LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’art. L.313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’art. L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours transmise par courriel le 10 mars 2017 dans le cadre des propositions budgétaires 2017 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services du Conseil départemental,
ARRÊTE
Article 1er – Le résultat net Dépendance de l’exercice 2015 est un excédent de 4 686,27 € pris en compte pour le calcul du forfait global dépendance 2017.
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 66 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 758 points (GMP), le forfait global dépendance 2017 est arrêté à 353 796,62 € TTC.
Ce montant tient compte de l’incidence de la convergence tarifaire 2017.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Le Clos de la Garance'' à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2017 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 17,34 €
GIR 3-4 : 11,01 € GIR 5-6 : 4,67 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 211 865,49 €
Versement mensuel : 17 655,49 €
Article 4 – Conformément à l’article R.314-107 et l’article R.314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le solde du forfait global dépendance départemental 2017, à savoir un montant de + 1 558,14 € TTC, sera régularisé au 1er janvier de l’année N +1.
Article 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, 29/03/2017 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
Arrêté N° 2017-3443 EHPAD « Beau Soleil » Impasse Beau Soleil 84600 VALREAS
Forfait global dépendance 2017
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers
des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’art. L.313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’art. L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents suite au contrôle des domiciles de secours sur site des dossiers des résidents en date du 3 janvier 2017 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services du Conseil départemental,
ARRÊTE
Article 1er – Le résultat net Dépendance de l’exercice 2015 est un excédent de 36 743,36 € repris dans le cadre de l’apurement du déficit de l’EHPAD.
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 50 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 690 points (GMP), le forfait global dépendance 2017 est arrêté à 273 507,02 € TTC.
Ce montant tient compte de l’incidence de la convergence tarifaire 2017.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Beau Soleil'' à VALREAS, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2017 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 18,25 €
GIR 3-4 : 11,58 € GIR 5-6 : 4,91 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 92 976,48 €
Versement mensuel : 7 748,04 €
Article 4 – Conformément à l’article R.314-107 et l’article R.314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le solde du forfait global dépendance départemental 2017, à savoir un montant de + 475,76 € TTC, sera régularisé au 1er janvier de l’année N +1.
Article 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, 29/03/2017 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
Arrêté N° 2017-3444 EHPAD « Anne de Ponte » 74, rue Paul Roux 84260 SARRIANS
Forfait global dépendance 2017
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’art. L.313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’art. L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours transmise dans le cadre des propositions budgétaires 2017 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services du Conseil départemental,
ARRÊTE
Article 1er – Le résultat net Dépendance de l’exercice 2015 est un excédent de 3 135,67 €.
Compte tenu des résultats antérieurs restant à incorporer de – 12 500 € et – 5 000 €, le déficit de 14 364,33 € est pris en compte pour le calcul du forfait global dépendance 2017.
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 60 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 727 points (GMP), le forfait global dépendance 2017 est arrêté à 410 724,16 € TTC.
Ce montant tient compte de l’incidence de la convergence tarifaire 2017.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Anne de Ponte'' à SARRIANS, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2017 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 22,44 €
GIR 3-4 : 14,24 € GIR 5-6 : 6,04 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 236 254,44 €
Versement mensuel : 19 687,87 €
Article 4 – Conformément à l’article R.314-107 et l’article R.314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le solde du forfait global dépendance départemental 2017, à
savoir un montant de + 11 085,69 € TTC, sera régularisé au 1er janvier de l’année N +1.
Article 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, 29/03/2017 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
Arrêté N° 2017-3445 EHPAD « Hippolyte Sautel » 128, chemin des Ecoliers 84380 MAZAN
Forfait global dépendance 2017
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’art. L.313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’art. L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours transmise dans le cadre des propositions budgétaires 2017 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services du Conseil départemental,
ARRÊTE
Article 1er – Le résultat net Dépendance de l’exercice 2015 est un déficit de 5 245,64 € affecté comme suit :
- 2 622,82 € au BP 2017 et - 2 622,82 € au BP 2018 Compte tenu des résultats antérieurs restant à incorporer de – 8 199,25 € et – 4 986,37 €, le déficit de 15 808,44 € est pris en compte pour le calcul du forfait global dépendance 2017 ;
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 52 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 701 points (GMP), le forfait global dépendance 2017 est arrêté à 324 177,05 € TTC.
Ce montant tient compte de l’incidence de la convergence tarifaire 2017.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Hippolyte Sautel'' à MAZAN, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2017 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 22,47 €
GIR 3-4 : 14,26 € GIR 5-6 : 6,04 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 169 913,52 €
Versement mensuel : 14 159,46 €
Article 4 – Conformément à l’article R.314-107 et l’article R.314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le solde du forfait global dépendance départemental 2017, à savoir un montant de + 1 230,99 € TTC, sera régularisé au 1er janvier de l’année N +1.
Article 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, 29/03/2017 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
Arrêté N° 2017-3446 EHPAD « Les Arcades » 15, avenue de la Libération 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES Forfait global dépendance 2017
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’art. L.313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’art. L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours transmise dans le cadre des propositions budgétaires 2017 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services du Conseil départemental,
ARRÊTE
Article 1er – Le résultat net Dépendance de l’exercice 2015 est un déficit de 1 286,40 € couvert par la réserve de compensation qui s’élève désormais à 8 713,60€.
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 66 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 715 points (GMP), le forfait global dépendance 2017 est arrêté à 426 663,91 € TTC.
Ce montant tient compte de l’incidence de la convergence tarifaire 2017.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Les Arcades'' à SAINTE CECILE LES VIGNES, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2017 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 20,81 €
GIR 3-4 : 13,20 € GIR 5-6 : 5,60 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 210 941,88 €
Versement mensuel : 17 578,49 €
Article 4 – Conformément à l’article R.314-107 et l’article R.314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le solde du forfait global dépendance départemental 2017, à savoir un montant de – 4 550,85 € TTC, sera régularisé au 1er janvier de l’année N +1.
Article 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, 29/03/2017 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
Arrêté N° 2017-3447 EHPAD « André Estienne » 9 cours Voltaire
84160 CADENET
Forfait global dépendance 2017
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’art. L.313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’art. L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours transmise dans le cadre des propositions budgétaires 2017,
Sur proposition de M. le Directeur général des Services du Conseil départemental,
ARRÊTE
Article 1er – Le résultat net Dépendance de l’exercice 2015 est un excédent de 69 415.81 € affecté comme suit : - 19 415.81 € affectés à la réserve de compensation, portant celle-ci à 22 588.56 €,
- 25 000 € affectés au forfait dépendance 2017, - 25 000 € affectés au forfait dépendance 2018.
Article 2 – Compte tenu de la capacité installée en hébergement permanent de 90 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 773 points (GMP), le forfait global dépendance 2017 est arrêté à 547 203.44 € TTC.
Ce montant tient compte de l’incidence de la convergence tarifaire 2017.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD André Estienne à Cadenet, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2017 :
Tarifs journaliers dépendance : GIR 1-2 : 19,04 €
GIR 3-4 : 12,08 € GIR 5-6 : 5,12 €
Forfait dépendance départemental : 266 202,36 € Versement mensuel : 22 183,53 €
Article 4 – Suivant l’art. R. 314-107 et l’art. R. 314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le solde du forfait dépendance départemental 2017, à savoir un montant de + 20 550.45 € TTC, sera régularisé au 1er janvier de l’année N +1 ;
Article 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, 29/03/2017 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
ARRETE N° 2017-3448