à cette situation (résiliation, réduction ou suspension du contrat selon les cas).
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.
Conformément à l’article R 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fi xées par les articles L 114-1 à L 114-3 du même code.
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1 - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2 - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à 10 ans dans le cadre de la "Garantie individuelle du conducteur” (article
Article 40 Prescription
21), lorsque les bénéfi ciaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas suivants :
• Désignation d’un expert après un sinistre,
• Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :
- de nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de votre cotisation,
- de vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité,
• Citation en justice (même en référé),
• Commandement ou saisie signifi é à celui que l’on veut empêcher de prescrire.
Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifi er la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
En cas de diffi cultés dans l’application du contrat, consultez d’abord votre conseiller habituel.
Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez adresser votre réclamation à la compagnie qui gère votre contrat et dont les coordonnées fi gurent à l’article 45.
Si enfi n votre désaccord persistait après la réponse
Article 41 Réclamations
donnée, vous pourriez demander l’avis du médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à la compagnie qui gère votre contrat et dont les coordonnées fi gurent à l’article 45.
Article 42 Contrôle de l’entreprise d’assurance
L'autorité chargée du contrôle des entreprises d'assurance est :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
C1 - Usage "Promenade - Trajet travail"
Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et le trajet domicile-travail. Il ne sert en aucun cas à des tournées régulières (livraisons, dépôts, clientèle, agences, succursales ou chantiers), à la location, au transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs, même à titre occasionnel.
C2 - Usage "Affaires"
Le véhicule assuré est utilisé pour les déplacements à caractère privé ou professionnel y compris tournées régulières de clientèle, agences dépôts, succursales ou chantiers. Il ne sert en aucun cas à la location ou au transport à titre onéreux de marchandises (livraison, coursiers, etc) ou de voyageurs (mototaxi ou autres), même à titre occasionnel.
C3 - Prêt de guidon C3-1 : Pour les véhicules inférieurs ou égaux à 125 cm3
La conduite du véhicule assuré est strictement réservée au souscripteur et à son conjoint ou concubin et à ses descendants si ceux-ci sont mineurs.
Article 44 Clauses
Article 45 Compagnies
Les conditions particulières précisent la compagnie retenue pour la couverture des risques.
Raisons sociales et mentions légales de la compagnie couvrant les risques :
AUTOMOBILES Allianz IARD
Entreprise régie par le Code des Assurances Société Anonyme au capital de 938 787 416 €
542 110 291 RCS Paris Siège social :
87 rue de Richelieu - 75002 PARIS
PROTECTION JURIDIQUE MOTARD SOLUCIA
Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme au capital de 7 600 000 €
RCS Lyon 481 997 708
83-85 boulevard Vivier Merle - 69003 LYON ASSISTANCE
AXA ASSISTANCE
Entreprise régie par le Code des Assurances Société Anonyme au capital de 23 840 020 €
RCS NANTERRE 311 338 339 6 rue André GIDE 92320 CHATILLON
En cas de sinistre engageant totalement ou partiellement la responsabilité de tout autre conducteur, il sera fait application indistinctement sur les garanties Responsabilité Civile et/ou Dommages tous accidents, d’une franchise de 760 €.
Cette franchise n’est pas modulable en fonction du pourcentage de responsabilité du conducteur et se cumule le cas échéant avec toutes autres franchises prévues au contrat.
C3-2 : Pour les véhicules supérieurs à 125 cm3 La conduite du véhicule assuré est strictement réservée au souscripteur et à son conjoint ou concubin.
En cas de sinistre engageant totalement ou partiellement la responsabilité de tout autre conducteur, il sera fait application indistinctement sur les garanties Responsabilité Civile et/ou Dommages tous accidents, d’une franchise de 760 €.
Cette franchise n’est pas modulable en fonction du pourcentage de responsabilité du conducteur et se cumule le cas échéant avec toutes autres franchises prévues au contrat.
Article 43 Lutte contre le blanchiment
Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le fi nancement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout
moment à vous demander des explications ou des justifi catifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.
Tableau récapitulatif des garanties
Seules font partie intégrante du contrat les garanties et options souscrites aux Conditions Particulières selon les défi nitions prévues aux Conditions Générales.