3.2.1 D
ESCRIPTION DU RENVOI DANS LE CANTON DEG
ENEVE Autorisations de séjourL’administration genevoise en matière de politique migratoire est centralisée. C’est l’Office cantonal de la population (OCP) qui en a la charge. Le Département de Justice, Police et Sécurité (aujourd’hui Département des Institutions) a en effet délégué à cet office la compétence de prendre toutes les mesures de police des étrangères et des étrangers, sauf les décisions d’expulsion et de levée d’expulsion. La direction Séjour de l’OCP est ainsi chargée de tout ce qui a trait à la population étrangère relevant de l’admission provisoire ou du droit d’asile. Au sein de cette direction, le service Asile et aide au départ, qui emploie entre douze et quinze personnes, s’occupe des autorisations de séjour relevant de l’asile.
A GE, les possibilités de régularisation du séjour des personnes sont examinées et il y a des interventions politiques sur des dossiers particuliers, notamment ceux contenant des éléments en relation avec l’art. 8 CEDH (une personne de la famille a un droit de présence en Suisse ou le cas d’un∙e requérant∙e d’asile qui se marierait avec une personne qui a un droit de présence en Suisse, par exemple).
Les conditions pour que l’OCP préavise favorablement une demande de transformation de permis qui aboutit à un permis humanitaire sont l’indépendance financière, le comportement irréprochable, des connaissances de base en français et l’absence de condamnation. Si ces critères, plus les critères temporels exigés par la Confédération sont respectés, le canton est automatiquement favorable et encourage même la transformation de permis.
Concernant les vieilles situations (personnes présentes en Suisse depuis de nombreuses années), pour lesquelles les cantons ne peuvent plus agir dans l’attente de la nouvelle loi mais pour lesquelles ils auront une plus grande marge de manœuvre dans le nouveau système, il est rare que les autorités interviennent sur un dossier de célibataire. Par contre, il semble qu’il y ait une sorte d’ « attentisme » de leur part pour des dossiers de familles ou de femmes seules avec enfants142
142 Avant que la « circulaire Metzler » ne soit abrogée et qu’il n’y ait plus que l’art. 14 LAsi qui vaille, GE faisait des interventions politiques (par le biais du chef de département) en faveur d’une AP (ouvrant la porte vers un permis B) pour des familles qui avaient un très long séjour (suite à de multiples procédures en droit ordinaire puis extraordinaire).
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A côté de cette utilisation des possibilités offertes par le système, il y a des dossiers pour lesquels les autorités cantonales n’arrivent pas à se résoudre à donner un ordre d’exécution, car elles sont persuadées qu’il y a eu une analyse erronée de la situation (ex. particularité des femmes yougoslaves victimes de violences, qui gardent les persécutions subies pour elles et n’en parlent qu’en phase de renvoi, ce qui fait perdre de la crédibilité à leurs allégations). Il arrive alors que la police des étrangères et des étrangers bloque un dossier pendant six, huit mois. Cela fait vingt-cinq ans que le chef de la direction s’occupant du départ se rend devant une commission du grand conseil pour expliquer la pratique de son office. Des « actions » ont alors régulièrement lieu : avec l’accord du chef de département, le chef de la direction Séjour fait une note et le chef de département va discuter du cas avec l’ODM.Suspension du renvoi voir report du délai de départ
A GE, à chaque fois qu’il le peut, le service Asile et aide au départ de l’OCP répond favorablement aux demandes de prolongation du délai de départ (liées à la situation médicale des personnes, à la scolarité d’enfants, au souhait de terminer un cycle d’étude ou encore à un projet de retour avec aide (CVR) qui nécessite un petit peu de temps pour être mis sur pied), qui lui sont faites par les personnes, leurs mandataires ou des œuvres d’entraide. Quand le service juge que la demande de la personne ne relève plus d’un petit aménagement sur le jour du retour (de quelques semaines), il renvoie le cas à l’ODM qui statue143. S’il s’agit de six mois de délai supplémentaire, cet office juge en effet que la demande sort de sa marge de manœuvre cantonale. Il se peut aussi que l’OCP intervienne auprès de l’ODM pour demander une suspension du renvoi, voir un report du délai de départ dans des cas particuliers144
Retour par la force
. Le report du délai est une demande qui devrait en général être faite par la personne elle-même à la Confédération avant l’échéance de ce délai, ce qui est rarement le cas, raison pour laquelle il arrive que le canton prenne les rênes du dossier, s’il y a une justification du type pédagogique.
Tant que l’OCP n’a pas obtenu de laisser-passer pour une personne, il prolonge de mois en mois son séjour (renouvelle son permis N) et en général, pour les personnes qui travaillaient lorsqu’elles étaient en procédure, les autorités informent l’employeur ou l’employeuse que l’emploi doit prendre fin, pour rendre le séjour un peu moins confortable et inciter les personnes à rentrer. D’après le Centre Social Protestant (CSP), le canton était plutôt large à ce sujet (laisser travailler des personnes en délai de départ) jusqu’à quelques mois avant les entretiens, où la vis a été serrée dans le domaine.
Lorsqu’une personne reçoit une décision négative, elle est convoquée par le service Asile et aide au départ de l’OCP (à savoir le chef de ce service ou un des quatre gestionnaires en matière de renvoi) qui, dans le cadre de l’entretien, se rend compte s’il a affaire à une personne qui est carrément opposée à un renvoi ou à une personne qui n’a pas encore complètement fait le deuil de son séjour en Suisse. Dans ce deuxième cas, l’office incite la personne à entrer en contact avec la Rouge, chargée de l’aide au départ. Si la Croix-Rouge confirme qu’elle prend le mandat, l’office n’intervient plus sur ce dossier. Il fixe
143 Le service Asile et aide au départ observe que depuis environ une année au moment des entretiens, l’Office fédéral répond favorablement à la demande de prolongation pour terminer une scolarité. Le chef de ce service constate en effet que des demandes de 6-8 mois de prolongation sont agréées par l’Office fédéral, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années (plus strict).
144 Par exemple dans le cas d’un jeune requérant d’asile arrivé mineur qui a un délai en janvier alors qu’il devrait passer sa maturité en juin (parce qu’il se trouve dans un cycle d’étude déterminant).
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simplement à la Croix-Rouge un délai temporel pour faire ce travail, pour des raisons financières (remboursement fédéral des prestations d’assistance des personnes uniquement trente jours après le délai de départ, sauf en cas d’impossibilité technique d’exécution du renvoi).Dans le cas où la personne ne veut absolument pas partir « volontairement », l’OCP envoie son dossier à la police judiciaire cantonale (elle lui donne un « mandat d’exécution »). C’est la brigade des enquêtes administratives qui est chargée de l’exécution physique des renvois.
Cette brigade emploie vingt-sept personnes : dix-sept policiers et policières « normales » (qui font une rotation entre les brigades) et dix préposé∙e∙s au refoulement-convoyeurs et convoyeuses (engagé∙e∙s spécifiquement pour le renvoi aérien ou terrestre et qui ont suivi la formation fédérale). Quand bien même la brigade reçoit le dossier de la personne par l’OCP, elle procède à son propre entretien. Ainsi, elle peut se rendre compte si la personne est violente, s’il y a des problèmes particuliers etc. car les dossiers ne disent pas tout. A ce moment, la personne a parfois encore la possibilité de partir volontairement. En effet, la demande de départ étant en quelque sorte « officialisée » quand elle est faite par la police (elle devient plus concrète et sérieuse, pour les personnes, que quand elle est faite par l’OCP), elle peut motiver certaines personnes à un départ volontaire, auquel cas la police genevoise les aiguille sur la Croix-Rouge ou sur d’autres organismes qui peuvent les soutenir ou les conseiller pour le retour. Sinon, la brigade en question va chercher les personnes à leur domicile le jour du départ (ou les convoque avec leurs bagages) et les conduit à l’aéroport. En ce lieu c’est une autre partie du corps de police cantonal, la police de l’aéroport (habilitée à aller en zone internationale, équipée en véhicules permettant de se rendre sur le tarmac etc.), qui prend en charge les personnes (pour GE et pour les autres cantons).
S’il y a des obstacles très précis à l’exécution immédiate, la personne est mise en détention administrative. Il y a à GE une volonté politique qui demande aux fonctionnaires d’utiliser les MC 1. en dernier ressort et 2. avec l’assurance qu’elles atteignent l’objectif visé. C'est-à-dire qu’il y a certitude que la personne pourra être identifiée et renvoyée. Il existe d’une part des indices de cela dans le dossier, comme par exemple des promesses de laisser-passer.
D’autre part, c’est une question de temps, que les fonctionnaires jaugent avec l’expérience qu’elles et ils ont des différents pays. De plus, certains pays ne délivrant pas de documents, le canton considère que mettre en détention leurs ressortissant∙e∙s en vue de l’exécution n’a pas de sens (ex. Erythrée et Ethiopie en février 2006). Dans la pratique, une troisième condition est appliquée : 3. il faut que cet objectif puisse être atteint dans un délai raisonnable145, car les fonctionnaires constatent que plus la détention dure, moins la personne sera encline à accepter l’idée du départ. Elles voient leur intérêt à ne pas trop
« cabrer » les gens et doivent également tenir compte de l’autorité judiciaire, auprès de laquelle elles devront justifier l’indice de soustraction à la décision de renvoi au sens de l’art.13b LSEE146
L’ordre de détention administrative (proposé par l’OCP ou dans certains cas par la police judiciaire), est signé par un∙e commissaire de police, puis c’est soit l’OCP, soit le Service juridique de la police qui défend la mise en détention devant les juges. A GE, il existe une commission expressément créée pour le contrôle de la légalité de la détention, la
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145 Le directeur de la division Séjour de l’OCP s’est fixé une barrière à 3 mois. En réalité, en 2005 les détentions ont duré 40 jours en moyenne.
146 A GE, le simple fait qu’une personne n’ait pas collaboré à son identification n’est pas suffisant pour dire qu’il y a soustraction à la décision de renvoi. Par contre, s’il est prouvé que la personne a menti sur son identité ou sur sa nationalité, la détention peut avoir lieu.
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Commission Cantonale de Recours en matière de Police des Etrangers (CCRPE)147. Cette commission mène des audiences publiques à trois juges (un∙e président∙e et deux juges assesseurs ou assesseuses). Toutes les parties sont présentes et peuvent se prononcer : la partie qui demande la mesure de contrainte, la personne détenue (qui a toujours un∙e avocat∙e : le sien ou la sienne ou un∙e avocat∙e cantonal∙e commis∙e d’office148Lorsque les autorités genevoises ont affaire à des cas pénaux, elles essaient, si elles y parviennent, de coordonner le départ avec la fin de la peine judiciaire, pour ne pas avoir besoin de mettre la personne en MC. Si cela n’est pas possible, en général elles mettentles personnes en détention administrative au terme de leur détention pénale, jusqu’à ce que leur départ soit techniquement possible. De nouveau, elles ne mettent en détention que des personnes pour lesquelles elles ont une perspective très claire de renvoi. Concernant les personnes disparues « attrapées » parce qu’elles ont commis un délit, s’il n’y a pas la possibilité de les renvoyer à leur sortie de prison elles seront soit réintégrées, si ces personnes le demandent, dans le système de l’asile ; soit elles redeviendront « disparues ».
Si avant que la personne ne disparaisse, la police des étrangères et des étrangers avait obtenu un laisser-passer, elle relance directement l’ambassade pour en recevoir un nouveau, valable et avertit les services de police qu’il faudra exécuter le renvoi le jour de la sortie de prison, en espérant qu’il n’y ait pas besoin de mettre la personne en détention administrative (ce qui dépend du laisser-passer et du départ des vols). Dans les cas où la police interpelle des personnes avec une NEM, elle les renvoie par le train street
), le public. A GE, il se peut que l’autorité de contrôle judiciaire se penche à nouveau sur des motifs d’asile ou d’inexigibilité que pourrait invoquer la personne s’il s’agit de motifs qui n’ont pas pu être invoqués en procédure ordinaire, comme dans le cas où un fait nouveau se serait produit (ex. un cancer qui se serait déclaré en détention). Le procès-verbal de l’audience est dicté à la secrétaire ou au secrétaire sur le moment : le juge ou la juge écoute les parties et résume à haute voix leurs propos. Pour rendre son jugement, la Commission se base sur une Loi d’application de la LSEE du 16 juin 1988, édictée par le Conseil d’Etat du canton et qui règlemente notamment l’application des mesures de contrainte. Le délai pour le contrôle judiciaire de la détention y a été abaissé à 72h après l’arrestation de la personne, contre 96h dans la LMC. Après la décision de la Commission, il y a encore une possibilité de recours auprès du tribunal administratif dans les dix jours.
149 vers leur canton, si elles sont attribuées à d’autres cantons. Celles attribuées au canton de GE sont libérées (comme les autres personnes « disparues » interpellées) « une fois qu’elles ont satisfait aux besoins de la justice »150, pour autant qu’elles ne puissent pas être renvoyées, dans quel cas l’exécution aurait lieu le plus rapidement possible. Des interdictions territoriales (cantonales ou concernant une zone délimitée du centre-ville) de six mois sont également prononcées à l’égard des personnes interpellées, surtout dans le domaine des stupéfiants151
147 Le contrôle judiciaire genevois a d’abord été fait par le juge d’instruction mais le TF a jugé que celui-ci pouvait être juge et partie (condamner la personne pour un délit de droit commun et la retrouver pour la détention administrative après l’avoir jugée au pénal). La tâche a donc été confiée d’abord au tribunal
administratif, puis la Commission a été créée (compétente pour tout le domaine de la police des étrangères et des étrangers), pour le décharger.
148 Avocat·e de permanence prévu·e par le canton pour qu’il y en ait toujours un·e (conformément au droit à la représentation : art. 12 de la loi cantonale d’application de la LSEE). Il s’agit souvent de jeunes avocat·e·s qui s’inscrivent à la permanence juridique.
149 Il s’agit d’un système de transport des personnes détenues, tenu par une société de sécurité, qui dessert toute la Suisse romande.
150 Inspecteur chef de la brigade des enquêtes administratives.
151 Les interdictions de pénétrer dans le canton pendant 6 mois sont prises à Berne, mais à la demande de l’OCP.
. Ces mesures sont destinées particulièrement à la population « NEM » qui commet des infractions. Selon ces mesures, la seule présence physique de la personne dans le territoire proscrit permet
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son arrestation. Cependant, il s’agit d’une mesure à caractère dissuasif car étant donnée la surpopulation carcérale, la police ne peut pas mettre toutes ces personnes en prison.La police genevoise exerce, en outre, certaines activités liées au renvoi au service des autres cantons. D’une part elle se charge des refoulements sur la France, car GE est une porte d’entrée sur ce pays pour beaucoup de cantons, dans la mise en pratique des accords de réadmission. D’autre part, comme GE a des consulats, la police réceptionne aussi les personnes des autres cantons qui y sont envoyées, les fait dormir une nuit dans le centre de détention LMC de Frambois et les renvoie dans leur canton le lendemain.
Départ volontaire et aide au retour
A GE c’est un organisme indépendant de l’OCP, l’Association cantonale de la Croix-Rouge genevoise (Bureau d’aide au départ – BAD, composé d’une équipe de trois conseillers ou conseillères et de deux secrétaires), qui est chargé du CVR152
Le volet « information » du CVR genevois se fait d’abord lors d’une séance de premier accueil, qui a lieu à l’Hospice Général (organisme responsable de l’assistance et de l’hébergement) et auprès d’associations comme Genève Roule ou Camarada, qui offrent des formations pour requérant∙e∙s d’asile en procédure. L’étiquette Croix-Rouge est une différence revendiquée, pour dire aux personnes qu’elles peuvent venir s’informer en toute tranquillité et en toute neutralité. Toutefois, lors de leur premier entretien à la Croix-Rouge, les personnes ont souvent été envoyées par l’OCP et ne savent pas trop pourquoi elles viennent (on leur dit qu’elles ont une décision négative et doivent se rendre à la Croix-Rouge pour l’organisation du départ). Elles sont alors informées sur l’étiquette Croix-Rouge
. Ce bureau est souple par rapport à la signature du formulaire d’inscription à l’aide au retour, qui devrait en principe avoir lieu avant l’échéance du délai : la Croix-Rouge et les autorités genevoises ne sont pas à quelques jours ou quelques semaines, voir un mois près. Ce qui compte est que la personne soit « partante », que même si elle a mis du temps à se décider, on puisse imaginer un projet de retour avec elle. La Croix-Rouge informe systématiquement l’OCP quand une personne est venue et précise si elle a signé ou non le formulaire. Elle collabore étroitement avec l’OCP (les deux offices se rencontrent tous les mois et il y a des contacts entre collaborateurs et collaboratrices pratiquement sur chaque dossier), tout en respectant la confidentialité : la Croix-Rouge a la possibilité de ne pas informer l’OCP qu’une personne est venue la voir, si cette personne s’y oppose. Elle essaie de discuter avec la personne quand il y a un besoin de lever cette confidentialité pour les démarches, mais si la personne insiste, l’OCP ne sera pas averti.
153 et sur le fait que la décision ne pourra pas être changée mais que certaines possibilités sont à leur disposition : l’aide individuelle, les projets en vue du retour, l’aide médicale154
152 C’est la troisième instance genevoise du renvoi (OCP/ police judiciaire/ Croix-Rouge). Ces instances se rencontrent régulièrement pour ne pas se retrouver dans la situation où deux d’entre elles travaillent sur un dossier en même temps.
153 On leur explique qu’elles « ne se trouvent pas dans un bureau de plus dépendant de l’Office cantonal, qui ne doit faire qu’une exécution de la décision » (Coordinateur du BAD).
154 La Croix-Rouge propose également des émigrations, par exemple au Canada.
. On leur explique aussi que ne pas faire un « départ Croix-Rouge », c’est s’exposer à un « départ police », un départ forcé. Les personnes sont parfois convoquées plusieurs fois, pour leur donner le temps de réfléchir et de se décider. Quand les personnes souhaitent faire des demandes de révision ou de réexamen, la Croix-Rouge prend contact avec les avocat∙e∙s, mandataires, juristes des bureaux d’aide pour avoir leur écho sur la chance que la personne a dans cette démarche et l’informer en conséquence, car ce genre de recours peut lui fermer les portes de l’aide au retour.
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Lorsqu’une personne se décide à un départ Croix-Rouge, ensuite, la condition sine qua nonLE RENVOI DE SUISSE DES REQUERANT∙E∙S D’ASILE DEBOUTE∙E∙S : UNE ANALYSE DANS LES CANTONS