Les fonds budgétaires

Les fonds budgétaires (anciens crédits variables) sont des dépenses financées par des recettes affectées à ces fonds. Le montant des dépenses est (normalement) toujours égal au montant des recettes, de sorte que dans le chef de la Région, l’opération est neutre en termes budgétaires. En 2016, ces crédits totalisaient 206.324 milliers EUR à l’ajusté. Au budget 2017, ils s’élèvent à 190.377 milliers EUR (voir Tableau 27 p.45).

Le grand changement de ce poste concerne le fonds du trafic routier (anciennement fonds du péage et des avaries). En effet, à l’origine, plus de la moitié des crédits de ce fonds provenaient des recettes de l’eurovignette, qui a été supprimée au 1er avril 2016. Les crédits de 2016 du fonds (27.219 milliers EUR)

bénéficiaient encore des recettes d’eurovignette pour les quatre premiers mois de l’année. L’année 2017 ne bénéficie plus du tout de cette apport. De plus, le fonds participe à l’effort global d’assainissement des finances publiques de la Wallonie en 2017, entrainant une diminution de 22.750 milliers EUR85.

La diminution du fonds du trafic routier est partiellement compensée par la hausse du fonds sécurité

routière (de 4.800 à 6.270 milliers EUR) qui devrait bénéficier d’environ 5 millions EUR supplémentaire en

2017 grâce à la liquidation progressive du Fonds de l’Inspection automobile86, un fonds fédéral dissolu suite à la sixième réforme de l’Etat.

Le fonds destiné au financement du dispositif Ecopacks et Renopack, qui n’est pas considéré, selon nos informations, comme du Plan Marshall 4.0 malgré son intitulé, augmente quant à lui de 6,9 millions EUR entre 2016 ajusté et 2017 initial.

Le fonds wallon Kyoto, doté de 40 millions EUR en 2017 initial (comme en 2016), dépend de l’accord global sur le paquet climat-énergie européen pour la Belgique en 2020 signé en décembre 2015 entre les Régions et l’Etat fédéral87. D’après nos informations, ce fonds serait lié à l’article 65quater de la Loi Spéciale de financement modifié par la Loi Spéciale du 6 janvier 2014 sur la « responsabilisation climat ». Elles ont été estimées sur base des recettes attendues par le Fédéral en 2016, sachant que la tendance du prix sur le marché des quotas de CO2 est légèrement à la hausse.

Comme précisé ci-dessus, les recettes des fonds budgétaires sont supposées correspondre aux dépenses. Cependant, pour des raisons diverses, ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, côté recettes, on enregistre 246.967 milliers EUR en 2017 initial alors qu’en dépenses, le total est de 190.377 milliers EUR. La divergence s’explique surtout par le fonds pour la protection de l’environnement dont les recettes (58.679 milliers EUR) s’écartent fortement des dépenses (37.179 milliers EUR) et par le fonds du trafic routier (15.469 milliers EUR en recettes, 4.469 milliers EUR en dépenses). En dehors de ces fonds, on retrouve le fond pour la gestion des déchets (27.772 milliers EUR en dépenses, 36.355 milliers EUR en recettes), le Fonds Energie (12.480 milliers EUR en dépenses, 15.000 milliers EUR en recettes), le Fonds

Ecopack (32.013 milliers EUR en dépenses, 35.013 milliers EUR en recettes) ou encore le fonds destiné au

soutien de la recherche, du développement et de l’innovation (19.000 milliers EUR en dépenses, 24.000 milliers EUR en recettes).

Notons enfin que ce poste intègre le Fonds budgétaire en matière de Loterie, repris depuis 2009 au programme 3 de la DO 10 « Secrétariat général ». Cette dépense étant un crédit variable, elle évolue dès lors en fonction d’une recette affectée d’un montant équivalent (voir section IV. 3 2) p.40). Le Fonds est crédité d’un montant de 4.503 milliers EUR. Rappelons que le montant de ce Fonds correspond aux moyens de la Loterie Nationale qui sont rétrocédés par la Communauté française à l’Entité wallonne. Comme nous l’avons vu précédemment, ce transfert de recettes fait suite à la convention conclue entre les gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Cocof. En outre, conformément à une décision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002, cette allocation est destinée à assurer la subvention d’une série de matières régionalisées suite aux accords de la Saint Quentin et précédemment soutenues directement par la Loterie nationale. Ainsi, les crédits prévus sont notamment consacrés aux handicapés, aux maisons de repos, au tourisme et au prestige national.

En ce qui concerne la projection des crédits affectés, nous maintenons les fonds budgétaires constant, hormis le Fonds budgétaire en matière de Loterie, que nous faisons évoluer de la même façon que

85 Annexe 3 du budget 2017 initial de la RW, p.44

sa recette affectée.

Tableau 44: Résumé des fonds budgétaires

Progr. Intitulé 2016 initial 2016 ajusté 2017 initial

10.03 Fonds budgétaire en matière de Loterie ^{4.503 4.503 4.503}

13.02 Fonds des infractions routières régionales ^{300 300 300}

13.02 Fonds des études techniques ^{2.175 2.175 938}

13.02 Fonds du trafic routier ^{27.219 27.219 4.469}

13.11 ^{Fonds organique : Fonds budgétaire pour la promotion et le}

développement de l'activité hippique ^{800 800 800}

14.02 Fonds sécurité routière ^{400 4.800 6.270}

14.11 Fonds du trafic fluvial ^{2.000 2.000 2.000}

15.03 Fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux ^{185 185 185}

15.03 ^{Fonds budgétaire pour la qualité des produits animaux et}

végétaux ^{625 689 625}

15.04 Fonds en matière de SIGEC ^{130 130 130}

15.11 Fonds pour la gestion des forêts de l’ancienne "Gruerie d’Arlon" 130 250 91

15.11 Fonds pour la gestion de la forêt d’Herbeumont 50 52 35

15.12 Fonds en matière de politique foncière agricole ^{509 609 654}

15.13 Fonds pour la gestion des déchets ^{25.967 25.967 27.772}

15.13 Fonds wallon Kyoto ^{40.000 40.000 40.000}

15.13 ^{Fonds pour la protection de l'environnement (protection des}

eaux) ^{38.620 38.845 37.179}

15.13 Fonds de solidarité internationale pour l'Eau ^{501 501 500}

16.03 Fonds d’assainissement des sites à réaménager et des sites de

réhabilitation paysagère et environnementale (CAW) ^{100 100 258}

16.03 Fonds d'aménagement opérationnel ^{100 100 100}

16.12 Fonds budgétaire : Fonds régional pour le relogement ^{75 75 75}

16.31 Fonds Energie ^{12.653 12.926 12.480}

16.41 ^{Fonds budgétaire : Fonds destiné au financement du dispositif}

Ecopacks ^{25.098 25.098 32.013}

18.34 ^{Fonds organique: Fonds destiné au soutien de la Recherche, du}

développement et de l'innovation ^{19.000 19.000 19.000}

TOTAL 201.140 206.324 190.377