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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
I - Sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l’article N 2, et notamment :
1- Les constructions à usage d’habitat.
2- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.
3- Les constructions à usage de commerce, à l’exception de celles autorisées à l’article N2.
4- Les constructions à usage d’activités artisanales.
5- Les constructions à usage de bureau.
6- Les établissements industriels.
7- Les constructions à usage d’entrepôt.
8- Les constructions soumises à autorisation et déclaration préalable au titre de la législation sur les installations classées.
9- Les parcs d’attraction.
10- Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de constructions autorisés.
11- Les installations de camping et les stationnements de caravanes soumis à autorisation préalable.
12- Le stationnement de caravanes isolées.
13- Les ouvertures et exploitations de carrières.
14- Les pylônes et antennes qui ne sont pas situées en toiture.
Article N 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
1- La construction de locaux strictement nécessaires au gardiennage, à l’entretien et au fonctionnement du parc et de la ferme pédagogique sous réserve qu’ils n’excèdent pas 200 m² de surface de plancher.
2- Les constructions reconstruites après sinistre, dans un volume équivalent à celui des constructions détruites.
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3- Les ouvrages et installations techniques strictement nécessaires aux concessionnaires de réseaux.
4- La création et l’extension des équipements publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif tels qu’ils sont définis au glossaire du présent règlement.
5- Pour le bâtiment repéré au plan de zonage par une étoile, le changement de destination à l’intérieur de la construction existante en vue de la création de locaux destinés à de la restauration.
SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
Article N 3 - Accès et voirie
I - Accès
Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, et notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage.
II - Voirie
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.
Article N 4 - Desserte par les réseaux
I - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable public existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
II - Assainissement
Toutes les constructions doivent respecter le Règlement Communal d’Assainissement et le Règlement Sanitaire Départemental, annexés au présent règlement.
III - Réseaux divers
1- Les lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devront être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
2- Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, devront être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.
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3- Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.
IV- Collecte sélective des ordures ménagères
Toute construction doit permettre à l'intérieur de l’unité foncière, le stockage des bacs roulants destinés à recevoir les ordures ménagères des occupants en attente de collecte lorsque des colonnes à déchets enterrées ne sont pas implantées sur le domaine public.
Article N 5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction doit s’implanter à une distance au minimum égale à 4,00 m à partir de l’alignement.
Article N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les façades des constructions doivent respecter une marge d’isolement dont la longueur au droit de la limite sera au minimum égale à 6,00 m.
Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règles.
Article N 9 - Emprise au sol des constructions
1- L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 5% de la superficie de l’unité foncière.
Article N 10 - Hauteur maximale des constructions
1- La hauteur des constructions est mesurée en tous points de la construction, à l’égout du toit, et par rapport au terrain naturel au point le plus haut de la voie.
2- La hauteur ne peut pas excéder R+1 niveau soit 7,00 m à l’égout du toit.
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3- Pour les équipements publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif tels qu’ils sont définis au glossaire du présent règlement, la hauteur ne peut dépasser le faîtage du château Ladoucette.
4- Après sinistre, les constructions seront reconstruites dans un volume équivalent à celui des constructions détruites.
Article N 11 - Aspect extérieur
1- Par leur aspect extérieur les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et paysage.
2- Façades
a- Pour toute construction et reconstruction après sinistre, sont interdits :
- l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, y compris le béton brut ;
- les enduits de façade de couleurs vives, brillantes ou violentes ; - l’utilisation de plus de deux couleurs ;
- l'emploi de matériaux à caractère provisoire.
b- Les différentes teintes des façades des constructions doivent respecter une harmonie d’ensemble par rapport aux constructions environnantes.
3- Les toitures
Pour toute construction et reconstruction après sinistre, les toitures en tôle ondulée, ciment, papier goudronné et bardeaux d’asphalte sont interdits.
4- Les antennes radiotéléphoniques
a- Les antennes radiotéléphoniques doivent être dissimulées.
b- La hauteur des mâts et antennes ne dépassera pas la hauteur au faîtage des constructions.
Article N 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
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Article N 13 - Espaces libres et plantations
Des écrans boisés devront être aménagés autour des locaux destinés au gardiennage et à l’entretien du parc.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article N 14 - Coefficient d'occupation du sol (COS)
Sans objet.
SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS
Article N 15 – Performances énergétiques et environnementales
Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’approbation du PLU, des dérogations aux règles des articles 6, 7 et 10 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,20m et sans surplomb du domaine public.
Article N 16 – Réseaux de communications électroniques
Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur.
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ANNEXES
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Annexe 1 Glossaire
Abris de jardin : construction légère et démontable faisant office de débarras à l’extérieur, destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage.
Accès : point de desserte d'une unité foncière sur le domaine public.
Acrotère : saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.
Affouillement de sol : toute excavation de terrain réalisée.
Les affouillements de sol sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et si leur profondeur excède 2,00 m.
Alignement : limite d’une unité foncière avec le domaine public. L’alignement de fait est la limite actuelle de l’unité foncière avec le domaine public. L’alignement futur est la limite future du domaine public avec une unité foncière (la limite future est le résultat soit d’un emplacement réservé soit d’un plan d’alignement).
Activité artisanale : entreprise dont la vocation est d'effectuer un travail sur un produit de seconde transformation destiné à la vente, la réparation...
Attique : étage(s) au sommet d’une construction, plus étroit(s) que l’étage courant.
Commerce : surface qui est dédiée à une activité destinée à assurer la vente de produits en l'état.
Construction principale : construction indépendante constitutive de SDP.
Constructions principales : constructions constitutives de SDP pouvant être organisées : . soit en ordre discontinu,
. soit accolées les unes aux autres, mais séparées par des joints de dilatation.
Les passerelles reliant deux bâtiments constitutifs de SDP, ne remettent pas en cause cette définition.
Construction annexe : construction située sur la même unité foncière que la construction principale. Elle est non contiguë à celle-ci, et n'est pas constitutive de SDP.
En aucun cas, elle ne pourra être destinée à l'habitation ou à une activité.
Desserte : accès à une voie publique ou privée carrossable permettant de desservir l’unité foncière.
Domaine public : tout bien, appartenant à une personne publique, qui est affecté à l’intérêt collectif ou à un service public et qui est aménagé à cette fin.
Emprise au sol : c'est la projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical à l’exclusion des éléments architecturaux tels que balcons, débords de toiture, marches d’accès, porches, auvent de porte… Les ouvrages totalement enterrés ne sont pas pris en compte.
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Emprise et plateforme d'une voie : l'emprise d'une voie est délimitée par l'alignement.
Elle se compose de la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).
Etablissement industriel : a pour objet l'exploitation des richesses naturelles et des diverses sources d'énergie, ainsi que la transformation des matières premières (minérales, végétales, animales) en produits fabriqués.
Equipement public : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (dérogations possibles aux règles des articles 3 à 14 des règlements de zones).
Equipement d’intérêt collectif : Ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elle a besoin. Des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (dérogations possibles aux règles des articles 3 à 14 des règlements de zones).
Exhaussement de sol : tout remblaiement de terrain réalisé.
Les exhaussements de sol sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et si leur hauteur excède 2,00 m.
Extension : Augmentation du volume. Construction destinée à faire partie intégrante d’une construction par une communauté d'accès et de circulation intérieure.
Façade : Chacune des faces verticales d’une construction
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Hauteur d’une construction : Elle est mesurée en tous points de la construction et par rapport au terrain naturel au point le plus haut de la voie.
La hauteur peut être :
. une hauteur totale définie comme une hauteur hors tout ;
. dans certains cas, la hauteur maximale est calculée par un « volume enveloppe » défini par le règlement ;
. une hauteur à l’égout du toit, l’égout du toit étant la partie inférieure de la toiture où se situent les dispositifs de recueil des eaux pluviales ;
. une hauteur au faîtage, le faîtage étant la ligne de jonction des versants d’une toiture.
Installations classées : un établissement industriel, artisanal, agricole ou commercial entre dans la catégorie des "installations classées pour la protection de l'environnement" quand il peut être la cause de dangers ou d'inconvénients notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments.
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Largeur de façade de terrain : elle correspond au côté de l’unité foncière faisant face au domaine public.
Limite séparative d’une unité foncière : limite séparant une unité foncière de sa voisine.
Les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent à l’alignement de la voie.
Local technique : intégré ou non à la construction principale, dont la vocation est d'assurer le fonctionnement d'une construction principale (exemples : chaufferie, local à poubelles…).
Logement social : logement faisant l’objet d’une demande de convention de conventionnement ou d’un agrément de l’Etat.
Lotissement : Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
Lucarne : ouverture aménagée dans un pan de toiture, dont la baie est verticale. La lucarne est composée d’une devanture encadrée par deux jambages, un linteau, deux jouées et une couverture.
Marge d'isolement relative à l'implantation d'une construction par rapport aux limites séparatives : la marge d'isolement est la distance minimum qui sépare une construction des limites séparatives, comptée horizontalement de tous points de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée.
Ouverture : tout système permettant le passage de la lumière ou de l'air.
Ouverture transparente : tout système permettant le passage de la lumière ou de l'air, au travers duquel on voit distinctement.
Ouverture translucide : tout système permettant le passage de la lumière, au travers duquel on ne voit pas distinctement.
Parcelle : pièce de terrain qui constitue l'unité cadastrale.
Surface de plancher (SDP) : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; Accusé de réception en préfecture
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7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Toitures terrasses inaccessibles : toitures terrasses accessibles uniquement pour l'entretien et les réparations
Unité foncière : ensemble des parcelles cadastrales contiguës sur lesquelles une même personne physique ou morale détient, par un droit réel ou personnel, l'autorisation d'user des droits à construire attachés à chaque parcelle.
Deux terrains appartenant à un même propriétaire, situés de part et d'autre d'une voie constituent deux unités foncières au sens du droit des sols.
Voie privée : voie qui peut être ouverte à la circulation publique desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs unités foncières.
Zone non aedificandi : zone où toute construction est interdite (par exemple, en bordure des autoroutes) à l'exception des installations nécessaires au fonctionnement du service.
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Annexe 2 Emplacements Réservés
Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt collectif, aux espaces verts et au programme de logements sont figurés aux plans de zonage n° 1 par des croisillons fins.
I – DISPOSITIONS GENERALES
1- Sous réserve des dispositions de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan Local d’Urbanisme, dans un emplacement réservé.
2- Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme a été rendu public, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du code de l’urbanisme.
II – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chaque emplacement réservé est distingué par une lettre de référence et précisé aux plans n° 1.
Le tableau suivant indique, pour chaque emplacement réservé :
- la lettre de référence permettant de le repérer sur le document graphique ; - l’adresse ;
- la destination ;
- la collectivité ou le service public au bénéfice duquel il est inscrit ; - la section et parcelles cadastrales concernées ;
- la surface en m².
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Annexe 2
Emplacements Réservés
Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt collectif, aux espaces verts et au programme de logements sont figurés aux plans de zonage n° 1 par des croisillons fins.
I – DISPOSITIONS GENERALES
1- Sous réserve des dispositions de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan Local d’Urbanisme, dans un emplacement réservé.
2- Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme a été rendu public, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du code de l’urbanisme.
II – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chaque emplacement réservé est distingué par une lettre de référence et précisé aux plans n° 1.
Le tableau suivant indique, pour chaque emplacement réservé :
- la lettre de référence permettant de le repérer sur le document graphique ; - l’adresse ;
- la destination ;
- la collectivité ou le service public au bénéfice duquel il est inscrit ; - la section et parcelles cadastrales concernées ;
- la surface en m².
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EMPLACEMENTS RESERVES A CREER – NOUVEAU TABLEAU
NUM LOCALISATION DESTINATION BENEFICIAIRE SUPERFICIE
(en m²) REFERENCE CADASTRALE
01 39 - 41 RUE SADI CARNOT AMENAGEMENT ET EXTENSION DE L'HOTEL DE
VILLE + PARKING COMMUNE 932 AD011
02 107 - 121 RUE DIDEROT -
SITE ELM LEBLANC PEPINIERE COMMUNALE D'ENTREPRISES COMMUNE 17461 AX035 03 8 RUE AUGUSTE BLANQUI CREATION ETABLISSEMENT SCOLAIRE COMMUNE 411 BZ002 04 1 RUE MARCEL SEMBAT EQUIPEMENT PUBLIC ET AMENAGEMENT VOIRIE COMMUNE 292 BX101 05 72 RUE RAYMOND JUSTICE
- 63 RUE NIEUPORT OUVERTURE ET AMENAGEMENT VOIRIE COMMUNE 291 BH181 - 182
06 2 RUE GUTENBERG ELARGISSEMENT DE VOIRIE COMMUNE 465 AI030
07 4 ET 6 RUE THIBAULT EQUIPEMENT PUBLIC ET EXTENSION DU PARC COMMUNE 183 L016 08 161 - 165 RUE ANATOLE
FRANCE PARKING COMMUNE 520 Q117 - 118 -119 - 134
09 RUE LADOUCETTE STATIONNEMENT PUBLIC / EXTENSION PARC
LADOUCETTE COMMUNE 2167 L037 - 035 - 033 - 029 - 022
10 22 - 26 RUE AMBROISE
CROIZAT EXTENSION GROUPE SCOLAIRE TIMBAUD DEWERPE COMMUNE 1366 X153 11 91 - 95 AVENUE DE LA
DIVISION LECLERC AMENAGEMENT ESPACE PUBLIC COMMUNE 372 F275
12 131 - 133 RUE ANATOLE
FRANCE PARKING COMMUNE 893 Q065 - 066
13 201 - 205 AVENUE HENRI
BARBUSSE LOGEMENTS SOCIAUX COMMUNE 882 Y177
14 7 ET 13 RUE RENE
BREMENT AMENAGEMENT VOIRIE COMMUNE 160 H022
15 12 - 14 RUE RENE
BREMENT PARKING COMMUNE 448 R002
16 179 ET 183 AVENUE JEAN JAURES
LOGEMENTS MIXTES: 15% SOCIAUX ET EN
ACCESSION COMMUNE 906 BY045 - 047
Accusé de réception en préfecture
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17 170 RUE ANATOLE FRANCE PARKING COMMUNE 236 R009
18 2 RUE ROBERT TOUBIANA RESERVE FONCIERE - CREATION ETABLISSEMENT
SCOLAIRE COMMUNE 101 BI065
19 72 AVENUE DE LA
DIVISION LECLERC PARKING COMMUNE 549 E180
20 58 RUE FERNAND PENA AMENAGEMENT ESPACE PUBLIC COMMUNE 465 BC170
21 2 RUE MONTESQUIEU AMENAGEMENT ESPACE PUBLIC COMMUNE 344 BE010
22
113 RUE ROGER SALENGRO / 7 RUE ALPHONSE DAUDET
CONSTRUCTION LOGEMENTS SOCIAUX +
EQUIPEMENT PUBLIC OPH DRANCY 604 BG156 - 179
23 139 AVENUE DE LA
DIVISION LECLERC EQUIPEMENT SPORTIF COMMUNE 2505 I016 - I017 - I018 (POUR PARTIE)
24 48 RUE DE LA LIBERTE ESPACES VERTS COMMUNE 921 BO253
25 58 - 66 & 76 - 78 RUE
ANATOLE FRANCE EQUIPEMENT SCOLAIRE / AMENAGEMENT PARKING COMMUNE 1559 X028 - 029 - 030 - 190 - 191 - X033 (POUR PARTIE) - X156 26 263 AVENUE HENRI
BARBUSSE PARKING COMMUNE 496 BM024
27
64 - 68 AVENUE HENRI BARBUSSE / 4 AVENUE VOIRON
ESPACES VERTS COMMUNE 883 BO205 - 206 - 207 - 308
28 32 - 36 RUE GEORGES
MARIE PARKING POUR MAISON ALBERT LIARD COMMUNE 369 F260 -261
29 14 RUE DOMINIQUE
ROBERTY PARKING POUR ECOLE COMMUNE 401 F130
30
23 - 35 RUE PHILIPPE LALOUETTE / 31 -35 RUE DU BON HOUDART
CONSTRUCTION LOGEMENTS SOCIAUX +
EQUIPEMENT PUBLIC COMMUNE 1913 K044 - 045 - 046 - 047 -048 - 049
31 5 RUE EUGENE POTTIER /
44 AVENUE MARCEAU CONSTRUCTION LOGEMENTS SOCIAUX OPH DRANCY 461 K002 - 104 32 182 AVENUE JEAN JAURES CONSTRUCTION LOGEMENTS SOCIAUX COMMUNE 334 BQ214 33 106 - 114 RUE CHARLES
GIDE CONSTRUCTION LOGEMENTS SOCIAUX COMMUNE 870 BN026 - 028 - 029
34 118 RUE CHARLES GIDE PARKING COMMUNE 290 BN031
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