Honoraires légaux (CAC, EC) 500
DECIDE 1° - Approuve :
a) - le cadre conventionnel de partenariat de diffusion de données - ouvertes ou en accès privé - liant la Métropole aux producteurs de données, permettant de conforter le cadre de confiance dans lequel ceux-ci s’inscrivent et de développer ainsi l’accès aux données territoriales et leur utilisation,
b) - les conventions-cadre type de partenariat à passer entre la Métropole et les producteurs de données fixant leurs engagements réciproques.
2° - Autorise monsieur le Président à signer lesdites conventions et à prendre tout acte nécessaire à leur exécution.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Reçu au contrôle de légalité le : 27 avril 2021.
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Commission permanente du 26 avril 2021 Décision n° CP-2021-0443
commission principale : développement économique, numérique, insertion et emploi
objet : Refonte du système d'information géographique (SIG) métropolitain - Individualisation partielle d'autorisation de programme
service : Délégation Développement responsable - Direction innovation numérique et systèmes d'information
La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 7 avril 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 jui llet 2020, a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.
L’opération de refonte du SIG métropolitain fait partie de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) 2021-2026 votée par le Conseil de la Métropole le 25 janvier 2021.
I - Contexte
Un SIG est un système informatique permettant de recueillir, stocker, traiter, analyser, gérer et présenter tous les types de données spatiales et géographiques. Ce système assure des fonctions de :
- saisie des informations géographiques sous forme numérique (acquisition), - gestion de base de données (archivage),
- manipulation et interrogation des données géographiques (analyse), - mise en forme et visualisation (affichage),
- représentation du monde réel (abstraction), - prospective (anticipation).
La Métropole de Lyon s’est dotée d’un SIG conçu spécifiquement et basé sur des solutions du marché (socle SIG) à partir des années 2000. En effet, les éditeurs de logiciels SIG fournissaient principalement, à l’époque, les fonctionnalités de base de saisie des informations, de stockage en base de données et de visualisation cartographique et il était nécessaire de développer des applications à destination des utilisateurs.
Les applications développées à partir de ce socle constituent un patrimoine applicatif riche, important et essentiel pour les métiers qui les utilisent (près de 3 000 utilisateurs aujourd’hui) et qui permettent notamment : - la gestion du patrimoine végétal, c’est-à-dire l’aménagement et l’entretien des espaces verts, du patrimoine arboré ainsi que la gestion des parcs sous la responsabilité de la Métropole,
- la gestion de la qualité de la distribution de l’eau et la gestion des réseaux d’assainissement (collecte, transport, traitement des eaux usées et pluviales),
- la gestion du patrimoine de voirie, son entretien mais aussi l’évolution, l’amélioration et l’extension du réseau ainsi que la gestion des voies rapides et tunnels, la signalisation et la gestion du trafic,
- la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers ou assimilés, la propreté urbaine (nettoiement de l’espace public, collecte et traitements des déchets sur la voie publique) et le déneigement,
Décision de la Commission permanente Recueil des actes administratifs du 1er au 30/04/2021
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Métropole de Lyon – Commission permanente du 26 avril 2021 - Décision n° CP-2021-0443 2
- les applications réglementaires d’urbanisme et de servitudes mais aussi la gestion des acquisitions, cession des biens fonciers et immobiliers de la Métropole et la gestion cartographiée des projets métropolitains.
Or, les technologies utilisées sont aujourd’hui obsolètes et, pour certaines, ne sont plus maintenues par les éditeurs. Elles n’intègrent pas l’évolution des usages et les nouvelles pratiques attendues par les métiers (développement rapide d’applications, analyses territorialisées, etc.).
Consciente de l’importance de remédier à cette forte obsolescence qui empêche, par ailleurs, d’étendre à d’autres politiques publiques l’analyse sous un angle cartographié, la Métropole a réalisé une étude d’évolution de ses SIG. Cette étude a permis d’établir une feuille de route pour la refonte du SIG métropolitain.
II - Objectifs et périmètre du projet
La réflexion a repris l’ensemble des études déjà menées, enrichies par les évolutions technologiques fortes des éditeurs et les nouveaux usages (mobilité, agilité, réalité augmentée, etc.). La stratégie proposée est celle d’une refonte complète permettant :
- d’introduire plus facilement les nouveaux usages en s’attachant à suivre les dernières évolutions et les feuilles de route des éditeurs des socles applicatifs,
- de rendre le socle des données agnostiques vis-à-vis des éditeurs en s’appuyant sur un système de gestion des données en opensource,
- de réduire le nombre de licences propriétaires des outils techniques des géomaticiens en favorisant les outils issus de l’opensource,
- de réduire les coûts de fonctionnement en privilégiant une approche applicative plus standard avec des développements spécifiques réduits au strict nécessaire.
Il s’agit donc de réaliser la migration complète des données et de renouveler le parc des 22 applications existantes sur les métiers cités précédemment et réparties en :
- applications légères, à destination du plus grand nombre d’agents, comportant des fonctionnalités d’adaptation de la cartographie affichée (fond de plans, sélections de couches de données, échelle d’affichage, zoom), de recherche étendue (adresses, parcelles, données métiers, etc.), de consultation des données, documents et images et médias liées aux objets, de mesures (de longueurs, de tronçons, de surface, etc.), de dessin simple, d’extraction et d’export de listes d’objets, d’impression de liste ou de cartes, ainsi que quelques fonctionnalités de saisie simples,
- applications de gestion par les métiers, destinés à des agents spécialisés et permettant, outre les fonctionnalités précédentes, la gestion des droits des utilisateurs, la préparation des cartes, les saisies lourdes et modifications des informations des couches, des fonctionnalités spécialisées par métier et des statistiques.
Le périmètre concerné est l’ensemble des applications des politiques publiques utilisatrices de cartographie.
III - Calendrier du projet
Cette feuille de route prévoit 2 phases :
- une première phase visant à consolider et mettre à l’état de l’art les socles technologiques, à assurer la portabilité des outils communs, à cataloguer et migrer les données vers un socle opensource et à remédier les applications basées sur des technologies qui disparaissent mi 2021. Cette première phase pourrait se dérouler jusqu’à l’été 2022,
- une seconde phase vise, sur la période 2022-2024, à porter progressivement sur ce nouveau socle l’ensemble des applications des métiers techniques (eau, réseaux, voirie, propreté, urbanisme, foncier, projets, etc.).
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Métropole de Lyon – Commission permanente du 26 avril 2021 - Décision n° CP-2021-0443 3
IV - Coûts
Le besoin budgétaire pour couvrir ces 2 phases s’établit (hors valorisation des ressources internes) à : - développement des outils fonctionnels et des applicatifs : 2 000 000 €,
- migration des données : 1 000 000 €.
Ces 2 phases seront réalisées dans le cadre d’un marché public.
Il est ainsi proposé d’autoriser l’individualisation partielle d’une autorisation de programme à hauteur de 3 000 000 € afin de financer la refonte du SIG métropolitain, selon l’échéancier suivant :
- 300 000 € en 2021, - 1 000 000 € en 2022, - 1 200 000 € en 2023, - 500 000 € en 2024.
Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission développement économique, numérique, insertion et emploi ; DECIDE
1° - Approuve le projet de refonte du SIG métropolitain.
2° - Décide l’individualisation partielle de l’autorisation de programme P28 - Fonctionnement de l’institution pour le projet de refonte du SIG métropolitain pour un montant de 3 000 000 € en dépenses au budget principal sur l’opération n° 0P28O9303, selon l’échéancier prévisi onnel suivant :
- 300 000 € en 2021, - 1 000 000 € en 2022, - 1 200 000 € en 2023, - 500 000 € en 2024.
3° - Le montant à payer, estimé à 3 000 000 €, sera imputé sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal - exercices 2021 à 2024 - chapitres 20 et 21 - opération n° 0P28O9303.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Reçu au contrôle de légalité le : 27 avril 2021.
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Décision de la Commission permanente Recueil des actes administratifs du 1er au 30/04/2021
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Commission permanente du 26 avril 2021 Décision n° CP-2021-0444
commission principale : développement solidaire et action sociale
objet : Plan de relance métropolitain - Mesures d'accompagnement des ménages - Suite du fonds d'urgence pour les dépenses de loyers et de charges de copropriété - Création de l'aide exceptionnelle aux dépenses de logement (ADEL) - Approbation du Règlement des aides
service : Délégation Solidarités, habitat et éducation - Direction habitat et logement
La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 7 avril 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 jui llet 2020, a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.
I - Contexte
La Métropole de Lyon s’engage depuis de nombreuses années dans le développement d’une politique volontariste de maintien dans le logement et de prévention des expulsions. Elle copilote, à ce titre, avec l’État le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD 2016-2021), la charte départementale-métropolitaine de prévention des expulsions locatives (2019-2025), ainsi que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Elle mène également des actions visant à faciliter l’accès direct au logement grâce au plan pour le Logement d’abord.
La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales fragilisent particulièrement les catégories de ménages les plus modestes, et exposent au risque de précarisation des ménages actifs qui ne relèvent pas des dispositifs de soutien de droit commun. C’est pour cela que, dès le mois de juin 2020, par délibération du Conseil n° 2020-4322 du 8 juin 2020 , la Métropole a proposé, en complémentarité et en articulation avec les autres dispositions prises par les partenaires (État, Caisse d’allocations familiales (CAF), Action logement, Centres communaux d’action sociale (CCAS), etc.) et les autres dispositifs comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL), un fonds d’urgence pour les impayés de loyer et de charges de copropriété.
Ce fonds d’urgence a été sollicité par 1 080 ménages. Des dossiers sont encore en cours d’instruction, pour autant on peut estimer qu’à terme, ce sont plus de 500 ménages qui seront éligibles au dispositif, bénéficiant d’une aide moyenne de 1 114 € (1 314 € pour les locataires du parc privé, 1 068 € pour ceux du parc social et 773 € pour les copropriétaires occupants). Les bénéficiaires du fonds sont à 95 % des locataires dont 74 % logés dans le parc social et 26 % dans le parc privé, et 5 % des copropriétaires. Les ménages n’ayant pas pu bénéficier de ce fonds présentaient une dette constituée antérieurement au démarrage de la crise sanitaire (43 %) ou n’avaient pas justifié d’une baisse de revenus (36 %).
Lors des comités de suivi du fonds d’urgence, et face à l’installation de la crise dans la durée, les partenaires ont relevé la nécessité de poursuivre l’aide à la prise en charge des impayés de loyer et de charges de copropriété, tout en soutenant les ménages qui, en priorisant le paiement de leurs loyers ou de leurs charges, afin de ne pas constituer de dette, se retrouvent en grandes difficultés financières sur d’autres volets (énergie, alimentation, santé, etc.).
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Métropole de Lyon – Commission permanente du 26 avril 2021 - Décision n° CP-2021-0444 2
Dans un contexte de fin de la trêve hivernale, et dans le souci de prévenir les expulsions locatives, il est donc proposé de faire évoluer ce fonds d’urgence vers le dispositif d'une ADEL afin de permettre aux locataires et propriétaires occupants (copropriétaires ou propriétaires d’une maison individuelle), ayant connu une baisse significative de ressources (perte d'emploi, baisse de salaire, chômage, chômage partiel) liée aux conséquences socio-économiques de la crise sanitaire, de faire face à leurs dépenses de logement passées (dettes) et à venir (aide à la quittance notamment), et contribuer ainsi à l’amélioration de leur situation économique.
II - Objet de cette nouvelle aide
L’aide a pour objet de soutenir les ménages dans leurs dépenses de logement, par la prévention des impayés ou par la prise en charge d’impayés constitués. Seront pris en charge, en fonction de la situation du ménage, soit des impayés de dépenses de logement, soit des dépenses de logement à venir.
Par dépenses de logement, il est entendu :
- pour les locataires : le loyer résiduel (à savoir, loyer charges comprises déductions faites de l’aide au logement le cas échéant et de la réduction de loyer de solidarité le cas échéant),
- pour les copropriétaires occupants : les charges de copropriété,
- pour les propriétaires occupants de maison individuelle : toutes dépenses relatives au logement (assurance, fluides, etc.).
L’aide est régie par un règlement intérieur, joint au présent dossier.
III - Suivi et évaluation du dispositif
En parallèle, la Métropole se propose de poursuivre la coordination des actions dédiées au traitement des impayés à l’échelle de son territoire et mises en place avec les partenaires lors de la création du fonds d’urgence pour les impayés de loyer et de charges de copropriété.
Il est proposé de poursuivre la tenue des comités de suivi, pilotés par la Métropole et composés des principaux acteurs intervenant au titre du maintien dans le logement : État, CAF, Action logement, CCAS, Maison de la Métropole (MDM) et Maison de la Métropole pour les solidarités (MDMS). Ce comité de suivi permettra d’évaluer le dispositif afin d’en tirer les enseignements, et, le cas échéant, adapter les dispositifs de droit commun, notamment le FSL pour la Métropole.
Cette instance de suivi aura également pour mission :
- de recenser les aides ou dispositions exceptionnelles mises en place par les différents acteurs sur la période et suivre leur mise en œuvre,
- d'échanger sur les besoins des ménages et le cas échéant les besoins non couverts,
- d'assurer, si besoin, la coordination des financeurs pour proposer des ajustements aux dispositifs dans un souci d’efficience collective.
IV - Cadrage budgétaire 2021
Il est proposé à la Commission permanente de doter le dispositif d’ADEL à hauteur de 1 000 000 € pour l’année 2021 ;
Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission développement solidaire et action sociale ; DECIDE
1° - Approuve :
a) - la création d’une ADEL, dans le cadre du plan de relance métropolitain et de mesures d’accompagnement des ménages impactés par la crise sanitaire,
Décision de la Commission permanente Recueil des actes administratifs du 1er au 30/04/2021
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Métropole de Lyon – Commission permanente du 26 avril 2021 - Décision n° CP-2021-0444 3
b) - le règlement intérieur de l’aide, joint au présent dossier.
2° - Autorise monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.
3° - La dépense de fonctionnement en résultant, soit 1 000 000 €, sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal - exercices 2021 et suivants - chapitre 65 sur l’opération n° 0P14O5694.
Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme.
Reçu au contrôle de légalité le : 27 avril 2021.
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Commission permanente du 26 avril 2021 Décision n° CP-2021-0445
commission principale : développement solidaire et action sociale
objet : Fonds de solidarité pour le logement (FSL), prévention des expulsions et inclusion par le logement - Programmation et engagement financier 2021 - Demande de participation financière - Attribution de subventions aux associations pour l'année 2021 - Conventions type
service : Délégation Solidarités, habitat et éducation - Direction habitat et logement
La Commission permanente,
Vu le projet de décision du 7 avril 2021, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
Le Conseil, par délibération n° 2020-0125 du 27 jui llet 2020, a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales.
I - Contexte
Le FSL, instauré par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 , visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, est une politique sociale réglementaire qui s’inscrit dans le cadre du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) 2016-2020 prorogé en 2021. Le FSL s'adresse aux ménages qui présentent des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder à un logement ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau et d’énergie. Le dispositif est composé de plusieurs volets : le FSL accès, le FSL maintien, le FSL énergie/eau, l’accompagnement social lié au logement (ASLL), l’aide au financement des suppléments de dépenses de gestion locative et le soutien à des associations d’insertion par le logement réalisant des actions d’accueil, d’information et d’orientation (AIO) dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGID).
Le présent rapport a pour objet de présenter les engagements financiers 2021 ainsi que la répartition par volets de l’activité 2021. D’autres actions complètent les projets financés par le FSL, tout particulièrement sur les thématiques de la prévention des expulsions locatives et du logement des jeunes, qui concourent à l’inclusion par le logement.
II - Cadrage budgétaire 2021 du FSL
La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales fragilisent particulièrement les catégories de ménages les plus modestes, et expose au risque de précarisation un nombre croissant de ménages. Aussi, il est proposé, dans le cadre de la programmation 2021, d’augmenter les crédits de 10 % sur les différents volets du FSL afin de répondre aux besoins identifiés.
Nature du volet du FSL Budget dépenses 2020 (en €) Budget dépenses 2021 (en €) accès au logement (aides
directes) 400 000 450 000
maintien dans le logement
1 554 184 (dont 204 184 de fonds eau)
1 708 314 (dont 208 314 de fonds eau)
énergie 877 450 886 950
ASLL 963 600 1 095 800
gestion locative adaptée
(GLA) 182 895 349 610
Décision de la Commission permanente Recueil des actes administratifs du 1er au 30/04/2021
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Métropole de Lyon – Commission permanente du 26 avril 2021 - Décision n° CP-2021-0445 2
Nature du volet du FSL Budget dépenses 2020 (en €) Budget dépenses 2021 (en €)
AIO PPGID 392 200 392 200
Sous-total 4 370 329 4 882 874
Eau (budget annexe) 475 230 480 314
Accès au logement
(cautionnement) 200 000 200 000
Total 5 045 559 5 563 188
Les recettes du FSL proviennent, d’une part, de la contribution des opérateurs d’énergie et d’eau, laquelle devrait s’élever en 2021 à 951 851 € et, d’autre part, de la contribution volontaire des bailleurs sociaux, établie à 3 € par logement locatif social. La contribution en 2021, calculée sur la base de 147 652 logements locatifs sociaux, devrait avoisiner 443 000 €. Ces contributions font l’objet de conventions avec les partenaires.
III - Déclinaison des différents volets du FSL : bilan 2020 et programmation 2021 1° - Les aides à l’accès au logement
Le FSL accès vise à favoriser la sécurisation de l’accès au logement et la solvabilisation des ménages qui accèdent à un logement parc social ou privé et répondant aux critères du public éligible au FSL. Le FSL accès se décline en plusieurs interventions :
- en se portant garant du paiement du loyer résiduel vis-à-vis du bailleur,
- en attribuant des aides financières contribuant à la prise en charge des frais d’accès au logement,
- en permettant aux associations qui interviennent en matière de GLA de faire face aux risques financiers (loyers, charges frais de procédures) qu’elles supportent lorsqu’elles sous-louent un logement à un ménage en difficulté.
L'activité pour l'année 2020 a été la suivante :
- 2 587 aides financières (2 234 en 2019) accordées, pour un montant de 962 594 € (796 907 € en 2019), soit une augmentation de 16 % du nombre d’aides accordées et de 21 % de montant engagé. Le montant moyen de l’aide passe de 356 € en 2019 à 372 € (+4 %),
- 1 928 garanties accordées (1 816 en 2019), dont 95 % au sein du parc social,
- 118 activations de la garantie financière (150 en 2019), pour un montant de 145 998 € (179 455 € en 2019), - 11 mises en jeu de la couverture sous location (17 en 2019), représentant un montant de 25 083 € (63 914 € en 2019).
Pour 2021, il est proposé une enveloppe de 450 000 € pour le FSL accès décomposée comme suit : - 180 000 € d’aides directes aux ménages pour les aider à financer les différents frais liés à l’accès à un logement (frais d’assurance habitation, frais de déménagement, 1er loyer en cas de double loyer à honorer, dépôt de garantie pour le parc privé),
- 210 000 € au titre des engagements liés à la mise en jeu du cautionnement de loyers en cas de défaillance du locataire et conformément aux dispositions qui encadrent le contrat de cautionnement (cf. délibération du Conseil n° 2019-3279 du 28 janvier 2019),
- 60 000 € transférés de la part gestion locative adaptée, permettant de prendre en charge en fin d’année, d’éventuels frais de réparations locatives qui auraient été occasionnées par le sous-locataire.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place, avec les bailleurs sociaux, du dépôt de garantie dit virtuel, il est proposé d’inscrire 200 000 € en investissement, correspondant aux versements susceptibles d’être appelés par les bailleurs sociaux en cas de dégradations locatives imputables aux locataires constatées lors de l’état des lieux sortant.
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Métropole de Lyon – Commission permanente du 26 avril 2021 - Décision n° CP-2021-0445 3
2° - Les aides au maintien dans le logement
À travers ce volet, la Métropole de Lyon contribue au maintien des ménages dans leur logement ou leur permet d’accéder à un logement mieux adapté à l’évolution de leur situation. Il passe par l’attribution d’aides financières destinées à la résorption des impayés locatifs. Ce volet constitue un axe fort de la prévention des expulsions locatives, inscrit dans la charte métropolitaine et départementale de prévention des expulsions locatives validées par délibération du Conseil n° 2 019-3956 du 16 décembre 2019.
Ce volet du FSL permet également de venir en aide à certains copropriétaires occupants résidant dans
Ce volet du FSL permet également de venir en aide à certains copropriétaires occupants résidant dans