● PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE 2017-2022 ● Diagnostic ● Page 112
• La problématique du logement des saisonniers est forte sur un territoire touristique tel que celui de la CA du Pays de Grasse.
La problématique a notamment été signalée par les élus du Haut-Pays, où « les saisonniers travaillent principalement dans l’agriculture, le bâtiment, la restauration et les activités de pleine nature (notamment au Château de Taulane - hôtel-restaurant-golfe, et dans les deux stations de ski). Les entreprises sont souvent en difficulté pour loger leurs saisonniers. »
« Dans le cadre des chantiers, les artisans sont le plus souvent contraints de redescendre pour se loger le soir, ce qui a une répercussion sur le prix des travaux. ».
« Pourtant, les communes comptent des logements libres et peu chers, mais l’offre disponible n’est pas toujours portée à la connaissance des demandeurs. »
« Parmi les logements communaux libres qui pourraient être mobilisés, nombreux sont ceux qui méritent une remise en état. »
• Le volume de travailleurs saisonniers est difficile à évaluer précisément, et leurs besoins en logements non permanents sont complexes à satisfaire dans le parc de logements ordinaires. Leurs besoins sont en effet souvent incompatibles avec les caractéristiques du parc locatif privé, dans lequel on observe généralement des loyers excessifs par rapport à leur situation précaire et/ou une qualité insuffisante, ainsi qu’une concurrence avec la demande touristique et la demande permanente.
• Le territoire de la CAPG ne présente pas d’offre spécifique en hébergement à destination des saisonniers provenant de l’extérieur du territoire, et il n’y a pas de réseau organisé pour la recherche de logement les ciblant en particulier. Dans ce contexte, ils se retrouvent souvent contraints d’accepter des solutions d’hébergement assez médiocres, soit dans un logement du parc privé non adapté (en termes de qualité et de condition d’occupation), soit dans des habitats précaires (camping, voiture, etc.).
A noter :
La région PACA a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour soutenir le logement des jeunes sur les années 2014, 2015 et 2016, duquel ressort un certain nombre de projets.
Le territoire du Haut-Pays cherche à définir un projet qui pourrait se concrétiser par la mise en place d’une plate-forme permettant de mettre en réseau les entreprises, les saisonniers et les propriétaires bailleurs. L’idée serait d’offrir aux saisonniers une vision globale de l’offre disponible sur le territoire parmi les solutions de colocation, d’hébergement chez des particuliers (chambres chez l’habitant, logements locatifs vides, gîtes vides) ou parmi l’offre locative communale en bon état.
3. Les besoins en logement des saisonniers
La loi Besson de 1990 a rendu obligatoire pour tous les départements, l’élaboration d’un Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Plus Défavorisés (PDALPD). Co-signés par le Préfet du département et par le Président du Conseil départemental, ces plans recensent les personnes en difficulté et définissent des objectifs d’accueil. Ils servent à mettre en œuvre les mesures permettant aux personnes défavorisées d’accéder à un logement (aides financières et garanties) et de s’y maintenir (accompagnement social).
La loi ENL a renforcé les objectifs des PDALPD et notamment l’articulation entre PLH et PDALPD. L’objectif recherché est de développer la connaissance et l’analyse des besoins des personnes défavorisées pour d’une part, alimenter les PLH et les conventions de délégation, et d’autre part, négocier des accords collectifs avec les bailleurs là où les enjeux sont importants.
Le PDALPD des Alpes-Maritimes pour la période 2014-2018 a été validé en Comité Régional de l’Habitat du 20 novembre 2013 et est applicable à compter du 1er janvier 2014. Les deux objectifs principaux du Plan sont :
1 – Améliorer et renforcer l’offre de logements, qui se décline en 5 actions :
• Améliorer la connaissance de la demande de l’offre de logement et d’hébergement.
• Consolider les missions du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO).
• Renforcer l’offre de logements dans le parc public.
• Poursuivre et renforcer le droit au logement opposable.
• Diversifier l’offre de logements dans le parc privé.
2 – Faciliter l’accès et le maintien des publics cibles, qui se décline en 5 actions :
• Faciliter l’accès au logement autonome et le maintien dans le logement de publics ciblés
• Consolider le dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement.
• Prévenir la précarité énergétique.
• Prévenir les expulsions locatives.
• Promouvoir des outils de lutte contre l’habitat indigne et la non décence.
Le public visé par le Plan concerne :
• Les catégories de ménages reconnues prioritaires en cohérence avec les critères DALO : ménages hébergés en structures ou logés temporairement / en situation de sortie de structure ou de sous-location / menacés d’expulsion / dépourvus de logement / logés en habitat précaire (caravane, hôtel, camping, voiture…) / hébergés chez un tiers suite à la perte de leur logement et en situation manifeste de sur-occupation / familles en situation de surpeuplement manifeste / en situation de sur-sur-occupation manifeste / logés dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubres et avec une défaillance constatée du propriétaire.
• Les catégories de ménages spécifiques : personnes âgées précaires, jeunes adultes et ménages à très faibles ressources en insertion ou formation professionnelle / ménages en situation de handicap / ménages en situation de rupture familiale ou conjugale, femmes victimes de violences / familles nombreuses de 3 enfants ou plus.
4. Les besoins en logement et hébergement des ménages précaires
4.1 - Rappel des objectifs du PDALDP des Alpes-Maritimes
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• La population du territoire de la CAPG semble globalement moins précarisée que sur le département ou la région, les indicateurs de fragilité économique étant inférieurs à ceux des territoire référents.
• Pour autant, le coût élevé de la vie constaté sur le territoire induit une précarité accrue des ménages les plus pauvres, et de réelles difficultés pour ces ménages à accéder au logement ou s’y maintenir. Ils sont confrontés à des obstacles accrus : très faible rotation dans le parc social existant (pour mémoire 6,7% en 2014 d’après RPLS), réduction du parc locatif privé accessible, exigences accrues des propriétaires désireux de s’assurer d’une sécurité de paiement.
• Grasse concentre une grande partie des ménages fragilisés, avec près de 60% des ménages du territoire sous le seuil de pauvreté ou sous les plafonds PLAI, pour 50% de la population totale de la communauté d’agglomération. Le secteur du Haut-Pays présente des proportions élevées de ménages précarisés, mais pour des volumes relativement limités.
Taux de
Haut-Pays Nord 69 21,3% 124 38,3% 13,3% 2,2% 6,8% 3,4%
Haut-Pays Sud 272 25,2% 423 39,2% 13,5% 8,3% 16,8% 15,9%
Moyen-Pays 718 12,7% 1 115 19,7% 9,4% 4,1% 8,9% 8,5%
Secteur dense 5 648 15,4% 8 707 23,7% 11,5% 5,5% 16,7% 15,8%
Alpes-Maritimes 93 363 17,7% 142 630 27,0% 12,6% 6,4% 19,8% 18,8%
PACA 433 791 19,4% 647 811 28,9% 14,3% 6,6% 17,2% 15,9%
France 4 672 722 17,1% 7 639 645 28,0% 12,7% 8,3% 22,2% 19,8%
Traitement GTC, d'après MEDDE DGFiP FILOCOM 2013 / s = secret statistique et d'après INSEE 2012 et d'après CAF Ménages sous le seuil de
pauvreté en 2013
Ménages sous les plafonds PLAI en 2013 (<60% des
plafonds HLM)
** Le seuil de pauvreté FILOCOM correspond à la moitié du revenu net imposable médian (hors prestations sociales). En 2013, il s'établit à 8 489 euros par an et par unité de consommation, soit 667 euros par mois par unité de consommation.