Les assureurs sont des acteurs historiques et naturels du financement de l’économie en tant que gestionnaires de ressources longues. À la suite de l’engagement pris en 2004 par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) au nom de leurs membres d’augmenter leurs investissements dans le non coté et de façon plus marquée vers les PME françaises, les assureurs ont significative-ment accru leurs investissesignificative-ments depuis 2005 pour atteindre un ratio de 2 % de leurs actifs en titres non cotés à fin 2008.
Depuis, ce ratio a baissé à 1,46 % en 2010, selon l’Observatoire du financement des PME, en raison d’un ralentissement de leur rythme d’engagement.
Ce comportement s’explique par différents facteurs :
(i) un ralentissement du marché sous-jacent, et un certain attentisme, partagé par tous les investisseurs institutionnels internationaux, pour mieux prendre en compte les effets de la crise financière et économique ;
(ii) l’anticipation des nouvelles contraintes imposées par Solvabilité II ; (iii) des attentes et exigences nouvelles quant à la transparence et aux
performances de cette classe d’actifs.
Plus récemment, la qualité et la résilience des performances des actifs non cotés en compa-raison des autres supports, ainsi qu’une meilleure appréciation quantitative des contraintes de Solvabilité II, ont conduit certains assureurs à envisager un retour sur le marché du non coté.
Dans ce contexte, l’annonce fin février 2012 de l’intention de cinq assureurs d’investir 180 millions d’€ par an dans le cadre du programme France Investissement est peut-être le signe, espérons-nous, d’un « dégel ».
Cet engagement s’inscrit dans le cadre d’un dispositif impliquant des obligations de « repor-ting » accrues de la part des gérants de fonds, et donc un accroissement de la transparence, que l’AFIC s’engage à promouvoir auprès de ses membres.
Cet engagement manifeste d’un comportement citoyen de la part des assureurs ainsi qu’une partie de la collecte de l’épargne qu’ils réalisent grâce à des aménagements fiscaux favora-bles bénéficient à la création d’emplois et à la croissance en s’investissant en fonds propres dans des petites et moyennes entreprises.
L’AFIC appelle donc à un plus large mouvement de toutes les entreprises d’assurance en direction de programmes d’investissement en capitaux propres des PME.
Pour faciliter cette généralisation, il serait souhaitable que les assureurs contribuent à l’exer-cice d’élaboration d’un fonds de garantie des valeurs liquidatives initié par l’AFIC (Proposi-tion N° 2), en apportant leur expertise d’actuaire et leur base de données statistiques.
Ce dernier leur permettrait de desserrer la contrainte qu’impose Solvabilité II au niveau des exigences de fonds propres relatives aux titres non cotés et de lever un des principaux obstacles techniques à la reprise de leurs investissements.
Enfin, au-delà de leur engagement citoyen et de la possible facilitation des placements non cotés par un mécanisme de garantie collective, il est également nécessaire de favoriser le développement des contrats d’assurance vie en unités de compte orientées vers le finan-cement en fonds propres des PME.
PARTIE 2 - LESPROPOSITIONSDEL’AFIC
Avec un taux d’épargne de l’ordre de 16 % en 2010 1, les Français mettent nettement plus d’argent de côté que les ménages de la zone euro (13,8 %). Ce taux d’épargne, presque le triple de celui des ménages américains (6 %), fait de la France un des pays les plus riches au monde, le patrimoine total de ses concitoyens étant estimé à 10 000 milliards d’€ (im-mobilier compris).
Les contrats d’assurance vie, avec un encours de près de 1 350 milliards d’€, représentent
« le placement financier préféré des Français ». Sur l’encours colossal de ces contrats, à peine 230 milliards d’€ sont investis dans des supports en unités de compte. En pratique, ces supports donnent aux épargnants une capacité d’arbitrage entre compartiments.
Si Solvabilité II contraint les placements en actions de l’actif général des assureurs, il convient de souligner que les placements d’assurance vie en unités de compte n’affectent pas leurs besoins en fonds propres, car le risque est directement supporté par le bénéficiaire, qui est le seul responsable de ses choix de placements. Les assureurs sont donc naturelle-ment très favorables au développenaturelle-ment de ce type de contrats.
Le principe d’orienter les contrats d’assurance vie en unités de compte vers les placements en actions n’est pas une nouveauté. Des contrats incitatifs ont déjà été lancés :
- les contrats dits « DSK » (1998), qui devaient être investis au moins à 50 % en actions ou en titres assimilés, dont 5 % en titres non cotés ;
- les contrats « NSK » (2004), où l’obligation d’investissement en actions était de 30 %, dont 10 % en titres non cotés.
Ces contrats n’ont pas obtenu le succès escompté en raison d’un avantage fiscal trop faible (7,5 %), effectif seulement à la sortie du contrat, mais aussi en raison d’un très mauvais cycle économique et financier au moment de leur lancement (crise financière, éclatement de la bulle internet).
À la lumière de ces enseignements, l’AFIC pense qu’il est possible de relancer ce type de contrats en introduisant de nouveaux paramètres permettant d’attirer et de rassurer les épargnants qui, dans une perspective de long terme, peuvent à travers le Capital Investissement obtenir de la création de valeur et donc de la plus-value. L’alignement d’intérêt et de durée entre le contrat d’assurance vie et le fonds de Capital Investissement est donc total.
Ce nouveau type de contrat, qui implique une plus grande prise de risque et limite la capa-cité d’arbitrage, nécessiterait toutefois l’attribution d’un avantage fiscal supplémentaire.
D
ÉTAILSDELAPROPOSITIONCréation d’un contrat orientant les unités de compte vers les placements en actions :
- mise en place d’un avantage fiscal à l’entrée attractif sous la forme d’une
réduc-Évolution des encours et de la collecte
des contrats d’assurance vie (support euro + UC)
6,7
4,0 3,7 4,6
6,9
2,7 2,8 1,6
4,2
0,0 4,5
3,1 3,1 1280 1281 1282 1287 1302 1306 1316 1323 1322 1330 1342 1351 1354
M-10 A-10 M-10 J-10 J-10 A-10 S-10 O-10 N-10 D-10 J-11 F-11 M-11
Source : FFSA
Collecte nette en milliards d’€ Encours en milliards d’€
PARTIE 2 - LESPROPOSITIONSDEL’AFIC