OBJET :
PLAN DEPARTEMENTAL DE MAITRISE DE L'ENERGIE VOLET 4
DESIGNATION DES MAITRES D'ŒUVRE FIXATION DU FORFAIT DE REMUNERATION
Par délibération en date du 10 juin 2006, la Commission Permanente a arrêté le programme 2007 au titre du volet 4 de la maîtrise de l’énergie.
La même délibération a également autorisé le lancement de la procédure de désignation des maîtres d’œuvre pour chacun des 8 lots.
La procédure choisie est un Appel d’Offres Ouvert tel que prévu aux articles 33, 57 à 59 et 74 III1du Code des Marchés Publics Français.
L’avis d’Appel Public à la concurrence relatif à cet appel d’offres a été envoyé le 22 mars 2007.
La date limite de remise des offres était fixée au 14 mai 2007.
Lors de sa séance du 5 juillet 2007, la Commission d’Appel d’Offres siégeant comme en jury a procédé à l’analyse des offres et a classé en premier les soumissionnaires suivants pour chacun des lots et selon le montant de rémunération ci-après :
LOT COLLEGES Maître d'œuvre Montant € TTC
1 Val de la Sensée
ARLEUX MA CONCEPT/SCOP/BERIM/TESSON 268 000,00
2 Bayard
DENAIN KLUJ/HELIOS/SIB/NCD Archit 168 666,66
3 Jean Mermoz
FACHES THUMESNIL
DELEQUEUCHE/BEITHA/VANOOSTHUYSE/
MUNCH/SOLENER/BLARY 134 666,67 4 Anne Frank
GRANDE SYNTHE TRONQUOY/BTC 203 624,99
5 Charles de Gaulle
JEUMONT SIMON/SECA 194 469,60
6 Flandre
LA MADELEINE
BOYELDIEU/DEHAENE/EURO ING/
AUTREMENT DIT 234 368,16
7 Anatole France
RONCHIN BETM CEPMO/HELIOS 184 679,01
8 Françoise Dolto
PONT A MARCQ CORDONNIER/HELIOS/SIB 179 166,67
Il est proposé à la Commission Permanente :
– de retenir les attributaires ci-après en tant que maîtres d’œuvre pour chacun des lots correspondants
LOT COLLEGES Maître d'œuvre Montant € TTC
1 Val de la Sensée
ARLEUX MA CONCEPT/SCOP/BERIM/TESSON 268 000,00
2 Bayard
DENAIN KLUJ/HELIOS/SIB/NCD Archit 168 666,66 3 Jean Mermoz
FACHES THUMESNIL
DELEQUEUCHE/BEITHA/VANOOSTHUYSE/
MUNCH/SOLENER/BLARY 134 666,67 4 Anne Frank
GRANDE SYNTHE TRONQUOY/BTC 203 624,99
5 Charles de Gaulle
JEUMONT SIMON/SECA 194 469,60
6 Flandre
LA MADELEINE
BOYELDIEU/DEHAENE/EURO ING/
AUTREMENT DIT 234 368,16
7 Anatole France
RONCHIN BETM CEPMO/HELIOS 184 679,01
8 Françoise Dolto
PONT A MARCQ CORDONNIER/HELIOS/SIB 179 166,67
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés de maîtrise d’œuvre,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les dépôts de permis de construire, à faire procéder à leur instruction et à signer tous actes relatifs auxdits permis,
– d’autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à ester en justice pour tous litiges qui viendraient à
naître dans le cadre de l’opération visée au présent rapport,
– d’imputer les crédits dans le cadre du programme 194 – imputation 231312 – 902221.
Les projets de délibérations correspondants sont adoptés à l’unanimité.
COMMISSION BUDGET, FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES, AFFAIRES GENERALES
Monsieur Bernard CARTON indique que les 44 rapports ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission. Il attire l’attention des Conseillers Généraux sur le fait que la Commission a donné un avis unanime pour maintenir la répartition des produits du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle.
Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs aux rapports suivants :
N° 1.1
DAG/2007/1137
OBJET :
ACQUISITION DE PIECES DETACHEES, REPARATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES DES POIDS LOURDS
DEPARTEMENTAUX DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES
L’entretien et la réparation des poids lourds départementaux sont assurés par un prestataire extérieur, le garage départemental ne disposant ni des locaux ni du matériel nécessaires pour les réaliser.
Ces besoins en pièces détachées et prestations associées ont été assurés les années précédentes par le biais d’un marché à procédure adaptée ; celui-ci vient à expiration le 23 mai 2008.
Les poids lourds sont répartis sur l’ensemble du Département. Aussi, le recours à l’allotissement est envisagé.
Il convient donc de lancer un appel d’offres ouvert en vue de passer deux marchés à bons de commande, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, eu égard à l’étendue et à la fréquence des besoins qui ne sont pas connus à l’avance.
Ces marchés seront conclus pour un an renouvelables trois fois de manière expresse dans les conditions suivantes :
Lot 1 : acquisition de pièces détachées, réparations et prestations associées des poids lourds départementaux dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes – arrondissements de Dunkerque et de Lille.
Montant minimum annuel : 10 000 € TTC
Montant maximum annuel : 40 000 € TTC
Lot 2 : acquisition de pièces détachées, réparations et prestations associées des poids lourds départementaux dont le PTAC est supérieur
à 3,5 tonnes – arrondissements
d’Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes.
Montant minimum annuel : 10 000 € TTC
Montant maximum annuel : 40 000 € TTC
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2007 à la nature comptable 61551, 6068 et 60632 des services concernés.
Après avis de la Commission Budget, Finances, Affaires Economiques et Affaires Générales, il est proposé à la Commission Permanente de bien vouloir :
– autoriser le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert selon le détail ci-dessus en vue de passer deux marchés à bons de commande, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, pour l’acquisition de pièces détachées, réparations et prestations associées des poids lourds départementaux dont le PTAC
est supérieur à 3,5 tonnes.
– recourir à une procédure de marchés négociés en cas d’appel d’offres infructueux conformément aux articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des Marchés Publics.
– autoriser Monsieur le Président à signer les marchés correspondants.
N° 1.2
DAG/2007/1138
OBJET :
FOURNITURE ET POSE DE PNEUMATIQUES ET PRESTATIONS ASSOCIEES POUR LES VEHICULES LEGERS ET LES POIDS
LOURDS DEPARTEMENTAUX
L’entretien et la réparation des véhicules légers d’acquisition sont assurés en régie par le garage départemental situé à Hellemmes. Cependant, le recours à un prestataire extérieur est nécessaire pour assurer la fourniture de pneumatiques et prestations associées tant pour les véhicules légers que pour les poids lourds.
Ces besoins en pneumatiques et prestations associées ont été assurés les années précédentes par le biais d’un marché à procédure adaptée ; celui-ci vient à expiration le 23 avril 2008.
Afin de rationaliser les procédures et de respecter les règles de l’achat public, il convient de lancer un appel d’offres ouvert en vue de passer un marché à bons de commande, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, eu égard à l’étendue et à la fréquence des besoins qui ne sont pas connus à l’avance.
Ce marché sera conclu pour un an renouvelable trois fois de manière expresse dans les conditions suivantes :
Montant minimum annuel : 30 000 € TTC
Montant maximum annuel : 90 000 € TTC
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2007 à la nature comptable 6155, 6068 et 60632 des services concernés.
Après avis de la Commission Budget, Finances, Affaires Economiques et Affaires Générales, il est proposé à la Commission Permanente de bien vouloir :
– autoriser le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de passer un marché à bons de commande, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, pour la fourniture et la pose de pneumatiques et prestations associées des véhicules légers et poids lourds départementaux, pour un an renouvelable trois (3) fois avec les montants suivants :
Montant minimum annuel : 30 000 € TTC
Montant maximum annuel : 90 000 € TTC
– recourir à une procédure de marché négocié en cas d’appel d’offres infructueux conformément aux articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des Marchés Publics.
– autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant.
N° 1.3
DAG/2007/1144
OBJET :
AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE D'ACQUISITION DE PIECES DETACHEES, REPARATIONS ET PRESTATIONS
ASSOCIEES DES VEHICULES DEPARTEMENTAUX DEMARQUERENAULT
SECTEUR DELILLE
Par délibération en date du 5 décembre 2005, la Commission Permanente a autorisé la passation d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 71 du Code des Marchés Publics en vue de l’acquisition de pièces détachées, réparations et prestations associées des véhicules départementaux de marque Renault – secteur de Lille, pour un an renouvelable 3 fois.
Les montants annuels du marché à bons de commande sont fixés à un minimum de 75 000 € TTC et à un maximum de 300 000 € TTC.
Il a été fait mention d’un éventuel futur avenant pouvant être signé par Monsieur le Président du Conseil Général dans cette délibération.
Lors de sa séance du 1er juin 2006, la Commission d’Appel d’Offres a déclaré le marché infructueux et a pris acte qu’une nouvelle procédure allait être lancée soit la forme d’un marché négocié, conformément aux articles 35-I-1, 65, 66 et 71 du Code des Marchés Publics.
Lors de sa séance du 7 septembre 2006, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à la société REAGROUP
France Nord SAS Renault Lille, domiciliée à La Madeleine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille.
Le marché a été notifié à la société le 4 octobre 2006.
Par décision en date du 11 janvier 2007, la
société REAGROUP France Nord SAS Renault Lille a fait l’objet d’une fusion absorption par la société REAGROUPSA, domiciliée à Boulogne Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.
En application de deux réponses ministérielles publiées fin mars 2007, l’autorisation donnée par la Commission Permanente à Monsieur le Président du Conseil Général de signer les avenants sans incidence financière n’est plus valable.
Les crédits étant inscrits au budget départemental, il convient donc de passer un avenant de transfert ayant pour objet la modification décrite ci-dessus. Il n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Après avis de la Commission Budget, Finances, Affaires Economiques et Affaires Générales, il est proposé à la Commission Permanence de bien vouloir :
– autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant de transfert relatif à l’opération visée ci-dessus.
N° 1.4
DAG/2007/1147
OBJET :
AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE D'ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS DE TOURISME
LOT 2 : ACQUISITION DE VEHICULES DE PETITE CYLINDREE
(CARBURATION « PROPRE » : GPL OUVARIANTES)
Par délibération en date du 14 mars 2005, la Commission Permanente a autorisé la passation d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 71 du Code des Marchés Publics en vue de l’acquisition de véhicules neufs de tourisme pour une durée de 3 ans.
Le découpage en lots a été fait de la manière suivante, chaque lot donnant lieu à la passation d’un marché distinct :
Lot 1 : acquisition de véhicules de petite cylindrée (carburation essence et diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 465 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 930 000 € TTC
Lot 2 : Acquisition de véhicules de petite cylindrée (carburation « propre » : GPL ou variantes)
Montant minimal sur 3 ans : 216 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 432 000 € TTC
Lot 3 : Acquisition de véhicules de moyenne cylindrée (carburation essence et diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 399 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 798 000 € TTC
Lot 4 : Acquisition de véhicules de moyenne cylindrée (carburation « propre » : GPL ou variantes)
Montant minimal sur 3 ans : 117 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 324 000 € TTC
Lot 5 : Acquisition de véhicules monospace 7 places (carburation diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 108 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 216 000 € TTC
Lot 6 : Acquisition de véhicules assimilés VP
(carburation diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 78 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 156 000 € TTC
Lot 7 : Acquisition de véhicules assimilés VP
(carburation « propre » : GPL ou variantes) Montant minimal sur 3 ans : 39 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 78 000 € TTC
Lors de sa séance du 15 septembre 2005, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot 2 « Acquisition de véhicules de petite cylindrée (carburation « propre » : GPL
ou variantes) » à la société REAGROUP France Nord
SAS Renault Lille, domiciliée à La Madeleine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille.
Suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat, Commune de Montélimar, du 13 octobre 2004, le Président du Conseil Général ne pouvait plus librement contracter au nom de sa collectivité sans que la délibération l’y autorisant approuve l’acte d’engagement avec l’identité du cocontractant et le montant des prestations.
Ainsi, par délibération en date du 26 septembre 2005, la Commission Permanente a autorisé Monsieur le Président du Conseil Général du Nord a signé le marché susvisé ainsi que les avenants dans la limite de 5 % de leur montant initial.
Le marché a été notifié à la société attributaire le 26 octobre 2005.
Par décision en date du 11 janvier 2007, la société REAGROUP France Nord SAS Renault Lille a fait l’objet d’une fusion absorption par la société REAGROUPSA, domiciliée à Boulogne Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.
En application de deux réponses ministérielles publiées fin mars 2007, l’autorisation donnée par la Commission Permanente à Monsieur le Président du Conseil Général de signer les avenants n’est plus valable.
Les crédits étant inscrits au budget départemental, il convient donc de passer un avenant de transfert ayant pour objet la modification décrite ci-dessus. Il n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Après avis de la Commission Budget, Finances, Affaires Economiques et Affaires Générales, il est proposé à la Commission Permanence de bien vouloir :
– autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant de transfert relatif à l’opération visée ci-dessus.
N° 1.5
DAG/2007/1148
OBJET :
AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE D'ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS DE TOURISME
LOT 3 : ACQUISITION DE VEHICULES DE MOYENNE CYLINDREE (CARBURATION ESSENCE ET DIESEL) Par délibération en date du 14 mars 2005, la Commission Permanente a autorisé la passation d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 71 du Code des Marchés Publics en vue de l’acquisition de véhicules neufs de tourisme pour une durée de 3 ans.
Le découpage en lots a été fait de la manière suivante, chaque lot donnant lieu à la passation d’un marché distinct :
Lot 1 : acquisition de véhicules de petite cylindrée (carburation essence et diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 465 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 930 000 € TTC
Lot 2 : Acquisition de véhicules de petite cylindrée (carburation « propre » : GPL ou variantes)
Montant minimal sur 3 ans : 216 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 432 000 € TTC
Lot 3 : Acquisition de véhicules de moyenne cylindrée (carburation essence et diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 399 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 798 000 € TTC
Lot 4 : Acquisition de véhicules de moyenne cylindrée (carburation « propre » : GPL ou variantes)
Montant minimal sur 3 ans : 117 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 324 000 € TTC
Lot 5 : Acquisition de véhicules monospace 7 places (carburation diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 108 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 216 000 € TTC
Lot 6 : Acquisition de véhicules assimilés VP
(carburation diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 78 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 156 000 € TTC
Lot 7 : Acquisition de véhicules assimilés VP
(carburation « propre » : GPL ou variantes) Montant minimal sur 3 ans : 39 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 78 000 € TTC
Lors de sa séance du 15 septembre 2005, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot 3 « Acquisition de véhicules de moyenne cylindrée (carburation essence et diesel) » à la société REAGROUP France Nord
SAS Renault Lille, domiciliée à La Madeleine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille.
Suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat, Commune de Montélimar, du 13 octobre 2004, le Président du Conseil Général ne pouvait plus librement contracter au nom de sa collectivité sans que la délibération l’y autorisant approuve l’acte d’engagement avec l’identité du cocontractant et le montant des prestations.
Ainsi, par délibération en date du 26 septembre 2005, la Commission Permanente a autorisé Monsieur le Président du Conseil Général du Nord a signé le marché susvisé ainsi que les avenants dans la limite de 5 % de leur montant initial.
Le marché a été notifié à la société attributaire le 26 octobre 2005.
Par décision en date du 11 janvier 2007, la société REAGROUP France Nord SAS Renault Lille a fait l’objet d’une fusion absorption par la société REAGROUPSA, domiciliée à Boulogne Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.
En application de deux réponses ministérielles publiées fin mars 2007, l’autorisation donnée par la Commission Permanente à Monsieur le Président du Conseil Général de signer les avenants n’est plus valable.
Les crédits étant inscrits au budget départemental, il convient donc de passer un avenant de transfert ayant pour objet la modification décrite ci-dessus. Il n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Après avis de la Commission Budget, Finances, Affaires Economiques et Affaires Générales, il est proposé à la Commission Permanence de bien vouloir :
– autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant de transfert relatif à l’opération visée ci-dessus.
N° 1.6
DAG/2007/1149
OBJET :
AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE D'ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS DE TOURISME
LOT 5 : ACQUISITION DE MONOSPACE 7 PLACES
(CARBURATION DIESEL)
Par délibération en date du 14 mars 2005, la Commission Permanente a autorisé la passation d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 71 du Code des Marchés Publics en vue de l’acquisition de véhicules neufs de tourisme pour une durée de 3 ans.
Le découpage en lots a été fait de la manière suivante, chaque lot donnant lieu à la passation d’un marché distinct :
Lot 1 : acquisition de véhicules de petite cylindrée (carburation essence et diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 465 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 930 000 € TTC
Lot 2 : Acquisition de véhicules de petite cylindrée (carburation « propre » : GPL ou variantes)
Montant minimal sur 3 ans : 216 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 432 000 € TTC
Lot 3 : Acquisition de véhicules de moyenne cylindrée (carburation essence et diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 399 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 798 000 € TTC
Lot 4 : Acquisition de véhicules de moyenne cylindrée (carburation « propre » : GPL ou variantes)
Montant minimal sur 3 ans : 117 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 324 000 € TTC
Lot 5 : Acquisition de véhicules monospace 7 places (carburation diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 108 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 216 000 € TTC
Lot 6 : Acquisition de véhicules assimilés VP
(carburation diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 78 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 156 000 € TTC
Lot 7 : Acquisition de véhicules assimilés VP
(carburation « propre » : GPL ou variantes) Montant minimal sur 3 ans : 39 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 78 000 € TTC
Lors de sa séance du 15 septembre 2005, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot 5 « Acquisition de monospace 7 places (carburation diesel) » à la société REAGROUP France Nord SAS Renault Lille, domiciliée à La Madeleine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille.
Suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat, Commune de Montélimar, du 13 octobre 2004, le Président du Conseil Général ne pouvait plus librement contracter au nom de sa collectivité sans que la délibération l’y autorisant approuve l’acte d’engagement avec l’identité du cocontractant et le montant des prestations.
Ainsi, par délibération en date du 26 septembre 2005, la Commission Permanente a autorisé Monsieur le Président du Conseil Général du Nord a signé le marché susvisé ainsi que les avenants dans la limite de 5 % de leur montant initial.
Le marché a été notifié à la société attributaire le 26 octobre 2005.
Par décision en date du 11 janvier 2007, la société REAGROUP France Nord SAS Renault Lille a fait l’objet d’une fusion absorption par la société REAGROUPSA, domiciliée à Boulogne Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.
En application de deux réponses ministérielles publiées fin mars 2007, l’autorisation donnée par la Commission Permanente à Monsieur le Président du Conseil Général de signer les avenants n’est plus valable.
Les crédits étant inscrits au budget départemental, il convient donc de passer un avenant de transfert ayant pour objet la modification décrite ci-dessus. Il n’entraîne pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Après avis de la Commission Budget, Finances, Affaires Economiques et Affaires Générales, il est proposé à la Commission Permanence de bien vouloir :
– autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant de transfert relatif à l’opération visée ci-dessus.
N° 1.7
DAG/2007/1151
OBJET :
AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE D'ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS DE TOURISME
LOT 6 : ACQUISITION DE VEHICULES ASSIMILESVP
(CARBURATION DIESEL)
Par délibération en date du 14 mars 2005, la Commission Permanente a autorisé la passation d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 71 du Code des Marchés Publics en vue de l’acquisition de véhicules neufs de tourisme pour une durée de 3 ans.
Le découpage en lots a été fait de la manière suivante, chaque lot donnant lieu à la passation d’un marché distinct :
Lot 1 : acquisition de véhicules de petite cylindrée (carburation essence et diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 465 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 930 000 € TTC
Lot 2 : Acquisition de véhicules de petite cylindrée (carburation « propre » : GPL ou variantes)
Montant minimal sur 3 ans : 216 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 432 000 € TTC
Lot 3 : Acquisition de véhicules de moyenne cylindrée (carburation essence et diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 399 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 798 000 € TTC
Lot 4 : Acquisition de véhicules de moyenne cylindrée (carburation « propre » : GPL ou variantes)
Montant minimal sur 3 ans : 117 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 324 000 € TTC
Lot 5 : Acquisition de véhicules monospace 7 places (carburation diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 108 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 216 000 € TTC
Lot 6 : Acquisition de véhicules assimilés VP
(carburation diesel)
Montant minimal sur 3 ans : 78 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 156 000 € TTC
Lot 7 : Acquisition de véhicules assimilés VP
(carburation « propre » : GPL ou variantes) Montant minimal sur 3 ans : 39 000 € TTC
Montant maximal sur 3 ans : 78 000 € TTC
Lors de sa séance du 15 septembre 2005, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot 6 « Acquisition de véhicules assimilés VP (carburation diesel) » à la société REAGROUP France Nord SAS Renault Lille, domiciliée à La Madeleine et immatriculée au registre du commerce et
Lors de sa séance du 15 septembre 2005, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot 6 « Acquisition de véhicules assimilés VP (carburation diesel) » à la société REAGROUP France Nord SAS Renault Lille, domiciliée à La Madeleine et immatriculée au registre du commerce et