Tant l’administration fiscale que l’URSSAF considèrent que permettre à un salarié d’utiliser un véhicule de l’entreprise pour ses usages privés, c’est-à-dire ses déplacements domicile travail, ses déplacements de soirée, de week-end et de vacances, constitue un avantage en nature assimilable à un revenu. Cet avantage en nature (AEN) doit en conséquence faire partie de l’assiette qui sert à calculer les cotisations sociales (patronales et à charge du salarié) et l’impôt sur le revenu.
Les prélèvements (impôts plus cotisations sociales) sur la mise à disposition d’un VP pour les usages privatifs sont faibles en comparaison d’une rémunération équivalente en salaire.
- Impact pour la personne morale :
Le moindre coût pour l’entreprise varie entre 50% et 70% - Impact pour le collaborateur :
– Selon les calculs de l’OCDE, la France accorde en moyenne « une réduction d’impôt » de 80% aux collaborateurs par le biais de la mise à disposition d’un VP pour les usages privés par rapport à une rémunération salariale équivalente.
– Sur les 26 pays comparés, seuls le Mexique, la Hongrie et le Portugal imposent encore moins la mise à disposition d’un VP.
– Le coût marginal du km parcouru étant zéro, cela résulte entre 30 et 50% de plus de km parcourus par rapport à l’usage médian.
Sources : Observatoire du véhicule d’entreprise, Harding, M. (2014), « Personal Tax Treatment of Company Cars and Commuting Expenses: Estimating the Fiscal and Environmental Costs », OECD Taxation Working Papers, N°. 20, OECD Publishing, Paris
Ce différentiel de prélèvements incite donc les entreprises à rémunérer leurs salariés plutôt en voiture qu’en salaire. De plus, dans le cas d’un calcul forfaitaire de l’AEN, l’AEN ne varie pas en fonction de l’usage du véhicule. Le coût marginal d’un kilomètre parcouru est ainsi de zéro. Ceci incite à utiliser plus la voiture. a) L’évaluation de l’avantage en nature
Il s’agit d’abord de clarifier si l’usage privé du véhicule de société constitue un avantage en nature ou non. Le fait que le véhicule soit en propriété, en LLD ou en crédit bail est sans influence.
Ne constitue PAS un avantage en nature
CONSTITUE un avantage en nature
Les trajets domicile-
travail si par ailleurs
le véhicule (VP) est nécessaire pour l’exercice de l’activité professionnelle du salarié et si le salarié ne peut pas utiliser le véhicule en WE et pendant ses congés. La mise à disposition
permanente d’un VP
Deriv, si un document
atteste que le véhicule est utilisé uniquement pour un usage professionnel.
L’usage d’un VP de société en
soirée, en WE et pendant les vacances constitue toujours
un avantage en nature. Les trajets domicile-travail
en VP, à l’exception de la
situation décrite en première colonne
Ensuite il s’agit de valoriser l’avantage en nature. L’évaluation peut se faire de deux façons :
- Soit sur base de l’usage réel - Soit sur base forfaitaire
Tableau 21. Modalités de calcul de l’avantage en nature (récapitulatif).
Source : Observatoire du Véhicule d’Entreprise, Memento automobile des entreprises 2017
b) La fiscalité et les cotisations sociales
Le salarié peut s’acquitter de trois manières d’un avantage en nature (AEN) :
- Soit il payera une redevance, qui sera déduite de sa rémunération nette. Si le montant de la redevance est égal au montant de l’avantage en nature, la redevance n’impactera pas l’assiette de calcul ni pour ses cotisations sociales ni pour ses impôts. L’employeur ne payera pas de cotisations sociales patronales sur le montant de l’avantage en nature.
-
Soit la rémunération brute du salarié est augmentée du montant de l’avantage en nature sans que cela donne lieu au versement d’une rémunération nette additionnelle.Cette augmentation du salaire brute entraînera le payement des montants suivants :
o Par le salarié : des cotisations sociales calculées sur base du montant de l’AEN (en moyenne environ 22% dans le régime général)
o Par le salarié : des impôts sur le revenus, au taux marginal supérieur sur base du montant de l’AEN
o Par l’entreprise ; des cotisations sociales patronales sur base du montant de l’AEN (environ 50% dans le régime général)
- Un « mix » des deux solutions précédentes
Un exemple (Source : Observatoire du Véhicule d’Entreprise, Mémento automobile des entreprises 2017) permet d’illustrer la différence d’imposition et de cotisations sociales entre une rémunération monétaire et une rémunération par le biais de la mise à disposition d’un VP pour des usages privés.
La famille Legrand :
- Rémunération brute = 70 000 € par an
- Rémunération nette après paiement cotisations sociales et impôts = 52 961 € par an
- Taux d’imposition marginal de la dernière tranche de revenus = 30 %
- Achat et entretien d’une voiture par la famille Legrand pour parcourir 22 000 km/an = 9 400 € par an.
Coût pour l’entreprise pour accorder une augmentation de salaire nette après impôts de 9 400 € par an est de :
- 13 429 € de salaire net en tenant compte d’un taux d’imposition marginal de 30% - 17 217 € de salaire brut en tenant compte d’un taux de cotisation sociales à
charge du salarié de 22%
- 25 826 € de salaire brut chargé en tenant compte d’un taux de cotisations sociales à charge de l’entreprise de 50%.
La mise à disposition d’une voiture, avec usage privé, sera nettement moins onéreuse pour l’entreprise qu’une augmentation salariale :
- L’AEN calculé sur base du forfait de 12 % est de 2 600 €
- L’AEN va coûter au salarié : 520 € de cotisation sociales et 260 € d’impôts, soit 780 €
- Le coût annuel pour l’entreprise est de 8 800 € de voiture + 1 300 € de charges patronales sur l’AEN, soit 10 100 €.
Tableau 22. Exemple de calcul de coût de l’avantage en nature En € et en % Augmentation de salaire et
achat du véhicule par la famille Legrand
Mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise à la
famille Legrand
Gain
Coût pour l’entreprise 25 826 € 10 100 € - 61 %
Coût net après impôts pour la famille Legrand
9 400,00 € 780 € - 92 %
La rémunération en voiture est donc particulièrement moins coûteuse que la rémunération en salaire, tant pour le collaborateur que pour son employeur.