Harmonisation

Au niveau international, on s’est entendu sur des protocoles qui encouragent implicitement l’harmonisation de la réglementation. Il existe bien les Principes du Codex pour l’analyse du risque présenté par les aliments dérivés de la biotechnologie moderne (CAC 2003b) dont on peut s’inspirer pour évaluer la sécurité sanitaire des aliments génétiquement modifiés, mais ils ne sont nullement contraignants pour la législation nationale, encore qu’ils constituent le fondement de l’harmonisation voulue par l’Accord SPS (WTO 1995, Article 3.4). D’un autre côté, le Protocole de Carthagène établit un certain nombre de règles contraignantes en ce qui concerne l’évaluation des risques pour l’environnement (CBD 2000). Par ailleurs, l’OCDE s’emploie depuis un certain temps à faire harmoniser, au niveau international, la réglementation relative à la biotechnologie en veillant, par le canal de son groupe de travail sur l’harmonisation des biotechnologies et de son groupe spécial sur

l’innocuité des aliments et des provendes de type nouveau, à ce que l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux soit faite de manière efficace (OCDE 1995, 1996).

Les pays en développement ont donc à leur disposition plusieurs séries de principes (touchant la réglementation et l’évaluation du risque dans le domaine alimentaire) dont ils peuvent s’inspirer; par ailleurs, ils ont l’avantage de pouvoir tirer les leçons de l’expérience de leurs prédécesseurs en choisissant les meilleures pratiques et en les adaptant à leur situation propre.

Si l’on s’est mis d’accord au sujet des principes scientifiques sur lesquels repose l’évaluation de la sécurité sanitaire des aliments, on n’est par contre pas encore parvenu à un consensus en ce qui concerne l’étendue des données nécessaires pour respecter ces principes ni sur le rôle des données dans le processus décisionnel.

L’harmonisation des diverses phases du processus d’examen scientifique peut être avantageuse lorsque l’efficacité risque de souffrir du manque de ressources et que les pays de la région qui sont concernés se sont mis d’accord sur les objectifs à atteindre en matière de réglementation. La coopération régionale et infrarégionale présente un certain nombre d’avantages, notamment de faciliter la réglementation, d’inciter à la mise en commun des ressources, de permettre l’évaluation simultanée des aliments issus de la biotechnologie moderne et enfin, de diligenter l’échange d’informations (McLean et al. 2002). Le Nuffield Council of Bioethics (2003) recommande que des normes internationales soient établies et que les méthodes d’évaluation du risque et les résultats obtenus puissent être échangés, notamment entre pays en développement où les conditions écologiques sont similaires.

De surcroît, l’intégration de certaines activités pourrait réduire le besoin global en fonds nouveaux.

L’harmonisation peut s’effectuer à plusieurs niveaux, par ex. certains éléments du cadre réglementaire peuvent être mis en place au niveau régional. Les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-est (ASEAN) sont convenus de coopérer à divers niveaux, notamment en ce qui concerne:

i) l’harmonisation de la législation relative aux produits issus de la biotechnologie moderne et les droits de propriété intellectuelle; ii) la R&D en biotechnologie; iii) la protection de l’environnement.

L’ASEAN envisage également une approche régionale de la sécurité biologique, même si les intentions ne sont pas encore clairement définies –puisqu’on ne sait pas, par ex., si l’évaluation se ferait au niveau régional et la prise de décision au niveau national. Les pays de la région qui ont fait quelques progrès sont allés jusqu’à la réglementation de l’étiquetage, mais ils reconnaissent que la mise en pratique pourrait ne pas avoir lieu dans le proche avenir en raison du manque de ressources humaines.

Après la crise humanitaire qui s’est produite en 2002 en Afrique australe et au cours de laquelle un certain nombre de pays durement frappés par la sécheresse et la disette s’étaient interrogés au sujet de l’aide alimentaire qui leur était proposée sous forme de produits génétiquement modifiés dont ils contestaient la sécurité sanitaire, le Conseil des ministres de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC) a mis en place une Commission consultative sur la biosécurité et la biotechnologie (SADC 2003) avec pour mission de parvenir à une position commune sur ces questions et d’en harmoniser la législation à l’échelon régional. L’idée était de faire en sorte qu’à l’avenir, les mouvements de produits alimentaires susceptibles de contenir du matériel génétiquement modifié puissent s’effectuer plus facilement à l’intérieur de la région.

S’il est vrai qu’une partie des fonds que pourrait nécessiter la création de cadres réglementaires nationaux doive éventuellement être utilisée pour financer l’harmonisation, la souplesse qu’autorisent les accords internationaux permet une certaine latitude par rapport aux principes fondamentaux. Par ailleurs, aucun d’entre eux ne donne de directives en matière de réglementation. Dans ces conditions, la question de l’harmonisation dans ce domaine peut se discuter lorsque les pays sont aux prises avec des problèmes socio-économiques ou ceux que soulèvent les critères d’application du principe de précaution. Quoi qu’il en soit, il faut accorder une attention particulière à la création ou au soutien de

nouveaux partenariats stratégiques. Il faut que les pays trouvent une manière efficace de travailler ensemble et d’analyser le coût et les avantages de l’harmonisation.

4.5 Conclusions

Jusqu’ici, nombre d’initiatives pour la création ou le renforcement de capacités ont eu tendance à prendre en compte un besoin particulier : faire en sorte qu’un pays soit en mesure d’appliquer un traité international. Néanmoins, beaucoup sont indépendantes de tout traité international.

Pour pouvoir prendre des décisions relativement à l’adoption de la biotechnologie moderne, il faut disposer d’informations nombreuses et diverses aussi les pays en développement doivent-ils avoir une idée claire de tous les problèmes. Pour les aider à y parvenir, il ne faut pas que le développement des ressources humaines se borne à la formation aux questions de sécurité biologique mais s’étende à des questions telles que la sécurité sanitaire des aliments, la gestion des droits de propriété intellectuelle et les aspects commerciaux. Les organisations intergouvernementales compétentes (CDB, FAO, PNUE, OMS et OMC) doivent envisager de coordonner leur action de manière à aborder la transmission connaissances et le renforcement ou la création de capacités dans leur globalité.

Beaucoup de pays en développement n’ont pas les moyens de se doter des capacités en apparence très importantes que nécessite la biotechnologie moderne. Des mesures doivent être prises pour que ces pays ne soient pas empêchés de mettre en place une réglementation efficace par des problèmes de développement et qu’ils puissent tirer profit de leur participation aux instruments réglementaires internationaux.

Pour sauvegarder les intérêts des pays en développement, on pourrait par exemple dresser une liste d’experts à l’échelon mondial, avec, dans l’idéal, une représentation régionale équilibrée. Il est vrai toutefois que, dans le domaine de la sécurité biologique, c’est surtout sur le tas qu’on acquiert l’expérience nécessaire. Des scientifiques habitués aux débats internationaux ou même qui possèdent la formation voulue ne savent donc pas forcément quelles questions poser lors d’une évaluation du risque car leurs connaissances peuvent être purement théoriques et ne pas reposer sur une expérience concrète de la réalité des choses.

A côté de ces activités, il y a pour l’OMS la possibilité de jouer un rôle normatif et de coordonner l’évaluation scientifique de la sécurité sanitaire des produits alimentaires d’importance mondiale.

5. ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE³