1. Exportateur mon. «»■«■« complète, pays) EUR.1 N° A 000.000
2. Demande de certificat à utiliser dans les échangea préfé
rentiels entra
et
(•*•"»*' les par*. groupes de pays ou territoires concernés )
t Destinataire (nom, «»««■« non»»!». pays) ( mention facultative)
4. Paya, groupe de paya ou
territoire dont les produits sont considérés comme
originaires
S. Pays, groupe d« pays ou
territoire de destination
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
«. Numéro d'à»**; marques. numéros, nombre al nature des cote ( ' ); désignation des marchandée» 9. Masse
brut* (kg)
ou autre
mesure
(1, m*, etc.)
10. Facturée
i
Déclaration de l'exportateur
Je. soussigné, exportateur des marchandises désignées au
recto.
Déclare que ces marchandises remplissent les conditions
requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
Précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de
remplir ces conditions :
Présente les pièces justificatives suivantes ( I ) :
M'engage à présenter, à la demande des autorités compé tentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci juge
raient nécessaires en vue de la délivrance du certificat
ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la
fabrication des marchandises susvisées ;
Demande la délivrance du certificat ci-annexé pour ces mar
chandises.
(Signature)
( I ) Par exemple : documents d'importation, certificat* de circulation, fac
turas, déclaration* du fabricant, etc. m référant au produits mis en œuvre
on aux marchandises («exportée* en l'état.
A N N E X E I V \
Formulaire EUR. 2
I. Le formulaire EUR. 2 est établi sur la formule dont le
modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l' État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR. 2 est de 210 x 148 milli
mètres, une tolérance maximale de cinq millimètres en moins et de huit millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche,
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins soixante-quatre grammes au mètre carré.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Com
munauté et de Bulgarie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR. 2 ou en confier le soin à des imprimeries
ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait réfé rence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'im primeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il
porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à individualiser.
FORMULAIRE EUR .2 N* _1 Formulaire utilisé dans I— échangea prévient!»"*
antre { ' ) et
2 | Exportateur (nom. adresse complète. paya) 3 Déclaration de l'exportateur:
Je soussigné, exportateur des marchandées désistées
ci-dessous. déclara qu'elles remplissent las condition» requi
ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'aies ont
acquis la caractère da produit» originaires dm las conditions
prévues par las dispositions régissant las échanges mention
nés dans la casa n* 1
4 | Destinataire (nom, «dm»» complète, pays)
5 Lieu al data
6 | Signature da l'exportateur
7 | Observations ( ') _8 Pays d'origine (•) 9 Pays da destination (')
10 Masse brute (kg)
11 Marquas, numéros de l'envoi et désignation des marchand!»»»" 2 1 Administration ou service du pays d'expor tation (') chargé du contrôle m posteriori
Je la déclaration da rexportateur
(<) Indiquer m paya. groupa* dm pays ou territoires concernés
(2) Indiquer les références au contrôle déjà effectué par I administration ou * Mme* compétent
(3) S? p*** d'origine °" entend la pays. M groupe da paya ou * territoire «ont W produits HM considérés comme originaires
<•) Par paya, on entend un paya, un groupa da paya ou un territoire
13 Pim—«• da contrôla
La contrôla da la déclaration da l'exportateur figurant au recto du présent formulaire est sollicité (*)
A la 19
Cachet
(Signature)
14 1 Résultat du contrôle
La contrôla effectué a permis da constatar que ( ' )
□ les indications et mentions portées sur la présent formu laire (ont exactes.
□ la présent formulaire na répond pas aux conditions d'authenticité et da régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
A la 19
Cachai
(Signature)
<«) Marquer d' un X le mention applicable.
(*) U c « tmmwn 6M formulaires EUR 2 MI effectué à mm de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l' Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l' authenticité 4M formulaire M l'exactitude des renseignements relatifs é l' origine réelle à* d marchandises en cause.
Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.2
1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR 2 las marchandises qui. dans la paya d'exportation . remplissent las conditions prévues par las dispositions régissant las échanges mentionnés dans la casa 1 du formulaire. Cas dispositions doivent être soigneusement étudiée» avant da remplir la formulaire.
2. L'exportateur attacha la formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'inséra dans la colis lorsqu'l s'agit
d'un envoi par la posta aux lettres. En outra, il porta, soit sur l'étiquette verte C 1 . soit sur la déclaration an douana C 2/CP 3, la mention
EUR 2 suivie du numéro da séria du formulaire.
3. Cas instructions na dispensent pas l'exportateur da l'accomplissement des autres formalités prévues dans las règlements douaniers ou
postaux.
4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l' engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôla par lesdites autorités da sa comptabilité et des circonstances da la fabrication des marchandises désignées dans la casa 11 du formulaire.
( ( VERSO ) )
ANNEXE V
Modèle de fempreinte de cachet visée à l'article 15 paragraphe S point b)
( ' ) Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation
(') Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
ANNEXE VI
Dans le document
N° 513 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1994.
(Page 137-142)