Le Conseil supérieur a approuvé le principe visant à ce que des lignes directrices concernant la fixation du minerval pour les élèves de catégorie III soient établies en tenant compte des dernières décisions du Conseil supérieur en la matière et des jugements définitifs des tribunaux nationaux sur les cas en cours. Ceci permettrait de créer le cadre nécessaire pour définir la compétence de la Chambre de recours dans ce domaine.
4. Projet de Propositions du Groupe de travail « Frais de scolarité » concernant le minerval des élèves de la catégorie III (2012-10-D-12-fr-2)418
Le Conseil supérieur decide d’augmenter dès l’année scolaire 2013-2014, le minerval annuel dont sont redevables les élèves de la catégorie III nouvellement inscrits dans cette catégorie pour l’année scolaire 2013-2014, de 25 % en une seule fois (augmentation unique) par rapport au montant du minerval annuel applicable pour l’année scolaire 2012-2013 En même temps, le Conseil supérieur accorde aux Conseils d’administration des Ecoles la possibilité soit de faire diminuer ce montant de 25 %, l’augmentation minimale ne pouvant être inférieure à 20 %, soit de faire augmenter ledit montant, l’augmentation maximale ne pouvant être supérieure à 30 %.
Par ailleurs, le Conseil supérieur décide de faire baisser à compter de l’année scolaire 2013-2014, les réductions du minerval accordées pour les frères et sœurs.
Les nouvelles réductions s’élèveront à 20 % (au lieu de 50 %) pour le second enfant et à 40 % (au lieu de 75 %) pour le troisième enfant et tout enfant suivant.
De même, les nouvelles réductions ne s’appliqueront qu’aux élèves de la catégorie III nouvellement inscrits dans cette catégorie pour l’année scolaire 2013-2014.
B. MINERVAL : CALCUL PROPORTIONNEL419
La proposition suivante est adoptée et prend effet immédiatement :
Calcul du minerval au prorata du nombre de mois de fréquentation des cours Elèves de la catégorie III
a. Lorsque des élèves de la catégorie III sont admis ou quittent l'école dans le courant de l'année scolaire, le minerval doit être fixé comme suit.420
Admission d’un nouvel élève
Minerval à payer
Départ d’un élève Minerval à payer
Sept. / Oct.
100% 25%
Nov. 90% 30%
Déc. 80% 40%
417 Décisions du Conseil supérieur, 3-4 décembre 2009 par procédure écrite 2009/9 lancée le 30/04/09 et clôturée le 15/05/09
418 Décisions du Conseil supérieur, 3-5 décembre 2012, page 6-7.
419 Décisions du Conseil supérieur, 26-27 octobre 1999, page 2
420Tableau modifié par la décision du 21-23 janvier 2008
Jan. 70% 50%
Fév. 60% 60%
Mar 50% 70%
Avr. 40% 80%
Mai 30 90%
Juin / Juil. 25% 100%
b. Dans des cas exceptionnels, par exemple lorsqu'un élève est admis dans le courant de l'année scolaire et quitte la même année, ou lorsqu'un élève ne fréquente l'école que pendant une très courte période, des dispositions spéciales peuvent être prises en fonction des circonstances. Dans ce cas, il convient de consulter le contrôleur financier.
c. Autres frais
En principe, les autres frais (par exemple, les journaux de classe, les photocopies, les assurances, la natation) ne doivent pas être réduits. Toutefois, le Directeur peut accorder des réductions dans des cas exceptionnels et selon les circonstances particulières du siège de l’école.
d. Réductions accordées à partir du 2e enfant de la même famille
Si un élève arrive ou quitte l'école durant l'année et d'autres enfants de la même famille restent à l'école, le minerval réduit dû pour les autres enfants doit être recalculé au prorata du nombre de mois restants à partir du début du mois suivant (un mois devant être considéré comme un dixième de l'année scolaire). Un exemple de ce calcul figure en annexe (voir ci-dessous).
e. Exonération du minerval en raison de difficultés financières
Lors du calcul de l'exonération du minerval en raison de difficultés financières, la réduction mentionnée au paragraphe 1 doit d’abord être calculée. Le montant réduit doit alors être considéré comme le minerval dû (ligne 5 de la grille de calcul) pour le calcul de l'exonération en raison de difficultés financières.
f. Elèves participant à des échanges, élèves invités
Pour les élèves d'autres Ecoles européennes participant à des échanges à court terme (jusqu'à un an), le minerval doit être payé à l'Ecole d'origine. Pour les élèves "invités" (les élèves accompagnant un ami en classe pendant une brève période) et les autres élèves admis temporairement ou à titre particulier, le minerval doit en principe être fixé selon les paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Toutefois, le Directeur peut renoncer au minerval après avoir demandé l’accord du Représentant du Conseil supérieur.
g. Elèves de la Catégorie II
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux élèves de la catégorie II, pour qui le minerval complet est dû sauf exception précisée dans l'Accord de financement ad hoc applicable (à ces fins, les fonctionnaires de l'OTAN payant le minerval "spécifique"
doivent être considérés comme relevant de la catégorie III.) h. Changement de catégorie
Lorsqu'un élève change de catégorie en raison d'un changement de statut professionnel du parent (par exemple, un passage de la catégorie I à la catégorie III à la fin d'un contrat temporaire avec la Commission), le minerval doit être calculé au prorata du nombre de mois concernés (un mois devant être considéré comme un dixième d'année scolaire) :
• si le minerval doit dorénavant être payé, à partir du début du mois suivant et ce, jusqu'au mois de juillet compris ;
• si le minerval ne doit dorénavant plus être payé, à partir de septembre et ce, jusqu'à la fin du mois précédent.
i. Pour avoir droit au statut d'élève de la catégorie I, le parent doit être employé directement et sans interruption par une institution communautaire ou une autre organisation désignée par le Conseil supérieur et ce, pendant une période d'un an au minimum. Le droit au statut d'élève de la catégorie I ne prend cours qu'à partir de la date à laquelle on peut affirmer avec certitude qu'il existe un contrat d'un an au moins. Ce droit ne peut pas avoir d'effet rétroactif au-delà de cette date. Par exemple, si un agent temporaire a un contrat de 6 mois qui est par la suite prolongé d'une nouvelle période de 6 mois, le minerval doit être payé jusqu'à la date à laquelle le renouvellement du contrat a été accordé.
j. Les parents d'élèves de la catégorie I qui prennent un congé sans solde deviennent parents d'élèves de la catégorie III et sont redevables du minerval durant leur congé.
(Cette disposition ne vise pas les fonctionnaires de l’Office européen des Brevets qui prennent un congé sans solde en vertu de l’article 45 du Statut des fonctionnaires de l’OEB).
k. Minerval minimum par enfant
Lorsque le minerval prend en compte le minerval annuel minimum à partir du 2e enfant, celui-ci doit également être calculé de manière proportionnelle, selon les dispositions énoncées ci-dessus.
l. ELEE/FEE
En attendant l’adaptation des programmes ELEE et FEE, les calculs mentionnés ci-dessus devront être réalisés manuellement.
m. Date d'entrée en vigueur
Ces dispositions entreront en application immédiatement.
Exemple du calcul à effectuer lorsque le premier enfant de la famille quitte l'école mais les deuxième et troisième enfants restent (voir paragraphe 7).
Départ de l'enfant A en avril.
Minerval initial Minerval révisé
Enfant A 1000 800 (80% du minerval complet ; voir paragraphe 2) Enfant B 500 600 (8 mois à 50% ; les 2 mois restants à 100%) Enfant C 250 300 (8 mois à 25% ; les 2 mois restants à 50%)
Total 1750 1700
C. CATEGORIE I : SITUATION AU REGARD DU MINERVAL EN CAS DE CONGE SANS SOLDE POUR CONVENANCE PERSONNELLE (3211-D-2003-EN-2) 421
Le Conseil supérieur décide que les enfants dont les parents relèvent du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que du régime applicable aux autres agents de ces Communautés doivent également bénéficier des privilèges de la catégorie I en cas de congé parental ou familial sans solde pris en vertu de l’article 42bis dudit Statut (étant donné que les
421 Décisions du Conseil supérieur, 26-27 octobre 2004, page 5
fonctionnaires conservent le bénéfice de l’allocation pour enfant à charge ainsi que de l’allocation scolaire pendant cette période de congé).
En ce qui concerne les incidences financières, on peut considérer que tout manque à gagner éventuel pour les écoles résultant de la non perception du minerval est compensé par la subvention d’équilibre annuelle versée aux Ecoles européennes par l’Union européenne.
D. ECOLE EUROPEENNE DE MUNICH - MINERVAL
Le Conseil supérieur décide 422 que l’Ecole européenne de Munich ne dérogera pas aux principes qui sont d’application dans les autres Ecoles européennes en ce qui concerne la contribution scolaire.
E. MONTANT DU MINERVAL SCOLAIRE DE L’ECOLE EUROPEENNE DE CULHAM POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2009/2010 – 3911-D-2008-fr-2423
Le Conseil supérieur approuve l’augmentation du minerval de l’Ecole européenne de Culham pour l’année 2009/2010 sur la base du minerval en livres sterling de l’année scolaire 2008/2009 auquel s’applique le taux d’inflation au Royaume-Uni.
F. MINERVAL DE LA CATEGORIE II : POINTS POUR DECISION - 2013-02-D-16-fr-2424
Le Conseil supérieur ne peut se mettre d’accord sur une quelconque proposition de modification de la méthode de calcul du minerval de la catégorie II.
Le Conseil supérieur marque son accord sur les modèles d’accords de financement des Ecoles européennes de Bruxelles.
422 CRNE, 9 & 10 décembre 1976, page 13
423Décisions du Conseil supérieur du 20-21 janvier 2009, page 6
424 Décisions du Conseil supérieur des 16-18 avril 2013, page 12
CHAPITRE XXVI ACTIVITES SCOLAIRES
A. VOYAGES SCOLAIRES