Article 2
(Non modifié)
1
Le code général des impôts est ainsi modifié :2
1° Après l’article 1655quinquies, il est inséré un VII ainsi rédigé :3
«VII. –Entrepreneur individuel à responsabilité limitée4
« Art. 1655 sexies. – Pour l’application du présent code et de ses annexes, à l’exception du 5° du 1 de l’article 635 et de l’article 638 A, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l’article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d’associé unique. La liquidation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entre-prise et l’annulation des droits sociaux d’une entred’entre-prise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploita-tion agricole à responsabilité limitée. » ;5
2° Le second alinéa de l’article 846 bis est ainsi modifié :6
a)Après les références : « L. 526-1 à L. 526-3 », sont insérées les références : « et L. 526‑6 à L. 526-15 » ;7
b)Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :8
« Toutefois, aucune perception n’est due lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-8 du même code. »M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, les statuts d’EURL et d’EIRL nous parais-sent peu différents. Ainsi, cet article aligne en fait le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL.
La possibilité, pour l’entrepreneur individuel à responsabi-lité limitée, d’opter pour l’impôt sur les sociétés a été présentée par M. le secrétaire d’État comme un nécessaire facteur d’équité, permettant d’aligner la situation de l’entrepreneur en nom propre sur celle de l’associé qui a constitué une société.
Pourtant, il est aujourd’hui aisé de créer une société et de s’assujettir ainsi à l’impôt sur les sociétés. La constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est rapide. Ainsi, au tribunal de commerce de Paris, le greffe en permet la constitution sous quarante-huit heures. Une EURL peut être créée sans capital minimal et avoir son siège au domicile de l’associé unique, dont la responsabilité est limitée à ses apports, ce qui protège ses biens personnels.
Il est quelque peu étonnant de soumettre une EIRL, qui n’est pas une société, à l’impôt sur les sociétés, ce qui lui permettra parfois d’être imposée à un taux très favorable.
Nous pourrions en fournir des exemples, allant à l’encontre de ceux qu’a donnés M. le rapporteur.
Étant donné qu’il n’y a pas, sous ce statut, de frontière entre l’entreprise et l’entrepreneur, tous les revenus provenant de la première pourront être transférés au patrimoine personnel du second, dont la situation pourra dès lors être tout à fait florissante.
On ne voit donc pas pour quelle raison l’entrepreneur ne serait pas assujetti à l’impôt sur le revenu progressif. La justice fiscale n’a pas à être sacrifiée sur l’autel de l’EIRL. À l’heure où nous débattons du bouclier fiscal, nous ne souhaitons pas cautionner l’institution d’un nouveau cadeau fiscal.
M. le président.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les arguments de M. Yung vont à l’encontre de notre position, puisque nous entendons assurer la neutralité fiscale de la forme de l’entre-prise. À nos yeux, c’est un aspect du texte qui ne doit pas être remis en cause. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli,secrétaire d'État.L’avis du Gouvernement est évidemment lui aussi défavorable.
Nous créons un statut permettant enfin de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
M. Richard Yung.Nous sommes d’accord !
M. Hervé Novelli,secrétaire d'État. Il ne saurait être moins favorable, sur le plan fiscal, que celui d’EURL, dont il est proche, comme vous l’avez vous-même indiqué. M. le rappor-teur l’a dit, nous souhaitons instaurer l’équité fiscale entre ces deux statuts.
M. le président.Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
1
Après l’article L. 273 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 273 B ainsi rédigé :2
«Art. L. 273 B. –I. –Lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-15 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inob-servation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recou-vrement de ces sommes peut être recherché sur le patri-moine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.3
« II. –Lorsqu’une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-15 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inob-servation grave et répétée de ses obligations fiscales, renduimpossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur le patrimoine affecté dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
4
« III. – Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances publiques assigne l’entre-preneur individuel à responsabilité limitée devant le prési-dent du tribunal de grande instance. » –(Adopté.)Article 3bis
1
I. –Le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :2
1° À la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que pour les revenus imposa-bles à l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont l’associé unique est une personne physique » ;3
2° À la seconde phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées ».4
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 176 du même livre est ainsi modifié :5
1° À la première phrase, les mots : «, lorsque le contri-buable est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée, » sont remplacés par les mots : « pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispo-sitions du deuxième alinéa de l’article L. 169 et » ;6
2° À la dernière phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées ».M. le président. L'amendement n° 19, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Nous proposons la suppression de l’article 3 bis, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction à deux ans de la durée du droit de reprise de l’administration fiscale.
Nous ne méconnaissons nullement le rôle important que jouent les centres de gestion agréés et les associations de gestion auprès des TPE dans le domaine fiscal, mais nous entendons mettre l’accent sur la façon dont la multiplication des dérogations aboutit à rendre la matière fiscale totalement volatile. De ce point de vue, le présent article est presque caricatural.
Le ministre du budget lui-même a déclaré tout récemment que la France est malade de son instabilité fiscale. Or, au détour de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée
natio-nale, un dispositif qui ne visait que les EIRL a été étendu aux SARL, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée.
S’il paraît légitime d’inciter les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à adhérer à un organisme de gestion agréé, le présent article va bien au-delà, en élargissant le périmètre des entreprises concernées.
Nous souhaitons interpeller la majorité, pour la placer devant ses responsabilités et les contradictions de son discours : elle prône le retour à une certaine orthodoxie budgé-taire tout en étendant le bénéfice d’avantages fiscaux qui creusent le déficit.
En l’occurrence, nous proposons donc de revenir au délai de droit commun, qui est de trois ans.
M. le président.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,rapporteur.Tout d’abord, la réduc-tion de trois à deux ans du délai de reprise de l’administraréduc-tion fiscale en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé est déjà en vigueur.
M. Richard Yung.Ce n’est pas une raison !
M. Jean-Jacques Hyest,rapporteur.Il s’agit aujourd'hui de l’étendre aux EIRL et aux sociétés unipersonnelles.
On peut considérer que ces entreprises d’une seule personne, plus encore que les autres, doivent être incitées à adhérer à un organisme de gestion agréé. Cette adhésion, qui constitue une garantie de bonne gestion pour l’administration fiscale, est la contrepartie de la réduction du délai de reprise.
M. Richard Yung.Fiscalement, cela a un coût !
M. Jean-Jacques Hyest,rapporteur.Non, cela ne coûte rien, monsieur Yung, sauf si vous considérez que tout le monde fraude !
M. Richard Yung. Non, pas tout le monde, mais cela a forcément un coût fiscal !
M. Jean-Jacques Hyest,rapporteur. Non, monsieur Yung, la réduction à deux ans du délai de reprise de l’administration fiscale n’a pas d’incidence de ce point de vue.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
Tout d’abord, je tiens à préciser qu’il s’agit d’étendre la réduction du délai de reprise non pas à l’ensemble des entre-prises adhérant à un organisme de gestion agréé qui exercent sous forme de société, mais seulement, comme l’a dit M. le rapporteur, aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique, forme ne concernant, presque exclusive-ment, que de petites entreprises. Dans toutes les autres situa-tions, le délai de reprise triennal est la règle.
Au cas particulier, monsieur Yung, le Gouvernement n’a pas souhaité que la création d’un statut protecteur des entre-preneurs individuels amène certains d’entre eux, actuellement adhérents d’organismes de gestion agréés, à quitter ces struc-tures dès lors que l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés était susceptible d’amoindrir leur attractivité.
Les organismes de gestion agréés ont à la fois un rôle d’accompagnement des petites et très petites entreprises et une mission d’acteurs du civisme fiscal, qui est d’ailleurs
leur vocation. Il serait regrettable que la création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ait une incidence négative à cet égard.
C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, très logiquement, a souhaité permettre aux entreprises indivi-duelles à responsabilité limitée de bénéficier d’un délai de reprise réduit lorsqu’elles sont adhérentes d’organismes de gestion agréés.
Je rappelle en outre que cette réduction n’est pas accordée sans contrepartie : l’organisme de gestion agréé devra adresser à l’administration fiscale un compte rendu des travaux réalisés sur le dossier fiscal de l’adhérent.
Enfin, cette mesure a été étendue aux EURL et aux EARL par souci de cohérence, puisque le régime fiscal des EIRL est identique à celui des EURL.
M. le président.Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3bisest adopté.) Article 4
(Non modifié)
1
I. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :2
1° La section 5 du chapitre Ier est complétée par un article L. 131‑6‑3 ainsi rédigé :3
«Art. L. 131-6-3. –Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font application des articles L. 526-6 à L. 526-15 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel mentionné à l’article L. 131-6 du présent code intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;4
2° La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 133‑4‑7 ainsi rédigé :5
« Art. L. 133-4-7. – Lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel à respon-sabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 52526-6-15 du code de commerce a, par des manœu-vres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements. »6
II. –Le livre VII du code rural est ainsi modifié :7
1° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 725‑12‑1 ainsi rédigé :8
«Art. L. 725‑12‑1. –L’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui optent pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑15 du code de commerce. » ;9
2° Après l’article L. 731‑14, il est inséré un article L. 731‑14‑1 ainsi rédigé :10
«Art. L. 731‑14‑1. –Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui font application des articles L. 526‑6 à L. 526‑15 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l’article L. 731‑14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;11
3° L’article L. 731‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :12
« Les articles L. 725‑12‑1 et L. 731‑14‑1 sont applica-bles aux personnes mentionnées au présent article. »M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3, 9 et 10 Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung.L’article 4 traite d’une clause dite curieu-sement « anti-abus ». Une telle clause empêcherait l’entrepre-neur de se soustraire au paiement de ses cotisations sociales.
Or le projet de loi, de façon assez incompréhensible,
« autorise » dans une certaine mesure l’évasion sociale, puisque la fraude est « tolérée » dans la limite de 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net.
Autrement dit, il s’agit d’approuver par la loi une possibilité d’échapper au paiement des cotisations sociales. Bien entendu, les entrepreneurs « initiés » ne manqueront pas de s’en saisir en créant plusieurs patrimoines d’affectation pour collectionner les exonérations.
Les chiffres publiés vendredi dernier par le ministère du budget indiquant que le déficit du régime général de la sécurité sociale dépasse 20 milliards d’euros, nous ne saurions nous satisfaire de la création d’une nouvelle niche sociale.
Tout au long des débats à l’Assemblée nationale, M. le secrétaire d’État et les membres du groupe UMP ont soutenu que la cause de l’échec de l’EURL résidait dans la difficulté, pour l’entrepreneur, de créer une société, autrement dit une personne morale distincte de sa propre personne. Il faut donc aller jusqu’au bout de la logique : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’étant pas l’associé d’une société, il ne peut se rémunérer par des dividendes.
M. le président.L'amendement n° 4 rectifiébis, présenté par MM. Marini, Jégou et Badré, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase Après les mots :
en fin d'exercice
supprimer la fin de la phrase.
Alinéa 10, première phrase Après les mots :
en fin d'exercice
supprimer la fin de la phrase La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.M. Marini a souligné, lors de la discussion générale, toute l’importance qu’il attachait à cet amendement, auquel vous vous êtes déjà déclaré défavorable, monsieur le secrétaire d'État.
Peut-être est-ce là faire preuve d’une belle inconscience (Sourires), mais je voudrais néanmoins le défendre à nouveau : le fait qu’il soit cosigné par M. Marini, rapporteur général, et par M. Jégou, rapporteur spécial de la mission
« Santé », lui confère un certain poids.
Si le premier seuil de la clause anti-abus paraît justifié, dans la mesure où il est normal que le capital apporté par l’auto-entrepreneur soit rémunéré, le second pose problème, en ce qu’il ouvre des possibilités d’optimisation sociale : s’il y a rémunération du travail, cela doit normalement donner lieu à la perception de cotisations sociales.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Denis Badré.À notre sens, ce second seuil constitue une niche sociale,…
Mme Nicole Bricq. Bien sûr !
M. Denis Badré.…qui contribuera à la dégradation de nos comptes sociaux et contredit l’objectif de redressement des comptes publics. Le supprimer répond donc à une double exigence d’équité entre salariés et non-salariés et de responsa-bilité en matière de gestion des finances publiques.
Cet après-midi, lors des questions d’actualité au Gouverne-ment, le Premier ministre a insisté sur le fait qu’il faudrait s’interroger sur la suppression ou le plafonnement des niches fiscales. Cette annonce constitue un élément nouveau par rapport aux discussions que nous avons eues en commission.
Mme Nicole Bricq. Cela fait trois ans qu’on le dit !
M. Denis Badré. Or il s’agit bien ici de créer une niche ! M. Houel relève dans son rapport, que j’ai lu très attentive-ment, que cette question a fait l’objet d’un débat à l’Assem-blée nationale, opposant ceux qui voulaient durcir la clause anti-abus à ceux qui entendaient au contraire l’assouplir, mais qu’il a finalement été décidé de maintenir le dispositif en l’état.
M. Hervé Novelli,secrétaire d'État.C’est un équilibre !
M. Denis Badré.Cependant, j’ai le sentiment que M. Houel n’est pas complètement défavorable à notre amendement.
Compte tenu de la déclaration faite tout à l’heure par M le Premier ministre et du fait que cette question fait manifeste-ment débat, nous ne pouvons nous contenter de la passer par pertes et profits. Laissons, à tout le moins, vivre le débat jusqu’à la réunion de la CMP. Nous ne saurions nous engager aujourd’hui le cœur léger dans la création d’une nouvelle niche fiscale.
Mme Nicole Bricq. Cela suffit !
M. le président.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission reste persuadée que l’on ne doit pas défavoriser le statut d’EIRL.
Tout d’un coup, mes chers collègues, vous semblez découvrir la clause anti-abus, mais si vous y êtes opposés, il aurait été cohérent de la supprimer pour les EURL !
Mme Nicole Bricq.Ce n’est pas un argument !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si ! Pourquoi faites-vous une différence entre les deux statuts ?
M. Denis Badré.Il faut un commencement à tout !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’ailleurs, il ne s’agit pas forcément d’une niche !
Mme Nicole Bricq.Ce sont des dépenses fiscales ou sociales non compensées !
M. Jean-Jacques Hyest,rapporteur.Merci, madame Bricq, de votre contribution au débat !
Mme Nicole Bricq.Je reviendrai sur le sujet ! Je suis là depuis trois jours, je participerai encore demain au débat s’il se poursuit !
M. Jean-Jacques Hyest,rapporteur.La commission des lois est défavorable à ces deux amendements. Il ne lui paraît pas possible de modifier l’équilibre trouvé au terme des longs débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, consistant en un alignement sur le statut d’EURL. Il convient donc, nous semble-t-il, de conserver le texte en l’état. Mais M. le secrétaire d’État saura certainement mieux vous convaincre que moi…
M. Denis Badré.Pas sûr !
M. le président.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 20. Votre attitude est tout de même paradoxale, monsieur Yung : vous souhaitez limiter les possibilités d’abus, les fraudes,…
M. Richard Yung.Exactement !
M. Hervé Novelli,secrétaire d'État. …or vous proposez de supprimer, par cet amendement, la clause anti-abus. Cela va à l’encontre de la position que vous affichez depuis le début de la discussion.
M. Richard Yung.Pas du tout !
M. Hervé Novelli,secrétaire d'État. Supprimer cette clause ouvrirait le champ à d’éventuels abus.
M. Jean-Jacques Hyest,rapporteur.Eh oui !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je serai donc vertueux pour deux en me déclarant défavorable à cet amendement.
Concernant l’amendement n° 4 rectifié bis,…
M. Denis Badré.Il présente un meilleur équilibre !
M. Hervé Novelli,secrétaire d'État. … M. le rapporteur a raison de plaider pour l’équité fiscale, qui sera respectée si nous donnons à l’EIRL le même statut fiscal qu’à l’EURL.
Comment donner sa chance au nouvel outil que nous créons si nous commençons par le désavantager ? J’attire votre atten-tion sur ce point, monsieur Badré.
Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on leste de semelles de plomb le nouveau statut, qui constitue une rupture histo-rique avec ce qui s’est pratiqué depuis des années, puisqu’il vise à protéger l’entrepreneur individuel de manière perma-nente. Cette question de l’équité fiscale me semble donc très importante.