Le droit à l’accès à l’éducation

Obligations visant à garantir le droit à l’accès à l’éducation

• Dispenser un enseignement primaire gratuit et obligatoire.

• Mettre en place des formes d’enseignement secondaire ouvertes et accessibles à tous et pren-dre des mesures visant à assurer la gratuité de l’enseignement et une aide fi nancière en cas de nécessité.

• Assurer l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés.

• Fournir une information et une orientation scolaires et professionnelles accessibles.

• Prendre des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

• Dispenser l’éducation sur la base de l’égalité des chances.

• Assurer le respect du droit à l’éducation sans discrimination d’aucune sorte fondée sur quelque motif que ce soit.

• Assurer un système éducatif inclusif à tous les niveaux.

• Assurer des aménagements raisonnables et des mesures de soutien pour faire en sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation et en bénéfi cient de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible.

• Assurer à tout enfant un niveau de vie suffi sant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

• Fournir la protection et l’assistance nécessaires pour assurer le respect des droits des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile.

• Protéger l’enfant contre l’exploitation économique et un travail susceptible de compromettre son éducation.

Sources : Article 26, Déclaration universelle des droits de l’homme; articles 2, 22, 23, 27, 28 et 32, Convention relative aux droits de l’enfant; article 13, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; article 10, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; articles 4 et 5, Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement; article 24, Convention relative aux droits des personnes handicapées (ouverte à la signature le 30 mars 2007).

Le droit à l’accès à l’éducation comporte trois éléments : une éducation dispensée à tous les stades de l’enfance et au-delà, conformément aux objectifs de l’Éducation pour tous, un nombre suffi sant de places dans les écoles ou de possibilités d’apprentissage et l’égalité des chances.

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CHAPITRE Un cadre conceptuel fondé sur les droits pour l’éducation 29

L’éducation à tous les stades de l’enfance et au-delà

L’éducation est un processus qui s’étend tout au long de la vie. Une approche de l’édu-cation fondée sur les droits cherche à donner aux enfants des occasions de réaliser leurs capacités optimales tout au long de leur enfance et au-delà. Elle suppose d’adopter une approche fondée sur le cycle de vie, d’investir dans l’apprentissage et d’assurer des transitions effi caces à chaque étape de la vie de l’enfant.

Bien que la Convention relative aux droits de l’enfant n’impose pas explicitement l’obligation d’assurer l’éducation de la petite enfance, le Comité des droits de l’enfant considère que le droit à l’éducation commence à la naissance et est étroitement lié au droit de l’enfant à un développement maximal. Il appelle les gouvernements à faire en sorte que les jeunes enfants aient accès à des programmes de santé et d’éducation conçus pour promouvoir leur bien-être et souligne que le droit au développement opti-mal implique le droit à une éducation durant la petite enfance, à laquelle les familles doivent être impliquées d’une manière systématique et avec un souci de qualité.

Une éducation de qualité au cours des premières années joue un rôle essentiel pour promouvoir l’aptitude à la scolarisation et est également la meilleure garantie de la promotion du développement économique et social et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et des objectifs de l’Éducation pour tous et d’« Un monde digne des enfants²⁵ ». Une étude menée au Népal montre que plus de 95 % des enfants ayant participé à un programme préscolaire non formel étaient scolarisés dans l’enseignement primaire, où ils obtenaient également de meilleurs résultats que ceux qui n’avaient pas participé à de tels programmes. Près de 80 % des enfants du premier groupe passaient dans la classe supérieure à la fi n de la première année, contre 60 % environ du groupe de ceux qui n’avaient pas eu d’expérience préscolaire²⁶.

Si la législation en matière de droits de l’homme affi rme que tout enfant a droit à un enseignement primaire gratuit et obligatoire, les obligations sont moins affi rmées pour ce qui concerne l’enseignement secondaire : celui-ci doit être développé et rendu disponible et accessible à chaque enfant et, dans la mesure du possible, gratuit. Cette formulation moins forte n’exprime pas un moindre engagement en faveur de l’ensei-gnement secondaire, mais plutôt la reconnaissance que de nombreux pays n’ont pas aujourd’hui les moyens de le rendre gratuit et obligatoire²⁷. Depuis la rédaction de ces conventions, l’importance fondamentale de l’enseignement secondaire a été de plus en plus largement reconnue.

En outre, le développement ne s’arrête pas à l’âge de 18 ans. L’éducation peut et doit se dérouler tout au long de la vie, conformément au troisième objectif de l’Éducation pour tous, qui appelle à satisfaire les besoins éducatifs de tous les jeunes et adultes par l’accès à des programmes d’apprentissage et d’acquisition de compétences nécessaires à la vie courante. Les gouvernements doivent soutenir la réalisation d’une base solide en vue de l’apprentissage tout au long de la vie, au moyen d’une éducation orientée vers une autonomie responsable, un apprentissage autonome et la préparation à une pleine citoyenneté.

Une éducation disponible et accessible

Les États ont l’obligation de mettre en place le cadre législatif et politique, ainsi que les ressources nécessaires, pour réaliser le droit de chaque enfant à l’éducation. Chaque enfant doit donc disposer d’une place à l’école ou d’une possibilité d’apprentissage, ainsi que d’enseignants disposant d’une qualifi cation appropriée et des ressources et équipements nécessaires²⁸. L’offre d’enseignement primaire doit correspondre au nom-bre d’enfants qui ont le droit d’en bénéfi cier.

Tous les environnements d’apprentissage doivent être accessibles physiquement et économiquement à tous les enfants, y compris aux plus marginalisés d’entre eux. Il importe de reconnaître qu’une école accessible pour un enfant peut ne pas l’être pour un autre. Les écoles doivent être situées à une distance accessible en toute sécurité ou accessibles par des moyens technologiques (par exemple au moyen d’un programme d’« apprentissage à distance »). Elles doivent être d’un coût abordable pour tous²⁹.

Égalité des chances

Tous les enfants ont un droit égal à fréquenter l’école. Rendre les écoles accessibles et disponibles est un premier pas important vers la réalisation de ce droit, mais cela n’y suffi t pas³⁰. L’égalité des chances ne peut être atteinte qu’en supprimant les obstacles qui se présentent dans la communauté et dans les écoles.

Même lorsque les écoles existent, les facteurs économiques, sociaux et culturels – comme le genre, le handicap, le sida, la pauvreté des ménages, l’appartenance ethnique, le statut de minorité, la condition d’orphelin et le travail des enfants – se conjuguent souvent pour tenir les enfants hors de l’école. Les gouvernements ont l’obli-gation de mettre en place la législation, les politiques et les services d’aide propres à supprimer les obstacles qui, au sein des familles et des communautés, empêchent les enfants d’avoir accès à l’école.

Les écoles peuvent, directement ou indirectement, interdire à certains enfants d’y avoir accès, par exemple en refl étant une culture dominée par les éléments masculins, des structures omniprésentes de violence et d’abus sexuels ou des normes sociales domi-nantes, telles que les préjugés de caste. Des attitudes négatives des enseignants envers les fi lles, des préjugés dans les programmes scolaires, l’absence d’enseignantes et de modèles féminins, ainsi que l’impossibilité d’avoir accès à des équipements d’hy-giène et à des sanitaires dans des conditions adéquates peuvent également inhiber la scolarisation et contribuer à la faiblesse des résultats scolaires et à l’importance des taux d’abandon³¹. Les écoles peuvent refuser les enfants handicapés ou porteurs du sida. Le manque de souplesse du système scolaire peut exclure de nombreux enfants travailleurs. Les gouvernements doivent prendre des mesures visant à dispenser une éducation à la fois inclusive, non discriminatoire et propre à assurer à tous les enfants des chances égales de scolarisation.

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