Annexe 11 : expériences étrangères
6 Aux Etats –Unis
6.5 Dispositif pour les victimes de catastrophes naturelles – Type Ouragan Katrina
Dans la majorité des situations de catastrophes naturelles, le gouvernement fédéral intervient pour aider les individus et les familles en matière de logement d’urgence, de suivi notamment psychologique, de financement par la fourniture de prêt à taux 0 ou très bas, et de tout autre programme d’assistance. Le gouvernement fédéral dispose également de programmes d’aide aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux agriculteurs.
La plupart des programmes d’aide aux victimes de catastrophe naturelle sont disponibles à la suite d’une déclaration d’état de catastrophes par le Président à la demande du gouverneur de l’Etat ou des Etats concernés.
L’agence fédérale de gestion des urgences (Federal Emergency Management Agency, FEMA) fournit aux populations concernées les informations nécessaires pour bénéficier d’aides par les différents médias et les relais locaux.
Les différents types de programmes d’aide disponibles :
Programme d’aide aux entreprises (Business Physical Disaster Loans) : L’agence des petites et moyennes entreprises (Small Business Administration, SBA) – agence indépendante du gouvernement américain ayant pour but d'aider, conseiller, assister et protéger les intérêts des petites entreprises, créée en 1953 – fournit une aide financière aux entreprises ayant subi des dommages à la suite d’une catastrophe.
Programme d’assistance et de secours d’urgence à la suite de catastrophe (Disaster Assistance and Emergency Relief Program) : Des dispositions fiscales spécifiques peuvent aider les contribuables et les entreprises à affronter lesconséquences financières résultant d’une catastrophe. Les contribuables peuvent obtenir une aide en déclarant les pertes financières dues à la catastrophe dans leur déclaration d’impôt.
Programme d’aide juridique (Disaster Legal Services, DLS) : Ce programme fournit une assistance juridique aux personnes aux revenus modestes dans l’incapacité d’accéder aux services juridiques appropriés afin de faire valoir leurs droits. Lorsque le Président déclare l’état de catastrophe naturelle, le FEMA, en accord avec le département des jeunes avocats du barreau américain (American Bar Association), fournit un service de conseil juridique gratuit aux survivants de la catastrophe.
L’agence fédérale de gestion des urgences (Federal Emergency Management Agency, FEMA) rattachée au Ministère de l’intérieur (Department of Homeland Security)
La FEMA est l’acteur clé en matière d’aides aux victimes de catastrophes.
○ La mission
La mission de la FEMA est d’être le premier acteur dans le travail de construction, maintien et amélioration de la capacité des Etats-Unis à se préparer, se protéger, répondre, réagir et réduire les conséquences résultant de différents dangers.
Leur action consiste à réduire les pertes humaines et matérielles et protéger les
communautés sur le territoire américain contre tous les dangers dont les catastrophes
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La FEMA a la responsabilité de coordonner les actions du gouvernement fédéral en matière de gestion des catastrophes. Elle est conçue pour apporter les lignes directrices aux Etats et gouvernements locaux dans la manière de gérer les situations de crise.
○ Son histoire et son évolution
La loi de 1803 votée par le Congrès fut la première initiative visant à assurer la gestion des situations de crise au niveau fédéral. Cette loi fut votée en réaction aux incendies ayant dévasté une ville de l’Etat du New Hampshire. S’est ensuite développée une législation en la matière.
En 1979, la FEMA a été créée par une ordonnance du Président Jimmy Carter fusionnant les différentes responsabilités de gestion de catastrophe au sein d’une seule agence.
La mission du FEMA a été renforcée lorsque l’agence a intégré le ministère de l’intérieur (Department of Homeland Security) en 2003.
La réforme Post-Katrina portant sur la gestion de crise de 2006 a créé une « nouvelle FEMA » et ainsi renforcé sa mission. Cette loi a conduit à une réorganisation profonde de l’agence, lui a conféré une nouvelle autorité afin de pallier aux difficultés révélées lors de l’ouragan Katrina en aout 2005. Il a notamment été question de renforcer la mission préventive de la FEMA.
○ Les actions
Afin de servir les victimes de catastrophes et les communautés plus rapidement et plus efficacement, la FEMA puise dans son expérience et les leçons apprises sur le terrain.
Les services aux victimes : La FEMA fournit une information rapide, précise et constante sur les services d’assistance auxquels les victimes peuvent accéder. L’agence est également compétente pour aider les victimes se trouvant dans une situation particulière ou ne parlant pas anglais.
Mission préventive: La FEMA travaille étroitement avec le gouvernement fédéral, tribal, étatique et local, les volontaires, les partenaires privés et le public afin d’assurer que le pays soit sûr et prêt à répondre et à réagir face à des attaques terroristes, des catastrophes majeures ou tout autre situation d’urgence.
L’information du public : La FEMA coordonne l’ensemble des messages d’alerte avant,
pendant et après la catastrophe.
RAPPORT IGAS N°2016-097R /IGF N°2016-M-083 /IGA N°16087-R-02/IGJ N°006-17 & N°47-16
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SCHEMA SIMPLIFIE DU PROCESSUS D’ASSISTANCE AUX VICTIMES
Focus sur un programme d’aide aux victimes : L’aide aux victimes sans-emploi en conséquence de la catastrophe survenue (Disaster Unemployment Assistance, DUA)
La loi Robert T. Stafford portant sur la réaction face aux catastrophes et l’aide d’urgence de
1974 (The Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act of 1974) autorise
le Président à fournir des indemnités chômage aux individus ayant perdu leur emploi à la
suite d’une catastrophe majeure. Le ministère du travail (U.S. Départment of Labor) est
chargé de la gestion de ce programme en collaboration avec la FEMA. Il alloue des fonds
aux Etats qui sont ensuite en charge de la distribution de ceux-ci aux victimes.
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Eligibilité : Ce programme est ouvert à toutes les victimes qui vivaient, travaillaient ou devaient travailler sur le lieu où est survenue la catastrophe et, en raison de celle-ci,
N’ont plus d’emploi
Ne peuvent plus accéder à leur lieu de travail
Ne peuvent plus travailler du fait des dommages matériels survenus sur leur lieu de travail
Ne peuvent plus travailler du fait des dommages corporels dont ils ont été victimes
Les indemnités : Les indemnités ne peuvent être perçues que pendant une période déterminée (Disaster Assistance Period, DAP). Cette période commence le premier jour suivant la catastrophe et s’étend sur une durée maximale de 26 semaines à compter de la déclaration de l’état de catastrophe par le Président.Procédure : L’Etat concerné par la catastrophe publie une annonce informant la population de la mise en place du programme d’indemnité chômage. Les victimes doivent alors contacter leur agence locale d’assurance chômage pour bénéficier du programme.
Les individus ayant déménagé ou ayant été évacués vers un autre Etat doivent contacter leur Etat d’origine ou peuvent remplir une demande auprès de l’agence locale d’assurance chômage de leur nouvel Etat de résidence.