¡des dépenses de 6,4 millions de dollars destinées à des activités visant à enrayer le travail au noir et l’évasion fiscale dans l’industrie de la construction. Ces sommes sont réparties entre le Secrétariat du travail, la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Le budget a été majoré en conséquence par un transfert de la provision pour augmenter tout crédit pour des initiatives concernant les revenus du ministère des Finances en cours d’exercice 2017-2018;
¡
¡des dépenses de 3,0 millions de dollars pour la mise en place du Programme d’aide à la sensibilisation des salariés et des travailleurs autonomes, y compris les artistes et les travailleurs de la culture, en matière de harcèlement sexuel au travail. Le budget du programme Travail a été majoré de 1,7 million de dollars provenant de réaménagements budgétaires au Ministère;
¡
¡des dépenses de 1,0 million de dollars pour le financement du Programme d’aide au respect des normes touchant le harcèlement au travail de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Le budget a été majoré en conséquence par un transfert de la provision pour augmenter tout crédit pour des initiatives concernant les revenus du ministère des Finances en cours d’exercice 2017-2018.
L’augmentation des dépenses réelles de 4,4 millions de dollars comparativement à 2016-2017 s’explique principalement par une dépense de 3,0 millions de dollars pour la mise en place du Programme d’aide à la sensibilisation des salariés et des travailleurs autonomes, y compris les artistes et les travailleurs de la culture, en matière de harcèlement sexuel au travail, et de 1,0 million de dollars pour le financement du Programme d’aide au respect des normes touchant le harcèlement au travail. Ces sommes ont été transférées à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
fonds spéciaux
Le Ministère administre divers fonds spéciaux permettant de comptabiliser de manière distincte le financement de certaines activités. aux ressources budgétaires votées par l’assemblée nationale et affectées aux fonds spéciaux s’ajoutent des revenus d’autres provenances, dont certaines ententes avec le gouvernement fédéral, les revenus autonomes liés aux exigences de la qualification professionnelle, et la délivrance de certificats ou de copies d’actes relatifs à des événements d’état civil. Les fonds spéciaux suivants sont administrés par le Ministère.
Fonds d’aide à l’action communautaire autonome
Le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome a pour objet le financement de l’aide à l’action communautaire autonome et de l’aide humanitaire internationale. Ses revenus proviennent principalement des contributions versées par le Ministère ainsi que par le ministère des Relations internationales et de la Francophonie. En 2017-2018, les revenus du Fonds ont été de 23,1 millions de dollars, tandis que les dépenses ont été de 22,6 millions de dollars. L’excédent de 509 058 $ est reporté à l’exercice suivant.
REvENUS ET DÉPENSES DU fONDS D’AIDE à L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME (EN MILLIERS DE DOLLARS) Prévisions
2017-2018a Sommes réelles
Revenus 22 819,7 23 061,6 23 034,8 26,8 0,1
Dépenses 23 252,9 22 552,5 22 376,8 175,7 0,8
Excédent (déficit) (433,2) 509,1 658,0 (148,9)
a Selon la section « Travail, Emploi et Solidarité sociale » du volume Budget de dépenses 2017-2018 – Budget des fonds spéciaux.
b Données provenant des états financiers 2017-2018.
Fonds de développement du marché du travail
Le Fonds de développement du marché du travail est affecté au financement de la mise en œuvre et de la gestion des mesures et des programmes relevant du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans les domaines de la main-d’œuvre et de l’emploi ainsi qu’à la prestation des services publics d’emploi. Ses résultats indiquent un déficit de 10,5 millions de dollars en 2017-2018. Le surplus cumulé du Fonds au 31 mars 2018 atteint 43,2 millions de dollars.
L’augmentation de 23,5 millions de dollars des dépenses réelles entre les exercices financiers 2016-2017 et 2017-2018 s’explique principalement par la nouvelle Entente Canada-Québec destinée au secteur forestier ainsi que par les mesures du discours sur le budget 2017-2018 visant à augmenter l’offre de services publics d’emploi. Ces mesures concernent notamment le développement des compétences, l’apprentissage et la gestion de la main-d’œuvre ainsi que la francisation des immigrants.
REvENUS ET DÉPENSES DU fONDS DE DÉvELOPPEMENT DU MARChÉ DU TRAvAIL (EN MILLIERS DE DOLLARS) Prévisions
2017-2018a Sommes réelles
Revenus 1 047 934,7 1 070 013,7 1 059 446,4 10 567,3 1,0
Dépenses 1 054 793,6 1 080 530,8 1 056 985,1 23 545,7 2,2
Excédent (déficit) (6 858,9) (10 517,1) 2 461,3 (12 978,4)
a Selon la section « Travail, Emploi et Solidarité sociale » du volume Budget de dépenses 2017-2018 – Budget des fonds spéciaux.
b Données provenant des états financiers 2017-2018.
Fonds québécois d’initiatives sociales
Le Fonds québécois d’initiatives sociales est affecté au financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En 2017-2018, la contribution du Ministère aux revenus du Fonds québécois d’initiatives sociales a été de 23,5 millions de dollars, auxquels se sont ajoutés des revenus d’autres sources pour une somme de 0,2 million de dollars. Quant aux dépenses du Fonds, elles se sont élevées à 13,0 millions, dont plus de 12,7 millions ont servi à soutenir des initiatives sociales.
Compte tenu de la date de lancement du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 (décembre 2017) et des travaux pour la conclusion des prochaines alliances pour la solidarité, il n’a pas été possible de procéder aux versements prévus pour celles-ci en 2017-2018, ce qui a entraîné un excédent de 10,7 millions de dollars pour cette même année. Cet excédent est reporté au prochain exercice financier et sera intégré à la répartition régionale pour la poursuite des alliances pour la solidarité.
Prévisions
2017-2018a Sommes réelles
Revenus 21 539,2 23 727,5 11 134,1 12 593,4 113,1
Dépenses 21 578,1 13 026,9 11 427,6 1 599,3 14,0
Excédent (déficit) (38,9) 10 700,6 (293,5) 10 994,1
a Selon la section « Travail, Emploi et Solidarité sociale » du volume Budget de dépenses 2017-2018 – Budget des fonds spéciaux.
b Données provenant des états financiers 2017-2018.
Fonds des technologies de l’information
Le Fonds des technologies de l’information est destiné au financement des dépenses engagées par le Ministère dans le cadre de ses projets d’investissement en technologies de l’information entrepris après le début des activités du Fonds. Les dépenses de 14,8 millions de dollars sont composées de 13,1 millions en amortissement, de 0,9 million de dollars pour des dispositions d’immobilisations corporelles et de 0,8 million en frais d’intérêts et de gestion. De plus, le Fonds a rendu possibles des investissements totaux de 11,6 millions de dollars en 2017-2018.
Conformément aux modalités de gestion des opérations comptabilisées dans le Fonds des technologies de l’information, celui-ci doit facturer un montant équivalant à ses coûts de fonctionnement. Par conséquent, le Fonds affiche annuellement un solde équilibré.
REvENUS ET DÉPENSES DU fONDS DES TEChNOLOgIES DE L’INfORMATION (EN MILLIERS DE DOLLARS) Prévisions
2017-2018a Sommes réelles
Revenus 22 626,1 14 772,8 12 513,6 2 259,2 18,1
Dépenses 22 626,1 14 772,8 12 513,6 2 259,2 18,1
Excédent (déficit) - - - -
-a Selon l-a section « Tr-av-ail, Emploi et Solid-arité soci-ale » du volume Budget de dépenses 2017-2018 – Budget des fonds spéci-aux.
b Données provenant des états financiers 2017-2018.
Fonds des biens et des services
Le Fonds des biens et des services est affecté au financement des activités liées à la réalisation de la mission confiée au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, laquelle consiste à offrir aux citoyennes et citoyens ainsi qu’aux entreprises, sur tout le territoire du Québec, un guichet multiservice afin de leur permettre un accès simplifié à des services publics. Il sert de plus à financer les biens et services liés aux fonctions du Directeur de l’état civil, du Registraire des entreprises de même que les services offerts à des ministères et organismes.
En 2017-2018, le Ministère a versé 65,5 millions de dollars à ce fonds, dont les revenus se composent aussi de 21,7 millions de dollars en provenance d’autres ministères et organismes inclus dans le périmètre comptable du gouvernement, et de 18,6 millions de dollars provenant d’organismes exclus du périmètre comptable du gouvernement, de citoyennes et citoyens ainsi que d’entreprises privées.
Le Fonds affiche des dépenses de 93,0 millions de dollars en 2017-2018, soit 52,7 millions en rémunération et 40,3 millions en fonctionnement. Le surplus cumulé du Fonds au 31 mars 2018 atteint 46,2 millions de dollars. L’augmentation des revenus et des dépenses réels comparativement à 2016-2017 s’explique principalement par l’intégration au 1er avril 2017 du Registraire des entreprises.
REvENUS ET DÉPENSES DU fONDS DES bIENS ET DES SERvICES (EN MILLIERS DE DOLLARS) Prévisions
2017-2018a Sommes réelles
Revenus 98 320,2 105 759,4 81 239,5 24 519,9 30,2
Dépenses 102 320,2 92 990,5 69 207,8 23 782,7 34,4
Excédent (déficit) (4 000,0) 12 768,9 12 031,7 737,2
a Selon la section « Travail, Emploi et Solidarité sociale » du volume Budget de dépenses 2017-2018 – Budget des fonds spéciaux.
b Données provenant des états financiers 2017-2018.
c Comparativement aux données réelles présentées au Rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, certains chiffres des états financiers ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée en 2017-2018.
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre Le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre est constitué des sommes versées par les employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre qui n’ont pas investi annuellement l’équivalent d’au moins 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel de même que de sommes virées par le gouvernement du Québec. Les biens qui composent le Fonds sont établis au nom du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ne doivent pas être confondus avec les biens de l’État.
En effet, le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre est un fonds consacré à des activités de nature fiduciaire et il est donc exclu du périmètre comptable du gouvernement. Toutefois, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’administration du Fonds et peut prendre toute mesure propre à en assurer l’affectation (article 29 de la Loi). Pour plus d’information sur ce fonds, on peut consulter le rapport d’activité 2017-2018 de la Commission des partenaires du marché du travail59.