Direction Départementale - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°84-2021-051 PUBLIÉ LE 21 MAI 2021

des Territoires de Vaucluse

Arrêté

Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le préfet de Vaucluse Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Anah ;

VU le décret n° 2012-509 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet du département Vaucluse ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;

Article 1

M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, est nommé délégué adjoint de l'Anah dans le département.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. François GORIEU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

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constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

• toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;

• le rapport annuel d'activité ;

• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L.312-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

• la notification des décisions ;

• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

• le programme d'action ;

• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de

« portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;

• les conventions d'OIR.

Article 3

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. François GORIEU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.

Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;

• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4

1° – Délégation est donnée à M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse, à Mme Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires, à M. Antoine AVERSENG, chef de service adjoint Développement de la Cohésion des 2

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Territoires et à Mme Stéphanie GIGANT, cheffe de l'unité l’unité Financière et Fiscale, aux fins de signer :

• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

• la notification des décisions ;

• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

2° – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Marc OURNAC, à Mme Magali LABRUYERE, à M. Antoine AVERSENG et à Mme Stéphanie GIGANT, à effet de signer les actes et documents suivants :

• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

3° – Concernant les actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agréments ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou les actes notariés d'affectation hypothécaire délégation est donnée à M. Marc OURNAC, à Mme Magali 3

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LABRUYERE et à M. Antoine AVERSENG

Article 5

Le présent arrêté prendra effet le jour de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera adressé :

• à M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse

• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support

• à M. l'agent comptable de l'Anah

• aux intéressés

Avignon, le 20 mai 2021

Le préfet de département, délégué territorial de l'Anah

Bertrand GAUME

signé :

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Arrêté

Portant délégation de signature du délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Le préfet de Vaucluse Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet du département Vaucluse ;

VU la décision du 09 novembre 2020 du directeur général de l’Agence Nationale pour la rénovation Urbaine nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint l’ANRU ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2021 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse, à compter du 01 février 2021 ;

VU la décision du 22 mars 2021 du directeur général de l’Agence Nationale pour la rénovation Urbaine nommant M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint l’ANRU ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-05-20-00003 - arrêté du 20 mai 2021 portant délégation de signature du

délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

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VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ; VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, NPNRU et PNRQAD pour signer tous les documents et courriers afférents à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des protocoles de préfiguration, des conventions et avenants du NPNRU et du PNRQAD.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée à M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1^er.

Article 3

Demeurent à la compétence du délégué territorial de l'ANRU :

– la signature des conventions pluriannuelles des projets d'intérêt régional et les avenants y afférents ;

– la signature des avenants locaux pour le PNRQAD ;

– les correspondances écrites avec le directeur général de l'ANRU et les correspondances non techniques avec les élus, porteurs de projet.

Article 4

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Avignon, le

Le préfet de département, délégué territorial de l'ANRU

Bertrand GAUME

20 mai 2021

signé :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-05-20-00003 - arrêté du 20 mai 2021 portant délégation de signature du

délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

37 Direction Départementale des Territoires de Vaucluse

Arrêté

Portant délégation de signature du délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)- finances

Le préfet de Vaucluse Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-05-20-00004 - arrêté du 20 mai 2021 portant délégation de signature du

délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) - finances

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territoires de Vaucluse, à compter du 01 février 2021 ;

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour signer :

– les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD,

– les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Délégation est donnée également à M. François GORIEU pour valider la transmission à l'ANRU : – des demandes d’engagement,

– des demandes de paiement (acomptes et solde), – des comptes-rendus d’exécution annuel (CREA).

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée à M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, aux fins de signer ou valider la transmission de l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1^er.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement-Cohésion des Territoires et à M. Antoine AVERSENG, chef de service adjoint Développement-Cohésion des Territoires, pour signer ou valider la transmission, dans la limite d’un montant de 400 000 euros, de l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1^er.

Article 4

Délégation est donnée à :

– Mme Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement-Cohésion des Territoires, – M. Antoine AVERSENG, chef de service adjoint Développement-Cohésion des Territoires, – Mme Stéphanie GIGANT, cheffe de l’unité Financière et Fiscale,

Pour valider sous le système informatique de l’ANRU, sans limite de montant, – les demandes d’engagement,

– les demandes de paiement (acomptes et solde),

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-05-20-00004 - arrêté du 20 mai 2021 portant délégation de signature du

délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) - finances

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– les comptes-rendus d’exécution annuel (CREA).

Article 5

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Avignon, le 20 mai 2021

Le préfet de département, délégué territorial de l'ANRU

Bertrand GAUME

3 signé :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-05-20-00004 - arrêté du 20 mai 2021 portant délégation de signature du

délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) - finances

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A R R Ê T É P R É F E C TO R A L n°2021 -

portant dérogation à la réglementation relative aux e spè ce s protégé e s

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1

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