primaires et des obligations de protection de l'environnement, des plaintes persistantes sur les barrières à l'entrée sur le marché et les possibilités limitées pour les consommateurs de choisir leur fournisseur ».
Si le marché fonctionne imparfaitement, la Commission considère que c'est parce que la concurrence est insuffisante entre de grands opérateurs en situation oligopolistique, et qu'il subsiste des « entraves au libre jeu de la concurrence »128. Parmi les défaillances qu'elle pointe du doigt, figurent la concentration sur les marchés qui restent nationaux, la séparation
126 MERLIN André, « La sûreté du réseau de transport d'électricité et l'ouverture des marchés », La Revue de l'Energie, n°552, décembre 2003.
127 FITOUSSI Jean-Paul, EDF, le marché et l'Europe, Fayard, 2003.
128 Communication de la Commission « Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final) », COM (2006) 851. Le résultat définitif de cette enquête est présenté le 10 janvier 2007.
insuffisante des réseaux de transport et de distribution, l'insuffisance des interconnexions européennes ou encore la complexité du système de formation des prix129.
Dans cette optique, le « troisième paquet énergie » préparé par la Commission se concentre sur une mesure phare, la séparation patrimoniale des activités de transport, entre la gestion du réseau de transport et les activités de fourniture et de production. Mais le Conseil européen du printemps 2007 a préféré attendre des propositions plus précises pour se prononcer, la France et l'Allemagne étant notamment circonspectes à cet égard. La Commission propose en fait deux modèles de séparation130. Le premier consiste à interdire à toute entreprise produisant ou commercialisant de l'électricité de détenir un quelconque intérêt dans un gestionnaire de réseau de transport (GRT) et de nommer ses dirigeants.
Le deuxième modèle, à caractère transitoire, verrait se scinder les activités du GRT en deux sociétés distinctes. L'une, propriétaire de l'infrastructure, pourrait demeurer une filiale d'une entreprise productrice; l'autre, chargée de la gestion technique et commerciale de ces actifs serait indépendante, désignée par le propriétaire de l'infrastructure et approuvée par la Commission.
Le problème avec un tel modèle est le renforcement de la complexité du système, et qui créerait une ligne de tension permanente entre le propriétaire et l'utilisateur du réseau de transport. La Commission cherche à montrer que les pays ayant déjà réalisé cette séparation ont bénéficier de prix moins élevés et d'une hausse des investissements. Cette analyse est réfutée par une partie de la doctrine, car elle prend en compte les évolutions et non les prix initiaux. Elle ne prend pas en compte de nombreux facteurs déterminants et spécifiques à chaque pays (niveau des taxes, différences de mix énergétiques etc.). Enfin, elle ne prend pas en compte la dimension publique ou privée des investissements réalisés.
Ainsi, en France RTE bénéficie d'un « chèque » public de l'ordre de 850 millions d'euros en 2008.
De manière plus satisfaisante, le projet de la Commission prévoit la création d'une Agence de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie (ACER), qui compléterait ou coordonnerait leur action sans toutefois se substituer à eux. Ceci permettrait d'améliorer les échanges transfrontaliers d'énergie et donc la sécurité des approvisionnements. Dans la même idée, la Commission propose la création d'un réseau européen pour les GRT. Celui-ci devra publier tous les deux ans un plan d'investissement sur dix ans à l'échelle européenne.
Il pourra adopter des codes techniques et commerciaux, des règles d'accès aux réseaux ou d'ajustement. Ce réseau serait donc un élément très favorable afin de favoriser une meilleure coopération européenne, et permettrait d'éviter les conséquences négatives de l'interdépendance croissante des réseaux européens131.
Enfin, la Commission entend régler le problème de la complexité des prises de décision au sein du système en améliorant nettement sa transparence. Les acteurs du marché devraient ainsi fournir aux gestionnaires de réseaux toutes les informations pertinentes
129 DERDEVET Michel, « Entre service public et concurrence européenne, Revue du Marché commun et de l'Union européenne, n°516, mars 2008.
130 Projet de directive modifiant la directive 2003/54, ébauché le 10 janvier 2007 présenté le 19 septembre 2007.
131 Ainsi, le 4 novembre 2006, un incident sur le réseau à très haute tension allemand a généré un « black out » touchant quinze millions d'européens.
concernant les prévisions de consommation et de production, la disponibilité des actifs de production et de réseau, les capacités de réserve et d'ajustement132.
132 DERDEVET Michel, « Entre service public et concurrence européenne, Revue du Marché commun et de l'Union européenne, n°516, mars 2008.