de l’assurance.
Plusieurs solidarités peuvent être mises en cause de manière alternative ou combinée :
- la solidarité nationale : elle peut se justifier pour les personnes occupées à des tâches pénibles et/ou dangereuses répondant à des impératifs de sécurité ou de santé publique ;
- la solidarité interprofessionnelle : elle peut se justifier dans la mesure où l’ensemble des activités économiques ont bénéficié des activités à risques ou pénibles (exemple : les activités de bâtiment et de travaux publics) ;
- la solidarité professionnelle : elle trouve sa raison d’être lorsque les activités à risque ou pénibles sont menées dans la sphère de l’économie marchande.
Il peut être fait appel simultanément à plusieurs types de solidarité :
- le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est à la fois financé par une contribution de l’Etat (solidarité nationale) et par un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des charges générales (solidarité interprofessionnelle directement et indirectement professionnelle).
- dans le secteur du transport routier, le fonds mis en place est alimenté par une subvention de l’Etat (solidarité de l’Etat) et une cotisation à la charge des entreprises.
Quant à la technique de l’assurance, qui caractérise le financement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (22), elle peut constituer un mode d’internalisation.
I- Le souci d’internaliser les coûts induits pour la collectivité par les départs anticipés
Deux grandes orientations sont envisageables : soit il est décidé d’assurer le financement des mesures définies pour prendre en compte la pénibilité dans le cadre d’un relèvement général des cotisations d’assurance vieillesse ; soit il est décidé de prévoir un mécanisme de financement spécifique de ces mesures.
Dans l’hypothèse où le principe d’un financement spécifique serait retenu, un deuxième type de choix doit être fait concernant la nature de ce financement : quel payeur, quel degré de mutualisation, quel mode de gestion ?
Le souci d’inciter à la réduction de la pénibilité conduit à rechercher les possibilités d'internaliser en tout ou partie pour les entreprises ou secteurs d’activité concernés le coût que constitue pour la collectivité un départ anticipé. Les modalités de cette surcotisation sont examinées infra.
Il est utile, pour l’analyse, de distinguer schématiquement trois types de situations :
- les départs anticipés des salariés occupés à des travaux pénibles identifiés préalablement comme tels ;
- les départs anticipés des salariés « connaissant des difficultés d’adaptation à l’évolution de leurs emplois » ; - les départs anticipés des salariés « fatigués », présentant des troubles infra-pathologiques liés notamment aux tensions au travail et qui pouvaient être évités par un aménagement de poste (passage au temps partiel, par exemple) ou par un reclassement sur un autre type d’emploi moins exposé.
La collectivité peut définir des règles d’internalisation différentes pour chaque type de départs, ce qui est aujourd’hui le cas.
Type de départ Coût pour l’entreprise Coût pour la branche Coût pour la collectivité
Cessation d’activité (1er étage)
=
départs anticipés des salariés « connaissant des difficultés d’adaptation à l’évolution de leurs emplois »
Allocation de cessation
d’activité - Prise en charge des cotisations sociales des employeurs ;
Cessation d’activité (2ème étage)
=
départs anticipés des salariés occupés ou ayant été occupés des travaux pénibles
Allocation de cessation
d’activité - Prise en charge partielle de l’allocation de cessation d’activité ; - Prise en charge des cotisations sociales des employeurs ; Départs anticipés des
salariés « fatigués » Cotisations sociales des employeurs Cotisations d’assurance chômage
- Pension d’invalidité - Assurance chômage
Le coût pour la collectivité du troisième type de départ ne fait pas l’objet d’un processus d’individualisation (le coût est mutualisé au niveau interprofessionnel ou national). La seule individualisation résulte du paiement de la contribution dite « Delalande », laquelle n’est d’ailleurs pas due lorsque la rupture du contrat de travail trouve sa source dans l’inaptitude du salarié et que l’employeur justifie de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de reclasser le salarié (art. L.321-13-9° du Code du travail). Cette situation apparemment paradoxale peut s'expliquer par la difficulté de l’internalisation du troisième type de départ. Il paraît, en, effet, très délicat de demander au médecin du travail d’attester que l’inaptitude est consécutive aux mauvaises conditions de travail dès lors que ce constat pourrait déboucher sur une pénalité financière pour l’entreprise et il est toujours difficile de préciser ce qu’eût été la trajectoire professionnelle de l’intéressé si ce dernier avait pu bénéficier
plusieurs années auparavant d’actions de formation de nature à faciliter son reclassement ou sa reconversion.
L’internalisation pourrait être recherchée en théorie selon deux modalités :
- par une individualisation du taux de cotisation des entreprises au régime d’assurance vieillesse ; - par l’introduction d’une nouvelle composante « conditions de travail » dans le mode de calcul des cotisations de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Si l’on souhaite une internalisation, éventuellement partielle, du coût de la pénibilité pour les entreprises ou secteurs concernés, un financement par des cotisations vieillesse paraît devoir être écarté, car il conduirait à des modulations étrangères à la gestion des régimes de retraite.
Il est, en revanche, concevable d’introduire une nouvelle composante « conditions de travail » dans le mode de calcul des cotisations de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles qui viendrait alimenter un transfert de la branche accidents du travail aux régimes de retraite. Diverses modalités peuvent être envisagées pour introduire un élément de modulation dans ce financement : - un financement partiellement individualisé correspondant à la répartition des dépenses résultant du dispositif pénibilité une année considérée, en fonction du nombre de postes « cotés » pénibles dans les entreprises et les branches, la même année ;
- un système de majorations et de ristournes associées aux plus ou moins grands efforts faits pour réduire ou pour traiter de la pénibilité dans une entreprise ou un secteur considéré.
Les contraintes de gestion devraient être prises en compte dans les choix à opérer.