73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0447 en date du 6 juin 2018 portant
autorisation d'exploiter aux associés du GAEC CAVEAU BERTINIERE
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PRÉFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0447 en date du 6 juin 2018 portant autorisation d'exploiter LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1124 en date du 5 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1223 en date du 25 septembre 2017 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service politique agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 05/03/2018, déposée sous le dossier n°2017-106 présentée par les associés du GAEC CAVEAU DE LA BERTINIERE domicilié Les Soudans 73170 YENNE, portant sur 3ha48a51ca situés sur la commune de SAINT JEAN DE CHEVELU, 1ha14a06ca situés sur la commune de SAINT PAUL SUR YENNE, et 28ha35a23ca situés sur la commune de YENNE,
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 27/04/2018, CONSIDERANT que la demande déposée par les associés du GAEC CAVEAU DE LA BERTINIERE relève de la priorité 2.1 candidat à l’installation avec PPP validé et sans surfaces avant la reprise du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 3ha48a51ca situés sur la commune de SAINT JEAN DE CHEVELU, 1ha14a06ca situés sur la commune de SAINT PAUL SUR YENNE, et 28ha35a23ca situés sur la commune de YENNE est accordée aux associés du GAEC CAVEAU DE LA BERTINIERE domicilié Les Soudans 73170 YENNE.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation Le chef du service politique agricole
et développement rural
Signé : Lisiane FERMOND-VARNET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0447 en date du 6 juin 2018 portant
autorisation d'exploiter aux associés du GAEC CAVEAU BERTINIERE
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Annexe (Page 1 sur 2) Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter
DDT/SPADR n°2018-0447 accordée aux associés du GAEC CAVEAU DE LA BERTINIERE
commune de SAINT JEAN DE CHEVELU = 3ha48a51ca
commune de SAINT PAUL SUR YENNE = 1ha14a06ca Zone Numéro Subd Surf NP
B 0466 7,88
B 0468 11,33
B 0525 12,85
B 0526 20,00
B 0527 10,30
B 0537 10,40
B 0538 J 8,39
B 0538 K 6,51
B 0541 14,20
B 0813 7,45
B 1438 59,10
B 1439 60,05
B 1440 60,90
B 1502 0,96
B 1564 J 4,54
B 1564 K 1,40
B 1569 6,63
B 1696 16,51
B 2007 2,25
B 2009 J 10,30
B 2009 K 14,20
B 2012 2,36
Zone Numéro Subd Surf NP
A 1047 20,25
A 1048 12,30
A 1049 27,30
A 1055 15,75
A 1371 38,46
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0447 en date du 6 juin 2018 portant
autorisation d'exploiter aux associés du GAEC CAVEAU BERTINIERE
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Annexe (Page 2 sur 2)
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autorisation d'exploiter aux associés du GAEC CAVEAU BERTINIERE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2018-06-18-003
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0448 en date du 18 juin 2018 portant autorisation d'exploiter à M. Maxime
MOLLIET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-06-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0448 en date du 18 juin 2018 portant
autorisation d'exploiter à M. Maxime MOLLIET
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PRÉFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0448 en date du 18 juin 2018 portant autorisation d'exploiter LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1124 en date du 5 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-1223 en date du 25 septembre 2017 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service politique agricole et développement rural,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 16/03/2018, déposée sous le dossier n°2018-003 présentée par M. MOLLIET Maxime domicilié 81 chemin de la Chaudanne 73270 BEAUFORT SUR DORON, portant sur 121ha71a01ca non pondérés (31ha10a11ca pondérés) situés sur la commune de BEAUFORT SUR DORON,
Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 27/04/2018, CONSIDERANT que la demande déposée par M. MOLLIET Maxime relève de la priorité 2.3 installation sans les aides et sans surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),
CONSIDERANT qu’aucune autre demande n’a été déposée sur les mêmes parcelles dans le délai réglementaire, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er- L’autorisation d’exploiter les parcelles listées en annexe, soit 121ha71a01ca non pondérés (31ha10a11ca pondérés) situés sur la commune de BEAUFORT SUR DORON est accordée à M. MOLLIET Maxime domicilié 81 chemin de la Chaudanne 73270 BEAUFORT SUR DORON.
Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur MOLLIET Bernard domicilié La Cavagne – 140 route du Monteiller 73270 BEAUFORT SUR DORON.
Article 2- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.
Article 3- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.
Article 4- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Article 5- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
Article 6- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation Le chef du service politique agricole
et développement rural
Signé : Lisiane FERMOND-VARNET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-06-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0448 en date du 18 juin 2018 portant
autorisation d'exploiter à M. Maxime MOLLIET
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Annexe Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet de la présente décision d’autorisation d’exploiter
DDT/SPADR n°2018-0448 accordée à MOLLIET Maxime
commune de BEAUFORT SUR DORON = 121ha71a01ca Zone Numéro Subd Surf NP
G 0086 J 6020,50
G 0086 K 6020,50
I 0188 0,68
I 0189 9,50
I 0191 53,15
I 0192 8,10
I 1737 40,20
I 1938 1,10
I 2689 0,15
I 2692 3,27
I 3731 A 13,86
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-06-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-0448 en date du 18 juin 2018 portant
autorisation d'exploiter à M. Maxime MOLLIET