Donner une place réglementaire à l’observation des enfants, la documentation de l’expérience des

une auto-évaluation interne dans les EAJE

La conduite du changement à effectuer dans le secteur de la petite enfance doit considérer plusieurs caractéristiques :

- Il s’agit d’un secteur qui n’a peu ou pas d’antériorité dans l’évaluation, il est donc préférable d’introduire la démarche qualité de manière progressive.

- L’auto-évaluation des pratiques représente le modèle le plus adapté au processus de réflexivité à encourager dans le secteur de la petite enfance.

A l’instar du Développement Professionnel Continu des professions de santé²⁰⁸ qui concerne notamment les auxiliaires de puéricultures, le secteur de la petite enfance pourrait prévoir une obligation pluri-annuelle de mener une analyse des pratiques en soubassement d’un

208Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour tout professionnel de santé, quel que soit son mode ou secteur d’activité. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

approfondissement continu des compétences. Cela concerne les EAJE et les assistants maternels avec certaines modalités communes et d’autres distinctes.

Pour les EAJE : Améliorer la qualité par la participation du personnel avec une auto-évaluation interne souple mais cadrée

Parmi les nombreuses initiatives relevées par les équipes de l’OCDE dans les pays visités, l’OCDE²⁰⁹ recommande²¹⁰ :

 La documentation pédagogique : (établissements de Reggio Emilia mais aussi en Suède et dans d’autres pays) il s’agit de collecter dossiers de travaux des enfants, prise de notes et observations des professionnels et des parents… dans le but d’une recherche et d’évaluation collégiale des approches et des positions des éducateurs.

 L’auto- évaluation – démarche participative, les formations sur le lieu de travail et l’observation des pratiques reçoivent un feedback qui améliorent effectivement la qualité des interactions entre professionnels de la petite enfance et enfants.

L’idée serait d’utiliser une partie des temps d’échange en équipe de 6 heures /an/enfant prévues par la nouvelle COG pour prévoir un temps minimal d’une dizaine de réunions d’analyse des pratiques dédiées par an, à côté des temps d’échanges plus organisationnels. Ces temps de réflexions communes au travail avec les enfants et pour les enfants nourriraient par ailleurs un processus d’auto-évaluation interne. Il s’agirait en effet de bâtir un processus d’auto-évaluation interne permettant aux professionnelles d’inclure habituellement des temps de réflexion sur la pratique en appui sur la déclinaison opérationnelle du cadrage national (et ultérieurement son évolution pour former un référentiel détaillé et des recommandations aux professionnels). Pour compléter, il serait utile d’inclure si possible des temps d’observations par un intervenant qualifié hors hiérarchie, qui ne contrôle pas mais soutient l’amélioration des savoir-faire.

Un rapport d’auto-évaluation interne serait produit de manière pluri-annuelle.

Une période de 4 ans, coïncidant avec le renouvellement du financement PSU pourrait ainsi être envisagée. Pour éviter un risque de standardisation vidant cette démarche de son intérêt, la DGCS pourrait produire en accompagnement un guide de conseils pour structurer ce rapport à partir des articles de la charte nationale, tout en invitant chaque établissement à le personnaliser en fonction de ses propres initiatives, expériences, public accueilli. Le rapport présenterait notamment les

209Source : Engaging Toung Children, op.cit., p.80 -81

210 Prise de position UNIOPSS du 26/12/2019 : Si les autorisations des EAJE sont accordées pour une durée limitée, leur renouvellement pourrait être en partie conditionné au respect de la démarche qualité et de l’auto-évaluation.

Pour les ESMS, souhait de mise ne place d’un socle commun pour les évaluations internes à échelon national en cohérence avec les référentiels à des échelons locaux pour qu’évaluation interne puisse être faite également par les établissements indépendants. -> idée à transposer aux EAJE

Uniopss s’oppose à évaluation de type médico-social ou sanitaire car fragilisation des structures privées associatives.

Coût évaluation externe : 3563 à 7727 euros

projets éducatifs et sociaux du projet d’établissement, établis selon les préconisations de la deuxième partie de ce rapport. Il garderait les traces des démarches régulières d’analyses des pratiques, présenterait les pratiques usuelles pour les articles de la Charte nationale et mettrait en avant quelques éléments clés traduisant des difficultés rencontrées et/ou des projets d’amélioration mis en place. Le rapport sera annexé aux demandes de renouvellement du financement PSU. Ces rapports pourraient servir aux collectivités locales pour valoriser les bonnes pratiques sur le territoire et constituer une banque d’exemples nourrissant une plate-forme locale. Ils pourraient le cas échéant être exploités au niveau national par les services de recherche de la Cnaf dans une démarche de mise en avant des pratiques locales mises en œuvre par les établissements. Pour décliner les principaux articles de la Charte nationale et illustrer les différentes manières de répondre à un même objectif (développement du langage, sociabilité, liens avec les parents…) Pour les assistants maternels

Sur le renouvellement de l'agrément, le décret du 23 octobre 2018 précise les documents qui doivent accompagner la demande. Contrairement à la rédaction antérieure du CASF, cette demande devra être accompagnée de documents justifiant que la personne demandant le renouvellement de son agrément a effectivement accueilli au moins un enfant, qu'elle s'est engagée dans la démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle (dont les conditions d'appréciation sont définies par un arrêté ministériel) et qu'elle s'est engagée également dans un parcours de qualification professionnelle, "en produisant notamment un document attestant qu'elle s'est présentée à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par arrêté du ministre chargé de la famille" (sauf pour les personnes dispensées de la formation initiale).

Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite, dans des conditions définies par arrêté ministériel, aux épreuves du parcours de qualification professionnelle.

Enfin, et comme il est de règle, le décret du 23 octobre 2018 précise les dispositions transitoires applicables aux personnes engagées dans les formations d'assistants maternels avant le 1er janvier 2019²¹¹.

Mais la montée en qualité passe d’abord par la mise en place de pratiques de réflexivité, éléments cruciaux de l’amélioration continue des compétences et de la formation continue qui doit dorénavant faire partie des pratiques régulières des professionnelles de la petite enfance.

Commission bientraitance : lien entre bientraitance, éthique des pratiques et normes

« La bientraitance est, en général, comprise comme étant la manière de traduire, au-delà du seul évitement de « mal faire », la volonté de « bien faire » ou de « faire le mieux ». Par la qualité, d’abord, du geste technique. Mais également

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https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ArticlesImpression&cid=

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en y associant des qualités relationnelles de bienveillance (chaleur humaine, écoute, sens du contact et de l’échange

…) ».

« Le terme, et certaines de ses traductions affichées, ont néanmoins fait l’objet de critiques ».

« Ainsi, la bientraitance a pu apparaître parfois comme une pure et simple mise en place d’actions conformes à des référentiels de qualité de pratique. Traduisant ainsi des préconisations rigides et véhiculant une logique de « travail prescrit », ignorante des réalités quotidiennes des professionnels de première ligne ».

« On a pu alors lui reprocher d’aboutir, de façon paradoxale, à éloigner du sens profond de la bientraitance, c'est-à-dire de l’attitude « bienveillante », le respect étroit des normes se faisant au détriment de l’authenticité de la relation ou de l’écoute des vraies attentes des personnes accompagnées. En somme, l’excès de normes (mêmes réputées

« bientraitantes ») et peut-être surtout leur application trop mécanique, peut devenir une source de maltraitance ».

Consciente de ces controverses, la Commission entend d’abord rappeler que, certes, le respect de normes et de référentiels de qualité est le socle indispensable de la lutte contre la maltraitance - et donc le premier pas d’une concrétisation de la bientraitance. Mais qu’il ne s’agit que d’un socle, qui ne peut pas être confondu avec l’aboutissement d’un projet d’accompagnement. La « bientraitance » suppose d’abord une pratique nourrie par une démarche de réflexion éthique.

Proposition 12 : Profiter de la reprise du cadre normatif pour instaurer les moyens réglementaires (par exemple inscription dans le code de l’action social) d’un travail réflexif régulier et d’amélioration des pratiques avec l’aide du référentiel, en lien notamment avec les évaluations internes à conduire en EAJE.

Pour les assistants maternels et les gardes à domicile : prévoir un socle minimal obligatoire de 2 demi-journées par an de temps de regroupement sans les enfants pour réfléchir sur la qualité des pratiques au RAM et obligation pour les parents employeurs de le prévoir sur le temps de travail pour obtenir le CMG. Des traces de ces journées seront conservées et à joindre en vue du renouvellement de l’agrément.

En EAJE prévoir de mobiliser les 6 heures /an/enfant prévues par la nouvelle COG pour organiser a minima dix réunions d’analyse des pratiques dédiées par an dans chaque établissement afin de résoudre des questions rencontrées par les professionnels dans l’accueil des enfants. Instaurer une auto-évaluation interne en EAJE qui présentera dans un rapport établi tous les 4 ans pour être annexé au dossier PSU les démarches régulières d’amélioration des pratiques engagées sur la période. Sont attendus des rapports non standardisés et une analyse bien documentée des expériences.

Les rapports des EAJE et des remontées des RAM pourront servir aux collectivités locales pour identifier des pratiques locales et des besoins. Au niveau national, ils pourront faire l’objet d’études pour nourrir une plateforme nationale de pratiques pertinentes visant à faire du secteur de la petite enfance un écosystème apprenant.

Axe II : Des moyens pour soutenir le partage des pratiques et leurs actualisations.

Proposition 13 : Accompagner le travail réflexif avec des temps en équipe en présence d’un superviseur, ou coordinateurs pédagogiques formés à l’accompagnement et favoriser des démarches d’observations en situation, aussi bien en EAJE, que pour les assistants maternels. Des interventions de professionnels (ergothérapeute, ergonome, psychologue du travail, etc…) seront encouragées.

 Les modalités pour financer cette supervision sont à étudier.

3.3 Développer missions et compétences des RAM pour animer des temps de