La Gestion du Plan 2014-2018

Le plan précédent avait mis en place 3 instances d’orientation, de mise en œuvre et de suivi du PDALPD selon la loi n°90-449 du 31 mai 1990 :

Le comité responsable est une instance de décision

le comité de pilotage est une instance de mise en œuvre et de suivi l’équipe d’animation est une instance de suivi et d’orientation I- Le comité responsable du plan

1- Son Rôle

- Il est chargé du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan,

- Il coordonne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des besoins et le cas échéant, la mise en œuvre de tout ou partie des actions du plan,

- Il établit un bilan annuel d’exécution et contribue à l’évaluation du plan en cours. Le cas échéant, il propose la révision du plan,

- sur la base des documents dont il est destinataire, il définit les orientations et actions à mener dans chacun des domaines d’intervention du plan et établit un bilan annuel de leur mise en œuvre transmis aux instances habilitées à rendre un avis avant validation du plan.

Les missions du comité responsable du plan se déclinent pour chaque domaine d’intervention du plan comme suit :

- le suivi des demandes de logement des publics prioritaires du plan,

- Il est destinataire de bilans trimestriels sur les demandes enregistrés au Numéro Unique Départemental et sur les ordonnances et jugements d’expulsion (transmis par le préfet), - La mobilisation de l’offre (nouvelle ou existante),

- Il définit les actions et évalue annuellement l’offre produite par type de logement et par

Des représentants des services de l’Etat :

- le directeur départemental des territoires et de la Mer ou son représentant, - la directrice départementale de la Cohésion sociale ou son représentant.

Des représentants des services du Conseil Général Des acteurs et partenaires du plan :

- 1 représentant de la Nice Côte d’Azur (NCA),

- 1 représentant de la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis (CASA), - 1 représentant de la Communauté d’Agglomération Riviera Française (CARF), - 1 représentant de la Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence (CAPAP), - 1 représentant des mairies désigné par l’association des maires,

- 1 représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le

logement,

- 1 représentant des organismes HLM désigné par l’association régionale HLM - 1 représentant de la caisse d’allocations familiales

- 1 représentant des collecteurs 1%

- 1 représentant des bailleurs privés (cf. Décret 2007-1688)

Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan par un arrêté commun.

II- Comité de Pilotage 1- Son rôle

Le Comité de Pilotage se réunit régulièrement afin

- De coordonner les modalités pratiques de mise en œuvre des objectifs et axes thématiques du PDALPD. Tout au long de la durée du plan,

- De suivre et d’animer l’évolution des actions déclinées dans le plan.

- Il rassemble les informations et les données nécessaires à son action d’évaluation, de suivi et d’orientation du PDALPD.

- Il fixe les thématiques et les modalités de leurs développements que le chargé de mission PDALPD doit assurer.

- Il prépare les travaux du comité responsable, notamment le bilan annuel, et formalise les directions retenues pour poursuivre les enjeux du PDALPD

- Il propose un calendrier des actions retenues.

- Il fait un rendu du bilan des actions menées.

C’est donc un comité de "surveillance", qui veille à ce que le projet ne s’écarte pas de la voie à suivre.

Il permet de confronter les différents points de vue et d’avoir une vision partagée du territoire et des actions à mettre en place.

2- Sa Composition

Le comité de pilotage est composé :

- 1 représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, - 1 représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, - 1 représentant du Conseil Général,

- 1 représentant de la Caf, - 1 représentant de l’ADIL,

Le comité de pilotage invite à ses travaux les personnes qualifiées selon les thématiques étudiées.

III -L’équipe d’animation du plan

Elle est conduite par les services de l’Etat (Direction Départemental des Territoires et de la Mer, Direction Départemental de la Cohésion Sociale) et les services du Conseil Général.

1- Son rôle

- elle mène une réflexion continue sous forme de réunions mensuelles autour de thématiques prioritaires du plan par groupe de compétences, ressources, invités selon les thèmes : observation, connaissance de la demande et des besoins, parcours résidentiels, prévention des expulsions, fonds de solidarité pour le logement des publics spécifiques tels que propriétaires occupants, gens du voyage, personnes âgées et handicapées, lutte contre l ‘habitat indigne et la vacance…

- elle présente et organise le calendrier de réalisation des actions retenues, - elle réoriente, éventuellement les actions en cours d’année.

2- Sa Composition

Sous sa forme la plus élargie, elle est composée :

- 3 représentants des services de l’Etat : Direction Départemental des Territoires et la Mer, Direction Départemental de la Cohésion Sociale,

- 3 représentants des services du Conseil Général - 1 représentant de la caisse d’allocations familiales, - des représentants des communautés d’agglomérations, - 1 représentant de la ville de Cannes,

- 3 représentants des organismes HLM : 1 Opac/office, 1 SA, 1 SEM

- 3 représentants d’associations agréées loi Besson dont 1 représentant au moins d’une association conventionnée pour l’ASLL

- 1 représentant de ADOMA - 1 représentant de l’ADIL,

- 1 représentant des professionnels de l’immobilier privé : FNAIM ou UNIS

Annexe

Lexique des sigles utilisés

Les institutions administratives

Direction Départemental de la Cohésion Sociale = (DDCS) Direction Départemental des Territoires et de la Mer = (DDTM) Conseil Général 06 = (CG06)

Les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales = (EPCI)

Métropole Nice Côte d’Azur = (NCA)

Communauté d’Agglomération de la Riviera Française = (CARF) Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence = (CAPAP) Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis = (CASA)

Autres Sigles

Commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives = (CCAPEX)

Service Intégré d’Accueil et d’Orientation = (SIAO) Fonds de Solidarité pour le Logement = (FSL) Droit au Logement Opposable = (DALO)

Plan Départemental Accueil, hébergement Insertion = (PDAHI) Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne = (PDLHI) Lutte conte l’habitat indigne = (LHI)

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat = (OPAH) Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne = (ORTHI)