• La loi Veil du 9 juillet 1976- Loi 76-616 : La loi Veil est le premier grand texte visant explicitement à lutter contre les méfaits du tabagisme. Elle s’attaque principalement à :
- la publicité,
- l’interdiction de fumer dans certains lieux à usage collectif,
- l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes. Cette loi a permis de stabiliser la consommation de tabac qui était jusque-là en augmentation.
39 • La loi Évin du 10 janvier 1991
Loi 91-32 du 10 janvier 1991 (date d’effet) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, du nom de son auteur Claude Évin.
La loi Évin :
- interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac,
- impose que les lieux affectés à un usage collectif soient non-fumeur. Elle prévoit toutefois la possibilité, si le propriétaire ou le responsable des lieux le souhaite, d'ouvrir des locaux distincts ventilés et isolés pour les fumeurs. Le tabagisme est totalement proscrit, dans les établissements scolaires (école, collège, lycée). Dans l'enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser les élèves à fumer à l’extérieur des locaux,
- instaure l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudron, et plus récemment en monoxyde de carbone. De plus, un Arrêté du Ministère de la Santé fixe les teneurs maximales en goudron des cigarettes, - interdit la vente de tabac aux moins de 18 ans. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les débitants et les revendeurs de tabac,
- oblige les fabricants de tabac à faire apposer sur les paquets des photos de personnes victimes des effets néfastes du tabagisme (tels que des poumons cancéreux).
• Le décret du 15 novembre 2006 :
Le décret Bertrand, applicable depuis le 1er février 2007, modifie la loi Évin. Il étend l’interdiction de fumer :
- dans les lieux à usage collectif, tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, l’enceinte entière (y compris les endroits ouverts comme les cours de récréation) des écoles, des collèges et des lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, les établissements de santé,
- à l’ensemble des transports en commun,
- à certaines catégories d’établissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques). Ils ont eu un délai jusqu’au 1er janvier 2008 pour s’adapter à la nouvelle réglementation.
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2. Programme National de Réduction du Tabagisme
(PNRT) 2014-2019
[28]
Ce programme de réduction du tabagisme a été créé dans le plan cancer 2014-2019 : Il s’agit de la mesure 10 du plan cancer 2014-2019.
Il est caractérisé par plusieurs axes :
a) Axe 1 : Protéger les jeunes et éviter l’entrée dans le tabac
4 leviers sont identifiés :
• Rendre les produits du tabac moins attractifs :
- Mettre en place le paquet neutre standardisé pour les cigarettes et le tabac à rouler
- Renouveler, agrandir et repositionner les avertissements sanitaires (65% de la surface, placés en haut, nouveaux textes et images) des conditionnements des cigarettes et de tabac à rouler -Interdire la publicité pour le tabac dans les lieux de vente
-Interdire les arômes perceptibles dans les produits du tabac
• Renforcer le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs et étendre les lieux où il est interdit de fumer :
- Interdire de fumer dans un véhicule en présence de mineurs de moins de 12 ans, - Interdire de fumer dans les espaces publics de jeux dédiés aux enfants,
41 • Encadrer les dispositifs électroniques de vapotage :
- Interdire le vapotage dans certains lieux collectifs
- Restreindre la publicité en faveur des dispositifs électroniques de vapotage : rappeler les modalités possibles de publicité dans une circulaire puis interdire la publicité pour ces produits et les liquides associés.
• Améliorer le respect de l’interdiction de vente aux mineurs :
- Habiliter les polices municipales à contrôler l’interdiction de vente aux mineurs.
b) Axe 2 : Aider les fumeurs à s’arrêter
Le PNRT a également pour ambition de renforcer et renouveler le dispositif d’aide à l’arrêt du tabac et d’enrichir la palette des aides offertes aux fumeurs.
4 leviers sont identifiés :
• Développer une information plus efficace en direction des fumeurs :
- montrer les méfaits du tabac par une augmentation de la communication en direction des fumeurs
- mettre en place un pictogramme « grossesse sans tabac » sur les contenants de produits du tabac
- promouvoir auprès des professionnels et du grand public le numéro d’appel unique « 39 89 » et le site tabac-info-service
- développer le « e-coaching » (outils réalisés en lien avec l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et la caisse nationale d’Assurance maladie des travailleurs salariés)
42 • Impliquer davantage les professionnels de santé et mobiliser les acteurs de proximité dans l’aide à l'arrêt du tabac :
- impliquer davantage les médecins généralistes dans la lutte contre le tabagisme, en incluant un indicateur dédié dans la rémunération sur objectif de santé publique ;
- développer une offre de proximité gratuite d’accompagnement à l’arrêt du tabac par la mobilisation des 430 centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), de leurs 250 consultations jeunes consommateurs (CJC) et des 112 centres d’examen de santé de l’Assurance maladie
• Améliorer l'accès aux traitements d'aide au sevrage du tabac :
-améliorer le remboursement du sevrage du tabagique par le triplement du montant du forfait pour les publics prioritaires : jeunes de 20 à 30 ans, bénéficiaires de la CMU-C, personnes souffrant d’un cancer ;
-élargir l'éventail des professionnels pouvant intervenir dans la prise en charge de l'arrêt du tabac : médecins des services de prévention (santé au travail, etc.), infirmiers, sages-femmes (autorisation pour les sages-femmes de prescrire des substituts nicotiniques à l’entourage fumeur de femmes enceintes).
• Rendre exemplaires les ministères sociaux, notamment le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
- Aménager les espaces fumeurs du ministère de manière à valoriser les espaces non-fumeurs - Développer l’aide au sevrage du tabac des personnels du ministère.
43 c) Axe 3 : Agir sur l’économie du tabac
3 leviers ont été identifiés pour agir efficacement sur l’économie du tabac :
• Lutter contre le commerce illicite pour rendre plus efficace une politique fiscale du tabac au service de la santé publique,
• Lutter contre l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques, • Accroître les moyens dédiés à la lutte contre le tabac
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3. Campagne « Moi(s) sans tabac »
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Mme TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, a lancé le 1er novembre 2016 « Moi(s) sans tabac », action qui concerne l’ensemble de la population.
Cette campagne mobilise divers dispositifs nationaux comme : Tabac Info Service et la ligue contre le cancer, relayée par des campagnes radio, télévision.
L’idée est d’inciter les fumeurs à arrêter de fumer pendant 28 jours, afin de multiplier leurs chances d’arrêter de fumer par 5.
Cette action constitue le premier défi de santé publique grandeur nature jamais organisé en France, préparée avec la nouvelle Agence de Santé Nationale « Santé Publique France » en partenariat avec l’Assurance Maladie.
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4. La journée mondiale sans tabac : « le 31 Mai »
Une campagne de sensibilisation nationale du 18 mai au 30 juin 2017 a été mise en place pour inciter les fumeurs à faire une tentative d’arrêt et pour promouvoir le dispositif interactif d’aide à l’arrêt « Tabac-info-service ».
Cette campagne est présente sous forme d’affichage dans les bars, les commerces, les pharmacies, vidéos sur le web, spots radio, vidéos, site tabac info service, …