21 – LES FRAUDES CONSTATEES Nombre de

contentieux en 2006 Nombre de contentieux en 2007 Évolution % Droits fraudés en 2006 en € Droits fraudés en 2007 en € Évolution en € % Boissons alcooliques dont viticulture (1) 6 572 6 027 -545 -8,3% 10 615 140 14 614 421 3 999 281 37,7% Garantie 394 354 -40 -10,2% 449 187 411 134 -38 053 -8,5% Spectacles 1 010 406 -604 -59,8% 7 377 214 4 295 649 -3 081 565 -41,8% Tabacs 1 306 1 389 83 6,4% 1 612 319 2 407 320 795 001 49,3% Céréales 80 77 -3 -3,8% 302 313 210 000 -92 313 -30,5% Sous total (2) 2 790 2 226 -564 -20,2% 9 741 033 7 324 103 -2 416 930 -24,8% Total (1+2) 9 362 8 253 -1 109 -11,8% 20 356 173 21 938 524 1 582 351 7,8%

En 2007, les services douaniers ont constaté 8 253 infractions au titre des contributions indirectes, soit une baisse de 11,85 % du nombre d'affaires par rapport à 2006. Le montant des droits fraudés, qui s'élève à 21,94 M€ pour l'année 2007, connaît cependant une augmentation de l'ordre de 8 % comparativement à l'année précédente avec 20,36 M€.

Les constatations dans le secteur des tabacs progressent de 6,4 % passant de 1 306 en 2006 à 1 389 en 2007. Le montant des droits fraudés est également en hausse de 49,3 % pour un total de 2,4 M€. Le secteur de la garantie voit le nombre de ses constatations baisser de 10,15 %. Cette baisse doit être nuancée car les constatations passent de 394 en 2006 à 354 en 2007.

Evolution des sommes fraudées en M€

20,52 42,11 21,94 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 2005 2006 2007

Viticulture – Alcools et boissons alcooliques

Dans le cadre de sa mission fiscale, la douane perçoit les droits à la circulation sur les vins, ainsi que les droits de consommation et les droits de fabrication sur les alcools.

Elle exerce, par ailleurs, une mission économique. Elle veille ainsi au respect de certaines dispositions communautaires en matière de politique agricole commune propre à ce secteur, participe à la protection du consommateur du double point de vue de la qualité et de la nature du produit vendu, et à la régulation du marché par un contrôle de la quantité et de la qualité de l'offre des produits vitivinicoles.

La douane surveille également les flux nationaux et les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises. Dans ce domaine la fraude tend à se développer, notamment au travers d'importantes fraudes concernant les boissons alcooliques à destination d'Etats membres de l'Union européenne.

En effet, les trafics d'alcools s'expliquent par l'intérêt financier que revêt le différentiel de taxation existant entre ces pays. La lutte contre la fraude dans ce secteur se caractérise par un renforcement de la coopération entre les Etats membres.

6 027 infractions (soit 73 % des infractions en matière de contributions indirectes) ont été constatées dans les domaines des alcools, des boissons alcooliques et de la viticulture au cours de l'année 2007 contre 6 572 pour 2006, correspondant à un montant de droits fraudés de 14,61 M€ (contre 10,61 M€ en 2006). Ce chiffre représente 66,6 % du total des droits fraudés en matière de contributions indirectes.

La comparaison entre les années 2006 et 2007 montre une diminution du nombre des constatations de 8,29 % ainsi qu'une augmentation du montant des droits fraudés (+ 37,68 %).

La diminution du nombre de contentieux peut s'expliquer par le ralentissement de l'activité économique de ce secteur.

La progression des droits fraudés pour l'année 2007 illustre une fois de plus le dynamisme des services d'enquêtes et s'explique en partie par la réalisation d'affaires importantes.

Exemple de constatation : constatation de manquants et d'excédents :

Lors du contrôle de deux sociétés, le service a constaté la tenue irrégulière des comptabilités matières des eaux de vie, du brandy et de spiritueux. Le montant des droits fraudés portait au total sur 7,2 M€.

Garantie des métaux précieux

354 constatations ont été réalisées au cours de l'année 2007 contre 394 en 2006. Ce secteur enregistre ainsi une baisse de 10 % qui s'explique aisément par la faiblesse du nombre d'affaires inhérentes au domaine de la garantie, peu sujet à la fraude.

Parallèlement, le montant des droits fraudés recule de 449 187 euros en 2006 à 411 134 euros en 2007 soit une baisse de 8,5 %. Ce chiffre reste cependant globalement stable.

La réforme de la garantie des métaux précieux mise en œuvre dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2003, a mis fin au droit spécifique sur les métaux précieux à partir du 1er juillet 2004. Rappelons que cette loi permet aux opérateurs habilités par la douane d'apposer eux-mêmes le poinçon de garantie. En conséquence, les services ont réorienté leurs activités vers le contrôle de ces opérateurs.

Spectacles, jeux et divertissements

L'administration des douanes a en charge le recouvrement et le contrôle de l'impôt sur les spectacles ; elle développe une action particulière pour ce qui relève de l'exploitation irrégulière d'appareils automatiques. Ce secteur présente des risques élevés de fraude, et implique de surcroît, de plus en plus fréquemment, la criminalité organisée en raison des gains élevés du produit des jeux. Les contrôles dans ce secteur de fraude sont souvent coordonnés avec plusieurs services douaniers ainsi qu'avec la coopération d'autres administrations (GIR, police, gendarmerie).

Pour l'année 2007, 406 infractions (soit 5 % du nombre total d'infractions dans le secteur des contributions indirectes) ont été constatées dans ce domaine pour un montant de droits fraudés de 4,3 M€ (soit 19,5 % des droits fraudés).

Le nombre de constatations connaît une chute par rapport à l'année 2006 (- 59,8 %) tout comme le montant des droits fraudés (- 41,7 %).

La majorité des infractions relevées concernent l'impôt sur les spectacles de cinquième catégorie (appareils automatiques) ainsi que l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie (cercles et maisons de jeux) qui génère les montants des droits fraudés les plus importants. Ce secteur particulier de fraude concerne principalement les machines à sous ainsi que l'organisation de loteries clandestines.

Enfin, quelques infractions à l'impôt sur les spectacles de première catégorie (manifestations sportives) portant sur des montants élevés ont été constatées ces deux années.

Monopole des tabacs

La douane gère le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés par l'intermédiaire du réseau des débitants de tabac.

Ce secteur sensible fait l'objet, depuis 2003, d'une intensification des contrôles. La lutte contre la revente illicite de cigarettes au détail est ainsi une priorité de la douane.

Les services douaniers ont constaté 1 389 infractions contre 1 306 infractions en 2006 soit une augmentation de 6,4 %. Le montant des droits fraudés, qui s'élève à 2,4 M€ pour l'année 2007, enregistre une hausse de 49,3 % (1,6 M€ de droits fraudés pour l'année 2006). Cette forte progression s'explique par l'attention soutenue des services envers les petits trafics de tabac manufacturé, particulièrement nuisibles au réseau des débitants de tabac, à l'intérêt public financier ainsi qu'à la santé.

Ce secteur représente désormais 16,8 % des infractions constatées (contre 13,9 % pour 2006) et 10,9 % des droits fraudés de l'ensemble du secteur des contributions indirectes (contre 7,8 % pour 2006). Si la contrebande de tabac concerne plus particulièrement les fraudes importantes ainsi que les importations en provenance de pays tiers, la réglementation des contributions indirectes permet de réprimer les manquements à la réglementation des opérateurs agréés pour produire et vendre ce type de produit (fournisseurs agréés et débitants) ainsi que les petits trafics de proximité.

Au cours de l'année 2007, 984 infractions relatives à ces articles du code général des impôts ont été constatées. Ces infractions ont permis d'appréhender un peu plus de 8,5 tonnes de tabac manufacturé.

Exemple de constatation : défaut d'acquittement de la taxe de consommation

Suite à une constatation effectuée par une brigade des douanes lors d'un contrôle routier, un service d'enquête a constaté qu'une entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union européenne expédiait en France des échantillons de cigares et cigarillos sans acquitter les droits d'accises.

Ces échantillons étaient distribués par les représentants de la marque en France. Le montant du droit de consommation fraudé s'élève à 400 000 €.

Céréales

L'administration des douanes perçoit diverses taxes parafiscales liées au secteur des céréales. Elle est également chargée de la défense du marché du blé. Dans un contexte de hausse du prix des matières premières notamment des produits agricoles, cette mission pourtant ancienne de la douane se voit confronter à de nouveaux enjeux.

77 infractions ont été constatées en 2007 contre 80 en 2006. Il faut souligner la régularité des contrôles douaniers puisqu'en 2005 les services avaient déjà procédés à la constatation de 80 infractions.

Concernant le montant des droits fraudés, ce secteur connaît une baisse sensible avec 210 000 euros recouvrés en 2007 contre 302 000 au cours de l'année 2006.

Les céréales représentent 0,9 % des constatations en matière de contributions indirectes et 1 % du montant des droits fraudés pour 2007 contre respectivement 0,8 % et 1,5 % pour l'année 2006. Les principales constatations enregistrées dans ce domaine portent sur le défaut d'acquittement de la taxe sur les farines. En effet, de nombreux opérateurs omettent de déclarer aux services compétents les farines importées d’autres pays de l’Union européenne.