JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
(en milliers d’euros) Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012
Action ou autre programme intéressé
Action n° 02 : Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail
3 147 558 2 662 112 2 541 065 2 484 555 2 879 920 2 527 785
Subventions pour charges de service public 46 201 42 091 42 373 42 373 45 287 45 273
Transferts 3 101 357 2 620 021 2 498 692 2 442 182 2 834 633 2 482 512
Total pour ce programme 3 147 558 2 662 112 2 541 065 2 484 555 2 879 920 2 527 785
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques et développement de l’emploi 137 953 138 163 55 110 55 110 110 327 110 514
Transferts 137 953 138 163 55 110 55 110 110 327 110 514
Total 3 285 511 2 800 275 2 596 175 2 539 665 2 990 247 2 638 299
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2011
(1) Prévision 2012
(2) Réalisation 2012
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 2 262 2 169 2 110
- sous plafond 2 068 1 899 1 930
- hors plafond 194 270 180
dont contrats aidés 19 30 19
(1) Pour la « Prévision 2012 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2012.
(2) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur ( 154 Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ).
EPIDE - ETABLISSEMENT PUBLIC D’INSERTION DE LA DÉFENSE
L’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008, confie à un établissement public une mission d’accompagnement par l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Son organisation et sa gestion sont confiés à un établissement public administratif, l’Établissement Public d’Insertion de la Défense (EPIDe), placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la défense, de l’emploi et de la ville. Le siège de l’établissement est situé à Malakoff.
Cet opérateur propose à des jeunes volontaires sans qualification ou en voie de marginalisation un contrat de volontariat qui leur permet de recevoir une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans les centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’EPIDe.
Fin 2012, l’EPIDE avait intégré 2 952 volontaires dans 18 centres (candidats admis ayant confirmé leur engagement au terme du délai de rétractation de 7 jours), dont 85 juniors, dans le cadre défini par la loi dite Ciotti relative aux jeunes mineurs délinquants. Les taux de sorties sans solution restent élevés en dépit d’une amélioration par rapport à 2011 (16,8 % contre 18,1 % en 2011). Les deux tiers des effectifs ont entre 18 et 19 ans et 92 % des effectifs ont un niveau scolaire inférieur au niveau IV. L’orientation professionnelle des volontaires s’est tournée en sortie de parcours vers les métiers de service aux entreprises (15 % vers le secteur de la sécurité) vers les emplois proposées par les Armées ou la Sécurité publique (14 %) ou bien vers le BTP. Le secteur industriel ou agroalimentaire reste peu représenté.
Les conventions conclues entre l’établissement et 31 entreprises susceptibles d’accueillir des volontaires concernent le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, de la sécurité et des services à la personne. Le nombre de sociétés contributrices de la taxe d’apprentissage a baissé de manière sensible (205 en 2011,175 en 2012) ; le montant de la taxe d’apprentissage versée à l’EPIDe s’élève à 0,4 M€.
En 2012 le maillage territorial de l'EPIDE a été aménagé dans le cadre de la mise en œuvre du plan « Rhône-Alpes », qui a abouti à la fermeture des centres d'Autrans, de Burdignin, et de Saint-Clément-Les-Places et à l'ouverture concomitante d'un centre à Lyon Meyzieu.
Le nombre d'ETP fin 2012 était de 964, en dessous du plafond de 968 ETP relevé par rapport à la LFI en réunion interministériel en janvier 2012 dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de la loi Ciotti.
La subvention de l’État votée en LFI pour 2012 s’élève à 46,67 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La consommation des crédits a atteint le même niveau. En effet, la réserve de précaution a été versée à l’établissement en fin d’année 2012 et inscrite au budget primitif (BP) 2013, en produit constaté d’avance. Le déficit du compte financier 2012 s’élève à 2 265 900 € et le prélèvement sur le fonds de roulement à 5 086 161 €. Le fonds de roulement net global s’élève à 20 412 347 € au 31 décembre 2012.
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
(en milliers d’euros) Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012
Action ou autre programme intéressé
ou nature de la dépense Autorisations
d’engagement Crédits
de paiement Autorisations
d’engagement Crédits
de paiement Autorisations
d’engagement Crédits de paiement
Action n° 02 : Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail
48 942 48 942 46 667 46 667 46 667 46 667
Subventions pour charges de service public 48 942 48 942 46 667 46 667 46 667 46 667
Total pour ce programme 48 942 48 942 46 667 46 667 46 667 46 667
Programme 147 : Politique de la ville et Grand Paris 23 695 23 695 23 700 23 700 23 772 23 772
Subventions pour charges de service public 23 695 23 695 23 700 23 700 23 772 23 772
Total 72 637 72 637 70 367 70 367 70 439 70 439
COMPTE FINANCIER 2012 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat (en milliers d’euros)
Charges Budget
prévisionnel Compte financier (1)
Produits Budget
prévisionnel Compte financier (1)
Personnel 42 215 38 493 Ressources de l’État 68 509 71 256
dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 67 909 70 849
Fonctionnement 47 785 47 948 - ressources fiscales 600 407
Intervention 0 Autres subventions 10 000 10 027
Ressources propres et autres 3 901 2 892
Total des charges 90 000 86 441 Total des produits 82 410 84 175
Résultat : bénéfice Résultat : perte 7 590 2 266
Total : équilibre du CR 90 000 86 441 Total : équilibre du CR 90 000 86 441
(1) soumis à certification du commissaire aux comptes
Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)
Emplois Budget
prévisionnel Compte financier (1)
Ressources Budget
prévisionnel Compte financier (1)
Insuffisance d'autofinancement 3 073 0 Capacité d'autofinancement 0 1 745
Investissements 8 917 8 627 Ressources de l'État 0 0
Autres subv. d'investissement et dotations 628 687
Autres ressources 3 535 1 109
Total des emplois 11 990 8 627 Total des ressources 4 163 3 541
Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 7 827 5 086
(1) soumis à certification du commissaire aux comptes
DÉPENSES 2012 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.
(en milliers d’euros)
Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total
Prévision Consommation
42 215 47 785 8 917 98 917
38 493 44 526 83 019
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2011
(1) Prévision 2012
(2) Réalisation 2012
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 970 959 964
- sous plafond 970 959 964
(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011.
(2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.
FONDS DE SOLIDARITÉ
La loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi dispose que le fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation d’insertion, allocation équivalent retraite ainsi que l’allocation de fin de formation à compter du 1er janvier 2008) et de l’allocation pour les chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise (ACCRE-ASS). Le fonds de solidarité verse à Pôle Emploi les sommes correspondant aux allocations de solidarité que ce dernier verse aux bénéficiaires.
Les allocations de solidarité sont versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage parce que la période pendant laquelle ils ont travaillé n’est pas suffisante pour ouvrir droit à ce régime ou qu’ils n’en relèvent plus en raison de la fin de leur période d’indemnisation.
La loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a confié au fonds de solidarité la charge de la prime de retour à l’emploi et des primes forfaitaires mensuelles d’intéressement, versées aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent sous certaines conditions une activité professionnelle.
Pour financer l’ensemble de ces mesures, le fonds de solidarité reçoit :
– une contribution exceptionnelle de solidarité (1 % payé par les agents du secteur public) qu’il collecte ; – une fraction des droits de consommation sur les tabacs ;
– une subvention d’équilibre de l’État pour un montant de 851,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2012.
L’activité du fonds de solidarité se rattache à l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission Travail et emploi.
La tutelle de l’établissement est exercée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé, et le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
Les ressources propres du fonds, principalement issues du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l’article L. 5423-26 du code du travail, sont en diminution cette année d’environ 20 M€ :
– la contribution de solidarité a diminué de 1,4 % par rapport à 2011 ; – les droits d’accise sur le tabac progressent de 1,7 % par rapport à 2011.
La subvention d’équilibre de l’État diminue pour sa part de 26,5 % entre 2011 et 2012. Cela s’explique par l’extinction progressive de dispositifs anciens comme l’AFF (-54 M€ par rapport à 2011) ou l’AER (-74 M€ par rapport à 2011).
Dans le même temps, la dépense au titre de l’ASS croît de 130 M€, et celles relatives à la prime de Noël et à l’intéressement ASS ont augmenté de 12 M€ au total.
En 2012, les dépenses budgétaires s’élèvent à 2 524 M€, en baisse de 10 % par rapport à 2011.
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
(en milliers d’euros) Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012
Action ou autre programme intéressé
Action n° 01 : Amélioration de l’efficacité du service public de
l’emploi 1 159 336 1 159 336 905 990 905 990 851 640 851 640
Transferts 1 159 336 1 159 336 905 990 905 990 851 640 851 640
Total 1 159 336 1 159 336 905 990 905 990 851 640 851 640
COMPTE FINANCIER 2012 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat (en milliers d’euros)
Charges Budget
Personnel 1 146 991 Ressources de l’État 978 852 991 002
dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 851 630 851 640
Fonctionnement 1 395 57 301 - ressources fiscales 127 222 139 362
Intervention 2 325 974 2 465 740 Autres subventions 0 0
Ressources propres et autres 1 349 601 1 360 827
Total des charges 2 328 515 2 524 032 Total des produits 2 328 453 2 351 829
Résultat : bénéfice Résultat : perte 62 172 203
Total : équilibre du CR 2 328 515 2 524 032 Total : équilibre du CR 2 328 515 2 524 032
(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration
Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)
Insuffisance d'autofinancement 0 115 960 Capacité d'autofinancement 46
Investissements 46 144 Ressources de l'État 0
Autres subv. d'investissement et dotations 0
Autres ressources 0
Total des emplois 46 116 104 Total des ressources 46
Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 116 104
(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration
Les dépenses de fonctionnement comprennent 56,16 M€ au titre des dotations aux provisions et aux amortissements.
En effet, suite aux conclusions du rapport de la Mission Nationale d’Audit et du Contrôle Général Économique et Financier de novembre 2010 et afin d’assurer la concordance du bilan du Fonds de solidarité avec les comptes de l’État et de Pôle Emploi, des provisions pour charges sont dorénavant comptabilisées dans le bilan du Fonds de solidarité pour retracer les engagements pluriannuels de l’État à l’égard des bénéficiaires des allocations de solidarité versées à Pôle Emploi dans le cadre des opérations d’inventaire.
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2011
(1) Prévision 2012
(2) Réalisation 2012
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 12 16 13
- sous plafond 12 15 13
- hors plafond 1
(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011.
(2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.
PÔLE EMPLOI
Conformément à l’article L. 5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatre sections budgétaires non fongibles suivantes :
– la section 1, « assurance chômage » retrace les opérations d’allocations d’assurance chômage versées pour le compte de l’Unédic aux demandeurs d’emploi ;
– la section 2, « solidarité », retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ou du Fonds de solidarité ainsi que les cotisations afférentes à ces allocations ;
– la section 3, « intervention », regroupe les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
– la section 4, « fonctionnement et investissement », comporte les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.
En outre, en juillet 2009, une section 5 spécifique a été créée, comme le permet la loi, pour regrouper les mesures exceptionnelles du plan de relance dont la gestion a été confiée à Pôle emploi.
L’équilibre des sections 1, 2 et 5 est assuré par des transferts de fonds de l’Unédic, de l’État et du Fonds de solidarité.
Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi, mis à part les frais de gestion comptabilisés en section 4.
Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est retracé dans les sections 3 et 4.
Leur financement est assuré par une contribution de l’Unédic (au moins égale à 10 % des contributions chômage collectées auprès des employeurs affiliés) et une subvention de l’État, ainsi que, le cas échéant, par des subventions de collectivités territoriales ou autres organismes publics et par les produits reçus au titre de prestations pour services rendus, les produits financiers et exceptionnels.
Le Gouvernement a décidé en juillet 2012 dans le cadre d’une mobilisation exceptionnelle pour l’emploi la création de 2 000 emplois supplémentaires à durée indéterminée.
Ces recrutements supplémentaires ont été financés par une majoration de 51,9 M€ de la subvention versée par l’État à cet opérateur, ce qui porte la consommation finale à 1 411,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’État a également versé 783 M€ en autorisations d’engagement et 797 M€ en crédits de paiement en dépenses d’intervention afin de couvrir le coût induit par les dispositifs dont Pôle emploi assure la mise en œuvre et la gestion pour le compte de l’État :
L’arrêté des comptes de Pôle emploi pour 2012 permet de relever notamment : – une hausse des dépenses d’intervention de 2,4 % en 2012 comparé à 2011. ;
– une augmentation des dépenses de personnel de 3 % entre 2011 et 2012, liée notamment à la hausse des effectifs comme exposée supra ;
– les coûts de fonctionnement hors personnel (sous-traitance, conseils, frais d’affranchissement et de télécoms entre autres) sont en baisse de 4,3 % en 2012 par rapport au réalisé 2011.
Sur la base de l’arrêté des comptes de Pôle emploi, le compte de résultat pour 2012 de Pôle emploi présente une perte de plus de 57 M€ qui entraîne un prélèvement sur le fonds de roulement de 22 M€.
Par ailleurs, en 2012, le nombre d’ETP rémunérés par Pôle emploi (45 807) est en hausse par rapport à l’année 2011 (45 418).
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
(en milliers d’euros) Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012
Action ou autre programme intéressé
ou nature de la dépense Autorisations
d’engagement Crédits
de paiement Autorisations
d’engagement Crédits
de paiement Autorisations
d’engagement Crédits de paiement
Action n° 01 : Amélioration de l’efficacité du service public de
l’emploi 1 887 067 1 887 205 1 505 733 1 505 733 1 878 885 1 879 190
Subventions pour charges de service public 1 360 000 1 360 000 1 360 000 1 360 000 1 411 900 1 412 200
Transferts 527 067 527 205 145 733 145 733 466 985 466 990
Total pour ce programme 1 887 067 1 887 205 1 505 733 1 505 733 1 878 885 1 879 190
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques et développement de l’emploi 404 640 395 994 179 050 179 050 316 047 329 763
Transferts 404 640 395 994 179 050 179 050 316 047 329 763
Total 2 291 707 2 283 199 1 684 783 1 684 783 2 194 932 2 208 953
Les transferts présentés dans le tableau des financements de l’État qui proviennent des programmes 102 et 103 de la mission sont pour l’essentiel à destination de la section 2 de Pôle emploi, gérée en compte de tiers (ils comprennent les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés), ces transferts n’impactent pas le budget propre de l’opérateur.
L’écart entre LFI et exécution en ce qui concerne la subvention pour charges de service public résulte des décisions prises par le Gouvernement quant au recrutement de 2 000 emplois supplémentaires en 2012.
L’écart entre LFI et exécution en ce qui concerne les transferts du P 102 relève des mesures d’accompagnement-formation, ainsi que des surcoûts sur le stock d’AFDEF et d’AER.
L’écart entre LFI et exécution en ce qui concerne les transferts du P 103 s’explique, pour sa part, du fait des mesures supplémentaires accordées en faveur de l’emploi : activation du dispositif d’activité partielle, mise en place d’une ATPE jeunes.
COMPTE FINANCIER 2012 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat (en milliers d’euros)
Charges Budget
Personnel 2 940 097 2 942 171 Ressources de l’État 1 360 000 1 411 700
dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 1 360 000 1 411 700
Fonctionnement 1 054 087 1 147 131 - ressources fiscales 0 0
Intervention 797 946 888 677 Autres subventions 3 297 162 3 024 866
Ressources propres et autres 75 778 483 826
Total des charges 4 792 130 4 977 979 Total des produits 4 732 940 4 920 392
Résultat : bénéfice Résultat : perte 59 190 57 587
Total : équilibre du CR 4 792 130 4 977 979 Total : équilibre du CR 4 792 130 4 977 979
(1) soumis à certification du commissaire aux comptes
Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)
Emplois Budget
Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 19 870 121 133
Investissements 115 269 148 793 Ressources de l'État 0 0
Autres subv. d'investissement et dotations 0 0
Autres ressources 20 065 5 615
Total des emplois 115 269 148 793 Total des ressources 39 935 126 748
Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 75 334 22 045
(1) soumis à certification du commissaire aux comptes
DÉPENSES 2012 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 45 418 45 422 45 807
- sous plafond 42 351 42 742 43 104
- hors plafond 3 067 2 680 2 703
(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011.
(2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.
Les données concernant les effectifs sont encore provisoires.