EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Néant

25/68 2. PRINCIPES, MÉTHODES ET PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

2.1.NOTE LIMINAIRE

Groupama Assurances Mutuelles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale, société d’assurance mutuelle de forme particulière, entièrement détenue par les Caisses Régionales d’Assurance et de Réassurance Mutuelles Agricoles et les Caisses Spécialisées (« caisses régionales ») formant le pôle mutualiste de Groupama. Groupama Assurances Mutuelles est domiciliée en France.

Son siège social est situé au 8-10, rue d’Astorg, 75008, Paris, France.

Les principales missions de Groupama Assurances Mutuelles, organe central du réseau Groupama, réassureur unique des caisses régionales et holding de tête du pôle capitalistique du Groupe Groupama sont les suivantes :

• veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau Groupama ;

• exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des organismes du réseau Groupama ;

• définir et mettre en œuvre la stratégie opérationnelle du Groupe Groupama, en concertation avec les caisses régionales et dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’orientation mutualiste ;

• réassurer les caisses régionales ;

• piloter l’ensemble des filiales ;

• mettre en place le programme de réassurance externe de l’ensemble du Groupe ;

• prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe ;

• établir les comptes consolidés et combinés.

Les comptes consolidés de Groupama Assurances Mutuelles intègrent la réassurance cédée par les caisses régionales ainsi que l’activité des filiales.

Les comptes combinés sont relatifs au groupe Groupama, constitué de l’ensemble des caisses locales, des caisses régionales, de Groupama Assurances Mutuelles et de ses filiales.

Au titre de ses activités, la Société est régie par les dispositions du Code de Commerce et du Code des Assurances, et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les liens entre les différentes entités du Groupe sont régis :

• dans le pôle Groupama Assurances Mutuelles, par des relations capitalistiques. Les filiales incluses dans ce pôle font l’objet d’une consolidation comptable. En outre, en contrepartie d’une certaine autonomie opérationnelle, chacune des filiales est soumise aux contraintes et devoirs définis par l’environnement de Groupama Assurances Mutuelles, notamment en matière de contrôle ;

• dans le pôle mutualiste :

➢ par une convention de réassurance interne liant les caisses régionales à Groupama Assurances Mutuelles ;

➢ par un dispositif de sécurité et de solidarité entre l’ensemble des caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles.

La liste des entités incluses dans le périmètre de consolidation des états financiers consolidés du Groupe et les évolutions de ce périmètre figurent en note 23 de l’annexe des états financiers.

Les comptes consolidés au 30 juin 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration qui s’est tenu en date du 2 septembre 2020.

26/68 2.2.PRINCIPES COMPTABLES

Les comptes consolidés au 30 juin 2020 du Groupe sont établis conformément aux dispositions des normes comptables internationales (« International Financial Reporting Standards ») et interprétations applicables au 30 juin 2020 telles qu’adoptées par l’Union Européenne et notamment conformément à la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire.

Ils sont préparés selon des principes comptables cohérents avec ceux retenus pour les comptes consolidés au 31 décembre 2019 pour les normes et interprétations déjà existantes à cette date et qui n’ont pas changé depuis. Ils doivent être lus en complément des états financiers consolidés au 31 décembre 2019.

Les normes et interprétations d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 ont été appliquées pour l'établissement des comptes du Groupe au 30 juin 2020. Leur application n’a pas eu d’effet significatif sur les comptes du Groupe au 30 juin 2020. Les normes concernées sont les suivantes :

- Amendements à IAS 1 et IAS 8 : Clarification de la définition de « significatif »,

- Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 : Modification de certaines dispositions en matière de comptabilité de couverture en lien avec la réforme des taux interbancaires de référence,

- Amendement à IFRS 3 : Définition d’une entreprise.

Concernant la norme IFRS 9 sur les instruments financiers et son amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative », le Groupe a choisi de différer leur application conformément à l’amendement d’IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance » qui permet notamment aux groupes dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer l’application de la norme IFRS 9 au plus tard jusqu’aux périodes annuelles débutant à compter du 1^er janvier 2021. Le Groupe répond en effet aux critères d’éligibilité définis dans l’amendement pour différer l’application de la norme IFRS 9.

Les modalités d’application d’IFRS 9 et son impact potentiel sur les états consolidés du Groupe sont actuellement à l’étude.

La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance, publiée en mai 2017 par l’IASB et destinée à remplacer l’actuelle norme IFRS 4, n’a pas encore été adoptée par l’Union Européenne. Les travaux d’identification des problématiques de mise en œuvre de cette norme et son impact potentiel sur les états financiers consolidés sont actuellement en cours. Ces travaux sont réalisés de concert avec les travaux d’analyse d’impacts de la norme IFRS 9 et tiennent compte du report de la date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 des deux normes IFRS 9 et IFRS 17. Ce report de deux ans de la date d’entrée en vigueur des normes IFRS 17 et IFRS 9 a été confirmé par les amendements aux normes IFRS 17 et IFRS 4 publiés le 25 juin 2020 par l’IASB.

La préparation des états financiers du Groupe en conformité avec les IFRS exige de la part de la direction de Groupama le choix d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui ont un impact sur le montant des actifs, des passifs, des produits et des charges ainsi que sur l’élaboration des notes annexes. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles des estimations étaient nécessaires peuvent s’avérer différents de celles-ci et entraîner un ajustement des états financiers.

Dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés semestriels, les jugements émis par la direction dans l’application des principes comptables du Groupe portent sur les mêmes postes des états financiers que dans les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Tous les montants du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé, de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, du tableau de variation des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et des annexes sont en millions d’euros sauf si mentionnés différemment. Ces montants sont arrondis. Des différences liées aux arrondis peuvent exister.

27/68 3. ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

NOTE 1–INFORMATION SECTORIELLE

NOTE 1.1–INFORMATION SECTORIELLE PAR SEGMENT OPERATIONNEL

En millions d'euros

30.06.2020 31.12.2019

France International Total France International Total

Actifs incorporels 876 1 150 2 026 862 1 174 2 035

Placements des activités d'assurance 74 966 7 408 82 375 76 356 7 387 83 743

Emplois des activités du secteur bancaire et placements des autres

activités 99 99 121 121

Participations dans les entreprises

associées et les coentreprises 131 151 282 155 144 299

Part des cessionnaires et

rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers

1 503 100 1 603 1 452 111 1 563

Autres actifs 5 000 539 5 539 4 536 739 5 275

Actifs destinés à la vente et abandons

d'activités 115 115

Trésorerie et équivalents de trésorerie 361 127 488 290 129 419

Actif total consolidé 82 935 9 476 92 411 83 887 9 684 93 571

Provisions pour risques et charges 314 85 398 275 81 356

Dettes de financement 1 631 1 631 1 630 1 630

Passifs techniques relatifs à des contrats

d'assurance 53 722 4 621 58 343 53 278 4 763 58 041

Passifs techniques relatifs à des contrats

financiers 10 036 1 982 12 018 10 274 1 953 12 227

Participation aux bénéfices différée

passive 5 105 108 5 213 5 369 126 5 494

Ressources des activités du secteur

bancaire 9 9 14 14

Autres passifs 8 512 255 8 767 9 432 271 9 703

Passifs des activités destinées à être

cédées ou abandonnées

Passif total consolidé hors capitaux

propres 79 327 7 050 86 377 80 271 7 193 87 465

28/68 NOTE 1.2–INFORMATION SECTORIELLE PAR ACTIVITE

En millions d'euros

Holding Total Dommages aux biens

Produit net bancaire, net du

coût du risque 82 82 82

Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la

dont intérêts ne conférant pas

le contrôle

DONT RÉSULTAT NET

(PART GROUPE) 53 29 (5) 17 95 9 0 1 10 104