Ministère de de l’économie, des finances et de la relance
Crédits budgétaires : 7,5 Md€ Emplois de l’État : 118 022 ETPT Répartition des crédits budgétaires Évolution des emplois (en ETP)
Crédits budgétaires et taxes affectées pour 2022
1Données au format 2021
2Hors contribution directe de l'État aux pensions des fonctionnaires civils et militaires
Les moyens de la mission en 2022
Présentation de la mission
- La mission « Gestion des finances publiques » regroupe les moyens opérationnels destinés à la politique fiscale, comptable et douanière de l’État, et les moyens affectés à ses politiques économiques et financières. En 2022, plusieurs modifications d’imputation budgétaire impactent la mission afin d’accroître la lisibilité des périmètres ministériels : les crédits hors masse salariale du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) et de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), jusqu’alors rattachés à la mission, sont transférés respectivement vers le programme 148 « Fonction publique » et le programme 349
« Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques ». Les crédits de masse salariale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), du CISIRH et de la DITP sont également transférés vers le nouveau programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation publiques » de la mission « Transformation et fonction publiques ».
- Les crédits de masse salariale représentent l’essentiel du budget de la mission (78 % du total des crédits hors contributions aux pensions). La mission est constituée notamment de deux grandes directions à réseaux (direction générale des finances publiques et direction générale des douanes et droits indirects).
- Depuis le début du quinquennat, et malgré l’augmentation des besoins (par exemple le contrôle des frontières dans le cadre du Brexit), la mission contribue de manière exemplaire à l’effort de redressement des finances publiques. C’est à nouveau le cas en 2022 avec d’importantes réductions d’effectifs prévues dans un cadre contractuel (- 1 392 ETP). A l’inverse, les moyens mis à disposition pour les investissements informatiques et la modernisation des organisations sont accrus.
Direction générale des finances publiques - T2 Direction générale des finances publiques - HT2 Douanes - T2
Douanes - HT2
Secrétariat général de Bercy - T2
Secrétariat général de Bercy - HT2 -2 050 -2 033
-1 392 Exécution 2020 LFI 2021 PLF 2022
Évolutions prévues pour 2022
Les directions concernées par la mission « Gestion des finances publiques » poursuivront leur réorganisation et leur modernisation en 2022. Le transfert progressif des missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) permet à la douane de se recentrer sur son cœur de métier, la frontière et la marchandise.
En plus de ces réorganisations, des investissements importants dans les systèmes d’information permettront à la mission de gagner en efficience et ainsi de contribuer à l’effort gouvernemental de maîtrise des emplois publics en ne remplaçant pas 1 392 ETP en 2022. L’essentiel de cet effort était prévu dans le contrat d’objectifs et de moyens de la DGFiP qui alloue à cette direction des moyens renforcés en contrepartie.
La modernisation des systèmes d’information permettra d’améliorer les services rendus aux usagers.
Elle permettra également de poursuivre l’enrichissement de nouveaux services en ligne. Elle facilitera également l’exercice des missions des agents grâce à une amélioration de leurs outils informatiques et donc de leurs conditions de travail au quotidien.
Les missions de contrôle et de transformation publique sont renforcées. Les agences de contrôle et de modernisation voient leurs effectifs croître. La
commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) se renforce pour mener l’audit de la mise en œuvre du plan national de relance et de résilience (PNRR) qui bénéficie des financements de la facilité de relance et de résilience européenne. Une cellule de traitement des contentieux relatifs aux mesures d’urgence mises en place dès le début de la crise est créée, auprès de la direction des affaires juridiques (DAJ). Est financée également la mise en place d’un centre de cyberdéfense.
Le PLF 2022 consacre des moyens nouveaux aux douanes afin de faire face aux enjeux liés aux frontières. Le transfert des missions fiscales de la DGDDI, notamment à la DGFiP, a conduit la Douane à construire un projet d’avenir en tant qu’administration de la frontière et de la marchandise.
Le budget 2022 permet de financer d’une part, les nouveaux besoins sur les marchandises en frontière, à savoir la sécurisation du Brexit, la mise en œuvre du paquet TVA e-commerce, la prise en charge des missions de la DGCCRF aux frontières, d’autre part la mise en œuvre dans les points de passage frontaliers des nouveaux règlements européens, et enfin le contrôle de la conformité de la marchandise sur l’ensemble de la chaîne logistique.
Principaux éléments de bilan depuis le début du quinquennat
Sur le quinquennat, ce seront près de 9 700 emplois de la mission qui ne seront pas renouvelés. Cet effort significatif en fait une des principales missions contributrices à l’objectif de stabilisation des emplois de l’Etat. Il est rendu possible par l’investissement important mobilisé pour moderniser les méthodes de travail, notamment dans le domaine de l’informatique.
L’administration des finances publiques s’est profondément transformée et modernisée durant le quinquennat. La mise en place du prélèvement à la source est une réforme majeure. Elle a simplifié le paiement de l’impôt et les démarches des usagers, tout en jouant un rôle d’amortisseur de la crise, grâce à la prise en compte des revenus réellement perçus par les usagers.
La DGFiP a également contribué à redynamiser les territoires en relocalisant ses services hors des grandes métropoles : 2 500 agents des finances publiques
s’installeront entre 2021 et 2026 dans 66 communes de petite ou moyenne taille. Quant au nouveau réseau de proximité de la DGFiP, il représente une réforme inédite par son ampleur et sa méthode, et illustre une nouvelle manière de faire évoluer le service public qui prend en compte les spécificités des territoires. A horizon 2023, le nombre de communes dans lesquelles la DGFiP sera présente augmentera de près de 50 %, marquant la volonté du Gouvernement de rapprocher les services publics des citoyens.
D’autres projets de modernisation sont également portés, notamment la généralisation de la facturation électronique pour simplifier la vie des entreprises ou le service « Gérer mes biens immobiliers » qui facilite la gestion des biens immobiliers en centralisant l’ensemble des informations depuis un espace en ligne unique et sécurisé.
La DGFiP bénéficie, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens, d’une détermination de
ses moyens humains et financiers sur la période 2020 - 2022. Cet engagement pluriannuel sur les ressources et sur l’allègement des contrôles a pour corollaire des engagements précis sur les chantiers stratégiques de la direction, notamment sur le volet informatique et la mise en œuvre d’une gestion financière et opérationnelle plus efficace.
La mission a également contribué à la protection des Français à travers l’action de la DGDDI, qui a développé ses capacités d’action tout au long du quinquennat. Le recours à une large palette de métiers
opérationnels, à des expertises poussées et à du matériel à l’état de l’art, ainsi que l’appui d’un service de renseignement spécialisé (DNRED), a permis l’obtention de résultats en hausse en matière de lutte contre la fraude notamment à l’exportation et à l’importation, mais aussi de détection et de démantèlement de trafics de stupéfiants, d’armes et autres biens illicites liés à la grande criminalité. Le quinquennat a également été mis à profit pour renforcer la coopération de la DGDDI avec d’autres directions ayant des missions de sécurité au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des armées.