1. Mesures de reconduction : mesures salariales générales et effet-prix
Les mesures de reconduction qui vous sont déléguées comprennent :
La revalorisation des charges à caractère médical, hôtelier et général afin de prendre en compte l’inflation et l’évolution des dépenses énergétiques ;
Les mesures salariales générales, en intégrant la transposition des mesures prévues pour les personnels de la fonction publique aux autres secteurs hospitaliers. Cela concerne principalement :
- le « glissement vieillesse technicité » (GVT),
- l’impact de l’évolution du SMIC sur les bas salaires.
Au titre de la mise en œuvre du protocole d’accord (LMD) du 2 février 2010 pour le personnel non médical
La reconnaissance universitaire des études en soins infirmiers, puis progressivement des autres formations paramédicales, au grade de licence selon le modèle de formation et de qualification européen L.M.D. qui prendra pleinement effet en 2012, a notamment pour conséquence l’accès des professionnels paramédicaux à la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Au titre de la première circulaire tarifaire, sont financées les mesures suivantes :
Flux des personnels IDE nouveaux diplômés en juillet 2012 recrutés dans les nouvelles grilles
Incidence 1er glissement juillet 2012 IDE avec vieillissement
Ratio pro-pro pour les IDE FPH de catégorie BNES et pour les IDE soins généraux (1er grade vers 2nd grade
Flux des personnels paramédicaux (personnels de rééducation et médico-techniques) nouveaux diplômés recrutés dans les nouvelles grilles à compter de juin Effet report 2012 pour l’accès à la catégorie BNES des autres paramédicaux (personnels de rééducation et médico-techniques)
Intégration progressive en catégorie A de trois des corps de rééducation et d’un corps médico-technique après reconnaissance de leur diplôme au grade de licence, à compter de septembre 2012
Intégration des personnels administratifs, techniques, ouvriers dans le B NES (extension année pleine)
Augmentation du ratio promus-promouvables pour les personnels administratifs de catégorie B de la FPH
Rénovation grille indiciaire des cadres de santé en juillet 2012 Rénovation grille indiciaire des infirmiers spécialisés en juillet 2012
Au total 203 134 915 € de crédits LMD sont délégués et répartis comme suit : ODMCO : 127 974 997,03 €
MIGAC : 24 376 190,48 € ODAM : 42 658 333,34 € USLD : 2 031 348,21 € OQN : 6 094 046,62 €
2. Mesures catégorielles 2.1. Personnel non médical
1. Les apprentis PPH (préparateurs en pharmacie hospitalière)
Il s’agit d’une nouvelle tranche d’une mesure pluriannuelle en vigueur depuis 2004. Il est accordé pour chaque apprenti une somme de 6 000 €.
Le surcoût engendré par le déplacement des apprentis en métropole pour les établissements recruteurs des Antilles-Guyane fera l’objet, sur demande de l’ARS, d’un abondement au sein de la 2ème circulaire.
2.2 Personnel médical
1. La création de postes d’assistants spécialistes partagés post-internat
Les postes d’assistants spécialistes partagés post-internat ont été créés en 2009 afin d’encourager l’installation de jeunes médecins dans les régions déficitaires et d’offrir des lieux d’exercice de qualité aux jeunes professionnels en post-internat. Pour 2012, le financement est reconduit, étant précisé que les 200 postes pourvus en 2010 feront l’objet d’une réaffectation par région à compter du mois de novembre prochain.
La présente circulaire prévoit le versement du solde du financement des postes attribués pour 2010 et 2011, au coût moyen annuel chargé de 57 600 € (incluant l’indemnité pour exercice dans plusieurs établissements). Par ailleurs, il a été ajouté la majoration prévue par les statuts pour les DOM.
Une enquête auprès des ARS est en cours pour réajuster l’enveloppe des crédits 2012 au regard des nouveaux besoins exprimés pour 2012-2014 et au regard des postes financés en 2010-2012 (les 200 postes de 2010 qui arriveront à échéance à la fin du mois d’octobre 2012). La dotation globale 2012 fait donc l’objet d’une délégation en première circulaire des crédits à hauteur de 70 %. Le solde sera versé lors de la 2ème circulaire budgétaire afin de tenir compte des résultats de l’enquête.
2. L’intégration des pharmaciens dans les corps hospitalo-universitaires
Au titre du reliquat de mesures 2011 et en complément des mesures d’intégration dans les corps de personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ayant fait l’objet d’une délégation de crédits par la circulaire tarifaire du 19 décembre 2011, ont été prononcées 3 nouvelles intégrations de MCU-PH. Le financement est assuré à hauteur du surcoût correspondant au différentiel entre le coût moyen chargé d’un emploi de MCU-PH (part hospitalière) et le coût moyen d’un praticien attaché à mi-temps, soit un montant de 20 800 € (montant brut annuel charges comprises).
La répartition des crédits est la suivante :
Franche-Comté (MIGAC 20 800 €) : CHU Besançon : 1 MCU-PH Ile-de-France (MIGAC 20 800 €) : AP-HP : 1 MCU-PH
Nord-Pas-de-Calais (MIGAC 20 800 €) : CHU de Lille : 1 MCU-PH Soit un montant total de 62 400€
3. La réforme IRCANTEC
La présente mesure vise à financer l’élargissement de l'assiette de cotisation au titre de l'accompagnement des mesures prévues par le protocole du 6 juillet 2010 et la hausse générale prévue pour l'ensemble du régime suite à la réforme du régime au titre de l'accompagnement de la hausse des cotisations Ircantec. Le montant total de 21,5 M€ est intégré dans la masse tarifaire de l’ODMCO.
4. Le financement des consultants
Au titre du reliquat de mesures 2011 et en complément des mesures de nomination ou renouvellement de consultants au titre de l’année 2011 ayant donné lieu à délégation de crédits dans la circulaire tarifaire du 19 décembre 2011, la présente circulaire délègue des crédits pour les régions Champagne-Ardenne et Limousin. Il s’agit de crédits recyclés, alloués à hauteur du coût moyen réel de chaque emploi, estimé à 69 000 € (montant brut annuel chargé). Ces crédits sont accordés de façon non reconductible.
La répartition des crédits est la suivante :
Champagne-Ardenne (MIGAC 138 000 €) : CHU de Reims : 2 consultants Limousin (MIGAC 207 000 €) : CHU de Limoges : 3 consultants
Soit un montant total de 345 000€
5. Financement de 3 postes d’associé /PADHUE/ chirurgiens-dentistes
Les articles L. 4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique prévoient un dispositif permettant aux praticiens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l’Union européenne de solliciter une autorisation d’exercice de leur profession en France. Les médecins et pharmaciens, candidats à l’autorisation, lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées dans ce cadre, doivent effectuer respectivement trois années de fonctions en qualité d’assistant spécialiste associé ou de praticien attaché associé dans un service agréé pour la formation des internes. Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes doivent effectuer une année de fonction en qualité d’associé.
Certains lauréats de ces épreuves ne parviennent pas à être recrutés par un établissement au terme de plusieurs années de recherche. Cette dotation de 178 120 € a pour objet de financer 3 postes d’associé pour des chirurgiens-dentistes se trouvant dans cette situation, ce qui leur permettra de satisfaire à l’obligation légale et de poursuivre la procédure d’autorisation d’exercice de leur profession en France.