1. Exposé de synthèse
Le Bureau central des statistiques (BCS) est chargé de piloter, au sein de la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), avec une équipe de 5 personnes, la collecte et la valorisation des informations relatives aux pêches maritimes et à l’aquaculture.
Depuis des années, la statistique des pêches s’appuie sur des moyens très limités, insuffisants par rapport aux attentes de l’administration, des organismes internationaux et des professionnels dans un contexte où la politique commune des pêches (PCP) est très réglementée et demande un suivi précis de l’activité dans des délais de plus en plus courts.
La faiblesse du budget consacré aux statistiques constitue également un handicap important au développement des travaux du BCS. Il est impossible au BCS d’envisager seul d’étendre ses domaines d’investigation. Il lui faut rechercher des partenariats extérieurs. C’est ce qui a été fait par exemple pour la collecte de données économiques sur les entreprises de pêche dans le cadre du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.
Cette situation difficile est encore dégradée depuis septembre 2005 par la démission du chef de projet informatique qui avait en charge la refonte de la chaîne de traitement statistique, chaîne qui aurait permis l’automatisation d’un plus grand nombre de traitement et l‘hébergement d’une base centrale des données à la DPMA. La modernisation de la chaîne de traitement statistique est donc arrêtée depuis septembre 2005.
Par ailleurs, un enchaînement juridique long mais inéluctable a abouti à la condamnation de la France le 12 juillet 2005 par la cour de justice européenne pour non-respect de la taille des captures des poissons (20 millions d’euros d’amende + 58 millions d’euros d’astreinte trimestrielle, la première échéance ayant eu lieu le 20 janvier 2006). Cette condamnation de la France par la Cour de justice a ainsi mis en relief la fragilité du système de traitement des données sur la pêche et les lacunes du système d’information de la DPMA.
Il a donc été décidé, au sein de la DPMA, de revoir fondamentalement l’organisation informatique du secteur de la pêche en termes de stratégie d’organisation de manière à ce que ce futur dispositif puisse prémunir la DPMA contre les arrêts de la cour de justice européenne (actuellement une quinzaine de contentieux sont en cours pour non-respect des réglementations communautaires).
Le nouveau système d’information pêche devra intégrer les applications existantes et en particulier la chaîne de traitement statistique des pêches aujourd’hui sans maître d’œuvre.
En ce qui concerne l’aquaculture, l’enquête 2006 portant sur l’activité 2005 devrait être lancée en avril 2006, si le budget consacré à cette enquête est disponible. Une proposition révisée d’un nouveau règlement relatif aux statistiques de l’aquaculture est en cours de rédaction à Eurostat, qui obligera à revoir sensiblement le questionnaire de l’enquête 2007 portant sur l’activité 2006. Par ailleurs, si les moyens le permettent, le champ de l’enquête aquaculture pourra prendre en compte la pisciculture d’étangs.
En ce qui concerne la pêche, l’amélioration de la qualité des données produites sera poursuivie (exhaustivité, réseau de collecte, exploitation d’indicateurs de suivi du rendu des journaux de bord…).
Les projets nouveaux en 2007 concerneront la mise en place de la nouvelle chaîne de traitement statistique dans le cadre du nouveau système d’information sur les pêches, la mise en œuvre d’un journal de pêche communautaire électronique, et l’amélioration de la connaissance des aspects économiques du secteur de la pêche dans le cadre du programme national pluriannuel de collecte des données de base mentionné ci-dessus.
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2. Travaux nouveaux pour 2007
2.1. Enquête rénovée
Le groupe de travail « Statistiques de la pêche » du comité de la Statistique Agricole d’Eurostat travaille depuis 2005 sur une proposition de révision du règlement (CE) n° 788/1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture.
Le projet d’Eurostat comporte de nombreux ajouts par rapport au règlement actuel, notamment sur la valeur de la production, les techniques d’élevage (étangs, cages, …) et la structure des exploitations (et non plus des entreprises) se livrant à des activités aquacoles.
Le questionnaire de l’enquête aquaculture 2007 qui portera sur l’activité 2006 devra donc faire l’objet d’importantes modifications pour répondre au nouveau règlement communautaire.
Par ailleurs, si les moyens le permettent, il est prévu en 2007 de valoriser les résultats de l’enquête par la réalisation d’une courte publication (du type 4 pages).
2.2. Exploitations nouvelles de fichiers administratifs
Un projet pilote d’utilisation par les navires de pêche d’un journal de bord électronique pour remplacer l’actuel support papier avait été réalisé par le BCS en 2001 et 2002. Les tests s’étaient révélés concluants pour les aspects techniques, mais l’absence de support juridique communautaire ne permettait pas d’étendre cette opération dans la durée en l’absence de nouveau règlement.
Aujourd’hui, la Commission européenne marque un intérêt accru pour cette nouvelle technologie dont les objectifs pour le BCS seraient les suivants : fiabiliser le dispositif de collecte des journaux de bord afin d’optimiser le suivi des captures conformément à la réglementation communautaire, simplifier et alléger le dispositif de saisie des journaux de bord, raccourcir les délais de mise à disposition de l’information …
La Direction Générale des pêches de Bruxelles a établi un projet de règlement sur le journal de bord électronique. Ce projet de règlement Conseil devrait être adopté au cours de l’année 2006. Il sera suivi d’un projet de règlement Commission qui en définira les modalités techniques d’application.
Le BCS participera à la réflexion de la mise en œuvre de ce règlement.
S’agissant des données économiques sur le secteur de la pêche, le BCS ne dispose que de données simples, la principale étant l’estimation grossière du chiffre d’affaires à partir de la connaissance des captures et des prix de ventes (essentiellement des ventes en criées).
Dans le cadre du règlement (CE) n°1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche, le BCS pilote des enquêtes économiques réalisées auprès des navires. Ces enquêtes sont prises en charge par des prestataires extérieurs (l’Ifremer et le Len Corrail de l’Université de Nantes) et partiellement financées par la Commission européenne. Ces enquêtes permettent d’élaborer des agrégats économiques et comptables pour des échantillons d’entreprises de pêche. Selon ce même règlement, de nouvelles enquêtes sur l’industrie de transformation des produits de la mer devront être menées courant 2006. Elles seront réalisées par l’Ofimer et coordonnées, comme pour celles des navires, par le BCS. Il s’agit donc d’un domaine nouveau pour les statistiques de pêche pour lequel les attentes sont particulièrement fortes tant au niveau du ministère chargé de la pêche que de la Commission européenne.
Dans une première étape, les données demandées par le règlement ne portent que sur la pêche. Il est prévu de les étendre en 2007 au secteur de l’aquaculture.
2.3. Autres travaux statistiques nouveaux ou rénovés
Dès 2006 et en 2007, le BCS sera impliqué dans des travaux de spécifications pour la refonte de la chaîne statistique, dans le cadre de la mise en place du nouveau système d’information pêche.
Lorsque la nouvelle chaîne sera opérationnelle, les redressements des données manquantes qui demeurent une des faiblesses de la production statistique des pêches pourront alors être améliorés.
De même, un logiciel d’automatisation de l’extraction d’un certain nombre de données standard pourra être développé de façon à rationaliser les demandes répétitives et leur mise en forme avant transmission aux organismes demandeurs.
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Par ailleurs, l’accent sera mis en 2007 sur les modalités d’un accompagnement plus statistique du centre national de traitement de Lorient en termes de suivi des remontées de données. Un tableau de bord d’indicateurs de suivi et de rendu des journaux de bord permettra d’effectuer des relances auprès des navires qui ne rendent pas leurs journaux de bord et d’effectuer des contrôles globaux sur la saisie des journaux de bord rendus.
3. Opérations répétitives
3.1. Enquêtes
Le nouveau projet de règlement européen concernant l’enquête aquaculture qui vise à élargir la législation actuelle en vue de couvrir la valeur de la production et approfondir la structure du secteur correspond à un souhait d’améliorer l’instrument actuel. Mais l’enquête continuera d’être conduite selon les principes habituels : enquête annuelle exhaustive réalisée par voie postale sur la production commercialisée et la main-d’œuvre.
3.2. Exploitation de fichiers administratifs
Parallèlement aux travaux de mise en place du journal de bord électronique, l’accent sera mis sur la poursuite de la mise en œuvre d’une gestion structurée, hiérarchisée de la collecte et de la saisie des documents administratifs remplis par les pêcheurs (saisie prioritaire des documents émanant des navires les plus importants et des navires étrangers ,…).
Une réflexion sera également menée sur l’extension du champ des travaux de saisie du centre national de traitement statistique (CNTS) à la Méditerranée et aux DOM.
Par ailleurs, un nouveau poste de travail dédié à l’animation du réseau de collecte a été mis en place début 2006. La mise en place de cette animation du réseau de collecte devrait contribuer à l’amélioration des taux de réponse et de la qualité des données produites.
3.3. Autres travaux Néant
4. Allégement de la charge statistique des entreprises
Les travaux prévus pour la mise en place d’un journal de bord électronique entrent dans le cadre de la dématérialisation de la collecte des données. Ces travaux sont donc clairement de nature à alléger la charge pour les patrons pêcheurs qui pourront ainsi éviter des saisies multiples d’informations, tout en leur permettant d’utiliser pour leur propre gestion les données qu’ils auront saisies. Toutes les informations réglementaires pourront ensuite être produites à partir de cette saisie unique : journal de bord, relevé d’effort de pêche par exemple et n’auront plus à être répétées comme c’est le cas avec le support papier actuel. La transmission des données électroniques sera totalement automatisée et constituera aussi un allègement pour le pêcheur.
5. Aspects particuliers du programme 2007
5.1 Aspects régionaux et locaux
Les limites de la diffusion de données régionales ou locales proviennent pour la pêche et l’aquaculture principalement de la petite taille des populations étudiées. Ces secteurs ne comportent que peu d’entreprises ( environ 5 400 navires et environ 4 150 entreprises aquacoles). Ils ne se prêtent pas facilement à des développements locaux.
5.2 Aspects « environnement »
Aucune évolution n’est programmée en 2007 sur les aspects environnementaux. Mais un des objectifs des statistiques de pêche est de permettre d’estimer le niveau de la ressource et d’aider au pilotage de la politique commune de la pêche qui tient compte de ces aspects.
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5.3 Aspects européens
Comme il l’a été décrit ci-dessus, les statistiques concernant la pêche et l’aquaculture sont complètement ancrées dans un cadre européen du fait de la politique commune des pêches.
L’’activité du bureau est mobilisée pour répondre à des règlements communautaires en perpétuelle évolution, l’objectif étant d’atteindre une bonne connaissance des captures et des pratiques pour gérer et prévoir le niveau de la ressource pour les espèces commerciales.
La récente condamnation financière de la France par la Cour de Justice des Communautés européenne démontre la volonté de la Commission de faire appliquer strictement la Politique commune des Pêches.
Les travaux du BCS s’articulent autour des principaux règlements européens suivants :
La collecte des informations relatives aux pêches maritimes s’inscrit dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 2807/83 du 22 septembre 1983 relatif aux modalités d’enregistrement des captures de poisson par les pêcheurs.
La collecte d’information relative à l’aquaculture s’inscrit dans le cadre de l’application du règlement (CE) n°788/96 du Conseil du 22 avril 1996 modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement et du Conseil du 29 septembre 2003. Un nouveau projet de règlement est en cours de rédaction.
La collecte des données économiques sur les entreprises de pêche s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche et de son règlement d’application (CE) n° 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche. Ces règlements font référence à un programme national pluriannuel de collecte des données portant sur les années 2002 à 2006. Un nouveau règlement de base pluriannuel est en préparation.
6. Liste des publications
Le bureau central des statistiques de la DPMA ne possède pas de support de publication qui lui soit propre hormis un bilan annuel de la pêche et de l’aquaculture, établi en collaboration avec l’Ofimer. Le dernier bilan publié est relatif à l’année 2004.
Les principales données concernant les pêches et l’aquaculture sont publiées dans Agreste, la revue de la statistique agricole, dans les publications d’organismes partenaires et dans celles des organismes internationaux (Eurostat, OCDE, FAO…).
Dans la mesure de ces moyens, le bureau cherchera à renforcer en 2007 sa capacité à valoriser la production statistique de la pêche et de l’aquaculture en publiant davantage d’informations et en développant sa capacité à réaliser des études de synthèse sur le domaine.
7. Suivi des travaux prévus au programme à moyen terme 2004-2008
Par rapport aux principales orientations du programme à moyen terme un retard considérable, faute de moyens et d’investissement à la DPMA, a été pris dans la réalisation et la mise en place de la nouvelle chaîne de traitement statistique. Elle était en effet initialement programmée pour fin 2003.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau système d’information pêche, compte tenu de la priorité qui semble désormais être accordée à la refonte de la chaîne statistique, on peut espérer que cette dernière sera opérationnelle en 2007.
Les travaux du BCS prévus à moyen terme dépendent de la mise en œuvre de la refonte de la chaîne et de la mise en place du journal de bord électronique, mais ils dépendent surtout, comme il l’a été dit précédemment, de règlements communautaires qui ne cessent d’évoluer de plus en plus rapidement, qui sont de plus en plus exigeants en termes de délais, dans un contexte où la Commission européenne est aujourd’hui résolue à mettre la France en difficulté pour non-respect de la réglementation européenne dans le cadre de la PCP. Dans ce contexte très politique et mouvant, la prévision à moyen terme des travaux du BCS n’est pas toujours aisée.
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