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115 3.
Procédure de demande d’incitant :
3.1. Informations générales et recevabilité des demandes :
La Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (SPWEER) est le Service public de Wallonie qui procède au paiement des incitants.
Cette liquidation a lieu après vérification des conditions d’octroi et validation par l’OFFA. La SPWEER ne peut liquider les incitants que si elle dispose d’une demande introduite par le demandeur lui-même.
A ce titre, lorsque les opérateurs introduisent une demande pour un tiers (apprenant ou entreprise), il est nécessaire d’y adjoindre une version signée du demandeur.
Les demandes doivent être complètes et signées pour être prises en compte pour la liquidation : les formulaires doivent donc être remplis avec soin et être complets et comporter numéro de compte bancaire valide du bénéficiaire (non raturé), date de signature et signature du demandeur.
3.2. Introduction d’une demande d’incitant
L’opérateur a pour mission d’informer au préalable le demandeur des conditions d’octroi des incitants.
Qui introduit la demande ? Deux options sont possibles :
• soit l’entreprise/l’apprenant introduit elle/lui-même sa demande en passant par l’Espace Personnel du Portail de la Wallonie ;
• soit l’opérateur de formation introduit la demande au nom de l’entreprise/l’apprenant. Dans ce cas, l’opérateur joint obligatoirement la demande signée de la main du demandeur (pièce jointe au dossier).
Quand ?
Une demande d’incitant doit être introduite selon des modalités spécifiques détaillées ci-dessous.
Quoi ?
Une demande d’incitant par formulaire.
L’opérateur peut s’assurer de la présence de l’entreprise dans la base de données de la plateforme OPLA.
4.
Incitants financiers pour l’entreprise (P1 / P2)
4.1. Procédure de soumission numérique : A. Soumission par l’opérateur :
• Recueillir le formulaire papier de demande d’incitant (P1 ou P2) signé par le chef d’entreprise ou son représentant le jour de la signature du contrat d’alternance ou au plus tard, 30 jours après la signature de ce premier contrat ;
• Vérifier que le formulaire est valablement complété (n° de compte bancaire du bénéficiaire), daté et signé par le chef d’entreprise ;
• Scanner ce formulaire ;
• Introduire une demande numérique via la plateforme OPLA (avec le formulaire scanné)
116 dans les 30 jours :
- qui suivent la date de prise d’effet du contrat d’alternance (P1) ; - à dater de l’introduction de la demande par l’entreprise (P2) ;
• Encoder dans la plateforme toute donnée nécessaire à la vérification des conditions d’octroi de l’incitant : entreprise, unité d’établissement, apprenant, tuteur ;
B. Soumission par l’entreprise
• Se rendre sur le portail du SPW dans son espace personnel dans lequel l’entreprise complète le formulaire en ligne ;
• Une fois complété, le formulaire est directement transmis dans la Plateforme OPLA (OFFA) ;
• Introduire la demande au moment de la signature de ce (premier) contrat d’alternance ou au plus tard 30 jours après la signature de ce (premier) contrat d’alternance.
Un document récapitulatif sur la demande d’agrément sur le Portail Wallonie est disponible sur le site de l’OFFA.
Vérification des conditions d’octroi par l’OFFA :
Les conditions d’octroi sont vérifiées par l’OFFA selon le type d’incitant demandé (voir ci-dessous 4.2 et 4.3).
L’OFFA vérifiera aussi de manière aléatoire l’ensembles des pièces constitutives du dossier d’agrément de l’entreprise demandeuse : document D1, notification de l’agrément D3, assurance, tuteur, etc.
Pour cela, l’opérateur doit pouvoir fournir les documents à l’OFFA sur simple demande.
Liquidation de la demande par le SPWEER :
➢ L’OFFA transmet - via la plateforme OPLA - au SPWEER les dossiers pour chaque demande d’incitant octroyé. Le SPWEER vérifie s’il n’y a pas d’obligation de retenue sociale et fiscale et si le statut et le numéro d’ONSS de l’entreprise sont bien actifs au moment de la liquidation de l’incitant.
➢ Le SPWEER liquide l’incitant.
➢ Le SPWEER informe l’OFFA via la plateforme OPLA des liquidations et refus de liquidation de la demande d’incitant.
Suivi des décisions :
➢ L’OFFA informe l'entreprise de la décision prise relative à sa demande d’incitant :
• En cas de refus, de la décision de refus
• En cas d’octroi, de la liquidation/non liquidation de l’incitant par la SPWEER
4.2. Conditions d’octroi de l’incitant au premier contrat d’alternance (P1) :
➢ L’entreprise ne compte aucun travailleur actif au moment de la signature : si un numéro d’ONSS a été octroyé auparavant à cette entreprise, elle devra en justifier la raison.
➢ Il s’agit bien du premier contrat d’alternance, d’apprentissage (CISP, CAI,…) conclu par l’entreprise dans les 5 ans.
➢ L’entreprise n’a pas déjà bénéficié de l’incitant P1.
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➢ L’unité d’établissement de l’entreprise où se forme l’apprenant se situe en Région wallonne de langue française.
➢ L’agrément est définitif.
4.3. Conditions d’octroi Incitant financier à l’entreprise (P2) :
➢ L’entreprise n’a reçu ni incitant P2 ni bonus de stage ni incitant wallon ancien dispositif pour le même apprenant.
➢ L’entreprise est agréée définitivement.
➢ L’unité d’établissement de l’entreprise où se forme l’apprenant se situe en Région wallonne de langue française.
➢ L’opérateur de formation est situé en Région wallonne de langue française.
➢ L’apprenant est en première année de formation en alternance.
➢ L’apprenant est passé du niveau A à B
➢ L’apprenant comptabilise une présence dans l’entreprise d’une durée d’au moins 270 jours.
Cette durée de 270 jours peut s’obtenir en additionnant des périodes résultant de contrats successifs. Cette durée se calcule entre la date de début du premier contrat d’alternance et, au plus tard, le 31/08 de l’année durant laquelle l’apprenant est passé du niveau A au niveau B.
➢ Le tuteur est bien agréé (2 conditions : 5 années d’expérience dans le métier et le suivi d’une formation au tutorat ou 5 années d’expérience dans le métier et disposer d’un titre de validation des compétences de tuteur ou d’un certificat d’aptitude pédagogique (CAP)).
5. Incitant financier pour l’apprenant (P3) :
5.1 Procédure de soumission numérique A. Soumission par l’opérateur :
• Préciser à l’apprenant les conditions d’obtention de l’incitant financier ;
• Faire remplir à l’apprenant le formulaire papier de demande d’incitant P3 au plus tard le 15 décembre de l’année de formation au cours de laquelle l’apprenant passe au niveau C ;
• Vérifier que le formulaire est valablement complété (n° de compte bancaire du bénéficiaire), daté et signé par l’apprenant ;
• Scanner ce formulaire ;
• Introduire une demande numérique via la plateforme OPLA (avec le formulaire scanné) et la soumettre à l’OFFA au plus tard le 15 octobre qui suit l’année de formation au cours de laquelle l’apprenant a obtenu sa certification ;
B. Soumission par l’apprenant
• Se rendre sur le portail du SPW dans son espace personnel dans lequel l’entreprise complète le formulaire en ligne ;
• Une fois complété, le formulaire est directement transmis dans la Plateforme OPLA (OFFA) ;
• Introduire la demande (datée et signée) au plus tard le 15 décembre de l’année de formation au cours de laquelle l’apprenant passe au niveau C.
Un document récapitulatif sur la demande d’agrément sur le Portail Wallonie est disponible sur le site de l’OFFA.
118 Vérification des conditions d’octroi par l’OFFA :
Les conditions d’octroi sont vérifiées par l’OFFA selon le type d’incitant demandé (voir ci-dessous 5.2).
Liquidation de la demande par la SPWEER :
➢ L’OFFA transmet à la SPWEER avant le 15 novembre les dossiers ayant reçus un avis favorable.
Suivi du dossier :
➢ L’OFFA informe l’apprenant de la décision prise relative à sa demande d’incitant : o En cas de refus, de la décision de refus ;
o En cas d’octroi, de la liquidation/non de l’incitant par la SPWEER.
➢ L’OFFA prévient l’apprenant de la liquidation ou de la non-liquidation de l‘incitant.
5.2. Conditions d’octroi Incitant apprenant (P3) :
➢ L’apprenant n’a pas déjà bénéficié de l’incitant P3 et/ou bonus de démarrage.
➢ L’apprenant a obtenu sa certification (CQS, CQ6, CQ7, certificat d’apprentissage. Le CESS UNIQUEMENT en cas de formation complémentaire et non qualifiante).
➢ La résidence habituelle de l’apprenant se situe en Belgique
➢ L’OFFA contrôle de manière aléatoire le dossier de l’apprenant. Pour cela, l’opérateur doit pouvoir fournir les documents à l’OFFA sur simple demande.
6. Subvention pour l’opérateur (P4)
La subvention est octroyée à l’opérateur de formation par apprenant inscrit chez lui et sous contrat d’alternance pendant au moins 270 jours cumulés (9 mois).
Les 270 jours sont calculés durant l’année de formation en comptabilisant les contrats d’alternance qui débutent et atteignent 270 jours cumulés durant une même année de formation.
Les modalités de liquidation de la prime sont à convenir avec les opérateurs, avec pour les CEFA, la signature d’un protocole d’accord entre l’administration de la Région Wallonne et l’administration de la Communauté française.
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