Bien que les hommes comptent encore pour la majorité des auteurs présumés, cette catégorie est celle qui comprend le plus de femmes. Les hommes représentent 81,9 % des auteurs présumés, contre 18,1 % de femmes (graphique 27)39.
Les auteurs ont majoritairement entre 12 et 17 ans (59,8 %). Les 40,2 % restants se répartissent quasi équitablement entre les autres catégories d’âge (graphique 28)40.
Graphique 27 – Répartition (en %) des auteurs présumés d’infractions liées à la pornographie juvénile et à la distribution d’images intimes de personnes mineures selon leur sexe, Québec, 2019p
Graphique 28 – Répartition (en %) des auteurs présumés d’infractions liées à la pornographie juvénile et à la distribution d’images intimes de personnes mineures selon leur groupe d’âge, Québec, 2019p
p : données provisoires Source : ministère de la Sécurité publique. Données du Programme DUC 2.2
p : données provisoires Source : ministère de la Sécurité publique. Données du Programme DUC 2.2
39 Un auteur présumé dont le sexe est inconnu a été exclu du graphique 27.
40 Quatre auteurs présumés dont l’âge est inconnu ont été exclus du graphique 28.
121
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T ABLEAUX COMPLÉMENTAIRES
Tableau 2 – Évolution du nombre et du taux d’infractions liées à l’exploitation sexuelle, aux infractions sexuelles et à l’ensemble des infractions contre la personne, Québec, 2015 à 2019p
Catégorie d’infractions
Source : ministère de la Sécurité publique. Données du Programme DUC 2.2
Tableau 3 – Évolution du nombre et du taux d’infractions liées à l’exploitation sexuelle, aux infractions sexuelles et à l’ensemble des infractions contre la personne, Québec, 2015 à 2019p
Catégorie d’infractions intimes d’un mineur
633 922 1 119 1 225 1 539 58,1 5 438 906 7,7 11,1 13,5 14,6 18,1 136,7
Total 1 155 1 630 2 013 2 189 2 649 100,0 9 636 1 494 14,0 19,6 24,3 26,1 31,2 123,3 a : données actualisées p : données provisoires
Source : ministère de la Sécurité publique. Données du Programme DUC 2.2
Tableau 4 – Évolution du nombre et du taux d’infractions liées à l’exploitation sexuelle selon la catégorie d’infractions, Québec, 2015 à 2019p
Proxénétisme et traite de personnes
Traite de personnes 28 38 48 17,8 20 0,3 0,5 0,6 66,9
Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels 3 2 5 1,9 2 0,0 0,0 0,1 62,2
Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans
2 6 6 2,2 4 0,0 0,1 0,1 192,0
Proxénétisme 33 102 135 50,0 102 0,4 1,2 1,6 298,2
Proxénétisme – personne âgée de moins de 18 ans 47 68 76 28,1 29 0,6 0,8 0,9 57,4
Sous-total 113 216 270 100,0 157 1,4 2,6 3,2 132,6
Infractions liées à la marchandisation de services sexuels
Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution
1 0 2 2,4 1 0,0 0,0 0,0 94,7
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution
4 11 11 13,4 7 0,1 0,1 0,1 167,7
Obtention de services sexuels moyennant rétribution 9 31 34 41,5 25 0,1 0,4 0,4 267,7
Obtention de services sexuels moyennant rétribution – personne âgée de moins de 18 ans
3 13 32 39,0 29 0,0 0,2 0,4 938,3
Publicité de services sexuels 1 5 3 3,7 2 0,0 0,1 0,0 192,0
Sous-total 18 60 82 100,0 64 0,2 0,7 1,0 343,4
Infractions préparant ou facilitant la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel auprès d’une personne mineure
Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite 37 76 76 10,0 39 0,5 0,9 0,9 99,9
Pornographie juvénile et distribution non consensuelle d’images intimes de personnes mineures
Distribution non consensuelle d’images intimes de personnes mineures 21 184 186 12,1 165 0,3 2,2 2,2 762,2
Pornographie juvénile – possession ou accès 4 0 0 0 4 0,1 0,0 0,0 -100,0
a : données actualisées p : données provisoires Source : ministère de la Sécurité publique. Données du Programme DUC 2.2
E x p l o i t a t i o n s e x u e l l e e n 2 0 1 9 Page | 37 Tableau 5 – Nombre et taux d’infractions liées à l’exploitation sexuelle, selon la région, Québec, 2019p
Région administrative Nombre Taux
Bas-Saint-Laurent 54 27,4
Saguenay–Lac-Saint-Jean 90 32,4
Capitale-Nationale 252 33,6
Mauricie 105 38,8
Estrie 88 26,7
Montréal 693 33,8
Outaouais 168 42,3
Abitibi-Témiscamingue 55 37,3
Côte-Nord 38 41,9
Nord-du-Québec 18 39,2
Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine 40 44,3
Chaudière-Appalaches 90 21,0
Laval 117 26,7
Lanaudière 140 27,2
Laurentides 190 30,6
Montérégie 424 26,8
Centre-du-Québec 87 34,9
Ensemble du Québec 2 649 31,2
p : données provisoires
Source : ministère de la Sécurité publique. Données du Programme DUC 2.2
Tableau 6 – Profil des victimes d’infractions liées à l’exploitation sexuelle, Québec, 2019p
Caractéristiques
Proxénétisme et traite de personnes
Infractions liées à la marchandisation de services sexuels
Infractions préparant ou facilitant la perpétration d’une
infraction d’ordre sexuel auprès d’une
personne mineure
Pornographie juvénile et distribution d’images intimes de personnes mineures**
Total***
(N) (%) (N) (%) (N) (%) (N) (%) (N) (%)
Sexe
Femmes 207 95,0 32 86,5 537 84,0 n. d. n. d. 776 86,8
Hommes 11 5,0 5 13,5 102 16,0 n. d. n. d. 118 13,2
Inconnu 0 0,0 0 0,0 0 0,0 n. d. n. d. 0 0,0
Âge
0 à 11 ans 1 0,5 0 0,0 116 18,2 n. d. n. d. 117 13,1
12 à 14 ans 6 2,8 4 10,8 337 52,7 n. d. n. d. 347 38,8
15 à 17 ans 64 29,4 16 43,2 182 28,5 n. d. n. d. 262 29,3
18 à 24 ans 94 43,1 9 24,3 0 0,0 n. d. n. d. 103 11,5
25 à 34 ans 41 18,8 7 18,9 0 0,0 n. d. n. d. 48 5,4
35 à 44 ans 8 3,7 1 2,7 0 0,0 n. d. n. d. 9 1,0
45 ans et plus 2 0,9 0 0,0 0 0,0 n. d. n. d. 2 0,2
Inconnu* 2 0,9 0 0,0 4 0,6 n. d. n. d. 6 0,7
Relation avec l’auteur présumé
Partenaire intime 72 33,0 1 2,7 33 5,2 n. d. n. d. 106 11,9
Famille 1 0,5 1 2,7 26 4,1 n. d. n. d. 28 3,1
Connaissance 119 54,6 18 48,6 212 33,2 n. d. n. d. 349 39,0
Étranger 13 6,0 5 13,5 176 27,5 n. d. n. d. 194 21,7
Lien inconnu* 13 6,0 12 32,4 192 30,0 n. d. n. d. 217 24,3
Total 218 100,0 37 100,0 639 100,0 n. d. n. d. 894 100,0
* Les écarts entre les pourcentages présentés dans ce tableau et dans les graphiques des sections correspondantes de la publication sont inhérents à l’inclusion/l’exclusion des données inconnues. Les pourcentages de ce tableau sont calculés en incluant les données inconnues (sexe, âge, relation), alors que les graphiques présentés dans l’analyse excluent celles-ci.
** Seules les données sur les victimes de distribution d’images intimes de personnes mineures sont disponibles, aucune information sur les victimes n’étant enregistrée pour les crimes liés à la pornographie juvénile (87,9 % des infractions de cette catégorie). La donnée n’étant pas représentative de la catégorie, il n’est pas possible de présenter cette information.
*** Le total tient compte uniquement des catégories dont les données sont disponibles.
p : données provisoires
Source : ministère de la Sécurité publique. Données du Programme DUC 2.2
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Tableau 7 – Répartition des victimes d’infractions liées à l’exploitation sexuelle selon la nature de la relation avec l’auteur présumé et la catégorie d’infractions, Québec, 2019p
Relation
avec l’auteur présumé
Proxénétisme et traite de personnes
Infractions liées à la marchandisation de services sexuels
Infractions préparant ou facilitant la perpétration d’une
infraction d’ordre sexuel auprès d’une
personne mineure
Pornographie juvénile et distribution d’images
intimes de personnes mineures*
Total**
(N) (%) (N) (%) (N) (%) (N) (%) (N) (%)
Nature de la relation déterminée
Partenaire intime 72 35,1 1 4,0 33 7,4 n. d. n. d. 106 15,7
Famille 1 0,5 1 4,0 26 5,8 n. d. n. d. 28 4,1
Connaissance 119 58,0 18 72,0 212 47,4 n. d. n. d. 349 51,6
Étranger 13 6,3 5 20,0 176 39,4 n. d. n. d. 194 28,7
Sous-total 205 100,0 25 100,0 447 100,0 n. d. n. d. 677 100,0
Nature de la relation non déterminée
Lien inconnu 13 100,0 12 100,0 192 100,0 n. d. n. d. 217 100,0
Sous-total 13 100,0 12 100,0 192 100,0 n. d. n. d. 217 100,0
Total 218 100,0 37 100,0 639 100,0 n. d. n. d. 894 100,0
* Seules les données sur les victimes de distribution d’images intimes de personnes mineures sont disponibles, aucune information sur les victimes n’étant enregistrée pour les crimes liés à la pornographie juvénile (87,9 % des infractions de cette catégorie). La donnée n’étant pas représentative de la catégorie, il n’est pas possible de présenter cette information.
** Le total tient compte uniquement des catégories dont les données sont disponibles.
p : données provisoires
Source : ministère de la Sécurité publique. Données du Programme DUC 2.2
Tableau 8 – Profil des auteurs présumés d’infractions liées à l’exploitation sexuelle, Québec, 2019p
Caractéristiques
Proxénétisme et traite de personnes
Infractions liées à la marchandisation
de services sexuels
Infractions préparant ou
facilitant la perpétration d’une infraction
d’ordre sexuel auprès d’une
personne mineure
Pornographie juvénile et distribution d’images intimes
de personnes mineures
Total
(N) (%) (N) (%) (N) (%) (N) (%) (N) (%)
Sexe (%)
Femmes 19 13,0 2 3,6 22 7,0 121 18,1 164 13,8
Hommes 127 87,0 53 96,4 292 92,4 547 81,8 1019 85,9
Inconnu 0 0,0 0 0,0 2 0,6 1 0,1 3 0,3
Âge
12 à 14 ans 1 0,7 0 0,0 73 23,1 205 30,6 279 23,5
15 à 17 ans 10 6,8 1 1,8 59 18,7 193 28,8 263 22,2
18 à 24 ans 55 37,7 6 10,9 66 20,9 76 11,4 203 17,1
25 à 34 ans 52 35,6 13 23,6 45 14,2 64 9,6 174 14,7
35 à 44 ans 16 11,0 20 36,4 42 13,3 49 7,3 127 10,7
45 ans et plus 12 8,2 15 27,3 20 6,3 78 11,7 125 10,5
Inconnu 0 0,0 0 0,0 11 3,5 4 0,6 15 1,3
Total 146 100,0 55 100,0 316 100,0 669 100,0 1 186 100,0
* Les écarts entre les pourcentages présentés dans ce tableau et dans les graphiques des sections correspondantes de la publication sont inhérents à l’inclusion/l’exclusion des données inconnues. Les pourcentages de ce tableau sont calculés en incluant les données inconnues (sexe, âge), alors que les graphiques présentés dans l’analyse excluent celles-ci.
p : données provisoires
Source : ministère de la Sécurité publique. Données du Programme DUC 2.2
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R EMERCIEMENTS
Le contenu de cette publication a été rédigé par la Direction des politiques publiques, de la recherche et des statistiques du ministère de la Sécurité publique.
Coordination : Clément Robitaille Analyse : Geneviève Aylwin
Traitement des données : Tho Thanh Ly Collaboration : Linda Veillette et Catherine Belley
R ÉFÉRENCES
Assemblée nationale du Québec. (2020). Rapport de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs, tiré de http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/csesm/mandats/Mandat-41757/index.html
Cotter, A. (2019). La traite des personnes au Canada, 2018, Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, tiré de : https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/85-002-x/2020001/article/00006-fra.pdf?st=-jDTG4Fb Gouvernement du Canada. (2021, 29 avril). Code criminel : L.R.C., chapitre C-46, à jour au 5 avril 2021, tiré de https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/TexteComplet.html
Gouvernement du Canada. (2021, 22 avril). Inchoatif, ive, dans Juridictionnaire, tiré de https://www.noslangues-ourlanguages.gc.ca/fr/juridictionnaire/inchoatif
Ministère de la Justice du Canada. (2018, 12 février). Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, tiré de https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/c36fs_fi/c36fi_fs_fra.pdf
Ministère de la Sécurité publique. (2021). Proxénétisme et exploitation sexuelle à des fins commerciales – État de la situation, tiré de
https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/police/statistiques/criminalite/proxenetisme/proxenetis me_exploitation_sexuelle.pdf
Ouimet, M. (2015). Les causes du crime : examen des théories explicatives de la délinquance, du passage à l’acte et de la criminalité, Presses de l’Université Laval.
Perreault, S. (2015). La victimisation criminelle au Canada, 2014, Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, tiré de https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/85-002-x/2015001/article/14241-fra.pdf?st=Ut7JCuyC
Secrétariat à la condition féminine (2016). Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021, tiré de
https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/education/publications-adm/SCF/publications/plans-strategiques/Brochure_Violences_Sexuelles.pdf?1617896168
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A NNEXE
Tableau 9 – Cadre de référence Article du
Code criminel*
Infraction Description
Proxénétisme et traite de personnes
279.01(1) Traite des personnes Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation.
279.011(1) Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne mineure, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation.
279.02(1) Avantage matériel – traite de personnes
Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la traite de personnes.
279.02(2) Avantage matériel – traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la traite de personnes mineures.
279.03(1) Rétention ou destruction de documents – traite de personnes
Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger.
279.03(2) Rétention ou destruction de documents – traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.011(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne mineure ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne mineure, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger Loi sur l’imm.
et la prot. des réfugiés (L.C.
ch. 27, art.
118[1])
Trafic de personnes Quiconque sciemment organise l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition.
286.2(1) Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(1).
286.2(2) Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans
Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(2) concernant la prestation de services sexuels d’une personne mineure.
286.3(1) Proxénétisme Quiconque amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), recrute, détient, cache ou héberge une personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.
286.3(2) Proxénétisme – personne âgée de moins de dix-huit ans
Quiconque amène une personne mineure à offrir ou rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(2), recrute, détient, cache ou héberge une personne mineure qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.
Article du Code criminel*
Infraction Description
Infractions liées à la marchandisation de services sexuels
213(1) Interférence à la circulation Quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution :
a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;
b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules.
213(1.1) Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution
Quiconque, dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque, dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ou qui est situé à côté d’un tel lieu.
286.1(1) Obtention de services sexuels moyennant rétribution
Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services.
286.1(2) Obtention de services sexuels moyennant rétribution – personne âgée de moins de dix-huit ans
Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne mineure ou
communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une telle personne.
286.4 Publicité de services sexuels
Quiconque fait sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels d’autrui, moyennant rétribution.
Infractions préparant ou facilitant la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel auprès d’une personne mineure
171 Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne mineure fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi.
171.1(1) Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
Quiconque transmet, rend accessible, distribue ou vend du matériel sexuellement explicite :
a) à une personne mineure ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
b) à une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152 aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;
c) à une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281.
172.1(1) Leurre Quiconque communique par un moyen de télécommunication avec : a) une personne mineure ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;
c) une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281.
172.2(1) Entente ou arrangement –
infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
Quiconque, par un moyen de télécommunication, s’entend avec une personne, ou fait un arrangement avec elle, pour perpétrer : a) soit une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155,
E x p l o i t a t i o n s e x u e l l e e n 2 0 1 9 Page | 45 Article du
Code criminel*
Infraction Description
163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2), à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit ans ou qu’il croit tel;
b) soit une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280 à l’égard d’un tiers âgé de moins de seize ans ou qu’il croit tel;
c) soit une infraction visée à l’article 281 à l’égard d’un tiers âgé de moins de quatorze ans ou qu’il croit tel.
170 Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
Le père, la mère ou le tuteur d’une personne mineure qui amène celle-ci à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers.
Pornographie juvénile et distribution non consensuelle d’images intimes de personnes mineures 162.1(1) Publication, etc. non
consensuelle d’une image intime41
Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non.
163.1(2) Production de pornographie juvénile
Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, de la pornographie juvénile.
163.1(3) Distribution de pornographie juvénile
Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait de la publicité, ou en a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité.
163.1(4) Possession de pornographie juvénile
Quiconque a en sa possession de la pornographie juvénile.
163.1(4.1) Accès à la pornographie juvénile
Quiconque accède à de la pornographie juvénile.
Source : Code criminel, à jour au 5 avril 2021.
41 Dans le cadre de cette publication, seules les infractions concernant des victimes âgées de moins de 18 ans ont été conservées.
Toute affaire criminelle ayant pour victime une personne majeure a été exclue.