G Favorable

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 22

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 23

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

^Favorable

Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

_________________

ARTICLE 3 Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à souligner l’insuffisance de l’effort de recrutement consenti en

faveur des juridictions, au regard de l’ensemble de l’effort de recrutement prévu.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 24

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

^Favorable

Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

_________________

ARTICLE 4 Supprimer cet article.

OBJET

Cet article, qui a pour objet d’accroitre le nombre de conciliateurs de justice est d’une part peu utile sur le plan budgétaire, puisque les conciliateurs de justice remplissent leurs fonctions de manière bénévole, et d’autre part révélateur de la logique sous-jacente de la proposition de loi. Il s’agit en effet d’accroitre le recours à la conciliation plutôt que d’accroitre le recrutement de magistrats et de greffiers professionnels, dument formés.

Les auteurs de cet amendement constatent qu’aucune étude n’a pas permis de démontrer

l’impact positif de la conciliation sur le désengorgement judiciaire. Dans l’attente d’une

telle étude, ils considèrent que la conciliation pourrait seulement représenter un obstacle

supplémentaire à l’accès au juge.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 2 rect.

bis

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

^Favorable

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. LAUGIER et KERN, Mme FÉRAT et MM. MIZZON, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, VANLERENBERGHE, CADIC et LONGEOT

_________________

ARTICLE 6 Supprimer cet article.

OBJET

L’article 6 propose d’ajouter des contraintes nouvelles dans la publication des jugements, au point de rendre sa mise en œuvre difficile, voire impossible.

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution de son assemblée générale du 3 février 2017. De même, le premier Président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d’appel se sont prononcés contre cette mesure qui ferait de la France une exception en Europe et la placerait aux côtés de la Russie et de la Roumanie en matière de

transparence. Enfin, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a

déjà déclaré son opposition à ce type de disposition en 2001 et son avis a été repris dans toute l’Union européenne.

La Garde des sceaux a d’ailleurs confié une mission d’étude au professeur Loïc Cadiet en mai 2017. Cette mission, composée de membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du CNB et de la CNIL, doit rendre ses conclusions fin octobre.

En outre, une telle modification des règles établies de publication poserait un problème d’insécurité juridique pour l’ensemble des décisions déjà publiées sur Légifrance et en open data. L’État devrait alors soit « réanonymiser » celles-ci, soit supprimer ce qui a déjà mis en ligne.

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 10 du code de justice administrative dispose

aujourd’hui que « les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont

rendus. ». Or, le troisième alinéa de l’article 6 de la proposition de loi introduit un élément

strictement contradictoire et crée un flou juridique sur cette disposition essentielle.

Considérant que l’article 6 s’oppose à l’évolution souhaitée vers plus de transparence de

notre système judiciaire, et plus de confiance des citoyens envers la justice, le présent

amendement propose de le supprimer.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 25

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Demande de retrait

G

Défavorable Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

_________________

ARTICLE 7 Alinéa 2

Après le mot : juridictions insérer les mots :

actualisent régulièrement les contenus diffusés, en supprimant les informations obsolètes ou erronées de nature à entrainer des recours abusifs ou dilatoires. Elles

OBJET

Cet amendement vise à préciser les obligations pesant sur les sites internets relayant des

informations et des renseignements juridiques, sans attendre la publication d’un décret en

Conseil d’État.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 26

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Demande de retrait

G

Demande de retrait Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

_________________

ARTICLE 7 Alinéa 3

Supprimer les mots : sans recourir à un avocat

OBJET

Cet amendement vise à distinguer clairement les sites internets de services fournissant des

prestations d’information et de renseignement en matière juridique des sites internets professionnels d’avocats.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 maintient une confusion, en permettant aux services

de prestations d’information et de renseignement d’également offrir une assistance ou une

représentation juridique, avec le concours ponctuel d’un avocat.

Cette confusion pourrait s’avérer dommageable pour le justiciable.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 3

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

20OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste _________________

ARTICLE 8 Supprimer cet article.

OBJET

Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif public de résolution des litiges en ligne, sous l’égide du ministère de la justice.

Les auteurs du présent amendement considèrent que, si l’objectif de ces dispositions est

de faire baisser la saisine des juridictions en favorisant ces modes d’intervention, il

convient de rappeler que ces services sont payants, ce qui ne peut que créer une inégalité

entre les justiciables.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 27

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Sagesse du Sénat Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

_________________

ARTICLE 8 Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Cet amendement propose de supprimer la création d’un service public gratuit en ligne

d’aide à la résolution amiable des litiges.

Bien qu’a priori séduisante, la création d’un tel site internet, nécessairement coûteuse, ne

constitue pas une priorité budgétaire au regard du besoin structurel d’effectifs

supplémentaire au sein des juridictions judiciaires ou de l’obsolescence des systèmes

informatiques du ministère.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 28

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Demande de retrait

G

Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

_________________

ARTICLE 9 Supprimer cet article.

OBJET

Ces dispositions relatives à la gestion du contentieux selon les nouvelles méthodes de

“justice prédictive”

sont de nature réglementaire.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 21

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

23OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Rejeté

M. LECONTE _________________

ARTICLE 9 Alinéa 2

Remplacer les mots :

et le procureur général veillent par le mot :

veille

OBJET

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article avant qu’il ne

soit modifié en commission des lois.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 4

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

20OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

^Favorable

Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste _________________

ARTICLE 10 Supprimer cet article.

OBJET

Cet article vise à instaurer des tribunaux uniques de première instance à l’échelle départementale.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de ces tribunaux ainsi que des

chambres détachées. Créer des lieux de justice où il n’y aurait pas tous les contentieux,

tout le personnel, porterait atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des

magistrats, mais aussi au souci de proximité pour les justiciables.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 29

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

^Favorable

Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

_________________

ARTICLE 10 Supprimer cet article.

OBJET

L’article 10 prévoit la création d’un tribunal de première instance (TPI) par département

par principe, deux par dérogation, pour remplacer les tribunaux de grande instance et les

tribunaux d’instance actuels.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d’un TPI risque de se traduire

à terme par une dégradation de l’accessibilité géographique de certains justiciables aux

lieux de justice et proposent donc sa suppression.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 30

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

_________________

ARTICLE 10 Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 211–2.

– Des tribunaux de première instance sont établis dans chaque

département selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques, en tenant compte du coût et de la facilité d’accès de la population à ces sièges. » ;

OBJET

Cet amendement vise à atténuer les conséquences négatives de la création de tribunaux de

première instance uniques. La rédaction proposée vise notamment à ce que soient pris en

compte les facilités effectives d’accès des justiciables aux lieux de justice (moyens de

transports), en supprimant la règle trop rigide d’un TPI par département.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 49

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, rapport 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

^Favorable

G

Défavorable

Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET au nom de la commission des lois

_________________

ARTICLE 10 Après l’alinéa 70

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est

supprimé.

… – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 1134-10, aux première et seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 1422-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1423-11, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « de première instance » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1454-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

4° Le 3° de l’article L. 1521-3 est abrogé ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2323-4, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2323-39, au dernier alinéa de l’article L. 2325-38, au second alinéa de l’article L. 2325-40, à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2325-55, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

6° L’article L. 3252-6 est abrogé ;

7° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 7112-4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».

… – Aux articles L. 4261-2 et L. 4262-2 du code des transports, la référence :

« L. 223-3 » est remplacée par la référence : « L. 215-4 ».

OBJET

Amendement de coordination, s’agissant notamment de la mention du tribunal de grande instance dans le code du travail, en lien en particulier avec le conseil de prud’hommes.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 11

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

20OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Rejeté

Mme JOISSAINS _________________

ARTICLE 10 A. - Alinéa 71

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1

^er

janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.

B. - Alinéa 72 Remplacer les mots : À cette date

par les mots :

Pendant cette période

OBJET

Le présent amendement prévoit que le dispositif de l’article 10 créant un tribunal départemental unique de première instance entre vigueur de manière expérimentale dans quelques départements avant d’être éventuellement étendu à tout le territoire.

Les bouleversements engendrés par l’article 10 de la proposition de loi sont importants.

Afin de s’assurer de la pertinence du dispositif, il apparait nécessaire de le tester dans quelques départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.

Cette expérimentation sera naturellement associée à un travail précis de suivi tant le

gouvernement que par le parlement.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 5

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

20OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Retiré

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste _________________

ARTICLE 11 Supprimer cet article.

OBJET

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

PROPOSITION DE LOI

ORIENTATION ET PROGRAMMATION POUR LE

REDRESSEMENT DE LA JUSTICE N° 31

rect.

DIRECTION DE LA SÉANCE

(n°

^s

34, 33)

24OCTOBRE

2017

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 12

Dans le document SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 (Page 151-169)