IMPUTATION Dépenses
DEPENSES :
DR : 23/2313/020/011 : Constructions
DR : 23/2315/824/015 : Action Cœur de Ville
- 120 000,00 €
+ 120 000,00 €
TOTAL Investissement 0,00 €
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2020, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte le projet de Décision Modificative n°2 après vote du budget supplémentaire du Budget Principal pour l’exercice 2020, tel que présenté ci-dessus ;
- Dit que les crédits seront repris au Compte Administratif 2020.
18. TRANSFERTS ET OUVERTURES DE CREDITS – EXERCICE 2020 – BUDGET VALEXPO Mme GUIGNOT, rapporteur, informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire, à quelques semaines de la clôture des comptes, d’apporter des corrections à la marge du budget 2020.
Il est nécessaire de réalimenter le chapitre des charges salariales. Une réduction sur ce chapitre avait été présentée au Budget Supplémentaire 2020, suite au départ du responsable technique de Valexpo et de la réaffectation du personnel technique sur d’autres postes. En effet, afin d’assurer une continuité du service et de préparer l’évolution du bâtiment après travaux, un recrutement en interne a été réalisé sur un poste de responsable à mi-temps et un agent assurant la sécurité incendie a permis la continuité de son service sur Valexpo pendant toute l'année 2020.
Enfin, considérant que le budget annexe de Valexpo présente des pertes de recettes liées à une nouvelle fermeture administrative des salles d’expositions et salons, des bars et restaurants à compter du 30 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il convient donc de baisser le chapitre 75 « Autres produits des gestion courante » de 15 000,00€.
Cette décision est équilibrée par le biais d’une subvention versée par le Budget Principal.
Le tableau suivant détaille les modifications à apporter aux crédits inscrits au budget primitif 2020 :
DETAIL DES MOUVEMENTS BUDGETAIRES – FONCTIONNEMENT :
IMPUTATION Dépenses Recettes
DEPENSES :
DR : 012/6411 : Salaires + 60 000,00 €
RECETTES :
RR : 75/752 : Revenus des immeubles
RR : 77/774 : Subvention exceptionnelle du Budget Principal
- 15 000,00 €
+ 75 000,00 €
TOTAL Fonctionnement + 60 000,00 € + 60 000,00 €
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2020, Le Conseil municipal, àl’unanimité :
- Accepte le projet de Décision Modificative n°1 après vote du budget supplémentaire de Valexpo pour l’exercice 2020, tel que présenté ci-dessus ;
- Dit que les crédits seront repris au Compte Administratif 2020.
19. DEFICIT 2020 DU BUDGET VALEXPO – PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET PRINCIPAL Mme GUIGNOT, rapporteur, expose au Conseil municipal que l’article 256B du Code Général des Impôts et l’instruction du Ministre du Budget du 8 septembre 1994 relatifs au champ d’application et au droit à déduction de la TVA, imposent l’établissement d’un budget annexe pour l’exploitation et le fonctionnement de Valexpo.
Considérant qu’il est nécessaire de réalimenter le chapitre des charges salariales, car une baisse sur ce chapitre avait été budgétée au BS 2020 suite au départ du responsable technique du bâtiment. Mais un recrutement en interne a été réalisé pour un poste à mi temps,
Considérant que le budget annexe de Valexpo présente des pertes de recettes liées à une nouvelle fermeture administrative des salles d’expositions et salons, des bars et restaurants à compter du 30 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 7 décembre 2020, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide que le budget principal prenne en charge le déficit du budget annexe de Valexpo dû à la crise sanitaire du Covid-19 et à l’augmentation de la provision des charges salariales pour un montant estimatif de 75 000,00 €
- Précise que les crédits ont été prévus sur le budget principal 2020.
20. MODIFICATION AUTORISATIONS DE PROGRAMME - BUDGET PRINCIPAL
M. MATZ, rapporteur, expose au Conseil municipal qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la Collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter, d’une année sur l’autre, le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) et la procédure des autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AE/CP) sont une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Ces procédures visent à planifier la mise en œuvre des investissements et du fonctionnement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elles favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et du fonctionnement mais permet également d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
En ce qui concerne les opérations existantes, elles peuvent être révisées.
Jusqu’au 31 décembre 2020, trois autorisations de programme sont révisées comme suit :
- Les dépenses concernant l’opération du contrat de performance énergétique. La modification consiste à augmenter de 35 000 euros uniquement l’autorisation de programme. Les crédits de paiement pour 2020 ne sont pas modifiés.
- Les dépenses concernant les travaux de l’école élémentaire Jean Moulin et le groupe scolaire de l’Eglisette. En effet, ces dépenses sont englobées sur l’autorisation de programme « Bâtiments » comprenant également les outils numériques. Une régularisation du montant total s’avère nécessaire. Il convient donc de procéder uniquement à l’augmentation de 300 000 euros de l’autorisation de programme. Les crédits de paiement pour 2020 ne sont pas modifiés.
- Les dépenses concernant l’Action Cœur de Ville. En effet, les travaux ont avancé
Montant des Autorisations de programme Montant des Crédits de paiement Pour
JEAN MOULIN +OUTILS NUMERIQUES
DANS LES
ECOLES 015-19-DI-2019 DEPENSES CŒUR
DE VILLE 2 940 000,00 € 120 000,00 € 3 060 000,00 € 1 964 927,34 € 658 475,00 € 120 000,00 € 778 475,00 € 316 597,66 €
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 7 décembre 2020,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider les révisions sur les autorisations de programme et sur les crédits de paiement 2020, comme présentés ci-dessus.
21. OUVERTURE DES CREDITS AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021 POUR TOUS LES BUDGETS
M. MATZ, rapporteur, rappelle au Conseil municipal, qu’afin de détenir toutes les informations nécessaires à sa sincérité, le vote des Budgets Primitifs 2021, du Budget Principal, du budget des forêts, du budget parking, du budget à caractère commercial, du budget Atmosphère, du budget Valexpo et du budget chauffage urbain, a été reporté au mois de mars 2021.
Il convient donc, jusqu’à leur adoption, de prévoir les conditions dans lesquelles les opérations courantes seront réalisées.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le Budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique :
L'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption des Budgets désignés ci-dessus, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.
L’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote des Budgets.
L’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts des Budgets de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice, par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Le total des crédits ouverts sur l’exercice 2021, pour la section d’investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s’élève à :
Pour le Budget Principal :
- 19 353 842,00 €. Le quart de ce montant représente 4 838 460,50 € pour le Budget Principal.
Chapitre Article Montant en €
20 – Immobilisations incorporelles
2051 –
Concessions, droits similaires 59 475,00 2031 –
Frais d’études 14 558,25
Privé : bien mobilier, matériel 50 000,00 20422
Privé : bâtiments, installations 12 500,00 TOTAL CHAPITRE 204 98 568,75 21 – Immobilisations
corporelles 2112 – Terrains de voirie 62 500,00
2138 – Autres constructions 9 284,00
2161 – Œuvres et objets d’art 2 375,00 2182 – Matériel de transport 68 750,00 2183 – Matériel de bureau et 020 – Dépenses imprévues Dépenses imprévues 325 000,00
TOTAL GENERAL 4 838 460,50
Ces crédits sont affectés principalement aux opérations suivantes :
Rénovation Valexpo, Action Cœur de Ville, rénovation des écoles, réhabilitations diverses des rues, dont la rue des Burgondes, aménagement d’espaces verts, rénovations bâtiments divers dont Centre Omnisports et Centre Social Ouest, reprise de façades, acquisitions foncières, acquisitions de véhicules et matériels divers, …
Pour le budget des forêts :
- 147 297,68 €. Le quart de ce montant représente 36 824,42 € pour le Budget des Forêts. Ces crédits sont affectés principalement aux opérations suivantes : la poursuite du