OBJET :
CONVENTION D’ENGAGEMENT VOLONTAIRE (CEV) DES ACTEURS REGIONAUX DE LA CONCEPTION, DE LA
REALISATION ET DE LA MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, DE LA VOIRIE ET DE
L’ESPACE PUBLIC URBAIN
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente l'approbation de la convention d’engagement volontaire impliquant l’ensemble des acteurs régionaux de la conception, de la réalisation et de la maintenance des infrastructures routières, de la voirie et de l’espace public urbain.
1– Présentation de la convention d’engagement volontaire
Au niveau national, l’Assemblée des Départements de France (ADF) a signé le 25 mars 2009 une convention d’engagement volontaire des acteurs de la route. Les autres signataires de cette convention sont l’Etat, la Fédération Nationale des Travaux Publics, le Syndicat Professionnel des Terrassiers de France, l'Union des Syndicats de l’Industrie Routière Française et la Fédération Syntec-Ingénierie.
Les engagements figurant dans cette convention visent à concevoir, construire, aménager et entretenir des infrastructures routières ou des voiries urbaines performantes sur le plan économique, responsables sur le plan social et respectueuses de l’environnement tels que :
– préserver les ressources non renouvelables, – préserver la biodiversité et les milieux naturels, – réduire les émissions de gaz à effet de serre et la
consommation d’énergie,
– réduire la consommation d’eau sur les chantiers de terrassement,
– accroître la performance environnementale des entreprises et de la route,
– améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverains,
– participer à la diffusion de l’innovation.
La convention prévoit également la promotion de cette démarche auprès des autres acteurs locaux et son évaluation annuelle.
A ce jour, 36 départements sont signataires de la convention d’engagement volontaire, avec un objectif chiffré de 50 pour fin 2011.
2– Déclinaison de la Convention d’Engagement Volontaire au niveau Départemental
Il existe une convergence entre les engagements nationaux de la profession et la politique de développement durable portée par le Département justifiant de décliner la convention.
En effet, la démarche « Route Durable » vise à
optimiser les projets routiers en maximisant leur contribution à la mobilité, au cadre de vie et aux différents usages des espaces publics et à renforcer l’attractivité des territoires. Les impacts des infrastructures sur l’environnement, les activités économiques et humaines sont quant à eux mieux pris en compte pour être minimisés (le Plan Routier Départemental 2011-2015 s’appuie bien évidemment sur cette démarche). En outre, le souffle
« Route Durable » s’applique progressivement à l’ensemble des activités relatives à l’aménagement mais aussi à l’exploitation du réseau routier et trouve sa place dans la démarche qualité de la Voirie Départementale.
Cette démarche « Route Durable » est dotée d’un référentiel national de certification qui permet à un Maître d’Ouvrage d’élaborer des infrastructures routières respectant les principes du développement durable. Ce référentiel de certification, présenté à l’ADF en avril 2010, est un outil d’évaluation qui repose sur des indicateurs de mesure ou d’appréciation de la performance de développement durable de la route. Il permet ainsi, pour la plupart des engagements de la convention d’engagement volontaire, de formuler des réponses concrètes de prise en compte à tous les stades d’un projet (programmation, conception, réalisation).
Aussi, afin d’établir une déclinaison pertinente et opérationnelle sur les projets courants et les grands projets, le lien ténu entre ces deux documents de référence (la convention nationale et le référentiel Route Durable) est largement étayé et explicité. L’annexe de la déclinaison de la convention d’engagement volontaire a pour objet de présenter les indicateurs de suivi de mise en œuvre. Ces indicateurs, comme la convention, sont évolutifs. Ils seront actualisés lors du bilan annuel des actions et dépendent notamment du millésime du référentiel voire des référentiels à venir.
Compte-tenu de la spécificité du Département et des enjeux locaux, il a été porté une attention particulière à certains sujets non traités dans la convention d’engagement volontaire nationale comme l’insertion professionnelle et la qualité des sols.
Les signataires de la présente convention confirment au niveau départemental :
– leur soutien à la démarche d’engagement volontaire signée le 25 mars 2009,
– leur soutien à la démarche Route Durable,
– sur l’ensemble des engagements annoncés, leur volonté de contribuer à leur réalisation.
La Commission Permanente, sur avis de la Commission
« Transports, Infrastructures », est invitée à statuer et le cas échéant à :
– approuver la convention de déclinaison de la convention d’engagement volontaire entre le Département et la Profession Routière représentée par la Fédération Régionale des Travaux Publics, le Syndicat Professionnel Régional de l’Industrie Routière, le Syndicat Professionnel Régional des Terrassiers de France et la Fédération Régionale Syntec-Ingénierie,
44 – autoriser Monsieur le Président à signer la
convention cadre annexée au rapport ainsi que tous les actes correspondants.
N° 2.17
DTD/2011/1364
OBJET :
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE VERSEMENT,
POUR LES QUATRE DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 2011, DE LA PARTICIPATION REGIONALE AU FINANCEMENT DU MAINTIEN DE LA GRATUITE DU TRANSPORT DES LYCEENS
DU DEPARTEMENT DUNORD
En vertu de l’article 29 de la loi du 22 juillet 1983, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, codifié à l’article L 213.11 du code de l’Education, le Département a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
La même compétence est dévolue, à l’intérieur des périmètres urbains, aux autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains.
Le Département finançait seul, jusqu’à l’année scolaire 2008/2009, la gratuité du transport scolaire des lycéens sur l’ensemble du territoire départemental, dans les conditions définies par délibération du Conseil Général en date du 12 juillet 1985.
Aux termes de la délibération-cadre adoptée le 29 janvier 2007, le Conseil Général a décidé de ne plus assurer à terme la prise en charge du transport scolaire des lycéens domiciliés et scolarisés au sein d’un même périmètre de transport urbain.
Les lycéens domiciliés dans les périmètres de transport urbain et scolarisés en dehors, ainsi que ceux résidant en périmètre interurbain resteront, en revanche, avec la participation de la Région, de la compétence du Département.
Le Département a sollicité, pour les années scolaires 2009/2010 et 2010/2011, les Autorités Organisatrices de Transport Urbain et la Région afin qu’elles participent, à hauteur d’un tiers, au financement des frais de transport des lycéens domiciliés et scolarisés au sein d’un même périmètre de transport urbain et, à hauteur d’un sixième, à celui des lycéens relevant des périmètres interurbains.
Le Conseil Général a décidé, par délibération du 20 juin 2011, de poursuivre ce dispositif pour les quatre derniers mois de l’année 2011, soit jusqu’au 31 décembre 2011.
La Région souhaite continuer à participer, pour la même période, au financement du transport des lycéens à hauteur de 50 % de la part non prise en charge par le Département du Nord, soit 1/6ème du montant total de la dépense tant pour les périmètres urbains qu’interurbains.
Les données financières correspondant aux dépenses départementales pour le maintien de la gratuité du transport en 2007/2008 servent de base de référence forfaitaire au calcul de l’aide régionale.
Il est donc proposé de conclure une convention entre la Région Nord-Pas-de-Calais et le Département du Nord, selon l’exemplaire joint au présent rapport, qui détermine les modalités de mise en œuvre du concours régional pour les quatre derniers mois de l’année 2011.
La contribution régionale se décompose de la manière suivante :
Année scolaire
2011/2012
Année scolaire 2011/2012
Part de la Région (en périmètre
de transport urbain)
Participation aux dépenses effectives de l’année scolaire 2011/2012, plafonnée à 1/6ème des dépenses de l’année scolaire 2007/2008, pour 4 mois, soit :
619 407,29 euros(*)
répartis par PTU selon le tableau figurant en annexe 1
Part du Département (en périmètre de transport urbain)
Dépenses effectives de l’année scolaire 2011/2012, pour 4 mois, déduction faite de la participation de la Région et des Autorités Urbaines
Part de la Région (en périmètre
de transport interurbain)
Participation aux dépenses effectives de l’année scolaire 2011/2012, plafonnée à 1/6ème des dépenses de l’année scolaire 2007/2008, pour 4 mois, soit :
704 639,08 euros(*)
Part du Département (en périmètre de
transport interurbain)
Dépenses effectives de l’année scolaire 2011/2012, pour 4 mois, déduction faite de la participation de la Région
(*)Montants calculés DGF déduite
Le montant du concours régional ne pourra donc pas être supérieur à la somme de 1 324 046,37 € pour les quatre derniers mois de l’année 2011.
S’il s’avérait que les dépenses acquittées par le Département du Nord, pour assurer le maintien de la gratuité du transport des lycéens, étaient inférieures aux
45 données prévisionnelles qui ont servi de base à la détermination du concours régional, le Département s’engage à reverser le trop perçu.
Par ailleurs, la Région Nord Pas-de-Calais conserve la possibilité d’exiger le remboursement de la participation versée, dès lors qu’il serait établi que le maintien de la gratuité du transport des lycéens du Nord ne pourrait être réalisé.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Transports, Infrastructures » :
– d’approuver les termes de la convention, ci-annexée, relative aux modalités de versement, pour les quatre derniers mois de l’année 2011, de la participation régionale au financement du maintien de la gratuité du transport des lycéens du département du Nord ; – d’imputer les recettes correspondantes à la
fonction 938, sous-fonction 81, nature comptable 7472 du budget départemental ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les actes et documents correspondants.
N° 2.18
DTD/2011/1366
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DETEMPLEUVE POUR LA REALISATION DU POLE
D'ECHANGES DE LA GARE DETEMPLEUVE
Le Département mène depuis plusieurs années, en concertation avec les autres autorités organisatrices de transport, une politique volontariste de développement des transports collectifs.
L’aménagement des pôles d’échanges multimodaux constitue un des volets de cette politique pour laquelle une Autorisation de Programme de 2 Millions d’euros a été votée par le Conseil Général, les 14 et 15 février 2011, pour la réalisation de pôles d’échanges sur les années 2011 et 2012. 700 000 euros sont inscrits au BP 2011.
L’aire d’attraction de la gare de Templeuve porte sur environ 26 000 résidents sur la Communauté de Communes du Pays de Pévèle (CCPP) dont 5 800 habitants de la ville de Templeuve. La gare de Templeuve bénéficie actuellement de 60 dessertes quotidiennes avec un trafic de 1500 montées et descentes journalières. La plupart des déplacements actuels en train des résidents de la CCPP ont comme destination Lille (85% des abonnés SNCF se rendent à la gare de Lille Flandre et 7% à la gare de Valenciennes).
Trois lignes du réseau Arc en Ciel passent à proximité de la gare, sans toutefois pouvoir y accéder, compte tenu de
l’encombrement actuel du parvis. Il s’agit des lignes de proximité 220 Orchies - Lille (6 allers et retours par jour), 221 Genech - Villeneuve d’Ascq (7 allers et retours par jour) et de la ligne complémentaire 250 Genech - Gondecourt (1 aller et retour par jour).
La Communauté de Communes du Pays de Pévèle (CCPP) a lancé en 2008 une réflexion sur l’aménagement d’un pôle d’échanges sur le site de la gare de Templeuve en partenariat avec l’Etat, la Région et le Département. La Commission Permanente du Conseil Général a délibéré le 9 juin 2008 sur l’attribution à la CCPP
d’une participation du Département pour le financement de l’étude, à hauteur de 33%, soit 11 350 €.
Sur la base des résultats de l’étude de faisabilité, la ville de Templeuve et la CCPP ont défini, dans le cadre d’une étude de maîtrise d’œuvre, un projet d’aménagement en deux phases :
La première phase, d’un montant total de 3 724 942,40 € HT, est réalisée sous deux maîtrises d’ouvrage et comprend :
– l’aménagement d’un parvis permettant le cheminement des voyageurs en toute sécurité ; – la séparation des aires de transport collectif et de
stationnement de longue durée ;
– l’aménagement des pistes cyclables qui permet une desserte sécurisée du pôle d’échanges et répondant aux orientations du schéma de véloroutes et voies vertes ;
– la construction d’un parking de 210 places ;
– la sécurisation de l’accès pour les personnes à mobilité réduite.
La commune de Templeuve est maître d’ouvrage pour la réalisation du parvis, la modification du carrefour entre la RD 19 et la rue de la gare et l’aménagement des voies d’accès et des voies bus, pour un montant de travaux hors taxe de 1 726 255,40 €,
La Communauté de Commune du Pays de Pévèle est maître d’ouvrage pour la construction des parkings et des voies d’accès pour un montant de travaux hors taxe de 1 998 687,00 €.
La seconde phase envisagée pour 2014-2015 comprend :
– le prolongement du passage souterrain sous les voies ferrées ;
– la construction d’un second parking au nord des voies.
Le Département est sollicité par la commune de Templeuve pour une participation à cette première phase de travaux pour la partie dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
La CCPP n’a pas sollicité le Département dans la mesure où les travaux qu’elle assure en maîtrise d’ouvrage bénéficient d’autres financements (Région, Etat, FEDER).
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Le projet étant éligible au FEDER, le plan de financement proposé est le suivant :
Maîtrise d'ouvrage
Ville de Templeuve (HT)
Maîtrise d'Ouvrage de la Communauté
de Communes du Pays de Pévèle (HT) Total (Hors Taxe) Ville 382 426,61 € 22,15% CCPP 403 164,67 € 20,17% 785 591,28 € 21,09%
Région 327 623,31 € 18,98% Région 196 358,71 € 9,83% 523 982,02 € 14,07%
Etat 0,00 € 0,00% Etat 599 688,82 € 30,00% 599 688,82 € 16.10%
Feder 656 080,96 € 38,01% Feder 799 474,80 € 40,00% 1 455 555,76 € 39,07%
Département 360 124,52 € 20,86% Département 0,00 € 0,00% 360 124,52 € 9,67%
Total 1 726 255,40 € 100,00% Total 1 998 687,00 € 100,00% 3 724 942,40 € 100,00%
Il est proposé à la Commission permanente, après avis de la Commission « Transports, Infrastructures » :
– de subventionner la réalisation du pôle d’échanges de la gare de Templeuve pour les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Templeuve, à hauteur de 20,86 % du montant hors taxe de cette maîtrise d’ouvrage, soit 360 124,52 € maximum ; – d’approuver les termes de la convention, annexée au
présent rapport, relative au financement du pôle d’échanges de la gare de Templeuve ;
– d’imputer les dépenses correspondantes à la fonction 916, sous fonction 628, nature comptable 20414 ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les actes, et documents correspondants.
Les projets de délibérations correspondants, conformes aux avis de la Commission, sont adoptés à l’unanimité.
COMMISSION LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,
ENFANCE, FAMILLE, JEUNESSE, SANTE
Monsieur Marc GODEFROY indique que les 25 rapports ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission.
Monsieur Bernard HANICOTTE demande s’il pourra aborder, lors du débat sur le rapport 3/23, des points de précision s’agissant des autres rapports qui concernent le Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Monsieur le Président répond par l’affirmative.
Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs aux rapports suivants :
N° 3.1
DEF/2011/995
OBJET :
CONVENTIONNEMENT AVEC DES ETABLISSEMENTS BELGES ET REGULARISATION JURIDIQUE DE L’ACTIVITE
DE DOUZE ETABLISSEMENTS BELGES ACCUEILLANT DES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Le Département du Nord confie depuis de nombreuses années dans des établissements belges des enfants ou jeunes qui ont été accueillis à l’Aide Sociale à l’Enfance.
Les placements en Belgique répondent à des besoins spécifiques non satisfaits par les établissements français (troubles du comportement, éducation spécialisée) et/ou à une proximité géographique. Ils accueillent le plus souvent des enfants ou des jeunes relevant de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), en attente d’une décision MDPH ou pouvant être pris en charge ultérieurement par la MDPH.
En 2009, ces accueils ont représenté 48 473 journées réalisées pour 132 enfants concernés. Au total, les accueils de jeunes nordistes sur des places ASE financées par le Département représenteront, à compter de janvier 2012, 154 places pour un coût moyen à la journée de 173 euros.
Ceci représente une augmentation de 4 places par rapport au nombre de places autorisées précédemment. Au total, le nombre de places tarifées en Belgique représente 6 % de l’ensemble des places d’internat autorisées par le Département du Nord.
Il est proposé d’adopter une nouvelle convention qui définira les conditions de prises en charge des enfants confiés à l’ASE et précisera le mode de tarification retenu sur chaque structure. La durée de cette convention est fixée à cinq ans.
Des visites au sein de chaque structure ont été effectuées afin de permettre l’individualisation de chaque convention. Ces visites ont permis de repérer les spécificités de chaque structure, justifiant l’orientation des
47 enfants en fonction de leur problématique qui a priori ne trouve pas de réponse éducative satisfaisante dans les établissements français. Elles ont également permis une réévaluation des places ASE actuellement autorisées en fonction des projets pédagogiques et des attentes des territoires.
La Belgique appréhende la notion de handicap de façon plus large qu’en France, en y intégrant notamment les facteurs sociaux. Ceci offre l’avantage de prises en charge thérapeutiques très développées et d’une pluridisciplinarité des professionnels intéressante. On trouve ainsi dans les établissements belges des éducateurs, assistants sociaux, médecins, psychologues, psychiatres, pédopsychiatres, pédiatres, orthophonistes, psychomotriciens, infirmières, kinésithérapeutes…
Certains jeunes n’étant pas reconnus comme porteurs de handicap en France pourront donc bénéficier en Belgique d’un suivi plus spécialisé sur le plan médical.
Les établissements belges, bien qu’assez éloignés géographiquement, favorisent une réelle proximité entre les jeunes confiés et leurs familles, en coordination avec les référents des services de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Ils utilisent souvent comme support à leurs prises en charge des activités apportant aux jeunes une ouverture intéressante. Outre le sport qui est très développé, on peut mentionner l’horticulture, l’équithérapie, la poterie, des clubs théâtre ou photo…
La plupart des structures belges disposent à l’interne de centres de jour pour les jeunes en situation de décrochage scolaire. Elles bénéficient de réseaux structurés en matière de scolarité, notamment pour l’apprentissage ou l’enseignement spécialisé.
Globalement, leur sensibilisation à un public à la limite du champ de handicap offre une souplesse aux territoires qui sont en difficulté pour trouver des structures françaises adaptées à des profils très spécifiques.
Deux typologies d’établissements sont à répertorier :
Les établissements de type « Maisons d’Enfants à Caractère Social »
Quatre établissements belges ont un mode de tarification qui est basé sur celui de la réglementation française utilisée pour les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS). Pour l’un d’entre eux qui est proche d’une MECS tout en ayant la spécificité d’être une pouponnière, le prix de journée est fixé par le collège des Bourgmestres et Echevins de la Ville de Mouscron. Il est nécessaire pour ces quatre établissements de prévoir de nouvelles conventions afin d’assurer la continuité des prises en charge. Leur nouvelle capacité globale d’accueil a été réévaluée à 100 places.
Les établissements à caractère sanitaire tarifés par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) et conventionnés avec le Département du Nord
Huit établissements à caractère sanitaire ou médico-social accueillent des enfants confiés à l’ASE. Ces institutions sont aussi conventionnées par la CARSAT et le
prix de journée servant de référence est celui établi par la CARSAT. Afin d’assurer une régularité avec la règlementation en vigueur notamment avec les lois de décentralisation, la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et les orientations fixées dans le Volet Enfance Famille du Schéma d’Orientation Sociale et Médico-Sociale, de nouvelles conventions doivent être adoptées avec ces établissements. Leur nouvelle capacité globale d’accueil a été réévaluée à 49 places d’internat et 5 de semi internat.
En conclusion, il y a donc lieu de revoir dans de nouvelles conventions les places utilisées dans les établissements belges accueillant de jeunes français.
En conséquence, il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Lutte contre les exclusions, Enfance, Famille, Jeunesse, Santé » :
– d’adopter les deux conventions type annexées au présent rapport, l’une pour les établissements doublement habilités et pouvant accueillir des jeunes ayant une orientation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, l’autre pour les établissements avec une simple habilitation ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer avec chacun des établissements belges les conventions correspondantes, pour une durée de 5 ans, au regard du tableau figurant au rapport de délibération en annexe,
N° 3.2
DEF/2011/1263
OBJET :
ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CREDITS SPECIFIQUES » 2011 ET
ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CREDITS SPECIFIQUES » 2011 ET