TiTre iV
Chapitre 1 : Dispositions générales
1. Cadre général
Les garanties dont il est question au présent Titre IV ne sont accordées que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières.
• La formule Mini Omnium intègre les garanties Incendie, Vol, Bris de vitres, Forces de la nature et heurts d’animaux.
• La formule Full Omnium intègre la garantie Dégâts Matériels en plus des garanties qui composent la formule Mini Omnium.
Les garanties composant l’Assurance du Véhicule sont valables dans l’ensemble des pays nommément repris sur la carte verte et non expressément biffés et sont régies par les articles 9, 10, 12, 13, 14, 15, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33 1°, 34 et 35, du contrat-type.
L’Assurance du Véhicule est également régie par le dispositif de l’article 27 du même contrat-type, à l’exception près que nous pouvons procéder à la résiliation de l’une des garanties composant cette assurance et ce, après chaque déclaration de sinistre, au plus tard 1 mois après l’acceptation ou le refus de paiement, que votre responsabilité soit engagée ou non. La résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à dater de sa signification.
2. Les assurés
Vous, le propriétaire, le détenteur et le conducteur autorisés du véhicule désigné.
3. Valeur à assurer
Pour l’application des garanties faisant l’objet du présent Titre IV, vous devez nous déclarer :
• Soit, le prix d’achat du véhicule désigné, options et accessoires inclus, facturé lors de sa première mise en circulation, le tout exprimé à l’état neuf et hors TVA;
Attention, si votre véhicule usagé est repris par le vendeur de votre nouveau véhicule, il convient d’augmenter le montant de la facture du montant que le vendeur vous a éventuellement payé pour la reprise de votre véhicule usagé si la facture en fait état.
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• Soit, le prix “catalogue” du véhicule désigné, options et accessoires inclus, lors de sa première mise en circulation, le tout exprimé à l’état neuf et hors TVA. Ce prix est reconstitué à partir de bases de données objectives, telles que Le Moniteur de l’Automobile ou encore Eurotax.
Attention, la valeur catalogue est la seule valeur possible si le propriétaire ne dispose pas de la facture d’achat à l’état neuf (véhicule d’occasion sans transmission de la facture ou véhicule « de direction ») ou si, à votre demande, le véhicule doit être assuré en valeur à neuf.
Les accessoires non montés d’origine, c’est-à-dire non montés par le constructeur ou l’importateur ou ne figurant pas sur la facture d’achat du véhicule neuf, installés ultérieurement sur le véhicule désigné, sont assurés gratuitement et sans déclaration préalable à concurrence d’un montant maximum de 1.250 EUR. Au-delà de ce montant, il convient d’augmenter la valeur à assurer du prix d’achat hors TVA de cet(ces) accessoire(s) à l’état neuf.
Les systèmes antivol non montés d’origine par le constructeur sont assurés gratuitement.
La taxe de mise en circulation du véhicule désigné peut être intégrée à la valeur assurée et ce, à la demande expresse de l’assuré.
4. personnalisation de la prime a priori
La prime relative aux garanties Vol et Dégâts Matériels est fonction, non seulement de la valeur assurée du véhicule désigné, de sa marque et de son type, mais également de l’âge et du lieu de domicile du conducteur principal. La prime relative à la garantie Dégâts Matériels est en outre fonction du kilométrage annuel parcouru par le véhicule désigné.
Sans préjudice des dispositions du présent contrat relatives aux modifications du risque, la prime est adaptée :
• à l’échéance annuelle du contrat qui suit toute modification d’un ou des critères précités;
• immédiatement, lors d’un changement de véhicule, d’un changement de preneur d’assurance ou d’un changement de conducteur principal du véhicule.
En outre, lors de la souscription de la garantie Dégâts Matériels, il est tenu compte du degré de personnalisation a posteriori (bonus-malus) de l’assurance Responsabilité Civile.
L’évolution de ce degré n’entraîne aucune adaptation de la prime, sauf en cas de changement de véhicule ou de changement du conducteur principal du véhicule.
5. Déclaration de sinistres
Tout sinistre doit nous être déclaré immédiatement et au plus tard dans les huit jours de sa survenance.
La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre.
L’assuré doit nous fournir sans retard tous les renseignements et documents utiles demandés dans ce contexte.
6. Dépôt de plainte
En cas de vol, de collision avec un animal ou d’acte de vandalisme ou de malveillance d’un tiers, l’assuré est tenu de déposer immédiatement une plainte auprès de l’autorité judiciaire ou de police compétente qui en dressera procès-verbal. A défaut, la garantie ne sera pas acquise.
7. Réparations de première urgence
L’assuré doit, avant toute mise en réparation du véhicule désigné, nous communiquer le devis estimatif de la dépense afin que nous puissions décider de la suite à y réserver.
S’il existe un motif urgent de réparation immédiate ou de remplacement immédiat de pièces, l’assuré est autorisé à y faire procéder sans nous en informer préalablement pourvu que le montant des dégâts ne dépasse pas 1.000 EUR, hors TVA et qu’une justification de la dépense soit donnée par la suite au moyen d’une facture détaillée.
Lorsque le dommage est plus important, l’assuré peut faire procéder, pour notre compte, aux réparations ou remplacements de pièces nécessaires, si nous ne réagissons pas dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception par nos services de votre envoi recommandé du devis de réparation.
8. Réparations ou pertes totales Il y a perte totale :
• lorsqu’il n’est techniquement plus possible de réparer le véhicule selon les normes du contrôle technique;
• lorsque le montant des frais de réparation est supérieur à la valeur réelle du véhicule, sous déduction de la valeur de l’épave;
• lorsque le véhicule volé n’a pas été retrouvé ou remis à la disposition de l’assuré 15 jours après la réception par nos services de la déclaration de vol.
Lorsque le dommage causé au véhicule désigné par un sinistre garanti est réparable et ne constitue pas une perte totale, nous en remboursons le coût des réparations.
Sauf dispositions contraires, en cas de perte totale, nous payons l’indemnité prévue conventionnellement et nous nous chargeons de vendre l’épave au nom et pour compte de l’assuré. Si l’assuré conserve l’épave, l’indemnité prévue est diminuée de sa valeur.
Par ailleurs, nous rembourserons la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans la mesure où l’assuré ne l’a pas légalement récupérée :
• en cas de sinistre partiel, sur le coût des réparations, moyennant présentation de la facture;
• en cas de perte totale, sur le montant de l’indemnité fixée conformément aux conditions générales et particulières et pour autant que l’assuré ait effectivement supporté la TVA lors de l’acquisition du véhicule désigné.
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9. Calcul de l’indemnité en cas de perte totale
Lorsque l’assurance est consentie selon la formule « valeur agréée » ou la formule « valeur fonctionnelle », l’indemnité est calculée en appliquant les coefficients de dépréciation ci-dessous à la valeur déclarée et mentionnée en conditions particulières.
Lorsque l’assurance est consentie selon la formule « valeur à neuf », l’indemnité est calculée en appliquant les coefficients de dépréciation à la valeur catalogue du véhicule à l’état neuf au moment du sinistre. Si, au moment du sinistre, le véhicule désigné n’est plus disponible auprès du concessionnaire officiel de la marque en Belgique, la valeur à neuf du véhicule désigné sera fixée en fonction du dernier prix catalogue en vigueur pour ce type de véhicule, majorée de 0,5 % par mois depuis que celui-ci n’est plus disponible dans le commerce.
Le coefficient de dépréciation propre à chaque système d’indemnisation se calcule en fonction du nombre de mois écoulés depuis la première mise en circulation.
Age du véhicule
(mois) Formule
« valeur fonctionnelle » Formule
« valeur agréée » Formule
« valeur à neuf »
1 98.75 % 100 % 100 %
2 97.50 % 100 % 100 %
3 96.25 % 100 % 100 %
4 95,00 % 100 % 100 %
5 93.75 % 100 % 100 %
6 92.50 % 100 % 100 %
7 91.25 % 100 % 100 %
8 90.00 % 100 % 100 %
9 88.75 % 100 % 100 %
10 87.50 % 100 % 100 %
11 86.25 % 100 % 100 %
12 85.00 % 100 % 100 %
13 83.75 % 99 % 99 %
14 82.50 % 98 % 98 %
15 81.25 % 97 % 97 %
16 80.00 % 96 % 96 %
17 78.75 % 95 % 95 %
18 77.50 % 94 % 94 %
19 76.25 % 93 % 93 %
20 75.00 % 92 % 92 %
21 73.75 % 91 % 91 %
22 72.50 % 90 % 90 %
23 71.25 % 89 % 89 %
24 70.00 % 88 % 88 %
25 68.75 % 87 % 87 %
26 67.50 % 86 % 86 %
27 66.25 % 85 % 85 %
Age du véhicule
(mois) Formule
« valeur fonctionnelle » Formule
« valeur agréée » Formule
« valeur à neuf »
30 62.50 % 82 % 82 %
31 61.25 % 81 % 81 %
32 60.00 % 80 % 80 %
33 58.75 % 79 % 79 %
34 57.50 % 78 % 78 %
35 56.25 % 77 % 77 %
36 55.00 % 76 % 76 %
37 54.25 % 75 % 75 %
38 53.50 % 74 % 74 %
39 52.75 % 73 % 73 %
40 52.00 % 72 % 72 %
41 51.25 % 71 % 71 %
42 50.50 % 70 % 70 %
43 49.75 % 69 % 69 %
44 49.00 % 68 % 68 %
45 48.25 % 67 % 67 %
46 47.50 % 66 % 66 %
47 46.75 % 65 % 65 %
48 46.00 % 64 % 64 %
49 45.25 % 63.25 % 63.25 %
50 44.50 % 62.50 % 62.50 %
51 43.75 % 61.75 % 61.75 %
52 43.00 % 61.00 % 61.00 %
53 42.25 % 60.25 % 60.25 %
54 41.50 % 59.50 % 59.50 %
55 40.75 % 58.75 % 58.75 %
56 40.00 % 58.00 % 58.00 %
57 39.25 % 57.25 % 57.25 %
58 38.50 % 56.50 % 56.50 %
59 37.75 % 55.75 % 55.75 %
60 37.00 % 55.00 % 55.00 %
Au-delà du 60ème mois Valeur réelle Valeur réelle + 10 % Valeur réelle + 20 %
La valeur du véhicule désigné sera toujours la valeur réelle (non majorée) si cette valeur est plus avantageuse pour l’assuré.
Au-delà du 60e mois, à dater de la première mise en circulation du véhicule désigné, l’indemnité accordée correspond à la valeur réelle du véhicule au moment du sinistre éventuellement majorée de 10% ou 20% selon la modalité souscrite.
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10. Mesures d’expertise
Nous pouvons faire évaluer le dommage par un expert de notre choix dont nous supportons les frais et honoraires.
A défaut d’accord sur les dommages ou sur leur étendue, le différend sera réglé par deux experts, choisis respectivement par les parties contractantes, chaque partie supportant les frais et les honoraires de l’expert qu’elle a désigné. A défaut d’accord entre les experts, le différend peut être tranché dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Si l’assuré obtient un meilleur résultat, les frais de la procédure sont entièrement à notre charge; sinon, chaque partie supporte la moitié des frais.
L’assuré a aussi le droit de porter le différend devant le tribunal. Lorsque l’assuré obtient un meilleur résultat, nous prenons en charge les frais de l’expert désigné par le tribunal.
11. Délai d’indemnisation
Les indemnités seront versées dans les délais suivants :
• dans les 10 jours à compter du jour de l’accord contradictoire sur l’évaluation des dommages ou, si une facture est requise, à compter du jour où nous réceptionnons celle-ci;
• en cas de vol du véhicule, dans les 21 jours à compter du jour où nous réceptionnons la déclaration de vol.
Les délais d’indemnisation décrits ci-avant ne valent que pour autant qu’il n’y ait pas de contestation à propos des garanties de la présente assurance et pour autant que vous ayez respecté toutes vos obligations.
Si nous ne respectons pas les délais décrits ci-avant, nous serons tenus de vous payer des intérêts sur l’indemnité due, calculés sur base du triple du taux d’intérêt légal.
12. Règle proportionnelle
En cas de sinistre, l’insuffisance de la valeur déclarée à la souscription par rapport à la valeur qui aurait dû être assurée conformément au point 3 du présent Titre IV, donne lieu à l’application de la règle proportionnelle.
La règle proportionnelle sera appliquée après déduction de la franchise éventuelle décrite aux conditions particulières de la police.
13. Frais divers
En cas de sinistre, nous payons également jusqu’à concurrence de maximum 2.000 EUR TVA incluse :
• les frais exposés pour l’extinction de l’incendie;
• les frais exposés pour le garage provisoire;
• les frais exposés pour le transport (y compris le rapatriement) du véhicule désigné chez le réparateur et pour le démontage nécessité par l’établissement du devis;
• les frais perçus par l’organisme de contrôle, lorsque le véhicule désigné doit lui être présenté après réparation en vertu de la réglementation belge sur le contrôle technique;
14. Véhicule de remplacement temporaire ou définitif
Lorsque le véhicule assuré est le véhicule de remplacement temporaire (article 4-1° a) du contrat-type) ou le véhicule de remplacement définitif (article 33-1° du contrat-type), notre engagement pour un seul et même sinistre ne peut dépasser la valeur du véhicule désigné sans application d’une éventuelle règle proportionnelle. L’indemnité est calculée sur basede la valeur réelle du véhicule de remplacement.
Le véhicule de remplacement temporaire ou définitif doit être affecté au même usage et comporter au minimum 4 roues. Les quads sont toujours exclus.
15. Exclusions générales
Sont exclus de l’Assurance du Véhicule :
a) les sinistres causés intentionnellement par un assuré ainsi que l’aggravation du dommage couvert, qui est imputable à l’assuré;
b) les sinistres survenant directement ou indirectement par suite d’un phénomène de modification du noyau atomique ou de radioactivité;
c) les sinistres survenant à l’occasion d’une guerre ou de troubles civils lorsque l’assuré participe à ces événements;
d) les sinistres survenus alors que la garantie est suspendue pour non-paiement de prime dans les conditions prévues à l’article 13 du contrat-type;
e) les sinistres survenus alors que le risque a été modifié sans respecter les conditions prévues à l’article 10 du contrat-type;
f) les dommages aux objets transportés ainsi qu’aux accessoires audiovisuels, de communication ou de navigation non fixés de manière définitive au véhicule;
g) les dommages au revêtement intérieur par roussissement (incendie sans embrasement);
h) la dépréciation du véhicule assuré.
16. Limite de nos engagements
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus de supporter des indemnités autres que celles expressément prévues au présent contrat.
17. Subrogation
Nous sommes subrogés, jusqu’à concurrence des indemnités et frais que nous avons payés, dans tous les droits et actions de l’assuré contre le responsable du dommage.
La subrogation ne peut nuire à l’assuré qui n’aurait été que partiellement indemnisé. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui reste dû, de préférence à l’assureur.
Nous n’avons aucun recours contre les ascendants et descendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l’assuré ou contre les personnes vivant au sein de son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique, sauf en cas de malveillance. Nous pouvons toutefois exercer un recours contre ces personnes si leur responsabilité est couverte par un contrat d’assurance.