136. Au vu de ces constatations, le rapporteur général a notifié, le 28 mars 2018, aux sociétés mises en cause et à leurs sociétés mères, les griefs suivants :
« 1.GRIEF N°1 : Il est fait grief à :
- BSH ELECTROMENAGER S.A.S. (R.C.S. n° 341 911 790), sise Avenue Michelet, 93 400 SAINT-OUEN, pour la période allant de 2006 à 2009, en raison de sa participation directe ;
- BSH HAUSGERATE GmbH (n° d'immatriculation HRB 75534), sise Carl-Wery-Straße 34, 81739 MUNICH (Allemagne), pour la période allant de 2006 à 2009, en raison de sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur BSH ELECTROMENAGER S.A.S. (R.C.S. n° 341 911 790), sise Avenue Michelet, 93 400 SAINT-OUEN ;
- GROUPE CANDY HOOVER S.A.S. (R.C.S. n° 016 250 102), sise 13 rue Auger, 93 500 PANTIN, pour la période allant de 2006 à 2009, en raison de sa participation directe ;
- CANDY FRANCE S.A. (R.C.S. n° 553 720 053) sise Rosières, 30 rue Yves Lacelle, 18 400 LUNERY, et CANDY S.P.A. (n° d’immatriculation 587878/MB) sise Via Missori 8, 20 900 MONZA (Italie), pour la période allant de 2006 à 2009, en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur GROUPE CANDY HOOVER S.A.S. (R.C.S. n° 016 250 102), sise 13 rue Auger, 93 500 PANTIN ;
- S.A.S. EBERHARDT FRERES (R.C.S. n° 578 503 112), sise 18 rue des Frères Eberts, 67 100 STRASBOURG, pour la période de 2006 à 2007, en raison de sa participation directe ;
- SC FINEB (R.C.S. n° 444 451 819), sise 27, rue Jean-Jacques Rousseau, 67 000 STRASBOURG, pour la période de 2006 à 2007, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur S.A.S. EBERHARDT FRERES (R.C.S. n° 578 503 112), sise 18 rue des Frères Eberts, 67 100 STRASBOURG ; - ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE S.A.S. (R.C.S. n° 552 042 285), sise
43 avenue Félix Louât, 60 300 SENLIS, pour la période allant de 2006 à 2009, en raison de sa participation directe ;
- ELECTROLUX FRANCE S.A.S. (R.C.S. n° 562 076 125), sise 43 avenue Félix Louât, 60 300 SENLIS, et AB ELECTROLUX SWEDEN (n° d’immatriculation 5556009-4178), sise S:t Gôransgatan 143, SE 105 45 STOCKHOLM (Suède), pour la période allant de 2006 à 2009, en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE S.A.S. (R.C.S.
n° 552 042 285), sise 43 avenue Félix Louât, 60 300 SENLIS ;
- WHIRLPOOL FRANCE S.A.S. (RCS n° 325 041 481), en son nom et pour INDESIT COMPANY FRANCE S.A.S. (R.C.S. n° 335 075 404)2, sise Tour Pacific, 11-13, cours Valmy, 92 977 LA DEFENSE (92 800 PUTEAUX), pour la période allant de 2006 à 2009, en raison de sa participation directe ;
- WHIRLPOOL EMEA S.P.A. (n° d’immatriculation 00693740425), sise Via Carlo Pisacane n. 1, PERO, MI 20016 (Italie), pour la période allant de 2006 à 2009, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur INDESIT COMPANY France S.A.S. (R.C.S. n° 335 075 404), devenue WHIRLPOOL FRANCE
S.A.S. (R.C.S. n° 325 041 481), sise Tour Pacific, 11-13, cours Valmy, 92 977 LA DEFENSE (92 800 PUTEAUX) ;
- WHIRLPOOL LUXEMBOURG SARL (n° d’immatriculation B 110.585), sise 560A, rue de Neudorf, L-2220, LUXEMBOURG (Luxembourg), et WHIRLPOOL CORPORATION (n° d’immatriculation 0491117), sise 2711 Centerville Road, Suite 400, WILMINGTON, DE 19808 (USA), pour la période allant de 2006 à 2009, en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur WHIRLPOOL FRANCE S.A.S. (R.C.S. n° 325 041 481), sise Tour Pacific, 11-13, cours Valmy, 92 977 LA DEFENSE (92 800 PUTEAUX).
d’avoir, dans le secteur des produits de gros électroménager, participé à des réunions secrètes et d’avoir échangé des informations, du 7 septembre 2006 au 10 avril 20093, et ainsi avoir participé à une infraction unique et répétée ayant pour objectif de définir en commun les hausses de prix de vente aux consommateurs qui seraient ensuite communiquées à leurs clients distributeurs, et qui impactent directement le niveau du prix de cession à ces derniers.
Ces pratiques ont eu pour objet et pour effet d’imposer dans le secteur des produits de gros électroménager en France, un mode d’organisation portant atteinte à la fixation des prix par le libre jeu du marché en limitant et/ou contrôlant la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.
Elles sont prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce et l’article 101, paragraphe 1, [du] TFUE.
2.GRIEF N°2 : Il est fait grief à :
- BSH ELECTROMENAGER S.A.S. (R.C.S. n° 341 911 790), sise Avenue Michelet, 93 400 SAINT-OUEN, pour la période allant de mai 2009 à septembre 2009, en raison de sa participation directe ;
- BSH HAUSGERATE GmbH (n° d'immatriculation HRB 75534), sise Carl-Wery-Straße 34, 81739 MUNICH (Allemagne), pour la période allant de mai 2009 à septembre 2009, en raison de sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur BSH ELECTROMENAGER S.A.S. (R.C.S. n°341 911 790), sise Avenue Michelet, 93 400 SAINT-OUEN ;
- GROUPE CANDY HOOVER S.A.S. (R.C.S. n° 016 250 102), sise 13 rue Auger, 93 500 PANTIN, pour la période allant de mai 2009 à septembre 2009, en raison de sa participation directe ;
- CANDY FRANCE S.A. (R.C.S. n° 553 720 053) sise Rosières, 30 rue Yves Lacelle, 18 400 LUNERY, et CANDY S.P.A. (n° d’immatriculation 587878/MB) sise Via Missori 8, 20 900 MONZA (Italie), pour la période allant de mai 2009 à septembre 2009, en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur GROUPE CANDY HOOVER S.A.S. (R.C.S. n° 016 250 102), sise 13 rue Auger, 93 500 PANTIN ;
3 Dans le cas particulier d’EBERHARDT, la période de participation s’étend du 7 septembre 2006 au 8 janvier 2007.
- S.A.S. EBERHARDT FRERES (R.C.S. n° 578 503 112), sise 18 rue des Frères Eberts, 67 100 STRASBOURG, pour la période de mai 2009 à septembre 2009, en raison de sa participation directe ;
- SC FINEB (R.C.S. n° 444 451 819), sise 27, rue Jean-Jacques Rousseau, 67 000 Strasbourg, pour la période de mai 2009 à septembre 2009, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur S.A.S. EBERHARDT FRERES (R.C.S. n°578 503 112), sise 18 rue des Frères Eberts, 67 100 STRASBOURG ;
- WHIRLPOOL FRANCE S.A.S. (RCS n° 325 041 481), en son nom et pour INDESIT COMPANY FRANCE S.A.S. (R.C.S. n° 335 075 404)4, sise Tour Pacific, 11-13, cours Valmy, 92 977 LA DEFENSE (92 800 PUTEAUX), pour la période allant de mai 2009 à septembre 2009, en raison de sa participation directe ;
- WHIRLPOOL EMEA S.P.A. (n° d’immatriculation 00693740425), sise Via Carlo Pisacane n. 1, PERO, MI 20016 (Italie), pour la période allant de mai 2009 à septembre 2009, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur INDESIT COMPANY France S.A.S. (R.C.S. n° 335 075 404), devenue WHIRLPOOL FRANCE S.A.S. (R.C.S. n° 325 041 481), sise Tour Pacific, 11-13, cours Valmy, 92 977 LA DEFENSE (92 800 PUTEAUX) ;
- WHIRLPOOL LUXEMBOURG SARL (n° d’immatriculation B 110.585), sise 560A, rue de Neudorf, L-2220, LUXEMBOURG (Luxembourg), et WHIRLPOOL CORPORATION (n° d’immatriculation 0491117), sise 2711 Centerville Road, Suite 400, WILMINGTON, DE 19808 (USA), pour la période allant de mai 2009 à septembre 2009, en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur WHIRLPOOL FRANCE S.A.S. (R.C.S. n° 325 041 481), sise Tour Pacific, 11-13, cours Valmy, 92 977 LA DEFENSE (92 800 PUTEAUX) ;
d’avoir, dans le secteur des produits de gros électroménager, participé à des réunions secrètes et d’avoir échangé des informations, du 3 mai 2009 à septembre 2009, et ainsi avoir participé à un accord ayant pour but de réduire le coût des contrats d’exposition souscrits avec leurs clients cuisinistes.
Ces pratiques ont eu pour objet et pour effet d’imposer dans le secteur des produits de gros électroménager en France, un mode d’organisation portant atteinte à la fixation des prix par le libre jeu du marché en limitant et/ou contrôlant la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.
Elles sont prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce et l’article 101, paragraphe 1, [du] TFUE »