Une politique d’objectifs chiffrés, visant au rééquilibrage progressif de la part des femmes et des hommes au sein de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, est appliquée depuis 2013. Elle constitue l’une des traductions les plus visibles de l’engagement et du volontarisme du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique.
Crée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le dispositif dit des « nominations équilibrées » prévoyait à l’origine qu’au moins 20 % des premières nominations dans ces emplois effectuées au titre des années 2013 et 2014 soient proposées à des femmes, cette obligation étant portée ensuite à 30 % de 2015 à 2017 et à 40 % à partir de 2018.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a significativement renforcé les obligations issues de la loi du 12 mars 2012, en accélérant le calendrier de mise en œuvre pour les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur et dirigeant : l’objectif d’une proportion de chaque sexe de 40 % a ainsi été avancé à 2017 au lieu de 2018.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les primo-nominations sur les principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière devront compter, annuellement, au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Ce dispositif s’applique aux nouvelles nominations sur les emplois figurant en annexe du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012. Au total, quelques 5 000 emplois d’encadrement supérieur et dirigeant sont potentiellement concernés : 3 000 emplois au sein de la fonction publique de l’État (directeurs généraux et directeurs d’administration centrale, ambassadeurs, préfets, recteurs, directeurs généraux des agences régionales de santé, chefs de service, sous-directeurs,…), 1 600 pour la fonction publique territoriale (directeurs généraux des services et directeurs généraux des services adjoints) et 400 dans la fonction publique hospitalière (directeurs de centre hospitalier universitaire, emplois fonctionnels de directeur d’hôpital…).
S’agissant plus précisément de la fonction publique de l’État, un suivi régulier infra-annuel est également en place depuis 2012. Le SGG et la DGAFP effectuent un suivi mensuel des nominations aux emplois de cadre dirigeant de l’État nommés en conseil des ministres (secrétaires généraux des ministères, directeurs généraux et directeurs d’administrations centrale) ainsi qu’aux emplois dits « de direction » des ministères (sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau).
Le premier bilan annuel de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées, sur l’année 2013, a été présenté aux partenaires sociaux, remis au Parlement et publié par le ministère de la fonction publique. Pour l’année 2013, le taux de féminisation des 886 nouvelles nominations effectuées sur les emplois entrant dans le champ du dispositif dans les trois versants de la fonction publique était de 33 %, dépassant ainsi largement l’obligation légale de 20 % de femmes nouvellement nommées. Ce taux a atteint 33 % dans la fonction publique de l’État, 33 % dans la fonction publique territoriale et 28 % dans la fonction publique hospitalière.
Au cours de l’année 2014, les femmes ont représenté le tiers des cadres nouvellement nommés sur des emplois de sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau des administrations centrales, soit un taux de féminisation quasi-stable par rapport à l’année 2013 avec 33 % de femmes nouvellement nommées. S’agissant des emplois de cadres dirigeants, la proportion a atteint 29 % des nominations intervenues en 2014. Au global, on enregistre 32 % de primo-nominations féminines sur ces deux types d’emplois. Ce taux atteignait 33 % en 2013 mais seulement 27 % en 2012.
Une fonction publique plus à l’image de la société 3
et exempte de discriminations
Ces premiers résultats démontrent la mobilisation de l’ensemble des acteurs pour promouvoir l’accès des femmes aux plus hautes fonctions des trois versants de la fonction publique et favoriser ainsi une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en conduisant des politiques dynamiques de constitution de viviers.
Le dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique a remporté, pour l’année 2015, le second prix d’excellence des Nations unies pour le service public (UNPSA) 9, la plus prestigieuse distinction internationale dans le service public, dans la catégorie
« promouvoir une prestation de services publics tenant compte de l’égalité des genres ». C’est la première fois, depuis la création de cette récompense en 2003, que l’administration publique française est sélectionnée.
3.3 La conférence nationale du handicap (CNH) a fixé l’objectif à la fonction publique de se montrer exemplaire en terme d’ouverture
L’année 2014 a été principalement marquée par la tenue de la Conférence nationale du handicap.
Prévue par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette conférence se réunit tous les trois ans à l’initiative du Gouvernement afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.
Trois axes de travail ont structuré la conférence 2014 dans le domaine de la fonction publique : O l’ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique aux personnes handicapées
par voie de recrutement sans concours ;
O l’élargissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes et aux groupements d’intérêt publics ;
O une négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires intégrant les sujets du recrutement, des carrières et de la formation continue des agents handicapés.
Pour préparer cette négociation, une mission préalable a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale de l’administration pour procéder à un bilan de la politique menée et proposer de nouvelles orientations. Les conclusions de la mission sont attendues au second semestre 2015.
Par ailleurs, l’action des ministères en faveur des travailleurs handicapés s’inscrit dans le cadre de plans triennaux de développement de l’emploi et d’insertion. Ces plans comportent des objectifs de recrutement et décrivent les moyens mis en œuvre par chaque administration pour y parvenir.
Ils déterminent également des objectifs annuels en termes de sensibilisation et de formation des personnels en matière de handicap, d’amélioration des conditions d’accessibilité des locaux, d’adaptation des postes de travail et des fonctions, de partenariat avec les entreprises adaptées ou les centres d’aide par le travail.
9 Les objectifs du prix d’Excellence des Nations unies pour le service public (UNPSA) sont multiples : reconnaître et promouvoir la capacité des administrations à répondre de manière innovante aux enjeux de la société et aux attentes des citoyens, faire connaître les initiatives entreprises en faveur d’un service public de qualité, stimuler la créativité et encourager la prise de risques, et rehausser l’image et la réputation de la fonction publique.
La plupart de ces programmes d’actions sont financés dans le cadre d’un conventionnement avec le FIPHFP.
En 2014, le fonds a conventionné avec les services du Premier ministre, les ministères en charge de l’enseignement supérieur, de la justice, de l’intérieur, de l’agriculture, de l’écologie, de l’économie et des finances, la direction générale de l’aviation civile, Pôle emploi, l’institut de la propriété industrielle, le château de Versailles, l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) et la Fédération Hospitalière de France (FHF). L’ensemble des financements représente un montant de 33,88 M€ pour la fonction publique de l’État sur un montant global de 74,58 M€ de financement accordés dans le cadre des conventions avec les employeurs des trois versants de la fonction publique.
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