations proportionnelles à l’ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des profes-sions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations propor-tionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l’employeur ; »
13 2° Au 3°, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « salariées et » et les mots : « du régime agricole » sont remplacés par les mots : « des régimes agricoles » ; 14 3° Le 9° est abrogé ;
15 D. –L’article L. 241-6-1 est abrogé ; 16 E. –L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
17 1° Au I, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « et des allocations familiales » ;
18 2° Au quatrième alinéa du III, les mots : « la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales » sont remplacés par le coefficient :
« 0,281 » ;
19 3° Au dernier alinéa du même III, les mots : « par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à 0,26 » ; 20 F. –Au premier alinéa de l’article L. 131‑7, la date :
« 1er octobre 2012 » est remplacée par la date :
« 1erjanvier 2011 » ;
21 G(nouveau). –Le second alinéa de l’article L. 755‑2 est supprimé.
22 III. –Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
23 A. –L’article L. 741-3 est ainsi rédigé :
24 « Art. L. 741-3. – Les cotisations prévues à l’article L. 741‑2 sont calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. » ;
25 B. –À l’article L. 741-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 241‑13, ».
26 IV. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 27 A. –À la fin de l’article 278, le taux : « 21,20 % » est
remplacé par le taux : « 19,60 % » ;
28 B. –Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié : 29 1° Au début du premier alinéa du 5°, le taux :
« 8,7 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
30 2° Au début du premier alinéa du 6°, le taux :
« 14,1 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; 31 C. –Le Ibisde l’article 298quaterest ainsi modifié :
32 1° Au 1°, le taux : « 4,73 % » est remplacé par le taux :
« 4,63 % » ;
33 2° Au 2°, le taux : « 3,78 % » est remplacé par le taux :
« 3,68 % » ;
34 D. –Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :
«
Groupe de produits Taux normal
Cigarettes 64,25 %
Cigares 27,57 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 58,57 %
Autres tabacs à fumer 52,42 %
Tabacs à priser 45,57 %
Tabacs à mâcher 32,17 %
» 36 V. –Le dernier alinéa du I de l’article L. 1615‑6 du
code général des collectivités territoriales est supprimé.
37 VI. –Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
38 « 3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées ; ».
39 VII. – A. – Le C du IV s’applique à compter du 1erjanvier 2012.
40 B. –Le A du II s’applique à compter du 1erjanvier 2013 aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à partir de cette date.
41 C. –Pour l’année 2012, le 3° de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale s’applique dans sa rédaction en vigueur au 1erjanvier 2012.
42 D. –Le B du II s’applique :
43 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1erjanvier 2012 ;
44 2° Aux produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136‑7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1erjanvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1erjanvier 2013.
45 E. –Pour les produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l’article L. 245‑16 du même code est ainsi réparti :
46 1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135‑3‑1 dudit code ;
47 2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;
48 3° Une part correspondant à un taux de 2,2 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
49 4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
50 5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini,président de la commission des finances.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, à cet instant, d’en appeler au respect. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Néri.Mutuel !
M. Philippe Marini,président de la commission des finances.
En effet, mon cher collègue, vous parlez d’or !
M. Christian Bourquin. N’enflammez pas le Sénat ! Nous sommes calmes !
M. Philippe Marini,président de la commission des finances.
Les débats ne seront utiles et intéressants que si nous savons nous modérer. Évitons les procès d’intention ; en particulier, messieurs les ministres, évitez de caricaturer l’action de vos prédécesseurs.
Chacun a droit au respect, en particulier celles et ceux qui, pendant cinq ans, aux prises avec une crise imprévisible, ont œuvré comme ils ont pu. Messieurs les ministres, faites preuve d’un peu de charité, de compréhension envers vos prédéces-seurs ; ils le méritent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Dans quelques mois, c’est peut-être vous qui demanderez de la compréhension et du respect : on ne sait pas ce qui peut se passer…
Mes chers collègues, nous sommes ici au Sénat, et non à l’Assemblée nationale. Dans notre assemblée, il est de coutume de prendre un peu de distance par rapport au sujet abordé, et même par rapport au Gouvernement. Cela fait partie de sa culture.
Mme Catherine Troendle. Tout à fait !
M. Philippe Marini,président de la commission des finances.
Tout à l’heure, les membres de l’opposition sénatoriale, qui soutenaient bien entendu le précédent gouvernement, ont été assimilés à ce dernier. Or chacun d’entre nous a sa liberté de langage et son indépendance d’esprit.
Jean Arthuis, au cours de son excellente présentation de la motion tendant au renvoi à la commission, a évoqué toute une série de sujets sur lesquels le Sénat a beaucoup travaillé, sans être suffisamment écouté, ni par les uns ni par les autres.
C’est un peu notre marque de fabrique que de traiter les sujets au fond, en essayant de prendre un peu de distance par rapport aux événements. Je souhaite que nous y parvenions une fois de plus au cours de ce débat, en maîtrisant nos confrontations pour qu’elles puissent être honnêtes, lisibles et utiles à celles et ceux qui suivent nos débats. (Applaudisse-ments sur les travées de l'UMP.)
M. le président.La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l'article.
Mme Fabienne Keller.Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les nombreuses annonces de restructurations et de plans sociaux –PSA Peugeot-Citroën, Air France, Bouygues Télécom, SFR, Arcelor-Mittal, Sanofi,
BNP Paribas, Société générale, etc. – nourrissent régulière-ment l’actualité nationale : quelque 45 000 emplois seraient menacés sur notre territoire.
Depuis quelques années, les entreprises françaises sont en difficulté face à la concurrence non seulement des pays émergents, mais également des pays européens, en particulier de l’Allemagne ou des pays d’Europe centrale et orientale.
Monsieur le ministre chargé du budget, j’y insiste, de nombreux rapports indiquent que l’allégement du coût du travail est l’un des leviers d’action pour soutenir nos entre-prises. Je ne méconnais pas la nécessité d’encourager l’inno-vation, de mettre en place une meilleure organisation à l’exportation, de développer la formation, mais il n’en demeure pas moins que le coût du travail est un facteur déterminant.
Aux termes du rapport de la Cour des comptes de mars 2011, alors que le coût du travail était plus bas en France qu’en Allemagne voilà dix ans, l’évolution des coûts salariaux a depuis été défavorable à la compétitivité de notre pays.
Nous connaissons le problème posé par le poids de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Ainsi, pour un même coût du travail de 4 000 euros par mois, une entreprise française paie 1 200 euros de charges patronales, une entre-prise allemande 700 euros seulement.
Les marges des entreprises françaises sont ainsi les plus faibles d’Europe, ce qui ne leur permet ni de gagner des parts de marché, ni d’investir dans la recherche et l’innovation pour favoriser leur compétitivité hors prix, ni de recruter de nouveaux salariés.
Comme l’a brillamment rappelé Jean Arthuis tout à l’heure, c’est pour remédier à cette situation que la « TVA compéti-tivité » avait été adoptée au mois de février dernier. Elle devait entrer en application le 1eroctobre prochain. L’augmentation de 1,6 point du seul taux normal de TVA devait servir à financer une baisse de plus de 13 milliards d’euros des charges familiales patronales. Elle n’aurait eu qu’un effet très limité sur les prix des produits alimentaires et de consom-mation courante, les taux réduits de TVA n’étant pas affectés.
De surcroît, cet effet aurait été encore atténué par la déflation des prix des produits importés.
Cette mesure avait bien comme finalité de répondre à deux défis majeurs pour la France : aider nos entreprises à être plus compétitives et favoriser l’emploi sur notre territoire.
En abaissant les charges patronales qui pèsent sur le coût du travail, le dispositif devait permettre des créations d’emplois bienvenues au moment où le chômage touche près de 3 millions de personnes.
Soutenir nos entreprises de manière pérenne en leur permettant d’être compétitives constitue tout simplement un enjeu vital pour la France, la croissance et l’emploi.
Messieurs les ministres, quelle mesure alternative comptez-vous mettre en place afin d’engager la réduction des charges qui affectent le coût du travail et de restaurer ainsi l’indispen-sable compétitivité de nos entreprises ? Il vous faudra prendre les décisions qui s’imposent devant l’urgence de la situation.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)
M. le président.La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet.Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tour à tour présentée comme une « TVA sociale », une « TVA compétitivité » et enfin une
« TVA anti-délocalisations », le dispositif que tend à supprimer l’article 1ern’était, en réalité, qu’une TVA à injus-tice renforcée.
Personne n’ignore que, par nature, la TVA est un impôt injuste : en raison de sa non-progressivité, elle pèse plus lourdement sur les ménages modestes que sur les plus fortunés de nos concitoyens.
Selon l’économiste Yves Housson, « la TVA avale 8 % du revenu d’un smicard en moyenne, mais seulement 4 % du revenu des 10 % de Français les plus riches ». Cela s’explique notamment par le fait que ces derniers, contrairement aux autres, disposent de plus grandes capacités d’épargne, qui échappent à la TVA.
La hausse de la TVA instaurée par Nicolas Sarkozy aurait donc mécaniquement entraîné une perte importante de pouvoir d’achat et enclenché ainsi un cercle vicieux d’appau-vrissement de la population, de baisse de la consommation et de réduction de l’emploi.
La rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille que je suis n’oublie d’ailleurs pas que cette augmenta-tion n’était, en réalité, que la contrepartie d’une baisse massive des cotisations patronales finançant la branche famille.
Sous prétexte d’alléger un coût du travail prétendument trop élevé, Nicolas Sarkozy avait fait droit à la demande récurrente du MEDEF de transférer 11 milliards d’euros de charges des entreprises vers les ménages. Cet effort aurait été supporté par celles et ceux qui souffrent déjà actuellement d’une crise économique qui n’en finit plus, alors que, dans le même temps, les actionnaires continuent à se partager des dividendes toujours plus importants et que les dirigeants des entreprises bénéficient de bonus, de retraites chapeaux ou d’attributions gratuites d’actions, toutes rémunérations indécentes au regard de la situation actuelle.
Cette réduction de 11 milliards d’euros des cotisations patronales accordée sans aucune contrepartie en matière de création ou de maintien d’emplois, de salaires, de diminution du précariat n’aurait servi en fait qu’à grossir la part de la valeur ajoutée destinée à la finance et aux spéculateurs. Dans le même temps, la rémunération indirecte des salariés se serait trouvée réduite…C’était en quelque sorte Robin des Bois à l’envers !
Il s’agissait d’une opération injuste, dangereuse pour l’économie et pour le devenir même de la branche famille.
Les comptes de cette dernière auraient été durablement plongés dans le rouge, la hausse de la CSG, elle aussi supportée essentiellement par les ménages, ne suffisant pas à compenser la diminution des cotisations patronales. Ainsi aurait d’ailleurs été justifiée la concentration des actions de la branche famille sur la seule distribution des allocations familiales, exigée par le MEDEF depuis des décennies. Une nouvelle fois, des mécanismes de solidarité en faveur des plus fragiles auraient été détruits.
Chers collègues de l’opposition, nous nous soucions nous aussi de la compétitivité des entreprises. Cependant, la recherche de son amélioration doit passer non par la réduction des salaires–un autre pays dans le monde aura toujours un coût du travail inférieur au nôtre –, mais par le desserrement de l’emprise de la finance sur les entreprises.
Afin de réduire cette emprise toujours plus forte, nous formulons deux propositions. Tout d’abord, nous préconisons la création d’un pôle public financier qui permettrait aux
entreprises, singulièrement aux PME, aux entreprises innovantes ou à celles qui investissent dans la recherche, d’emprunter à des taux supportables. Nous prônons ensuite l’instauration d’une modulation du taux des cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises : celles qui embauchent, qui privilégient l’emploi de qualité et un bon niveau de salaires bénéficieraient d’un taux nettement inférieur à celui qui s’appliquerait aux trop nombreuses entre-prises faisant primer systématiquement les intérêts des action-naires sur ceux des salariés. Voilà comment desserrer l’étau financier qui étrangle les entreprises et assurer à celles-ci une réelle compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président.La parole est à M. Albéric de Montgolfier, sur l’article.
M. Albéric de Montgolfier.L’article 1er, qui prévoit l’abro-gation de la TVA sociale, nous permet de revenir sur le sujet principal évoqué tout au long de l’après-midi : la compétitivité des entreprises.
La TVA sociale aurait permis de diminuer, certes modeste-ment mais c’était une première, le coût du travail, qui est extrêmement élevé en France.
M. le ministre nous a dit à l’instant qu’il n’y avait pas de problème de compétitivité-prix. Pourtant, les chiffres nous rappellent que, en 2009, l’ensemble des prélèvements obliga-toires assis sur le travail représentait 23 % du PIB en France, contre 20 % en moyenne pour le reste de l’Union européenne. Ainsi, pour un même coût du travail de 4 000 euros, l’entreprise française paie 1 200 euros de charges patronales alors que l’entreprise allemande ne verse que 700 euros !
La TVA sociale que nous avions voulu mettre en place se serait traduite par une baisse, certes insuffisante mais sans précédent, de 5 % du coût du travail pour des emplois peu ou pas qualifié, au bénéfice de 95 % des petites entreprises françaises. Dès lors, pourquoi ne pas avoir au moins maintenu le mécanisme prévu pour les PME de moins de vingt salariés ? Il s’agissait donc d’une TVA « compétitivité », qui visait tout simplement à lutter plus efficacement contre les déloca-lisations et à renforcer les exportations, notamment dans les secteurs industriel et agricole. C’est d’ailleurs un sujet qui a été bien identifié par le Président de la République, puisque, lors de la conférence sociale, M. Hollande a considéré nécessaire de prévoir une réforme du mode actuel de financement de la protection sociale, mode qui pèse uniquement sur le coût du travail. Cette approche correspond très exactement à l’idée qui sous-tendait la TVA « anti-délocalisation », aujourd’hui supprimée.
Le Gouvernement veut mettre fin à cette mesure visant à abaisser le coût du travail pour éviter, nous dit-on, une augmentation de la TVA et donc une perte de pouvoir d’achat. Or, comme l’a très justement souligné M. Arthuis en défendant sa motion, la hausse de 1,6 point de TVA n’aurait entraîné qu’un relèvement très relatif des prix : quelques dixièmes de points au plus d’après les économistes et la direction du Trésor.
Il y a un point sur lequel le Gouvernement insiste très peu : alors que la majorité supprime une mesure de baisse du coût du travail, elle maintient une mesure de compensation de la hausse des prélèvements obligatoires. Je vise ici la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement, mesure qui va clairement impacter le pouvoir d’achat des Français qui détiennent un capital ou des placements, quelle que soit l’importance de ceux-ci, puisqu’un prélèvement à hauteur de 800 millions d’euros
en 2012 et de 2,6 milliards d’euros en 2013 est prévu. C’était l’une des mesures destinées à compenser la baisse des charges sur laquelle le présent gouvernement ne revient pas.
Surtout, la TVA sociale n’avait vocation à s’appliquer que sur les produits taxés au taux normal, produits qui sont aux trois quarts importés.
Finalement, en faisant le choix de remplacer la TVA
« compétitivité » par une future augmentation de la CSG – il semble qu’elle soit déjà annoncée –, le Gouvernement et sa majorité vont frapper l’ensemble des salariés et des retraités. Alors que le Gouvernement invoque souvent les recommandations de la Cour des comptes, il ferait bien de s’inspirer de celle qui prône l’augmentation de la TVA !
En conclusion, la TVA sociale était, bien que peut-être encore insuffisante, une bonne réforme qui consistait à faire financer notre protection sociale par les entreprises qui déloca-lisent leur production à l’étranger. C’est ce qu’ont fait l’Alle-magne et le Danemark, et c’est aussi ce que propose de faire l’Union européenne pour financer la sécurité sociale. Claire-ment, un tel dispositif est beaucoup moins douloureux que ne le sera la probable hausse de la CSG.
Compte tenu de l’urgence du problème de la compétitivité, le groupe UMP ne peut que dénoncer l’abrogation de la TVA
« compétitivité ». C’est pourquoi il votera l’amendement de suppression de l’article 1er.(Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung.Le projet que nous avons trouvé dans les cartons n’est pas très abouti. Par moment, vous parlez d’une TVA « compétitivité », une autre fois d’une TVA « sociale » ou d’une TVA « anti-délocalisation »…
M. Albéric de Montgolfier.C’est la même chose !
M. Richard Yung.En tout cas, cela montre qu’il ne s’agit ni d’une politique ni d’une taxe clairement définies.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.Si !
M. Richard Yung.Nous avons donc raison d’abolir un outil dont les effets sont mal connus.
M. Alain Néri.C’est une TVA « antisociale » !
M. Richard Yung.On sent bien que le sujet est émotionnel, mais je rappelle qu’il s’agit d’une mesure à 13 milliards d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien !
En fait, elle s’analyse comme un transfert des cotisations patronales familiales de l’employeur vers les ménages–ce sont eux qui auraient supporté la plus grande partie ! –, puisque la part couverte par la TVA correspondrait environ à 10,6 milliards d’euros. La majoration des parts patronales et salariales de la CSG aurait, elle, représenté 2,6 milliards d’euros. Je relève d’ailleurs au passage que vous aviez déjà pensé à augmenter la CSG. Curieux, n’est-ce pas ?
L’idée était donc de réduire le coût du travail, d’améliorer la compétitivité et de favoriser l’exportation.
S’agissant de la diminution du coût du travail, je ne suis pas sûr, je l’ai dit, que la mesure se répercuterait intégralement sur les prix de revient. L’expérience de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne montre que, pour l’essentiel, une augmen-tation du taux de TVA se répercute sur les prix de vente et constitue donc une mesure inflationniste. Quant aux effets sur la compétitivité, ils sont extrêmement faibles.
On sait que le coût du travail représente de 20 % à 40 % du prix de revient des produits dans les secteurs concernés. À une baisse de l’ordre de 10 milliards d’euros correspondrait donc une baisse du prix de revient de 0,4 % à 0,6 %, soit un taux inférieur à 1 %. Autrement dit, l’effet sur le prix de revient industriel serait extrêmement faible.
Pour améliorer la compétitivité, le coût du travail doit évidemment être considéré, mais il y a bien d’autres éléments à prendre en compte. J’ai évoqué l’innovation, la recherche. Pensons aussi à la taille des entreprises.
L’un des grands problèmes de la France est l’absence d’entreprises de « milieu de gamme ». Ces entreprises de 500 à 1 500 salariés, qui fabriquent des produits de très haute qualité, qui investissent dans la recherche et qui expor-tent, font la force de pays comme l’Allemagne ou la Suisse. Or permettez-moi de vous dire que c’est un problème dont vous ne vous êtes pas beaucoup occupé au cours des dix dernières années !
Les relations sociales constituent un autre élément fonda-mental de la compétitivité. Or on sait très bien qu’en France le dialogue social est faible et qu’il y a des blocages. C’est un élément sur lequel nous voulons, nous, avancer. C’est pourquoi le dialogue qui s’est noué lors de la conférence sociale, voilà trois semaines, doit continuer.
Voilà brièvement rappelées les principales raisons qui justi-fient la suppression de l’augmentation de 1,6 point du taux de TVA.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l’article.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet article 1er est totale-ment paradoxal au regard de l’actualité dramatique que connaissent, notamment, le secteur automobile et les sous-traitants de ce secteur.
La première urgence du Gouvernement devrait être d’alléger immédiatement le coût du travail. La France est en effet confrontée à un problème majeur, celui du coût du travail, principal handicap de notre économie.
Nous sommes confrontés à un paradoxe terrible : nous avons des salaires finalement extrêmement faibles et un coût du travail élevé du fait des charges.(Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
L’article 1erdu projet de loi de finances rectificative va casser la compétitivité de nos entreprises. Il est, sans jeu de mots, à contre-emploi. Il constitue de mon point de vue une faute économique et, si l’abrogation de la hausse du taux de TVA doit être, en plus, remplacée par une augmentation de la CSG l’année prochaine, c’est d’une double faute qu’il s’agit !
Oui, la TVA sociale est le seul système aujourd’hui capable de rétablir un équilibre concurrentiel en taxant les entreprises qui ont choisi de produire à l’étranger et donc de ne pas contribuer au financement de la protection sociale !
Plusieurs sénateurs du groupe CRC.Pas du tout !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.C’est un aspect dont vous ne parlez pas. C’est pourtant le cœur du sujet !
L’objectif de la TVA sociale, c’est de transférer vers la consommation une partie du financement de la protection sociale assurée par les entreprises, notammentvia le coût du travail. Cela permettrait de baisser les coûts de production chez nous et de les augmenter pour les importateurs. Je ne vois pas comment vous pouvez refuser un tel système !
M. Alain Néri.Les Français vous ont dit non !