ENGAGEMENTS REÇUS
Des cautions locatives ont été reçues de certains locataires en substitution de dépôts de garantie.
ENGAGEMENTS DONNÉS
Les calculs des ratios bancaires ont été réalisés, il n’y a pas d’indice de non respect de ceux-ci au 31 décembre 2021.
1. Pour l’emprunt de 53 000 000 euros avec la banque Société Générale Engagements financiers
La SCPI Primopierre s’engage à respecter les ratios financiers suivants :
(a) Ratios Corporate
Le ratio LTV Corporate doit, à tout moment, être inférieur à trente pour cent (30 %) pendant toute la durée du crédit.
Le ratio ICR Corporate doit, à tout moment, être supérieur à trois cent pour cent (300 %).
Privilège de prêteur de deniers
L’inscription de privilège de prêteur de deniers est prise sur les biens en garantie du prêt consenti par la banque pour sûreté :
• de la somme en principal de cinquante-trois millions d’euros (53 000 000 euros) et de cinq millions trois-cent-mille euros (5 300 000 euros) en accessoires ayant effet jusqu’au 19 octobre 2022 ;
• des intérêts dont la loi conserve le rang et qui sont portés pour mémoire : des accessoires et indemnités de toute nature évalués à 7 % du capital, soit trois millions sept cent dix mille euros (3 710 000 euros).
L’inscription de privilège de prêteur de deniers est requise pour une durée qui cessera d’avoir effet pour leur montant total, faute d’avoir été renouvelée en temps utile, à l’expiration d’un délai d’un (1) an à partir de la date d’échéance finale du prêt, soit le 27 octobre 2029.
Cette inscription de privilège de prêteur de deniers vient en premier rang, et sans concurrence avec des tiers.
2. Pour l’emprunt de 115 000 000 euros avec la banque BNP Paribas
Engagements financiers
La SCPI Primopierre s’est engagée pendant toute la durée de l’emprunt souscrit auprès de la société BNP à respecter les ratios financiers suivants :
(a) Ratio LTV
Le ratio LTV doit, à tout moment, être inférieur ou égal à trente pour cent (30 %).
(b) Ratio de Couverture des Frais Financiers ou Ratio ICR Le ratio ICR Corporate doit, à tout moment, être supérieur à quatre cents pour cent (400 % ).
(c) Ratio de Dette Financière Sécurisée
Le ratio de dette financière sécurisée doit être inférieur ou égal à quinze pour cent (15 %).
3. Pour l’emprunt de 40 000 000 euros avec La Banque Postale
Engagements financiers
La SCPI Primopierre s’engage à respecter les ratios financiers suivants :
(a) Ratios Corporate
Le ratio LTV Corporate doit, à tout moment, être inférieur ou égal à trente pour cent (30 %) pendant toute la durée du crédit.
Le ratio ICR Corporate doit, à tout moment, être supérieur à deux cents pour cent (200 %).
(b) Ratios Immeuble
Le ratio LTV Immeuble doit, à tout moment, être inférieur ou égal à cinquante-cinq pour cent (55 %) pendant toute la durée du crédit.
Le ratio ICR Immeuble doit, à tout moment, être supérieur à deux cent cinquante pour cent (250 %).
Privilège de prêteur de deniers
L’inscription de privilège de prêteur de deniers est prise sur les biens en garantie du prêt consenti par la banque pour sûreté :
• de la somme en principal de quarante millions d’euros (40 000 000 euros) ;
• des intérêts dont la loi conserve le rang et qui sont portés pour mémoire : des accessoires et indemnités de toute nature évalués à 7 % du capital, soit deux millions huit cent mille euros (2 800 000 euros).
L’inscription de privilège de prêteur de deniers est requise pour une durée qui cessera d’avoir effet pour leur montant total, faute d’avoir été renouvelée en temps utile, à l’expiration d’un délai d’un (1) an à partir de la date d’échéance finale du prêt, soit le 28 septembre 2025.
Cette inscription de privilège de prêteur de deniers vient en premier rang, et sans concurrence avec des tiers.
(c) Compte Gage Espèces
Suite à la résiliation du bail SNCF sur l’immeuble Clichy Villeneuve intervenue le 30 septembre 2021, la SCPI Primopierre a affecté en gage espèces, en garantie des Obligations Garanties, une somme égale au montant des frais prévisionnels sur l’immeuble qui viendraient à être dus par la SCPI Primopierre au cours des trois (3) années à venir, soit, à titre indicatif, la somme de un million quatre cent cinquante-cinq mille (1 455 000) euros et ce, en portant le dit montant au crédit du Compte Gage Espèces – Réserve.
Principe : tout Montant Gagé – Réserve sera conservé au crédit du Compte Gage Espèces – Réserve. Les frais de tenue de compte et de gestion ou de charges financières (notamment à raison du dépôt), dont le titulaire du Compte Gage Espèces – Réserve est redevable, devront être pris en charge par l’Emprunteur et seront directement imputés sur le Montant Gagé – Réserve (sauf dans l’hypothèse d’une rémunération positive, qui reviendra à l’Emprunteur et fera partie du Montant Gagé – Réserve).
Mainlevée : les Bénéficiaires donnent d’ores et déjà mainlevée sur les sommes concernées et autorisent l’Agent des Sûretés à virer, sur demande de l’Agent, à chaque
ANNEXE FINANCIÈRE
Date de Paiement d’Intérêts, la fraction du Montant Gagé – Réserve correspondant au montant dû aux Parties Financières (intérêts et/ou commission d’Agent) à la Date de Paiement d’Intérêts concernée, au crédit du Compte de l’Agent.
4. Pour l’emprunt de 190 000 000 euros avec la banque Société Générale et CRCAM IDF Engagements financiers
La SCPI Primopierre s’engage à respecter les ratios financiers suivants :
a) Ratios Corporate
Le ratio LTV Corporate doit, à tout moment, être inférieur à trente pour cent (30 %) pendant toute la durée du crédit.
Le ratio ICR Corporate doit, à tout moment, être supérieur à trois cent pour cent (300 %).
Le ratio de dette financière sécurisée doit, à tout moment, être inférieur à quarante pour cent (40 %) pendant toute la durée du crédit.
Hypothèque de premier rang
L’inscription d’hypothèque de premier rang est prise sur les biens en garantie du prêt consenti par la banque pour sûreté :
• de la somme en principal de quarante sept millions cinq cent mille euros (47 500 000 euros) ;
• des intérêts dont la loi conserve le rang et qui sont portés pour mémoire : des accessoires et indemnités de toute nature évalués à 5 % du capital, soit deux millions trois cent soixante quinze mille euros (2 375 000 euros).
L’inscription d’hypothèque de premier rang est requise pour une durée qui cessera d’avoir effet pour leur montant total, faute d’avoir été renouvelée en temps utile, à l’expiration d’un délai d’un (1) an à partir de la date d’échéance finale du prêt, soit le 15 juin 2026.
Cette inscription d’hypothèque vient en premier rang, et sans concurrence avec des tiers.
5. Pour l’emprunt de 35 000 000 euros avec la banque BNP Paribas
Engagements financiers
La SCPI Primopierre s’engage à respecter les ratios financiers suivants :
(a) Ratios Corporate
Le ratio LTV Corporate doit, à tout moment, être inférieur ou égal à trente pour cent (30 %) pendant toute la durée du crédit.
Le ratio ICR Corporate doit, à tout moment, être supérieur à quatre cent pour cent (400 %).
(b) Ratios Immeuble
Le ratio LTV Immeuble doit, à tout moment, être inférieur ou égal à cinquante-cinq pour cent (55 %) pendant toute la durée du crédit.
Le ratio ICR Immeuble doit, à tout moment, être supérieur à deux cent cinquante pour cent (250 %).
Privilège de prêteur de deniers
L’inscription de privilège de prêteur de deniers est prise sur les biens en garantie du prêt consenti par la banque pour sûreté :
• de la somme en principal de trente cinq millions d’euros (35 000 000 euros) ;
• des intérêts dont la loi conserve le rang et qui sont portés pour mémoire : des accessoires et indemnités de toute nature évalués à 7 % du capital, soit deux millions quatre cent cinquante mille euros (2 450 000 euros).
L’inscription de privilège de prêteur de deniers est requise pour une durée qui cessera d’avoir effet pour leur montant total, faute d’avoir été renouvelée en temps utile, à l’expiration d’un délai d’un (1) an à partir de la date d’échéance finale du prêt, soit le 4 octobre 2026.
Cette inscription de privilège de prêteur de deniers vient en premier rang, et sans concurrence avec des tiers.
6. Pour l’emprunt de 100 000 000 euros avec HSBC Engagements financiers
La SCPI Primopierre s’engage à respecter les ratios financiers suivants :
(a) Ratios Corporate
Le ratio LTV Corporate doit, à tout moment, être inférieur ou égal à trente pour cent (30 %) pendant toute la durée du crédit.
Le ratio ICR Corporate doit, à tout moment, être supérieur à quatre cent pour cent (400 %).
Le ratio de dette financière sécurisée doit, à tout moment, être inférieur à quinze pour cent (15 %) pendant toute la durée du crédit.
ANNEXE FINAN
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