et à la protection
contre la violencee
L
es États membres devraient enquêter efficacement, rapi-dement et de manière impartiale sur les allégations d’infra-ctions pénales et autres incidents pour lesquels l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime peut être raison-nablement soupçonnée d’avoir été l’un des motifs de l’auteur du crime ; ils devraient en outre veiller à ce qu’une attention particulière soit accor-dée aux enquêtes sur ce type de crime et incidents dès lors que le sus-pect est un agent des services répressifs, ou toute autre personne agissant dans le cadre de fonctions officielles, et à ce que les responsa-bles de tels actes soient effectivement poursuivis en justice et, le cas échéant, sanctionnés afin d’empêcher toute impunité.40.Depuis 2013, huit États membres ont explicitement ajouté l’orienta-tion sexuelle et l’identité de genre à la liste des motifs protégés par leur législation sur le crime de haine. En général, les dispositions de la loi sur les crimes de haine motivés par l’identité de genre restent toutefois plus ambiguës, particulièrement du fait que l’identité de genre ne constitue souvent pas un motif distinct de discrimination dans la législation. Quelques États ont toutefois indiqué que l’identité de genre n’en est pas moins couverte dans la pratique par interprétation d’au-tres motifs. Globalement, des améliorations restent toutefois possibles en ce qui concerne la garantie de répression des crimes de haine lors-que la motivation par l’orientation sexuelle et l’identité de genre est assimilée à un préjugé. Si la législation a évolué dans le bon sens, son application reste difficile. Le nombre d’enquêtes dans les affaires LGBT serait faible d’après les informations reçues.
Droit à la vie,
à la sécurité
et à la protection
contre la violencee
42.À quelques exceptions près, les enquêtes internes portant sur des cri-mes de haine sont menées par des unités de police dans des affaires touchant à l’OSIG, ce qui suscite des risques de conflits d’intérêts.
Dans certains pays, l’institution du médiateur constitue une autre voie de recours ou la seule. La mauvaise connaissance des procédures et le manque de confiance dans la police pourraient aussi expliquer le faible taux de signalement des crimes de haine. Des actions d’incita-tion, comme la création de plates-formes anonymes de dépôt de plain-tes, ont été entreprises, mais presque toujours par la société civile.
Neuf États seulement ont indiqué avoir créé des cellules spéciales d’enquête sur les crimes de haine liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.
43. La justice pénale n’offre qu’une information limitée sur les per-sonnes LGBT, qu’elle tend à assimiler à des « perper-sonnes vulnérables
». Les décisions relatives à la santé ou aux risques de violence sont prises au cas par cas au vu du besoin d’assurer la sécurité des dé-tenus LGBT. Le placement en isolement cellulaire serait une façon Pour accroître
le taux de signalement des crimes de haine
à l’encontre de
France:depuis 2016, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) forme les élèves policiers et gendar-mes au traitement des discours et actes de haine. Des séminaires sont également organisés à destination des magistrats dans le cadre de leur formation continue. Un réseau d’enquêteurs et de magistrats spécialisés a été constitué dans les villes de Marseille et d’Orléans, et ce dispositif va être étendu sur l’ensemble du territoire.
Ces formations ont pour objectif de présenter la dimen-sion LGBTI des crimes de haine afin d’améliorer l’ac-cueil des victimes et le signalement des discours et actes à caractère homophobe ou transphobe. Elles viennent en complément des interventions menées par la société civile.
de prévenir les violences. Le placement des détenus transgenres semble se fonder dans une large mesure sur le genre juridiquement reconnu de la personne, dont la préférence est rarement prise en compte. Dans leurs commentaires, les États ont tendance à voir l’iso-lement cellulaire comme une mesure « d’isol’iso-lement protecteur ». La formation et les codes de conduite du personnel carcéral sont insuf-fisamment développés, surtout par comparaison à d’autres catégo-ries d’agents de l’État.
44. Certains États se sont efforcés d’améliorer la collecte de données sur les crimes de haine et ont parfois inclus dans leurs systèmes de données l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs d’infraction. Mais les réponses indiquent que la ventilation de ces données reste difficile. Le manque de clarté du cadre juridique sur les crimes de haine motivés par l’orientation sexuelle et l’identité de genre peut nuire à la collecte des données de ce type. La protection de l’identité de genre dans la loi, comme motif spécifique du crime de haine, restant limitée, ce type d’infraction est moins discernable dans les données collectées.
45. D’autres facteurs peuvent freiner la collecte de données sur les cri-mes de haine motivés par l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Le manque de définition pratique du crime de haine pour les servi-ces de répression et l’absence de réglementation ou de directives
Les réponses indiquent que la
ventilation des données sur les crimes de haine motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre reste
problématique.
Malte:en 2016, la maison d’arrêt de Corradino a adopté une politique relative aux détenus transgenres, interse-xués et à l’identité sexuelle floue, qui aborde notamment les problèmes d’enregistrement et de placement des détenus LGBT.
Royaume-Uni: l’instruction de 2016 sur les auteurs transgenres d’infractions à l’intention des établisse-ments pénitentiaires et des services de probation vise à un suivi et à une gestion convenables des personnes transgenres.
Belgique:les lignes directrices du plan d’action interfé-déral 2018-2019 contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI contiennent des procé-dures concrètes et des instructions sur le traitement des détenus transgenres. Elles prévoient des forma-tions spéciales aux quesforma-tions LGBT pour le personnel pénitentiaire.
Pologne: un nouveau système de collecte des don-nées a été mis en place en 2015 au sein de la police et du ministère de l’Intérieur et de l’Administration. Une définition pratique du crime de haine est utilisée dans l’enregistrement des affaires ; elle permet aux agents de noter qu’une infraction a été motivée par la haine.
Les motifs spécifiques sont ensuite vérifiés, sur la base du contenu du dossier. Les statistiques de cha-que district administratif sont regroupées chacha-que mois par des coordinateurs spécialisés dans le crime de haine.
Norvège: un guide sur l’enregistrement des infractions fondées sur des préjugés, dont l’orientation sexuelle, a été diffusé dans la police en 2018 ; il met en place des procédures systématiques de suivi et d’enregistrement des crimes de haine dans tous les districts de police du pays.
qu’il existe des recommandations d’ordre général. Les données peuvent par ailleurs porter sur des stades différents de la procédure, et des problèmes de coordination entre agences (justice et police) peuvent produire des variations de statistiques. Un autre problème proviendrait du peu d’attention prêtée aux impressions de la victime ou de la personne signalant l’infraction.
L
es États sont censés prendre des mesures afin de combattre toutes les formes d’expression, notamment dans les médias et sur internet, susceptibles d’inciter, de propager ou de promouvoir la haine contre les personnes LGBT. Les agents de l’État sont tenus de s’abstenir de faire des déclarations de ce type et doivent promouvoir la tolérance. La section qui suit examine les progrès obtenus dans l’amélioration de la législation de lutte contre le discours de haine.47. La répression pénale du crime de haine semble gagner du terrain dans les États qui ont répondu au questionnaire (avec 65 % de réponses positives). Des progrès ont été signalés en Suède, où l’identité de genre est explicitement mentionnée dans la législation sur le discours de haine ; d’autres pays conservent une législation non explicite. Des dispositions nouvelles ou amendées sur la répression du crime de haine motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont été adoptées à Chypre (2015) et au Portugal (2018).
48. Le recours aux médias sociaux dans la lutte contre le discours de haine a pris de l’ampleur ces dernières années. Les réponses indiquent que plusieurs États ont travaillé à une réaction européenne. Les réponses ont évoqué les travaux du Groupe de haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance en matière de lutte contre le discours de haine en ligne, et le Code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne (auquel sont associés Facebook, Microsoft, Twitter, YouTube et la Commission européenne).
49. Les documents comme les codes de déontologie ne mentionnent pas nécessairement l’obligation faite aux autorités publiques de s’abstenir de tout propos paraissant justifier la haine contre les per-sonnes LGBT. Il reste difficile d’engager des poursuites contre les agents de l’État et les personnalités publiques, notamment religieu-ses, qui incitent à la haine. Dans certains pays, des affaires ont été portées devant l’INDH, mais sans suivi judiciaire. Les réponses men-tionnent peu de condamnations de personnalités politiques pour in-citation à la haine.
Lituanie:dans le sillage de l’arrêt de la Cour en l’affaire Delfi AS c. Estonie (2015), les médias lituaniens en ligne ont introduit des systèmes plus efficaces de contrôle et de suppression des incitations à la haine et à la violence publiées en ligne. le discours de haine, ce qui témoignerait d’un progrès.