Dossiers de poursuites
Affaire Cinar
La Cour d’appel du Québec a confirmé les verdicts de culpabilité de Ronald A. Weinberg, Lino Matteo et John Xanthoudakis le 17 mars 2020. Ils avaient été reconnus coupables d’une fraude totalisant un montant d’environ 168 M$ à la suite du plus long procès par jury tenu au Canada. Cofondateur de la défunte maison de production Cinar, Ronald A. Weinberg a pour sa part détourné plus de 120 millions de dollars dans un compte offshore aux Bahamas entre les années 1997 et 2005. Le procès s’est étendu sur approximativement deux ans. Les verdicts de culpabilité et les sentences sont devenus définitifs le 1er octobre 2020, à la suite du rejet d’une permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada. Les peines d’emprisonnement de ces trois accusés s’établissent respectivement à neuf ans pour Ronald A. Weinberg et à huit ans pour Lino Matteo et John Xanthoudakis.
Projet Masques – Dossiers de menaces envers des élus
En raison de l’imposition de mesures sanitaires associées à la pandémie de COVID-19, plusieurs élus ont été visés par des menaces de lésions corporelles ou de mort, notamment sur les réseaux sociaux. En septembre 2020, une équipe de procureurs du Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales était constituée afin de traiter ces dossiers de menaces visant différents élus, notamment les premiers ministres François Legault et Justin Trudeau.
La création de cette équipe avait alors pour but d’assurer le traitement uniforme, concerté et rapide des dossiers de menaces à l’endroit de personnalités politiques, à la grandeur du Québec. En date du 31 mars 2021, 64 dossiers ont été traités par cette équipe. Les peines imposées par les tribunaux varient en fonction des circonstances particulières à chaque dossier, allant de la décision de surseoir au prononcé de la peine assortie d’une ordonnance de probation jusqu’à l’imposition d’une peine d’emprisonnement.
Projet Orque – Dossier de gangstérisme
Après un procès de 10 semaines tenu en pleine pandémie, le Hells Angels Claude Gauthier a été reconnu coupable de gangstérisme, trafic de stupéfiants, complot et recel. La preuve, en grande partie circonstancielle, a nécessité le dépôt de plusieurs éléments comme l’écoute électronique, la surveillance physique et les perquisitions. Afin de démontrer que l’accusé recevait une redevance territoriale sur les ventes de stupéfiants, le témoignage de deux experts, un sur le langage codé et le second sur l’organisation des Hells Angels, a été nécessaire. À l’issue de ce procès, le juge lui a imposé une sentence globale de neuf ans d’emprisonnement.
Dossier Xiao Len Lu
Cette affaire met en cause une fraude gouvernementale dans un contexte de subvention de garderies. Madame Xiao Len Lu n’a pas respecté le nombre maximal de garderies autorisées par personne fixé par la loi. Elle a donc obtenu des subventions auxquelles elle n’avait pas droit. À la suite de la déclaration de culpabilité par la Cour du Québec, la Cour d’appel du Québec a confirmé que l’élément de privation, pour le gouvernement, a eu lieu par le simple fait du versement de la subvention à Madame Len Lu, ce qui confirme qu’il y a eu une fraude. La décision définit bien l’état du droit relatif à la fraude dans le contexte de l’utilisation des fonds public au regard des règles gouvernementales.
La Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation d’appel de Madame Len Lu, le 14 janvier 2021.
Dossier Michel Bergevin
Dans cette affaire, Michel Bergevin a remis une somme de 31 000 $ à son complice afin que ce dernier donne un pot-de-vin à la mairesse de Châteauguay, Nathalie Simon, dans le but qu’une résolution municipale soit adoptée pour la création d’un poste de directeur du développement économique. Michel Bergevin est alors accusé de corruption dans les affaires municipales en vertu de l’article 123 (1) c) du Code criminel, puisqu’il a fait une offre de bénéfice en échange d’une aide à l’obtention d’une résolution municipale. L’article 123 (1) c) est interprété pour la première fois au Canada dans cette décision de la Cour d’appel du Québec. Le dossier a été mené par le Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales.
Projet Diligence Montréal – Recyclage des produits de la criminalité
Le projet d’enquête Diligence Montréal a mené à la condamnation de plusieurs individus en lien avec l’infiltration de l’industrie de la construction comme outil de recyclage des produits de la criminalité. Dans trois jugements rendus simultanément, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’ensemble des moyens d’appel invoqués par les accusés à l’encontre de leur déclaration de culpabilité. La Cour d’appel du Québec a également conclu que les objectifs de dénonciation et de dissuasion retenus par la juge de première instance à l’égard du blanchiment d’argent ne se reflétaient pas dans la peine imposée. Ainsi, la Cour d’appel a ordonné des peines plus importantes, remplaçant les peines à être purgées dans la collectivité préalablement imposées par des peines de prison ferme.
La Cour d’appel a réitéré que la dissuasion et l’exemplarité doivent prévaloir lorsque le recyclage des produits de la criminalité permet à des organisations criminelles et à leurs membres de bénéficier des fruits de leurs activités criminelles. La Cour suprême du Canada a refusé la demande d’autorisation d’appel pour deux des coaccusés.
Projet SharQc – Repaire du chapitre de Sherbrooke des Hells Angels
Malgré l’arrêt des procédures prononcé dans le dossier des derniers accusés dans le cadre du Projet SharQc, le DPCP a demandé et obtenu la confiscation du repaire du chapitre de Sherbrooke des Hells Angels et des terrains avoisinants à titre de biens infractionnels. L’immeuble était alors la propriété d’une corporation liée à des membres en règle du chapitre de Sherbrooke. En 2019, la Cour d’appel du Québec a confirmé l’ordonnance de confiscation et le 23 avril 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’en appeler des propriétaires.
Cette décision vient ainsi confirmer la confiscation de l’ancien repaire des Hells Angels de Sherbrooke au profit du procureur général.
Dossier Claude Vincent
Le 8 juin 2020, Claude Vincent a été déclaré coupable de 11 chefs d’accusation d’agression sexuelle et d’un chef de voies de fait. Cette affaire impliquait quatre victimes. L’une d’elles, âgée de 16 ans au moment des événements en 1998, était alors la gardienne d’enfants d’une ex-conjointe de l’accusé. Les trois autres victimes ont été, à un moment ou un autre, en couple avec l’accusé. Le 11 mars 2021, Claude Vincent a été condamné à huit ans et six mois d’emprisonnement. La décision sur la peine comporte plusieurs éléments importants, dont la notion de consentement entre les conjoints, au cœur du débat.
Dossier Pascal Montembeault
Pascal Montembeault a été arrêté en août 2017 pour avoir commis des attouchements de nature sexuelle sur une adolescente de 14 ans. L’enquête permettait d’identifier 105 victimes réparties sur le territoire québécois. La preuve a également mené au dépôt de 163 chefs d’accusation contre l’homme. Il a été accusé de leurre informatique, d’avoir rendu accessible du matériel sexuellement explicite, et d’incitation à des contacts sexuels. Pascal Montembault a finalement écopé de 13 ans et demi d’emprisonnement, compte tenu du caractère planifié et préparé des crimes commis et des conséquences chez les victimes.
Dossier Îlot
Une organisation criminelle employait un stratagème de défiscalisation de comptes de retraite immobilisés entre le 1er septembre 2009 et le 27 mars 2013. Plus de 300 épargnants canadiens ont été dépouillés d’une partie de leurs épargnes au profit des membres d’une organisation criminelle. Les gouvernements fédéral et provinciaux subissaient également une perte fiscale. Ce dossier comporte un volet de fraude et de recyclage des produits de la criminalité.
Le dossier s’est soldé par l’enregistrement de plaidoyers de culpabilité, entre 2015 et 2019. La majorité des accusés s’est vue alors imposer une peine d’emprisonnement se situant entre 12 mois et 6 ans et demi, en fonction de la responsabilité de chacun.
Un montant de 1 M$ a également été saisi par les policiers. Deux comptes bancaires comptant plus de 200 k$ ont été bloqués au Canada, en plus d’autres comptes, situés en France, aux Bahamas, en Belgique, aux îles Turquoises, en Lettonie et à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Le DPCP a présenté au tribunal, au cours de l’année, des requêtes demandant la restitution des sommes saisies et bloquées aux victimes. Depuis, la totalité des sommes saisies et bloquées au Canada a été remise aux épargnants retracés ainsi qu’à Revenu Québec. Les démarches d’entraide internationale se poursuivent afin de récupérer l’argent des comptes étrangers en vue de le remettre aux victimes.
Exploitation sexuelle des enfants sur Internet : les déclarations des victimes prises en compte
En 2020-2021, le Comité de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet (Comité ESEI), coordonné par le DPCP, a produit en preuve, en collaboration avec le Centre canadien de protection de l’enfance, la première déclaration d’une victime d’infraction en lien avec la pornographie juvénile au Québec.
Auparavant, la sévérité de la sentence rendue par le juge reposait principalement sur le matériel de pornographie juvénile saisi dans l’ordinateur d’un accusé, par exemple. Désormais, lorsque le matériel est trouvé à répétition et que la victime est connue, la déclaration de la victime ou celle de ses parents peut également être déposée en cour. Cette déclaration donne une voix à ces victimes dont les abus sexuels ont été enregistrés sur des fichiers photo et vidéo.
Ainsi, le tribunal, lors de la détermination de la sentence, est mieux outillé pour évaluer les effets importants qu’a cette exploitation sur la vie des victimes, à long terme.
Dans le dossier de R. c. Brouillard, 2020 QCCS 4703, l’accusé récidiviste en matière de crimes de nature sexuelle et de pornographie juvénile s’est vu imposer une peine de détention de cinq ans, a été déclaré délinquant dangereux et se verra soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période de sept ans. En tenant compte de la déclaration de la victime, le juge Ouellet a accordé une attention toute particulière aux impacts subis par celle-ci.
Par cette démarche, le Comité ESEI contribue désormais à faire entendre la voix des victimes de pornographie juvénile.
Rayonnement
Conception et promotion d’une série de balados sur le travail du Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales
À l’automne 2020, le DPCP a lancé une série de trois balados destinés au grand public mettant en lumière le travail des membres du Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales. Deux procureurs y évoquent la complexité et la variété des dossiers de criminalité d’envergure traités. On y aborde également un volet fondamental de leur travail, celui de la collaboration avec les services policiers pendant l’enquête.
Conférence à l’Association du Barreau canadien, division du Québec
Le 19 novembre 2020, une procureure du Bureau de Montréal a présenté la formation « Dans la foulée de #MeToo : les enjeux juridiques des deux côtés de la médaille du droit criminel et du droit des victimes ». La réalité du DPCP et des avocats criminalistes y est abordée, de même que la dénonciation d’une agression sexuelle, les règles de preuve particulières à ce type de crime et les mesures de protection offertes aux victimes
Participation au Salon VISEZ DROIT
L’édition 2021 du Salon VISEZ DROIT a eu lieu de manière virtuelle en raison de la pandémie. Toutefois, plusieurs procureurs se sont impliqués dans cette édition en ligne. Une procureure a notamment participé aux capsules
« Les minutes VISEZ DROIT » au FM 98.5 au printemps 2021, afin de donner des éléments de réponse aux victimes de violences sexuelles qui hésitent à porter plainte. Le 11 mars 2021, cette même procureure était panéliste à la conférence « Dans la foulée de #MeToo : les impacts légaux de la dénonciation sur les réseaux sociaux, des deux côtés de la médaille du droit criminel ». Finalement, une procureure du BAJ, accompagnée d’un policier du Service de police de la Ville de Montréal, a participé à un kiosque virtuel afin d’informer la population sur le sextage, le leurre d’enfants, la cyberintimidation et la sextorsion.
Accompagnement des victimes vulnérables et chien de soutien
Grâce à leur présence apaisante et réconfortante, les chiens viennent faciliter les témoignages de victimes ou de témoins de crimes graves, violents ou à caractère sexuel. Le point de service de Laval du DPCP peut compter sur une technicienne en droit désignée par les maîtres-chiens du service de police comme étant le point de chute des décisions se rattachant à la présence des chiens de soutien dans les salles de la Cour du Québec de Laval. Elle assure la coordination des diverses demandes des procureurs sur le sujet, en fournissant ses travaux de recherche sur la question de la présence des maîtres-chiens en salle de cour. Ses résultats de recherche ont été transmis à travers le réseau et utilisés dans le cadre de procédures judiciaires impliquant des chiens de soutien.
Le DPCP : un joueur clé dans l’application de la Loi sur la santé publique
Suivant l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement, le BAP a joué un rôle important dans la mise en application de la Loi sur la santé publique au cours de l’année 2020-2021.
En collaboration étroite avec le BSJ, le BAP a contribué alors à faire respecter les mesures sanitaires mises en place, notamment en répondant aux consultations sur la rédaction des projets de décrets ou d’arrêtés. Le BAP confectionne
aussi des outils utiles au travail des agents de la paix et désigne des procureurs afin de répondre à leurs questions au regard de l’application de la Loi sur la santé publique.
Une équipe de procureurs est également constituée afin de procéder à l’analyse des dossiers découlant de la Loi sur la santé publique, tant pour les constats d’infraction portatifs que pour les rapports d’infraction généraux.
Le BAP assure également la coordination des différentes autorisations des corps policiers, afin que ceux-ci puissent délivrer des constats d’infraction portatifs, c’est-à-dire sur-le-champ, au nom du DPCP, pour certaines des infractions à la Loi.
Contribution du DPCP à l’international
Le DPCP assume le rôle de Secrétariat général de l’Association internationale des procureurs et des poursuivants francophones (AIPPF). Dans le contexte de la pandémie, les déplacements à l’extérieur du pays devenant impossibles, l’AIPPF a poursuivi alors ses activités par l’intermédiaire de plateformes Web.
Le 26 novembre 2020, l’AIPPF, en collaboration avec l’Organisation internationale de la Francophonie, organisait un webinaire intitulé « La justice transitionnelle et la consolidation de l’État de droit ». Cette conférence fut projetée en présentiel à Bangui, en République centrafricaine avec des antennes sur trois continents (Afrique-Europe-Amérique).
À cette occasion, le DPCP a offert une présentation sur la collaboration de ce dernier dans le cadre de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec.
Le 1er décembre 2020, plusieurs procureurs du DPCP participaient à l’Assemblée générale annuelle de l’AIPPF ainsi qu’au programme scientifique ayant pour thèmes : les enquêtes du Groupe d’action financière et les impacts du blanchiment d’argent sur l’économie légale, ainsi que la protection pénale des écosystèmes. Le webinaire a permis de regrouper des procureurs francophones provenant d’Amérique, d’Europe et d’Afrique.
Résiliation du bail résidentiel pour les victimes de violence conjugale ou sexuelle
Aux fins d’obtenir une attestation en vue de la résiliation de son bail résidentiel au motif que sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée, un locataire doit adresser une demande au DPCP. Afin de faciliter et d’uniformiser le traitement de ses demandes, le DPCP a adopté, le 6 juin 2020, la Politique encadrant le traitement par les officiers publics des demandes d’attestation en vue de la résiliation d’un bail résidentiel pour des motifs de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel. Cette politique vise, en outre, à assurer une meilleure protection des personnes vulnérables et à mieux informer la population sur le processus de résiliation d’un bail résidentiel pour motifs de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel.
Partenariats
Crime, ça suffit!
L’AQPV a lancé le site Internet Crime, ça suffit! qui présente les droits des victimes mineures lorsqu’un crime est commis par un adolescent. Les différents droits des victimes sont présentés sous forme de courts textes, de vidéos et de quiz. Le BAJ a participé à cette initiative en y expliquant, dans une capsule vidéo, le travail de procureur auprès des jeunes contrevenants et le processus judiciaire.
Efficacité des poursuites
Comparution les fins de semaine et les jours fériés
Grâce à la collaboration entre le MJQ, le ministère de la Sécurité publique, la magistrature et le DPCP, le service provincial de comparutions les fins de semaine et les jours fériés a été mis en place. Désormais, partout au Québec, les suspects sont amenés devant un juge de la Cour du Québec même pendant les jours fériés et les fins de semaine.
Le recours à la technologie permet la tenue de comparutions par vidéoconférence à partir des postes de police à l’intérieur d’un délai de 24 heures, conformément aux prescriptions du Code criminel et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Actions en matière autochtone
Journée de cour dédiée aux justiciables de la communauté autochtone de Rapid Lake
La communauté de Rapid Lake est située à 138 km au nord du palais de justice de Maniwaki, dans une région peu peuplée du Québec qui ne bénéficie d’aucun palais de justice. Afin d’y améliorer le traitement de la justice, le DPCP a travaillé à l’implantation d’une structure permettant une justice plus spécialisée et adaptée à la réalité autochtone de Rapid Lake. Le calendrier judiciaire pour le district de Labelle, localité de Maniwaki, prévoit dorénavant des journées de cour dédiées à Rapid Lake.
Formations
Formation sur les communications délicates avec les personnes victimes de violences sexuelles
À l’hiver 2021, le CAVAC a conclu avec le DPCP une entente de services pour que soit dispensée aux procureurs traitant des dossiers de violences sexuelles une formation destinée à mieux les outiller dans leur façon de communiquer avec les victimes. Ces communications surviennent notamment à l’occasion des rencontres de refus, lorsqu’il faut annoncer à une victime qu’aucune accusation ne sera portée dans le dossier.
La formation a pour objectif de mieux faire comprendre aux procureurs les enjeux vécus par les personnes victimes de violences sexuelles. Le procureur peut ainsi mieux considérer et ajuster ses interventions en tenant compte des réactions physiques, émotionnelles et psychologiques des personnes victimes de violences sexuelles et communiquer avec elles de façon à favoriser la confiance et à s’assurer de leur compréhension.
Association québécoise Plaidoyer-Victimes
Un partenariat avec l’AQPV a été établi afin d’offrir une formation sur le processus judiciaire aux intervenants qui œuvrent auprès des victimes d’actes criminels. Le but de cette formation est de mieux les outiller pour l’accompagnement des victimes. De plus, une entente est conclue à l’égard de la rédaction de fiches d’informations liées à divers aspects du processus criminel et qui seront destinées aux intervenants et aux victimes d’actes criminels.
Microprogramme de formations – Unité permanente anticorruption et Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales
Le microprogramme de formations internes développé avec des partenaires policiers pour les jeunes procureurs et enquêteurs appelés à travailler dans le cadre de dossiers de fraude et de corruption s’est poursuivi au cours de la dernière année. Ces formations sont dispensées par des équipes mixtes de procureurs et d’enquêteurs provenant de la Sûreté du Québec (SQ) et de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Jusqu’à présent, plus d’une dizaine de procureurs ainsi que des enquêteurs de l’UPAC, de la SQ et de la Gendarmerie Royale du Canada ont
Le microprogramme de formations internes développé avec des partenaires policiers pour les jeunes procureurs et enquêteurs appelés à travailler dans le cadre de dossiers de fraude et de corruption s’est poursuivi au cours de la dernière année. Ces formations sont dispensées par des équipes mixtes de procureurs et d’enquêteurs provenant de la Sûreté du Québec (SQ) et de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Jusqu’à présent, plus d’une dizaine de procureurs ainsi que des enquêteurs de l’UPAC, de la SQ et de la Gendarmerie Royale du Canada ont