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Chapitre III : LES PRATIQUES D’OBSERVATION FONCIERE EN FRANCE 106

ANNEXE 2 DONNEES RELATIVES AU PERMIS DE BATIR EXISTANTES AU SPF 152

1. Données recueillies sur les permis de bâtir concernant les bâtiments destinés exclusive- ment ou principalement d’habitation

Renseignements administratifs

1. commune où se situe le bâtiment faisant l’objet de la demande de permis de bâtir 2. n° de la demande du permis de bâtir

3. date d’octroi du permis de bâtir 4. nom et prénom du demandeur 5. adresse du demandeur

6. qualité du maître d’ouvrage

7. date prévue pour le commencement des travaux Renseignements sur la construction

A- dans le cas d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction totale 8. destination du bâtiment

9. nombre de logements prévus dans le bâtiment

10. nombre de pièces d’habitation destinées à une résidence collective ou occasionnelle 11. superficie du terrain (m2)

12. superficie de la parcelle réellement construite (m2) 13. surface du bâtiment destinée à l’habitation (m2)

14. surface du bâtiment destinée à un autre usage que l’habitation (m2) 15. surface totale du bâtiment (m2)

16. volume total du bâtiment (m3)

17. nombre de niveaux du bâtiment, rez-de-chaussée compris 18. largeur de la façade principale

19. nombre de garages individuels ou d’emplacements couverts dans les garages collectifs aménagé dans le bâtiment ou en annexe

20. nombre de salles de bains ou de douches dans le bâtiment 21. nombre de WC dans le bâtiment

22. raccordement distribution d’eau/gaz/électricité/égout 23. équipement du bâtiment : ascenseur

24. type de chauffage selon les combustibles utilisés

B- dans le cas de la transformation d’un bâtiment, de son extension ou de sa reconstruction partielle

25. destination du bâtiment avant les travaux 26. destination du bâtiment après les travaux 27. nombre de bâtiments avant les travaux

28. changement du nombre de bâtiments suite aux travaux 29. nombre de logements avant les travaux

30. changement du nombre de logement suite aux travaux

31. surface du bâtiment destinée à l’habitation avant travaux (m2)

32. changement suite aux travaux de la surface du bâtiment destinée à l’habitation (m2) 33. surface du bâtiment destinée à un autre usage que l’habitation (m2)

34. changement suite aux travaux de la surface du bâtiment destinée à un autre usage que l’habitation (m2)

36. changement suite aux travaux de la surface totale du bâtiment (m2) 37. volume total du bâtiment avant travaux (m3)

38. changement suite aux travaux du volume total du bâtiment (m3)

39. nombre de garages individuels ou d’emplacements couverts dans les garages collectifs aménagé dans le bâtiment ou en annexe avant travaux

40. changement suite aux travaux du nombre de garages individuels ou d’emplacements couverts dans les garages collectifs aménagé dans le bâtiment ou en annexe

C- Informations recueillies dans le cas d’une démolition d’un (ou plusieurs) bâtiment(s) 41. destination du (des) bâtiment(s) avant la démolition

42. nombre de bâtiments à démolir 43. nombre de logements à démolir

44. surface du bâtiment à démolir destinée à l’habitation (m2)

2. Données recueillies sur les permis de bâtir concernant les bâtiments destinés exclusive- ment ou principalement à un autre usage que l’habitation

Renseignements administratifs

1. commune où se situe le bâtiment faisant l’objet de la demande de permis de bâtir 2. n° de la demande du permis de bâtir

3. date d’octroi du permis de bâtir 4. nom et prénom du demandeur 5. adresse du demandeur

6. qualité du maître d’ouvrage

7. date prévue pour le commencement des travaux Renseignements sur la construction

A- dans le cas d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction totale 8. destination du bâtiment

9. nombre de logements prévus dans le bâtiment

10. nombre de pièces d’habitation destinées à une résidence collective ou occasionnelle 11. superficie du terrain (m2)

12. superficie de la parcelle réellement construite (m2) 13. surface du bâtiment destinée à l’habitation (m2)

14. surface du bâtiment destinée à un autre usage que l’habitation, y compris garage (m2)

15. surface totale du bâtiment (m2) 16. volume total du bâtiment (m3)

17. nombre de garages individuels ou d’emplacements couverts dans les garages collectifs aménagé dans le bâtiment ou en annexe

18. type de chauffage selon les combustibles utilisés

B- dans le cas de la transformation d’un bâtiment, de son extension ou de sa reconstruction partielle

19. destination du bâtiment avant les travaux 20. destination du bâtiment après les travaux 21. nombre de bâtiments avant les travaux

22. changement du nombre de bâtiments suite aux travaux 23. nombre de logements avant les travaux

24. changement du nombre de logement suite aux travaux

25. surface du bâtiment destinée à l’habitation avant travaux (m2)

27. surface du bâtiment destinée à un autre usage que l’habitation avant travaux (m2) 28. changement suite aux travaux de la surface du bâtiment destinée à un autre usage

que l’habitation (m2)

29. surface totale du bâtiment avant travaux (m2)

30. changement suite aux travaux de la surface totale du bâtiment (m2) 31. volume total du bâtiment avant travaux (m3)

32. changement suite aux travaux du volume total du bâtiment (m3)

33. nombre de garages individuels ou d’emplacements couverts dans les garages collectifs aménagé dans le bâtiment ou en annexe avant travaux

34. changement suite aux travaux du nombre de garages individuels ou d’emplacements couverts dans les garages collectifs aménagé dans le bâtiment ou en annexe

C- Informations recueillies dans le cas d’une démolition d’un (ou plusieurs) bâtiment(s) 35. destination du (des) bâtiment(s) avant la démolition

36. nombre de bâtiments à démolir 37. nombre de logements à démolir

38. surface du bâtiment à démolir destinée à l’habitation (m2)

39. surface du bâtiment à démolir destinée à un autre usage que l’habitation (m2) 40. surface totale du bâtiment à démolir (m2)

41. volume total du bâtiment à démolir (m3)

42. nombre de garages individuels ou d’emplacements couverts dans les garages collectifs aménagés dans le bâtiment à démolir ou en annexe

3. Données recueillies sur les bâtiments dont les travaux de construction ou de transforma- tion ont commencé

1. commune où se situe le bâtiment faisant l’objet de la demande de permis de bâtir 2. n° de la demande du permis de bâtir

3. date d’octroi du permis de bâtir 4. nom et prénom du demandeur 5. situation du bien

ANNEXE 3 - DONNEES PROPOSEES PAR LA DGO3 ET

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