Dette régionale
4.1 Dette directe
4.1.1 Évolution de la dette directe
La dette directe de la Région wallonne est passée de 7,9 milliards au 31 décembre 2015 à 17,4 milliards au 31 décembre 2020, soit une augmentation de +120 % au cours de cette période.
Elle résulte principalement des déficits budgétaires récurrents et structurels de ces dernières années54.
Tableau 11 – Soldes budgétaires bruts et nets (avec section particulière)
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Solde budgétaire brut 48,4 221,7 -672,7 -699,5 -99 1.515,50
Produits d’emprunts (code 9) 831 900 300 675 1.882,70 5.512,20
Amortissements d’emprunts (code 9) 22 30,4 179,8 693,5 952,5 637 Solde budgétaire net -760,7 -647,9 -792,9 -681,1 -1.029,30 -3.359,70 Solde budgétaire de la section
particulière -171,7 -64,4 -15,5 -12,7 95,8 -7,3
Solde budgétaire net hors section
particulière -588,9 -583,6 -777,3 -668,4 -1.125,00 -3.352,40
Source : tableau établi par la Cour des comptes (en millions d’euros) Entre 2015 et 2019, la croissance des dépenses55 atteint 12,7 % alors que celle des recettes56 s’est limitée à 8,8 %57.
Entre 2019 et 2021, essentiellement en raison de la crise sanitaire, les recettes ont augmenté de 3,2 % seulement, alors que les dépenses progressaient de 27,5 %. Cet écart accru a pour conséquence une aggravation du déficit budgétaire et une augmentation corrélative de la dette directe.
En 202258, les dépenses afficheraient, selon les prévisions du gouvernement, une hausse de 2,1 %, alors que les recettes augmenteraient de 9,3 %. En dépit du fait que les recettes
54 Outre les transferts de la dette indirecte vers la dette directe.
55 Hors amortissements d’emprunts.
56 Hors produits d’emprunts.
57 Évolution déterminée sur la base des données d’exécution du budget de 2015 à 2020 (hors emprunts et section particulière).
58 Compte tenu des prévisions de recettes et estimations de crédits ajustés pour 2021 (hors emprunts et section particulière) et des projets de budgets pour 2022. Les estimations de crédits tiennent compte, en outre, des sous-utilisations de crédits présumées de 371 millions d’euros au budget ajusté 2021 et de 421 millions d’euros dans les projets de budgets 2022.
croissent plus vite que les dépenses, les premières resteraient inférieures aux dépenses à concurrence de 3,7 milliards d’euros en 2022. Sur la base des projets de budgets 2022, le déficit budgétaire s’améliorerait cependant par rapport à celui de 2021.
Cependant, la Cour des comptes observe que les prévisions inscrites au budget 2022 ne tiennent pas compte de la part des indemnités versées aux sinistrés et préfinancée par les assureurs, estimée à 817 millions d’euros. À ce jour, l’impact sur la dette directe de cette opération d’indemnisation des sinistrés est estimé, à la fin 2022, à 1.083,9 millions d’euros59. Figure 1 – Évolution des recettes et des dépenses entre 2015 et le budget initial 2022
Source : figure établie par la Cour des comptes (en milliers d’euros)
4.1.2 Évolution des besoins de financement
À la date du 5 novembre 2021, compte tenu des emprunts déjà levés, les besoins de financement résiduels s’élèvent à 366,2 millions d’euros.
Toutefois, si la prévision de sous-utilisation de crédits estimée par le gouvernement (371 millions d’euros) se concrétise, les besoins de financement de l’année 2021 seront couverts. Les emprunts éventuellement levés au cours des mois de novembre et décembre 2021 constitueront alors un préfinancement pour l’année 202260.
59 C’est-à-dire 266 millions d’euros pour l’année 2021 et 817 pour l’année 2022
60 Il est par impossible de se prononcer sur le taux d’utilisation définitif des crédits au moment de l’adoption du présent rapport.
Tableau 12 – Estimation des besoins de financement de l’année 2021 et 2022
Estimation des besoins de financement de l’année 2021
Amortissements des emprunts arrivant à échéance en 2021 671,69
Amortissements des emprunts du FADELS 80,00
Déficit budgétaire estimé au budget ajusté 2021 (solde net à financer)* 4.921,38
Besoins de financement estimés pour 2021 5.673,07
Montants préfinancés en 2020 -1.525,57
Apport de l’UE via instrument SURE -598,82
Montants levés en 2021 à la date du 5 novembre 2021 -3.182,50
Besoin de financement résiduel 366,18
* Hors sous-utilisation de crédits estimée au budget ajusté 2021 Estimation des besoins de financement de l’année 2022
Amortissements des emprunts arrivant à échéance en 2022 799,63
Amortissements des emprunts du FADELS 80,00
Opérations de location-financement et de promotion (remboursement en capital) 9,40 Déficit budgétaire estimé au budget initial 2022 (solde brut à financer)* 4.125,60 Total des besoins de financement estimés pour 2022 5.014,63
Montants préfinancés en 2021 0,00
Besoins de financement nets estimés pour 2022 5.014,63
* Hors sous-utilisation de crédits estimée au budget ajusté 2022
Source : tableau établi par la Cour sur la base de données des budgets (en millions d’euros) 2021 et 2022 et des données de la cellule de la dette
Pour l’année 2022, les besoins de financement sont estimés à 5 milliards d’euros.
Le gouvernement fédéral mettra à disposition de la Région wallonne un prêt de 1,2 milliard d’euros. Ce prêt sera accordé à un taux d’intérêt « conforme à celui du marché ». Il sera d’une durée de quinze ans, sans remboursement pendant les cinq premières années.
La Région wallonne devrait également bénéficier d’un prêt de la BEI d’un montant total de 1,1 milliard d’euros. Il concerne les investissements qui améliorent l’efficacité énergétique des logements sociaux et la reconstruction des berges de cours d’eau non navigables situés dans les zones sinistrées suite aux inondations. Ce financement devrait permettre de réduire le recours aux marchés financiers.
Le protocole d’accord relatif aux dépenses d’indemnisations des sinistrés (estimées à 817 millions d’euros pour l’année 2022 à charge de la Région wallonne) prévoit que celles-ci seront préfinancées par les assureurs. Elles ne sont donc pas prises en compte dans les besoins de financement de la Région.
4.1.3 Évolution de la dette directe en 2021 et 2022
Compte tenu des prévisions du gouvernement wallon, la dette directe pourrait s’établir à 24,1 milliards d’euros, soit une augmentation d’environ 6,7 milliards d’euros entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022 (+38.8 %) ou de 11,5 milliards d’euros entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2022 (+90,9 %).
Tableau 13 – Évolution de la dette directe jusqu’en 2022
Montant
Dette directe au 31 décembre 2020 17.358,00
Montants préfinancés en 2020 -1.525,57
Déficit budgétaire 2021 au budget ajusté 2021 (solde brut à financer) 4.921,38
Estimation sous-utilisation de crédits au budget ajusté 2020 -371
Dette directe estimée au 31 décembre 2021 20.382,81
Déficit budgétaire 2022 au budget initial 2022 (solde brut à financer) 4.125,60
Estimation sous-utilisation de crédits au budget initial 2022 -421
Dette directe estimée au 31 décembre 2022 24.087,41
Source : projets de budgets 2022 et publication ICN octobre 2021 (en millions d’euros)