B ILAN DE SANTÉ 2009

La mise en œuvre du bilan de santé de la PAC effectué en 2009 se traduit par des modifications des cadres d’intervention du premier pilier de la PAC (aides directes aux exploitations) et du deuxième pilier (aides au développement rural).

Les conséquences pour la région sont les suivantes :

- sur le premier pilier financé par le FEAGA, les aides sont réorientées dès 2010 pour partie à destination de l’élevage au travers des droits à paiement unique herbe, des productions fragilisées (production ovine en montagne) et de l’agriculture biologique.

Ce rééquilibrage conduira à diminuer les soutiens directs accordés aux céréaliers ;

- sur le second pilier, le FEADER va bénéficier de transferts de crédits du premier pilier.

La région bénéficiera de 114,3 M€ supplémentaires aux 748 M€ déjà affichés pour la période 2007-2013.

Au total, 862 M€ de FEADER devraient venir irriguer les zones rurales de Midi-Pyrénées, dont

582,8 M€ au titre des mesures du socle national, 72 M€ de stocks et 207,2 M€ du volet régional.

Le montant attendu sur le socle national s’élève à 101,3611 M€ provenant de compléments accordés :

- à l’installation des jeunes agriculteurs : 11,4263 M€ en prêts bonifiés ;

- à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels : 18,6182 M€ par revalorisation de 50 % des montants sur les 25 premiers hectares ;

- à la Prime herbagère agroenvironnementale : 66,9172 M€ par l’augmentation à 75 % des paiements 2010 à 2013 ;

- aux mesures agroenvironnementales : 4,35M€ en faveur de la MAE rotationnelle réintroduite pour 2010.

Les orientations régionales en faveur de la préservation de l’environnement se voient donc confortées : l’axe 2 devrait représenter 72 % du programme global en Midi-Pyrénées.

De plus, 13,023 M€ viennent abonder le volet d’initiative régionale actuellement dotée de 194,25 M€, pour le financement d’opérations qui répondent à des nouveaux défis : gestion de l’eau, biodiversité, énergie, changement climatique.

Maquette FEADER Midi-Pyrénées 2007-2013

Les trois Commissions Régionales de l’Economie Agricole et du Monde rural (compétitivité des filières, environnement et développement durable, développement des territoires ruraux) ont examiné la situation d’avancement du volet régional du DRDR et ont été consultées fin 2009 sur la répartition de la dotation complémentaire.

Le niveau de réalisation de volet régional en fin d'année 2009 est satisfaisant, étant entendu que le conventionnement des GAL quasi réalisé (13 sur 16 sélectionnés) permet juste aux GAL d’entamer la programmation de l’axe LEADER : 27 % du total des 3 axes de programmation régionale estsont engagés et 8 % sont payés. Ce résultat reflète des situations par axe contrastées (exprimés en % du

FEADER) :

- l’Axe 1 est l’axe qui affiche le meilleur taux de réalisation : 32 % en engagement et 11% en paiements, tiré en avant par le Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (51 % engagé et 21 % payé), puis par le soutien aux industries agroalimentaires ( 26 % engagé);

- l’Axe 2 affiche un retard

globalau niveau des paiements ( 20 % engagés et 4 % payés)

compte-tenu des délais liés à la mise en place de la dynamique de contractualisation autour des captages prioritaires pour l’intervention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et malgré la relance d’intérêt pour la conversion à l’agriculture biologique (24 % engagés) et l’avancement de la contractualisation NATURA 2000 (27 % engagés) ;

M € Stocks SN VR TOTAL

207 227 688 862 048 877 747 714 877

71 996 189 481 514 000 194 204 688

Avant bilan de santé Après bilan de santé 71 996 189 582 825 000

- l’Axe 3 reste en retrait ( 22 % engagés et 3 % payés) à l’exception de la mesure 323 qui accompagne les démarches NATURA 2000 (30 % engagés) et le pastoralisme (30 % engagés).

Les programmations des mesures 311, 313 et 321 à fort potentiel commencent effectivement en 2009, à l’issue du travail important sur les cibles d’intervention, les critères de priorité, et les modalités de sélection. La mesure 321 en faveur des services à la population est bien engagée : 31 % du montant déjà abondéprévu à la maquette.

La situation difficile à laquelle sont confrontés les agriculteurs d’une part, et l’enjeu de renforcer leur rôle d’acteur engagé dans la société et la lutte contre l’effet de serre d’autre part, conduisent à consacrer les crédits nouveaux défis issus du bilan de santé de la PAC aux mesures qui renforcent la compétitivité des exploitations au titre de l’axe 1 tout en favorisant leur contribution à la préservation de l’environnement au titre des axes 2 et 3.

Les objectifs ambitieux fixés par le niveau national dans le cadre de la protection des captages d’eau et de la biodiversité ont été traduits dès le début de la mise en place du DRDR en Midi-Pyrénées par une priorité forte sur la conversion à l’agriculture biologique, Natura 2000 et la DCE. Aussi, les moyens actuellement disponibles dans la maquette d’ici 2013 devraient globalement permettre de répondre aux dynamiques en cours, et d’atteindre les objectifs, à condition que cette dynamique s’amplifie.

Dans le même temps, la nécessité d’abonder l’axe 3 du DRDR qui comprend les actions à destination du monde rural hors agriculture (services à la population, tourisme,…), est apparue évidente. En particulier, dans les zones rurales, aux côtés d’une profession agricole confrontée à des crises successives et à l’incertitude, les collectivités locales réunies en territoires organisés expriment auprès des financeurs nationaux et européens des besoins d’équipements et de services considérables afin de maintenir l’activité économique et les hommes sur ces territoires.

Après concertation des partenaires fin 2009, les comités de suivi FEADER et Interfonds

de décembre 2009

ont décidé d’affecter les 13,02 M€ supplémentaires aux investissements agricoles en faveur des nouveaux défis au titre de l’Axe 1 : 11 M€, de l’Axe 2 : 1,02 M€ et de l’axe 3 : 1 M€.

Ils sont répartis entre :

–

1M€ sur l’action formation, notamment pour la formation au dispositif « CERTIPHYTO » introduite par la loi dite Grenelle II, auquel s’ajouteront 2 M€ par redéploiement du dispositif

Axe N° Mesure Mesure Changement

climatique

Energies renouvelables

Gestion de

l'eau biodiversité

111 A Formation (axes 1 et 2) 1,00

121 C1 PPE Plan de performance énergétique (PPE) 4,00

125 B Création et ressource en eau (y compris report

DOCUP) 6,00

Total axe 1 - Compétitivité agricole et forestière 11,00

214 D conversion agriculture biologique 1,02

Total axe 2 - Environnement 1,02

323 C Préservation et mise en valeur du patrimoine

naturel en estives 1,00

1,00

13,02 Objectifs nouveaux défis

Montants en millions d'euros

Montant FEADER

TOTAL VOLET REGIONAL 1

2

3

Total axe 3 - Activités rurales

d’appui à la « diffusion de connaissances et pratiques innovantes ». Ce certificat national est délivré aux personnes physiques pour pouvoir légalement effectuer des achats de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à compter de 2014, apporter du conseil aux agriculteurs, assurer la distribution de ces produits et les utiliser légalement. Cette obligation réglementaire rend nécessaire la formation des agriculteurs et de leurs salariés ainsi que des salariés des structures de distribution ;

–

4 M€ sur le plan de performance énergétique des exploitations déjà doté de 0,98 M€ de FEADER lors du comité régional de suivi de juin 2009. L’objectif de réduction des charges énergétiques des exploitations initié dans le cadre du plan de relance de l’économie en cofinancement de l’Etat, par retour de la taxe carbone acquittée par les exploitations, et du Conseil régional, est confirmé comme prioritaire dans la région. Dans le même temps, le « plan de modernisation des bâtiments d’élevage » est aussi abondé de 2 M€ par transfert de crédits du Plan végétal environnemental. L’objectif de contribution à la prise en compte des nouveaux défis, notamment à la qualité de l’eau, s’ajoute à celui de l’amélioration de la compétitivité des élevages confrontés à des crises récurrentes. ;

–

6M€ sur la création des ressources en eau . Un effort spécifique dans le domaine des ouvrages hydrauliques apparaît nécessaire dans une région marquée par un déficit hydrologique préoccupant (250 Mm3 à l’échelle du bassin). Dans le cadre des négociations du SDAGE renouvelé pour se mettre en situation d’atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau en 2015, l’agriculture régionale se trouve dans une situation où, avec la future mise en place des Organismes uniques et des volumes prélevables, la filière grandes cultures, fragilisée par les conséquences du bilan de santé, risque d’être fortement touchée dans sa compétitivité du fait de la réduction des capacités d’irrigation. Il s’agit donc d’accompagner la création de retenues de substitution aux prélèvements dans le milieu, en compensation des réductions de quantités d’eau disponibles qui résulteront de la fixation des Volumes Prélevables et dans l’objectif d’une contribution positive à la maîtrise de la consommation d’eau. Les crédits FEADER ciblés sur ce nouveau défi de l’eau en complément des 0,8 M€ déjà affectés, seront cofinancés par les collectivités territoriales (Conseil régional et Conseils généraux) et

de

l’Agence de l’eau.

Concommitament, le dispositif d’appui à la rénovation des réseaux d’irrigation est conforté de 2 M€ pour répondre aux nouveaux défis (économie d’eau et réduction de la consommation énergétique) par transfert depuis la mesure de soutien à la promotion des produits sous signe officiel de la qualité ;

–

1 ,02 M€ sur la conversion à l’agriculture biologique pour répondre à l’augmentation des surfaces converties en 2009 et 2010 après une stagnation en 2007 et 2008. De plus, la priorité nationale donnée à une politique globale en faveur de l’agriculture biologique pour répondre également à la demande du marché ayant conduit à imposer à la région Midi-Pyrénées d’engager au minimum 5,075 M€ de FEADER sur ce dispositif en 2009 et 2010, il est nécessaire au vu des réalisations 2009 d’abonder la maquette de 2,02 M€ pour lae porter à 9,764 M€. 1 M€ issus des MAE DCE viendraont compléter la dotation au titre du bilan de santé, cofinancés par l’Agence de l’eau puisque ciblés sur les zones d’action territoriales prioritaires au titre de l’eau. ;

–

1M€ sur le plan de soutien à l’économie pastorale des Pyrénées au titre de la biodiversité . Il

traduit une démarche ambitieuse de soutien au pastoralisme, dans une logique fortement

territoriale (emploi en zone de montagne, intégration environnementale, organisation des

filières, infrastructures…), et repose sur une approche stratégique et multi-partenariale au

niveau du massif. En contribuant à une politique de maintien de la biodiversité, d’activités

touristiques et de loisirs en montagne, le maintien de l’activité pastorale conditionne le développement économique de ces zones d’estives.

En outre, des modifications de maquette sont introduites pour favoriser les bonnes pratiques environnementales :

–

en complément des mesures en faveur de la biodiversité au titre des MAE, la mesure

« agroforesterie » est ouverte à l’initiative du Conseil général du Gers, dotée de 50 000 € de

FEADER issus d’un redéploiement à partir du dispositif de boisement des terres agricoles. La

combinaison d'une production agricole et de plantation d'arbres s’inscrit dans les objectifs de

nouveaux défis en contribuant à la lutte contre l'effet de serre, la protection des sols, de l'eau en

qualité et en quantité, à la préservation de la biodiversité et à l'entretien du paysage.

Il s’agit de l'installation de systèmes agro-forestiers pour leur haute valeur écologique et sociale, résultant de la combinaison d'une production agricole et de plantation d'arbres visant à la production de bois

de

valeur et d'autres produits forestiers;

–

le dispositif en faveur du patrimoine naturel est doté de 200 000 € de FEADER pour accompagner la mise en œuvre des MAE. L’expérience des trois premières années montre l’efficacité des démarches engagées par des opérateurs économiques implantés sur un territoire, qui ont des approches très pédagogiques auprès des exploitants. Un travail spécifique d’évaluation sera en outre mené en 2010, en partenariat avec la DREAL et l’Agence de l’eau, dans la continuité d’études et de recherches déjà menées pour comprendre de manière très opérationnelle les facteurs de réussite et d’échec.

Dans le même temps, un abondement de 2 M€ de FEADER est réalisé en faveur de l’axe 3, issus de la mesure 511 assistance technique, en direction des services de base à la population rurale (maisons de santé pluridisciplinaires, crèches, offres de services associativefs, culturelles, sportivefs, à la population locale), objectif prioritaire qui recueille un consensus des partenaires.

Enfin, si les conditions de mise en œuvre du cofinancement communautaire à l’assistance technique du programme en réduisent les possibilités de mobilisation, il est en revanche évident que la dynamique du

Rréseau rural régional, fortement actif, justifie un abondement de 0,5 M€ de

FEADER prélevés sur le voletdispositif gestion de la mesure 511.

Ainsi, le montant de crédits FEADER affecté à chaque axe sur le volet régional de 207,23 M€ est désormais de :

- Axe 1 : 106,64 M€ représentant 51,5 %,

- Axe 2 : 31,7269 M€ représentant 15,3 %,

- Axe 3 : 36,37 M€ représentant 17,6 %,

- Axe 4 : 30 M€ représentant 14,5 %,

- mes. 511 : 2,5 M€ représentant 1,2 %.

Dans le document Programme de Développement Rural Hexagonal Document Régional de Développement Rural Midi-Pyrénées. Septembre 2010 (Page 52-57)