Diffusion des données après instruction des demandes

C’est la pratique la plus courante. En France, c’est le Comité du secret statistique qui instruit toutes les demandes concernant des données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public.³⁰ « Son principe général est d’apporter aux personnes qui fournissent à l’administration, ou aux personnes chargées d'une mission de service public, des informations utilisées pour l’établissement de statistiques publiques,

29 Le secret statistique s’applique également aux données agrégées dès lors qu’il serait possible i) d’isoler un individu à partir de l’ensemble de données, (ii) de relier entre eux des ensembles de données distincts concernant un même individu, (iii) de procéder par déduction pour obtenir de l’information sur un individu. Cf. avis du G29 de février 2014.

30 La composition et le fonctionnement du comité du secret statistique sont précisés dans le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique.

l’assurance que ces informations ne seront pas utilisées d’une façon susceptible de leur porter tort. »

Les données collectées par les autorités en charge du secteur bancaire et financier ne rentrent pas dans le cadre de la statistique publique.³¹

La Banque de France a recours, depuis 2012, à une procédure spécifique. Celle-ci a été présentée dans le cadre de la commission « Système financier et financement de l’économie » du Cnis mais reste très confidentielle (voir complément A4). L’accès aux données se fait en adressant au préalable une demande à l’adresse de messagerie électronique suivante : DGS-DIMOS-acces-donnees-ut@banque-france.fr. Le formulaire de demande figure dans le complément A4 joint au rapport.

Cette procédure pose principalement deux problèmes :

• La procédure est la même pour toutes les données, qu’elles soient confidentielles ou non. Autant cela se justifie dans le premier cas, autant la procédure semble disproportionnée dans le second cas dans la mesure où les données dont il est question ne portent atteintes ni à la vie privée, ni au secret des affaires. Pourquoi donc chercher à en restreindre l’accès ?

• La démarche à suivre est très peu documentée. Seule une mention de quelques lignes figure sur la page d’accueil du portail Webstat (en bas et en très petits caractères). Jusqu’en mai 2015, l’adresse électronique de contact n’était renseignée que dans un compte-rendu d’une réunion de la commission « Système financier et financement de l’économie » du Cnis datant d’octobre 2013. Comme cela avait d’ailleurs déjà été souligné, la procédure d’accès mériterait davantage de publicité, avec notamment un onglet dédié sur le site de la Banque de France.

L’ACPR collecte également des données individuelles auprès des banques, des assurances et des autres intermédiaires financiers, dans le cadre de ses missions prudentielles. Ces données servent principalement à des fins de contrôles individuels et transversaux, mais sont aussi utilisées par les économistes de l’ACPR à des fins d’études et de recherche. Quelques chercheurs extérieurs ont également pu participer à l’analyse de ces données, dans le cadre de missions réalisées pour et à l’ACPR (voir complément A5).

Les données collectées par la Banque de France ou l’ACPR ne relèvent pas, a priori, du Comité du secret statistique. Pour autant, rien n’empêche à l’avenir de s’inspirer des procédures mises en œuvre dans ce cadre. La procédure du Comité du secret statistique a le mérite d’être très transparente et de bénéficier d’une longue expérience en matière d’accès recommandations relatives à l'accès pour des besoins de recherche scientifique ou pour la réalisation d'études économiques aux données individuelles transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la présente loi. »

Sur le site du Cnis (voir ci-dessous), les demandeurs disposent facilement d’information détaillée sur la procédure, la composition du comité, le calendrier des réunions, les critères de sélection, etc. Il existe d’ailleurs un guide du secret statistique, directement téléchargeable.³² Pour obtenir une dérogation au secret statistique, le demandeur doit présenter un dossier à l’appui de sa demande. Celui-ci comprend l’objet détaillé de l’étude qui motive la demande de dérogation, la description précise des informations demandées et le nom des personnes qui auront accès à ces informations. Un guide qui détaille la procédure est d’ailleurs publié. Les critères eux-mêmes sont très clairs. Le Comité du secret statistique examine la demande à partir des critères suivants :

• le demandeur présente-t-il toutes les garanties pour la protection des données confidentielles qui pourraient lui être transmises ?

• la communication de ces informations ne risque-t-elle pas de porter atteinte aux règles de la concurrence que la loi sur le secret statistique a entendu protéger ?

• ces informations ne risquent-elles pas d’être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, usages interdits par l’article 6 de la loi de 1951 ?

• l’objet de l’étude qui justifie la demande présente-t-il un intérêt suffisant ?

• les informations demandées ne sont-elles pas excessives par rapport à l’étude qui les justifie ?

32 http://www.cnis.fr/files/content/sites/Cnis/files/Fichiers/comite_du_secret/COMITE_DU_SECRET_guide.PDF

Dispositif d’accès aux données confidentielles du Comité du secret statistique

Source : http://www.cnis.fr/cms/Accueil/activites/_trois_comites/Comite_du_secret_statistique

Notons que le Comité du secret statistique n’est pas le seul organisme en France en charge d’instruire les demandes d’accès à des données confidentielles. C’est le cas également de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui défend notamment le droit d’accès des particuliers aux données qu’un organisme détient sur eux. C’est le cas aussi du Conseil scientifique du Comité des données du Réseau Quetelet (www.reseau-quetelet.cnrs.fr/), qui coordonne les activités d’archivage, de documentation et de diffusion des données en sciences humaines et sociales. On peut également citer l’Institut des données de santé (http://www.institut-des-donnees-de-sante.fr/)³³ qui se donne comme triple objectif de favoriser l’utilisation des bases de données, de favoriser la mise en commun des données et d’élaborer des standards pour l’accès aux données confidentielles (cf. encadré). Dans les deux cas, la procédure d’accès aux données, qui diffère selon le statut des utilisateurs, est tout à fait transparente.

Les missions de l’Institut des données de santé

http://www.institut-des-donnees-de-sante.fr/missions/78-les-missions.html

La recherche d’une meilleure gouvernance du système de santé repose sur une connaissance partagée de son fonctionnement et de son financement par tous les acteurs. L’Institut des données de santé a pour mission de réunir les conditions permettant cette connaissance. Sa mission consiste notamment à :

● favoriser l’utilisation des bases de données de santé par les membres de l’IDS et les organismes à des fins d’études et de recherches ;

● favoriser la mise en commun de données de santé provenant de sources différentes et le partage de ces données enrichies ;

● élaborer un cadre de confiance : respect du secret médical et des libertés individuelles, de l’éthique et de la déontologie pour l’utilisation des données de santé.