En 2017, le coût des dépenses fiscales liées au régime d’imposition des particuliers totalise 21,3 milliards de dollars. De 2012 à 2017, les dépenses fiscales ont augmenté en moyenne de 5,8 % par année.
Cependant, les catégories « bénéficiaires d’un soutien du revenu » et « entreprises et placements » affichent des baisses entre 2016 et 2017.
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Pour la catégorie « bénéficiaires d’un soutien du revenu », la baisse de 132 millions de dollars est attribuable à la diminution de 141 millions de dollars du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité occasionnée par l’amélioration de la gestion du crédit d’impôt à la suite des recommandations du Vérificateur général du Québec.—
Pour la catégorie « entreprises et placements », la baisse de 197 millions de dollars est attribuable à une diminution du coût de la non-imposition du gain en capital sur les résidences principales de 288 millions de dollars entre 2016 et 2017.
Principales mesures touchant les particuliers depuis la présentation du budget 2012−2013 Budget 2012−2013
Le budget 2012-2013 a prévu plusieurs mesures pour venir en aide aux aînés. Les crédits d’impôt remboursables pour maintien à domicile des aînés et pour les aidants naturels d’une personne majeure ont été bonifiés.
Deux nouveaux crédits d’impôt remboursables ont été instaurés, soit celui pour l’achat de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés et celui pour les frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle.
Budget 2013−2014 et bulletins d’information
Le budget 2013-2014 a prévu l’instauration du crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes. D’autres mesures ont été annoncées au cours de l’année 2013, dont la mise en place du crédit d’impôt pour premier don important en culture, du crédit d’impôt pour mécénat culturel ainsi que du crédit d’impôt pour la rénovation verte (ÉcoRénov).
De plus, le taux du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen et du transfert aux parents de la partie inutilisée des frais de scolarité a été revu.
Budget 2014−2015 et bulletins d’information
Le budget 2014-2015 a prévu la mise en place du crédit d’impôt pour les activités des aînés. De plus, à l’occasion de ce budget, l’âge d’admissibilité au fractionnement des revenus de retraite entre conjoints a été établi à 65 ans, et le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience a été bonifié.
En 2014, le crédit d’impôt LogiRénov a été instauré dans le cadre d’un bulletin d’information.
Le Point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2014
Dans le Point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2014, le gouvernement a prévu la révision de l’aide fiscale visant la procréation assistée et a revu à la baisse le taux de conversion du crédit d’impôt pour cotisations syndicales ou professionnelles.
Plan économique du Québec de mars 2015
Le Plan économique du Québec de mars 2015 a prévu l’instauration de la subvention aux aînés pour compenser en partie une hausse de taxes municipales.
Le Plan économique du Québec de mars 2015 a également prévu une bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience ainsi qu’une réforme du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité.
Mise à jour du Plan économique du Québec – Novembre 2015
Dans sa mise à jour de novembre 2015, le gouvernement a prévu l’instauration du bouclier fiscal.
Plan économique du Québec de mars 2016 et bulletins d’information
Le Plan économique du Québec de mars 2016 a prévu l’instauration du crédit d’impôt RénoVert ainsi que la bonification des primes au travail, du bouclier fiscal et du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience.
En 2016, l’instauration du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels a été annoncée dans le cadre d’un bulletin d’information.
Plan économique du Québec de mars 2017 et bulletins d’information
Le Plan économique du Québec de mars 2017 a prévu une majoration du montant personnel de base ainsi qu’une baisse du taux de conversion des crédits d’impôt personnels de 20 % à 16 %.
Afin de maintenir la valeur de l’aide fiscale, les montants servant au calcul de ces crédits d’impôt ont été majorés.
Le Plan économique du Québec de mars 2017 a également prévu la prolongation du crédit d’impôt RénoVert.
En 2017, le crédit d’impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec a été instauré dans le cadre d’un bulletin d’information.
Mise à jour du Plan économique du Québec – Novembre 2017
Dans le cadre de la mise à jour de novembre 2017, le gouvernement a abaissé le premier taux d’imposition de 16 % à 15 %.
Pour la cohérence du régime fiscal, le taux de conversion des crédits d’impôt personnels est passé de 16 % à 15 %.
De plus, la mise à jour de novembre 2017 a prévu l’instauration du supplément pour l’achat de fournitures scolaires et des bonifications aux primes au travail.
TABLEAU A.6
Évolution des principales dépenses fiscales touchées par les budgets récents (en millions de dollars)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 Variation
2012-2017 Crédit d’impôt remboursable pour les aidants
naturels d’une personne majeure 55 57 60 62 62 62 7
Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience 46 50 52 67 102 138 92 Crédit d’impôt remboursable pour maintien à
domicile des aînés 286 334 371 410 453 493 207
Crédit d’impôt remboursable pour l’achat de
biens visant à prolonger l’autonomie des aînés f f f f f f —
Crédit d’impôt remboursable pour les frais de séjour dans une unité transitoire de récupération
fonctionnelle f f f f f f —
Crédit d’impôt remboursable pour les activités
des jeunes — 6 11 16 20 25 25
Crédit d’impôt pour premier don important en
culture — f f f f f f
Crédit d’impôt pour mécénat culturel — f f f f f f
ÉcoRénov — 18 158 — — — —
Crédit d’impôt pour frais de scolarité et
d’examen 107 86 69 67 65 64 –43
Transfert aux parents de la partie inutilisée des
frais de scolarité 55 35 22 22 22 22 –33
Crédit d’impôt remboursable pour les activités
des aînés — — f f f f f
Fractionnement des revenus de retraite entre
conjoints 122 131 89 96 99 105 –17
LogiRénov — — 121 164 — — —
Crédit d’impôt remboursable pour traitement de
l’infertilité 3 3 4 3 5 22 19
Crédit d’impôt pour cotisations syndicales ou
professionnelles 230 236 237 121 124 127 –103
Subvention aux aînés pour compenser en partie
une hausse de taxes municipales — — — f f f f
Crédit d’impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations survenues du 5 avril au
16 mai 2017 dans des municipalités du Québec — — — — — 21 21
Supplément pour l’achat de fournitures scolaires — — — — — 111 111
TOTAL 2 861 3 069 3 353 3 156 3 176 3 366 505
f : Le coût fiscal est inférieur à 2 M$.
(1) Sont compris la prime au travail adaptée aux personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi et le supplément aux prestataires de longue durée quittant l’aide financière de dernier recours ou le Programme alternative jeunesse.
2 139 2 041 1 930 1 645 1 650 1 645
1 021 1 074 1 264
1 470 1 536 1 453
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Crédits d'impôt et congés fiscaux Mesures d'application générale
3 160 3 115 3 194 3 115 3 186 3 098