95 o Curriculum vitae du responsable scientifique
o Autorisation du (ou des) propriétaire(s) du terrain spécifiant la ou les parcelles concernées et précisant, dans la mesure du possible, le lieu de dépôt provisoire et la destination définitive du matériel archéologique qui sera découvert.
o En cas de protection au titre des Monuments Historiques ou des Sites, accord de l'autorité compétente (CRMH ou DIREN).
o Fiche financière (annexe 1) pour les opérations programmées et les fouilles nécessitées par l'urgence absolue. o Attestation de participation signée de chaque membre de l’équipe scientifique
o Photocopie du contrat d'assurance couvrant les risques encourus par le responsable de l'opération, les membres du personnel du chantier (salariés ou bénévoles) et les visiteurs de passage, à adresser au service régional de l'archéologie dès réception de l'autorisation et au plus tard une semaine avant le début de l'opération.
Plans et photographies à joindre :
1 extrait de carte au 1/25 000ème ou de plan de ville indiquant la localisation du site 1 extrait du plan cadastral avec indication des zones de fouilles
1 plan général du site indiquant l'échelle et comportant la situation des zones concernées par la fouille et l'indication des zones déjà fouillées.
1 série de diapositives ou de photographies numériques sur Cédérom comprenant une vue générale du site et si il y a eu une fouille l’année précédente, des vues de quelques structures significatives, de la stratigraphie ainsi que du mobilier archéologique mis au jour.
FINANCEMENT
DEPUIS 2014
LE PORTEUR DE PROJET NE PEUT PLUS ETRE UNE PERSONNE PHYSIQUE
SI LE PORTEUR EST UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE
Dossier habituel de demande d'opération archéologique en respectant la liste des pièces à fournir obligatoirement y compris celles qui sont énumérées ci-dessous. (L'annexe 1 intitulée Fiche financière doit être complétée scrupuleusement puisqu'elle permet notamment de détailler les différentes phases dans le cas d'une demande pluriannuelle).
- Le numéro de SIRET
-Une lettre de demande de subvention présentée par le responsable de la collectivité territoriale.
- La délibération du conseil municipal ou des assemblées visée par la préfecture du département ou la sous- préfecture selon le cas.
- Le budget prévisionnel de l'opération intégrant les dépenses connexes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues. Pour les aides déjà obtenues, la copie de la décision et l'indication des aides publiques indirectes s'il y a lieu).
-Une déclaration du porteur du projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et s'engageant à ne pas commencer l'opération avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet par le service régional de l'archéologie.
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SI LE PORTEUR EST UNE ASSOCIATION OU UN ORGANISME PRIVE
La demande signée du porteur du projet ou de son représentant légal, avec nom (raison sociale), adresse et autres coordonnées, N° SIRET, énumérant la nature du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée ainsi que les noms et coordonnées du responsable du projet.
-Le pouvoir habilitant le signataire à engager l'organisme demandeur.
- La délibération de l'organe compétent, approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel.
- Délibération du conseil d'administration signée par le président.
-L'extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné.
- Le numéro de SIRET
-L'organigramme, la structure du capital social et les liens éventuels avec d'autres personnes de droit privé.
- Statuts avec copie de la publication au Journal Officiel ou du récépissé de la déclaration à la préfecture et liste des membres du conseil d'administration.
- Statuts de l'association comportant notamment en cas de dissolution, une clause de dévolution des biens à un organisme poursuivant les mêmes objectifs.
- Plan de financement hors-taxes (le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur).
- Echéancier prévisionnel de l'opération.
- Nombre de tranches fonctionnelles s'il y a lieu (indiquer la tranche fonctionnelle concernée par la demande de subvention).
- Relevé d'identité bancaire ou postal
- Une déclaration du porteur du projet certifiant que le projet pour laquelle la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et d'engageant à ne pas commencer l'opération avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet par le service régional de l'archéologie.
Pour les subventions sollicitées d'un montant supérieur à 45.734,00 €, et dans la mesure où la date de création de l'organisme demandeur le permet, les documents comptables ci-après :
Les bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux derniers exercices. - Rapport du commissaire aux comptes (ou de l'expert-comptable).
- Attestation sur l'honneur du demandeur de la régularité de sa situation au regard des ses obligations fiscales et sociales.
- Un état du coût prévisionnel détaillé par nature de dépense. - Pour les aides déjà obtenues, la copie de la décision.
- La liste des aides publiques obtenues durant les trois dernières années indiquant, pour chaque année considérée, leur origine, leur nature et leur montant.
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Si le demandeur est rattaché à un organisme tel que le CNRS, l’INRAP, une
université, une collectivité territoriale, une entreprise ou une association, le dossier de
demande devra impérativement être signé par le représentant dudit organisme.
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